Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 361 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 361 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 361 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2024-361

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du

périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le traitement des

déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications

statutaires (5 pages) Page 3

65-2024-12-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du

périmètre du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des

déchets et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) (2 pages) Page 9

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2024-12-31-00002

Arrêté inter-préfectoral portant extension du

périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le

traitement des déchets ménagers et assimilés du

Bassin-Est et modifications statutaires

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 3E

PRÉFET

2 LP DES HAUTES- DES PYRENÉES- PYRÉNÉES

ATLANTIQUES | NX

Liberté Égalité

Egalité Fraternité

Fraternité

Arrêté

portant extension du périmètre de Valor Béarn

syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est

et modifications statutaires

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Chevälier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des

Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire

générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature

à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;

VU l'arrêté préfectoral n°645-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature

à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2001 portant création du syndicat mixte pour le traitement des

déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs ;

1/3

n°65-2024-12-31-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 4VU la délibération en date du 4 juillet 2024 du conseil communautaire de la communauté de

communes Adour Madiran sollicitant l'adhésion à Valor Béarn, syndicat mixte pour le traitement

des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est ;

VU la délibération en date du 3 décembre 2024 du comité syndical de Valor Béarn, syndicat mixte

pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est approuvant l'extension de

périmètre et les modifications statutaires afférentes ;

VU les délibérations des membres du syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers en

date du 12, 19 et 20 décembre 2024, approuvant l'extension de périmètre et les modifications

statutaires afférentes ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le Code général des

collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de Madame et Monsieur les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-

Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETENT

Article 1”: À compter du 1° janvier 2025, le périmètre de Valor Béarn, syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est est étendu à la communauté de communes Adour Madiran.

Article 2 : Les nouveaux statuts de Valor Béarn, syndicat mixte pour le traitement des déchets

ménagers et assimilés du Bassin-Est sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Mme la secrétaire

générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, MM. les directeurs départementaux des finances

publiques des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, Mme la présidente de Valor Béarn,

syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et les membres

du syndicat concerné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des

Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 3 Î DEC. 2024 Fait à Tarbes,

Le Préfet, Le Préfet,

D? Pour le Préfet et

L la Secrét

Jean-Marie GIRIER Nathalie

GUILLOT-JUIN

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX ;

— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois

2/3

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 5Vu pour être annexé à l'arrêté

Vu pour être annexé en date de ce jour.

à notre arrêté de ce jour | |

A Tarbes le:....... Pau, le 3 1 DEC. 2024 Le Préfet |

Pour le Préfet et par délégation

Jean-Marie GIRIER

sé | VALOR BEARN

GUILLOT-{LIN SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS

MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DU BASSIN EST *k4k

STATUTS

Article 1°:

Les six (6) Etablissements Publics de Coopération Intercommunal suivant, forment un syndicat mixte qui prend la dénomination de Valor Béarn, Syndicat Mixte pour le Traitement des Déchets Ménagers et assimilés du Bassin-Est dans le cadre de l'article L.5711-1 du Code Général des collectivités territoriales :

e la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées,

le SIECTOM Coteaux Béarn Adour, e

e la Communauté de Communes du Haut Béarn,

e la Communauté de Communes du Pays de Nay,

e la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau,

e la Communauté de Commune Adour Madiran

Article 2 :

Le Syndicat Mixte a pour objet le traitement des déchets des ménages et assimilés, la mise en décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent, et toute opération nécessaire à la valorisation des déchets, y compris par l'intégration de co-produits aux matières à valoriser.

Cette compétence comprend notamment :

e les études générales:

_ élaboration d'un schéma directeur pour l'élimination des déchets des ménages et assimilés;

— les études de faisabilité des équipements et services.

e la création et l'exploitation des équipements et services :

le traitement des déchets des ménages et assimilés,

le tri (hors collecte) des déchets ménagers et assimilés;

les centres de stockage des déchets ultimes;

le transport (hors collecte) des déchets.

° L'organisation de la communication sur le traitement de déchets (la communication relative à la collecte reste de la compétence des groupes membres)

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 6La compétence du Syndicat Mixte s'exerce pour les déchets des ménages et assimilés produits sur le territoire des collectivités adhérentes.

Le Syndicat Mixte peut décider, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et services, d'assurer des prestations au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes.

Le Syndicat Mixte peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences, d'établir des partenariats avec les collectivités voisines ayant la même compétence.

