Déliberation - RAPPORT SUCCINT 07 FEVRIER 2023 1

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Déliberation - RAPPORT SUCCINT 07 FEVRIER 2023 1 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Passage. Lien du pdf (Déliberation - RAPPORT SUCCINT 07 FEVRIER 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, 1

SÉANCE DU 7 FÉVRIER 2023

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi sept février deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Francis GARCIA - Maire.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. FAGET M. MEYNARD. Mme FOUQUET (absente délibérations n°009-2023 et n°010-2023). M. BÉLAIR. Mmes ROUMAZEILLES. SAZI. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DISSÈS. Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : M. MIRANDE à M. GARCIA. Mme PINHEIRO à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à Mme FAGET. Mme VÉZINAT à Mme POMMÈ. M. PORTEJOIE à Mme BARAILLES. M. PETIT à M. DOUCET. Mme DUCEL à Mme PELLETIER. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET (absente délibérations n°009-2023 et n°010-2023). Mme CAMGUILHEM à M. FRÉMY

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BÉLAIR

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

ORDRE DU JOUR :

 Tableaux des effectifs 2023 : emplois contractuels temporaires, saisonniers, PEC :

 Budget de la Commune

Budget annexe du Centre de santé

 Modification tableau des effectifs de la Commune

 Dénomination d’une voie privée secteur « Vigué »

 Modalités d’exercice du temps partiel

 Motion proposée par l’Association des Maires de Lot-et-Garonne : dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) porté par la Loi « Climat et Résilience »

 Agglomération d'Agen – PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » : participation financière de la Commune

 Agglomération d'Agen – Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : prescription de la révision générale n°2 – (pour information)

 Agglomération d'Agen – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : prescription de la révision – (pour information) –

 Local commercial place de la République

 Complexe sportif Pierre Saint-Germes – Constitution réserve foncière : acquisition d’une parcelle auprès de l’Indivision PEYRON

 Complexe sportif Pierre Saint-Germes – ASP Tennis : création de 2 terrains padel

 Ecole élémentaire Ferdinand Buisson : participation au dispositif « Ecole et Cinéma »

 Groupement de restauration collective : renouvellement adhésion2

 Agglomération d'Agen : rapport d’activité 2021

 Demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du FACIL 2023

 Règlement intérieur du Conseil municipal : modification ponctuelle

Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Jean-Michel Bélair en tant que secrétaire de séance.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Ensuite, il soumet au vote le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire propose, avec Marie-Thérèse Fouquet, avant d’attaquer l’ordre du jour proprement dit de la présente séance, de présenter Madame Dorothée DENIS – qui a rejoint les effectifs de la Police municipale pluricommunale depuis le 1er janvier, en qualité d’Adjointe au Responsable du service, Monsieur Christian DELSUQUET – ainsi que Monsieur Michaël REINHARD qui est arrivé le 1er février dernier.

Il demande à Madame Denis et à Monsieur Reinhard de bien vouloir se présenter.

Monsieur le Maire souligne que notre effectif est de nouveau quasiment au complet, sachant que le dernier policier municipal doit arriver le 1er mai prochain.

Monsieur le Maire aborde les décisions qu’il a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat.

DÉCISIONS DU MAIRE

 Mise en valeur paysagère et patrimoniale du site des 2 Maisons éclusières de l’ex-Canalet – Lot n°1 « Voirie- réseaux-divers » : actes de sous-traitance sans incidence financière - (n°2022-34)

Le Maire... DÉCIDE :

 De signer pour le lot n°1 : «Voirie-réseaux-divers » les trois actes de sous-traitance à intervenir entre la Société SPIE BATIGNOLLES MALET, sise 43, rue de Daubas à Boé (47550) et respectivement l’Entreprise Henri CARRERE, sise 48, avenue J.-F. Kennedy au Passage d’Agen (47520), la Société SIGNALISATION ROUTIERE RESPONSABLE AGENAISE (SRRA), sise ZI Barlefond Bas - 1765B, avenue Georges Guignard à Boé (47550) et la société SPIE CITYNETWORKS, sise 41, rue Denis Papin – ZI Jean Malèze à Bon-Encontre (47240).

