Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 008 recueil des actes administratifs special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-008

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2017-01-17-002 - Délégation de signature du 17 janvier 2017 - Service des impôts des

particuliers à Joigny (3 pages) Page 3

89-2017-01-19-001 - Délégation de signature du 19 janvier 2017 - services des impôts des

entreprises à Auxerre (4 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2017-01-17-002

Délégation de signature du 17 janvier 2017 - Service des

impôts des particuliers à Joigny

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-002 - Délégation de signature du 17 janvier 2017 - Service des impôts des particuliers à Joigny 3EX = Liberré » Leoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JOIGNY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. BURGUÉ Jean Marc, inspecteur divisionnaire, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de Joigny, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

utf i KL.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-002 - Délégation de signature du 17 janvier 2017 - Service des impôts des particuliers à Joigny 41°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| Monsieur PAYRE Jean Marc a EL |

SORTE = = ae

Madame RALLU Viviane | E Madame Véronique M MERCIER

_ Madame Nathalie ARNASSAND Monsieur Hassan LARIBIA | Madame Christine BROCHOT

| Madame LENAIN Annette

| M WILHELM Olivier

| Madame Jacqueline BOUKHARI

|

|

Î

|

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Madame Françoise CASSE| Madame Nadine ÉDOUARD | Madame Karine DORT |

Madame Aurélie HARNIST Madame Valérie HENAULT |

|

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

|. Nom et prénom des | grade | Limite | Durée Somme maximale | agents | des décisions | maximale des pour laquelleun | | | gracieuses | délais de délai de paiement | | | | | paiement peut être accordé | | Madame RALLU Viviane Contrôleuse | 10 000 € 6 mois 10 000 € | principale | | |

Mme LEGRAND Nadia | Contrôleuse | 10 000 €. | 6 mois 10 000 000 € [M WILE WILHELM Olivier Contrôleur principal | 10 000 €. | 6 mois 10 000 € | Mme MERCIER. Contrôleuse 10 000 €. | 6 mois 10 000 € | Véronique | | h | : _i

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-002 - Délégation de signature du 17 janvier 2017 - Service des impôts des particuliers à Joigny 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

— ...————_——_———————— a —

Nom et prénom des | grade | Limitedes | Limite ._ Durée | Somme | agents | | _ décisions | des décisions | maximale | maximale pour | | | contentieuses | gracieuses | des délais | laquelleun | | | | de paiement délai de | paiement peut |

être accordé |

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE

A Joigny, le 17 janvier 2017

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Madame Corinne THIEBAUD

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-002 - Délégation de signature du 17 janvier 2017 - Service des impôts des particuliers à Joigny 6Préfecture de l'Yonne

89-2017-01-19-001

Délégation de signature du 19 janvier 2017 - services des

impôts des entreprises à Auxerre

Délégation à compter du 23 janvier 2017

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-001 - Délégation de signature du 19 janvier 2017 - services des impôts des entreprises à Auxerre 7Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur DUVILLE Jean-François, Inspecteur des Finances

publiques, fondé de pouvoir exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE, à l'effet

de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

En cas d'absence conjointe de Monsieur DUVILLE et du comptable soussigné, la délégation de

signature énoncée à l'article 1” est donnée également à Mesdames GARNAULT Livia et

GERMAIN Caroline, Inspectrices des Finances publiques exerçant au service des impôts des

entreprises d'AUXERRE,.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-001 - Délégation de signature du 19 janvier 2017 - services des impôts des entreprises à Auxerre 8Articie 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

(GARNAULT Livia

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

| LÉTEURNIER Marie Annick VICENTE Patricia LALANDRE Valérie ARBILLOT Annie RAMILLON Véronique DUPAS Lysianne RATISBONNE Georges OLIVIER Jean-Yves MEAN Cyrille BURIAU Laëtitia MEUNIER Pascal BOUDIER Françoise

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

_ FAUVIN Marie-Noëlle DUMONT Danièle TCHISSAMBO Laurence

PINON Sylvie LOGEROT Pascale MICHAUT Nadine

PIERRE David À

Article 3

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement déiai de paiement peut être accordé

ARBILLOT Annie Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

LALANDRE Valérie Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

LETEURNIER M.Annick Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

MEUNIER Pascal Contrôleur 8 000€ 6 mois 5 000 € OLIVIER Jean-Yves Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 € RATISBONNE Georges Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 O00 € RAMILLON Véronique Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 € DUPAS Lysianne Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 € MEAN Cyrille Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 € VICENTE Patricia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 € BURIAU Laëtitia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 € BOUDIER Françoise Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 € BARRE-DELANOUE Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 € Sandrine

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-001 - Délégation de signature du 19 janvier 2017 - services des impôts des entreprises à Auxerre 9Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE...

Article 5

La présente décision prend effet le 23 janvier 2017

A AUXERRE,le 18 janvier 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

M Jean-Marc POUZENS

Ki “

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-001 - Délégation de signature du 19 janvier 2017 - services des impôts des entreprises à Auxerre 10Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-19-001 - Délégation de signature du 19 janvier 2017 - services des impôts des entreprises à Auxerre 11