Article 3 :

Le Syndicat a pour siège l'immeuble du 12 rue Saint Exupéry — 64230 Lescar.

Article 4 : |

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 5 :

Le Syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils des membres adhérents. Chaque délégué a une de voix

La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu'il suit :

D Nombre de

Étéou > délégués Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées 19

SIECTOM Coteaux Béarn Adour : .. CE Communauté de Communes du Haut-Béarn 4

Communauté de Communes du Pays de Nay | 3

Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau 2 Communauté de Communes Adour Madiran 3 Co

TOTAL : | h 39

Article 6 :

Les recettes du Syndicat comprennent :

— la contribution des membres associés;

— le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;

— les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus;

— les subventions de l'État, la Région, le Département et les Communes;

— le produit des emprunts ;

— les recettes des ventes des produits issus du traitement des déchets (Papier/ Carton/ Électricité etc.)

Article 7 :

La contribution des différents membres aux charges du Syndicat Mixte est répartie comme suit :

— fonctionnement du Syndicat, études, communication au prorata du nombre d'habitants; — autres dépenses au prorata des déchet traités, sauf prestations spécifiques dont la répartition au prorata du nombre d'habitants ou des quantités de déchets traités est inadéquate : visites du centre de tri, caractérisations de collectes sélectives.....

Article 8 :

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 7Les fonctions de receveur seront exercés par Monsieur le Trésorier Principal Municipal de Pau.

Article 9 :

Le Syndicat peut mettre en place et assurer le secrétariat de commissions de travail présidées par le Président(e) du Syndicat. L'Organe Délibérant fixe librement la composition de ces commissions

Article 10:

Les groupements adhérents transféreront l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaire à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur seront attachés à la date du transfert.

Article 11 :

D'autres collectivités pourront, si leur candidature est agréée par le Comité Syndical et les 2/3 des membres associés, être autorisés par l'autorité compétente, à adhérer au Syndicat. Les modifications de statut ou le retrait du Syndicat se font dans les mêmes conditions.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 8Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2024-12-31-00001

Arrêté inter-préfectoral portant réduction du

périmètre du Syndicat Mixte de Traitement

Départemental des déchets et assimilés des

Hautes-Pyrénées (SMTD 65)

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) 9PRÉFET PRÉFET DES HAUTES- DES PYRÉNÉES- PYRÉNÉES ATLANTIQUES Liberté Liberté Égalité Egalité

Fraternité Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n°

portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des

déchets ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65)

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants,

l'article L.521118 et l’article L.5211-20 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualité

de préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, en

qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 portant création du Syndicat Mixte

départemental de Traitement des Déchets ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées

(SMTD 65), et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu la délibération du 4 juillet 2024 du conseil communautaire de la communauté de

communes d’Adour Madiran sollicitant le retrait du SMTD 65 :

Vu la délibération du 9 juillet 2024 du comité syndical du SMTD 65 autorisant le retrait de la

communauté de communes d’Adour Madiran ;

Vu les délibérations favorables prises par la communauté de communes Pyrénées Vallées des

Gaves (30/09/24), la communauté de communes d'Adour Madiran (19/09/24), du Syndicat

Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des

Nestes et des Coteaux (25/09/24) et du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise pour

l'élimination des déchets ménagers et assimilés (07/10/24);

Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;

Sur proposition de Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des

Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETENT

prefecture@hautes-pyrénees gouv.f

65-2024-12-31-00001

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) 10ARTICLE 1 - Le retrait de la communauté de communes d'Adour Madiran du Syndicat

Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers et assimilés des Hautes-

Pyrénées est accepté.

ARTICLE 2 - Le Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers et

assimilés des Hautes-Pyrénées est désormais composé des collectivités suivantes :

- le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) pour l'élimination des déchets

ménagers et assimilés,

- le Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du

Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux,

. la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.

ARTICLE 3 - Les statuts du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets

ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées seront modifiés en conséquence, notamment en

ce qui concerne sa composition et sa représentativité.

ARTICLE 3 - Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-

Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les directeurs départementaux des finances

publiques des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président du

Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers et assimilés des Hautes-

Pyrénées, Messieurs les présidents des collectivités membres du syndicat sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils

des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Tarbes, le 3 1 DEC 72024 Fait à Pau

Le préfet Le préfet

LS Nairalie

GUILLOT-JUIN

Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013

TARBES - Cedex 9,

— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU

CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) 11