 Etant précisé que ces sous-traitances n’ont aucune incidence financière sur le montant du lot n°1 qui demeure fixé à 228 262,09 € H.T..3

 Programmation culturelle 2023 - Conte musical « Le Nom de l’Eau » : fixation tarifs/droits d’entrée – (n°2023-1)

Le Maire... DÉCIDE :

- de fixer les droits d'entrée du conte musical « Le Nom de l’Eau », organisé dans le cadre des « Rendez-vous des Petits », à 5 €, tarif correspondant à un ticket intitulé « tarif B » de la régie de recettes « Manifestations et animations », étant précisé que l'entrée sera gratuite pour les jeunes de moins de 15 ans.

 Programmation culturelle 2023 - Concert chansons françaises par Kevin Kastagna + Scolaires : fixation tarifs/droits d’entrée – (n°2023-2)

Le Maire... DÉCIDE :

- de fixer les droits d'entrée du concert de chansons françaises par Kevin Kastagna et par les scolaires à 5 €, tarif correspondant à un ticket intitulé « tarif B » de la régie de recettes « Manifestations et animations », étant précisé, d’une part que l'entrée sera gratuite pour les jeunes de moins de 15 ans et d’autre part, que 2 entrées seront offertes aux familles dont les enfants participent au projet « scolaire »

 Programmation culturelle 2023 - Théâtre jeune public par la Compagnie « Gipsy Airlines » : fixation tarifs/droits d’entrée - (n°2023-3)

Le Maire... DÉCIDE :

- de fixer les droits d'entrée de l’après-midi Théâtre Jeune Public par la Compagnie « Gipsy Airlines», organisé dans le cadre des « Rendez-vous des Petits », à 5 €, tarif correspondant à un ticket intitulé « tarif B » de la régie de recettes « Manifestations et animations », étant précisé que l'entrée sera gratuite pour les jeunes de moins de 15 ans.

 Régie de recettes pour l’encaissement des produits de la Médiathèque : modification des modes de recouvrement et ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor – (n°2023-4)

Le Maire... DÉCIDE DE RAPPORTER LA DÉCISION N°2010-8 DU 20 JUILLET 2010 ET DE LA REMPLACER PAR LA PRÉSENTE DECISION :

ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la Médiathèque à compter du 1er septembre 2010.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Médiathèque municipale Agnès Varda – Avenue de Pologne – 47520 LE PASSAGE D’AGEN.

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :

- Les cotisations d’inscription annuelles,

- Le renouvellement des cartes prépayées pour l’usage du photocopieur,

- Le remboursement des cartes d’abonnés perdues ou détériorées,

- Le remboursement des documents perdus ou détériorés,

- Les recettes provenant des actions d’animations et tout événement organisés par la Médiathèque.

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1°) Numéraire,

2°) Chèque,

3°) Carte bancaire.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.4

ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne.

ARTICLE 6 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 400 €.

ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable d’Agen le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 14 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

 Budget de la Commune : virement de crédits – (n°2023-5)

Le Maire... DÉCIDE :

 de procéder au virement de crédits concernant :

 Pour la section de fonctionnement : respectivement à l’intérieur des chapitre 011 « Charges à caractère général », chapitre 012 « Charges de personnel », chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » et chapitre 67 « Charges exceptionnelles », suivant le tableau récapitulatif joint en annexe. (ANNEXE 1)

 Pour la section d’investissement : respectivement à l’intérieur de l’article 204 « Subventions d’équipement versées », du chapitre 21 « Immobilisations corporelles », de l’opération n°1026 « Mise en valeur paysagère et patrimoniale du site des deux maisons éclusières de l’ex-Canalet » et de l’opération n°1027 « Parc urbain public bois Vigué », suivant le tableau récapitulatif joint en annexe. (ANNEXE 1)

 Budget Centre de Santé Médical Pluricommunal : virement de crédits – (n°2023-6)

Le Maire... DÉCIDE :

 de procéder, à l’intérieur du chapitre 011 « Charges à caractère général », au virement de crédits ci-après :

. Compte 6135 « Locations mobilières » ................................ - 50 €

. Compte 6156 « Maintenance » ............................................ + 25 €

. Compte 6182 « Documentation générale et technique » ...... + 25 €

Le Conseil municipal EN PREND ACTE.5

COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE-PERSONNEL-VIE DE QUARTIERS

Délibération n°001/2023 – Budget Commune 2023 : emplois contractuels temporaires, saisonniers – Rapporteur : Corinne Pelletier

