Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 320 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 320 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 320 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-320

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2024-10-03-00002 - SIP SENS délégation de signatures oct 2024 (2

pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2024-10-03-00002

SIP SENS délégation de signatures oct 2024

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-03-00002 - SIP SENS délégation de signatures oct 2024 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Le Libéré ‘ ‘ .

Free

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SENS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [lV ; a

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1%

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LEROY, Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Sens à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

_ 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission. partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : ° {

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Monsieur Nicolas MARTELLA L

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-03-00002 - SIP SENS délégation de signatures oct 2024 42°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

M Sébastien DELORME Madame Emilie GIRAULT Madame Nadine ROGER

. Mme Christelle VEAU Monsieur Hilal EL GAROUANI Madame Aline NUNES

Madame Brigitte PIONNIER Madame Viviane RALLU Madame Nadine SALLIN

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Cloé CHAILAN Madame Gyslaine LEDOUX Madame Nadège LIMERI

Madame Laure MOREAU Madame Stéphanie SAINT JORRE Madame Stéphanie

VAN DER VREKEN

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Article 3

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite Durée Somme maximale deagents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses et délais de délai de paiement d’annulation paiement peut être accordé

[M Nicolas MARTELLA Inspecteur 10 000 € 12 mois 50 000 €

Mme Brigitte PIONNIER Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €

Mme Aline NUNES Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €

[M Hilal EL GAROUANI Contrôleur 1 000 € 6 mois 10.000 €

Madame Viviane RALLU Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €

Mme Nadine SALLIN Contrôleuse. 1 000 € 6 mois 10 000 €

Mme Aurélie EIGLE Agent 400 € 4 mois 2 000 €

Mme Hélène DE Agent 400 € 4 mois 2 000 €

ROOSTER

[M Nicolas BOULET Agent 400 € 4 mois 2 000 €

M Marcel TELLE Agent 400 € 4 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE À Sens, le 3 octobre 2024,

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Madame Corinne THIEBAUD

n

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-03-00002 - SIP SENS délégation de signatures oct 2024 5