Les emplois des Collectivités locales et des établissements publics locaux ont vocation à être occupés en priorité par des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toutefois, ce principe connaît de plus en plus d’exceptions. Ainsi, le Code de la fonction publique prévoit pour les Collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, la possibilité de recourir à des agents contractuels de droit public dans des cas limitativement énumérés, soit :

 pour pourvoir au remplacement d’agents titulaires temporairement indisponibles ce, pour assurer la continuité du service public,

 pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

 pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

1°) - Le premier cas vise le remplacement temporaire d’un fonctionnaire dans la limite de la durée de l’absence de ce dernier, cette absence résultant d’un congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé maladie longue durée), d’un congé de maternité, de l’exercice de fonction à temps partiel,… (article L.332-13 du Code de la fonction publique).

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire à remplacer.

2°) - Le deuxième cas vise l’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

L’accroissement temporaire d’activité concerne pour l’essentiel le recrutement d’intervenants pour animer les temps d’activités périscolaires (TAP) dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. Il est également possible d’avoir recours à du personnel temporaire pour renforcer ponctuellement un service en cas de besoin (article L.332-23 1° du Code de la fonction publique).

3°) - Le troisième cas vise l’accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs (article L.332-23 2° du Code de la fonction publique).

Ainsi, comme chaque année la Commune procède à ce titre, à la création de différents emplois saisonniers contractuels destinés principalement à renforcer d'une part, le Service Logistique pour lui permettre de faire face au surcroît d'activité lié aux différentes manifestations associatives, culturelles et scolaires et d'autre part, le Service Espaces Verts quant à l'entretien des terrains de sports, les tontes, la mise en œuvre du plan zéro phyto,... sur la période courant de la mi-mars à la mi-septembre.

A cet effet, il s'agirait donc de recruter 3 agents pour le Service Logistique pour la période courant du 2 mai au 30 septembre 2023 et 2 agents sur le Service Espaces Verts pour la période courant du 13 mars au 30 septembre 2023.

Ces 5 agents seraient recrutés sur la base de contrats à durée déterminée (CDD), conformément aux dispositions de l'article L.332-23-2° du Code de la fonction publique précité, leur rémunération étant assise sur l’échelon 1 du grade d’adjoint technique territorial soit l'indice brut (IB) 367 de la fonction publique.

Enfin, il serait également prévu, comme chaque année, le recrutement d'une quarantaine d'agents d'animation contractuels pour la structure d’accueil de loisirs de Rosette, pour la structure d’accueil de la Maison des Jeunes/Ferme Béchet répartis sur les vacances scolaires de Printemps, Eté, Toussaint et Hiver ; lesdits agents6

étant recrutés sur la base d'un Contrat d'Engagement Educatif (CEE) prévoyant un forfait de rémunération par référence au SMIC.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°002/2023 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal 2023 : emplois contractuels temporaires – Rapporteur : Jean-Michel Bélair

Les emplois des Collectivités locales et des établissements publics locaux ont vocation à être occupés en priorité par des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toutefois, ce principe connaît des exceptions de plus en plus nombreuses. Ainsi, le Code de la fonction publique prévoit pour les Collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, la possibilité de recourir à des agents contractuels de droit public dans des cas limitativement énumérés, soit :

 pour pourvoir au remplacement d’agents titulaires ou contractuels temporairement indisponibles ce, pour assurer la continuité du service public,

 pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

1°) - Le premier cas vise le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel dans la limite de la durée de l’absence de ce dernier, cette absence résultant d’un congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé maladie longue durée), d’un congé de maternité, de l’exercice de fonction à temps partiel,… (article L.332-13 du Code de la fonction publique).

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire à remplacer.

2°) - Le deuxième cas vise l’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

L’accroissement temporaire d’activité permet d’avoir recours à du personnel temporaire pour renforcer ponctuellement un service en cas de besoin (article L.332-23 1° du Code de la fonction publique).

La détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus s’effectue selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur DURAND demande si ces hypothèses de remplacement concernent autant les médecins généralistes que les secrétaires médicales.

Madame BARAILLES précise qu’il s’agit uniquement des secrétaires médicales.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.7

Délibération n°003/2023 – Modification tableau des effectifs de la Commune – Rapporteur : Brigitte Barailles

Par rapport à la dernière modification du tableau des effectifs, adoptée par le Conseil municipal lors de sa séance du 29 novembre 2022, il conviendrait de procéder en ce début d’année, à quelques ajustements qui concerneraient respectivement :

 Pour la filière technique :

 Suite au départ d’un agent de maîtrise contractuel, il faudrait pour pourvoir à son remplacement, prévoir l’ouverture d’un poste qui couvrirait l’ensemble des grades des cadres d’emploi d’agent de maîtrise et de technicien (partant d’agent de maîtrise à agent de maîtrise principal et de technicien à technicien principal 1ère classe).

Ce remplacement serait pourvu par un emploi contractuel prévu par les dispositions de l’article L.332-8 2° du Code de la fonction publique dès lors que le recrutement sur ce poste s’est avéré infructueux quant au recrutement d’un fonctionnaire.

 Pour la filière animation :

 Suite au départ pour rupture conventionnelle d’un agent titulaire du Service « Enfance-Jeunesse » (son remplacement ayant été assuré par un emploi en contrat PEC qui vient à expiration prochainement), il faudrait pourvoir à son remplacement en prévoyant le recrutement d’un agent contractuel pour couvrir le poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet existant.

Ce remplacement serait pourvu par un emploi contractuel prévu par les dispositions de l’article L.332-8 2° du Code de la fonction publique, dès lors que le recrutement sur ce poste s’est avéré infructueux quant au recrutement d’un fonctionnaire.

La rémunération de cet agent contractuel serait calculée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe.

 Pour la filière sécurité :

 La transformation d’un emploi de gardien-brigadier à temps complet en un emploi de brigadier-chef principal à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi, suite au départ par voie de mutation.

Ces ajustements seraient effectifs à compter du 1er mars 2023.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°004/2023 – Dénomination d’une voie privée secteur « Vigué » – Rapporteur : Brigitte Barailles

Les parcelles bâties ou non bâties situées de part et d’autre de l’allée paysagère qui dessert notamment le corps principal du château de Tounis, au droit de la rue Camille Saint-Saëns, ont été successivement cédées ce qui rend de plus en plus difficile leur numérotation à partir de la rue Camille Saint- Saëns.

Dès lors, il serait opportun d’envisager de pouvoir dénommer cette allée qui est une voie privée, cette dénomination permettant d’attribuer une numérotation à chacune des propriétés qu’elle dessert.

A cet égard, le nouvel alinéa de l’article L 2121-30 CGCT dispose qu’il appartient désormais au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Sachant que la plupart des voies communales situées à proximité ont été dénommées de noms de musiciens ou de compositeurs : Camille Saint–Saëns, Beethoven, Georges Bizet, Mozart et Frédéric Chopin, il pourrait être proposé le nom d’une musicienne ou d’une compositrice.8

A cet effet, il pourrait être attribué à cette allée privée le nom de Louise Farrenc (1804-1875). Louise Farrenc a enseigné le piano au Conservatoire de Paris en qualité de professeure, elle finit même par obtenir un salaire égal à celui de ses collègues masculins à ce poste, au bout de 8 années de lutte.

Au niveau de ses œuvres Catherine Legras sa biographe distingue 3 périodes de composition soit entre 1825 et 1839 des œuvres pour piano, puis entre 1840 et 1858 de la musique de chambre et symphonique (ses 3 symphonies ont fait l’objet d’un disque en 2021 édition Erato) et enfin, des œuvres exclusivement pour piano entre 1858 et 1864.

Dès lors, la Commission vous propose de dénommer cette allée privée « Allée Louise Farrenc ».

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne qu’en la matière on s’inscrit dans la démarche initiée depuis déjà plusieurs années, afin de réparer une injustice faite aux femmes.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°005/2023 – Modalités d’exercice du temps partiel – Rapporteur : Isabelle Roumazeilles

Le Service de Gestion Comptable d’Agen a demandé à l’ensemble des Communes relevant de son ressort territorial, suivant le cas de prendre ou de rependre une délibération approuvant les modalités d’exercice du temps partiel.

Il convient de rappeler que les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander à réduire leur temps de travail, pour n’accomplir qu’une fraction du temps de travail des agents employés à temps complet.

A cet égard, le travail à temps partiel ne doit pas être confondu avec le travail à temps non complet qui correspond à des emplois dont la durée de travail est fixée par la Collectivité territoriale employeur en fonction des besoins des services.

Le temps partiel est autorisé pour une durée déterminée et ne modifie pas la durée de l’emploi qui a été préalablement créé par l’organe délibérant.

Le temps partiel revêt 2 formes :

• le temps partiel de droit qui ne peut être refusé à l’agent si ce dernier remplit les conditions pour en bénéficier,

• le temps partiel sur autorisation accordé sous réserve des nécessités de service pour des motifs de convenances personnelles, ou pour la création ou la reprise d’une entreprise.

Dans les 2 cas de figure, l’organisation du temps de travail de l’agent (choix des périodes travaillées ou non) prend en compte les modalités d’organisation du service dont il relève.

A - LE TEMPS PARTIEL DE DROIT

- L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire :

1°) - A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant,

2°) - A l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

3°) - Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), un enfant à charge ou un ascendant,

4°) - S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212- 13 du Code du travail, après avis du médecin du travail.9

- Le temps partiel de droit est organisé dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel sous réserve de l’intérêt du service.

- Les quotités de temps partiel de droit sont soit 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps complet.

- La durée de l’autorisation d’accomplir un temps partiel de droit est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de 3 ans.

A l'issue de ces 3 ans, la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle demande et d'une décision expresse.

B - LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR DES MOTIFS DE CONVENANCES PERSONNELLES OU POUR LA CRÉATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE

- Le temps partiel sur autorisation est organisé dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel sous réserve de l’intérêt du service.

- Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées comme suit entre 50 % et 90 %.

- L’ensemble des services, emplois ou catégories sont admis au bénéfice du temps partiel sur autorisation.

- La durée de l’autorisation d’accomplir un temps partiel pour des motifs de convenances personnelles est comprise entre 6 mois et 1 an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de 3 ans.

A l'issue de ces 3 ans, la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle demande et d'une décision expresse.

- L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise est accordée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée de 1 an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Toute demande de renouvellement doit être effectuée un mois au moins avant le terme de la première période.

L’agent ayant bénéficié d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut solliciter une nouvelle autorisation au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la fin du précédent cumul.

C - DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 CAS DE TEMPS PARTIEL

- Pour le temps partiel de droit ou sur autorisation : le délai préalable de demande d'autorisation ou de renouvellement de temps partiel est de 2 mois avant la date souhaitée.

- L’autorité territoriale devra répondre dès réception de la demande dans un délai de 2 mois.

- Les autorisations sont délivrées individuellement par l’autorité territoriale.

Dès lors, la Commission vous propose d’adopter les modalités d’exercice du temps partiel sus rappelées.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur MOUMOUNI en conclut que le temps partiel de droit ne peut pas faire l’objet d’un refus de la part de la Commune.10

Madame ROUMAZEILLES confirme que le premier cas de figure concerne effectivement : « temps partiel de droit qui ne peut être refusé à l’agent si ce dernier remplit les conditions pour en bénéficier ».

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION TRAVAUX-URBANISME-TRANSITION ÉCOLOGIQUE-MOBILITÉS- ACCESSIBILITÉ

Délibération n°006/2023 – Motion proposée par l’Association des Maires de Lot-et-Garonne : dispositif ZAN porté par la loi « Climat et Résilience » – Rapporteur : Frédéric Doucet

Rappel du contexte législatif :

L’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a entendu renforcer la lutte contre l’artificialisation des sols. Pour ce faire, la loi « Climat et Résilience » a donc prévu d’accélérer la diminution du rythme d’artificialisation à compter de 2021 jusqu’à atteindre un solde net d’artificialisation proche de zéro en 2050.

Ce double objectif national qui est un levier primordial de protection de l’environnement et de la biodiversité est séquencé en 2 temps :

 D’une part, en prévoyant de diviser par 2 (ou la réduction de 50 %) le rythme d’artificialisation sur la décennie à venir (2021-2030).

Il s’agit, en l’occurrence, de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à celle observée sur la période 2011-2020. A cet égard, il convient de préciser que la consommation des ENAF est distincte de la notion d’artificialisation définie par la loi « Climat et Résilience » (qui s’appliquera après 2030). La consommation des ENAF est un indicateur par défaut, en attendant de disposer d’outils de mesure ad hoc de l’artificialisation des sols, étant précisé que cette réduction doit faire l’objet d’une application différenciée et territorialisée.

 D’autre part, en visant à atteindre d’ici 2050 l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en s’appuyant sur le concept de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), issu du Plan « Biodiversité » 2018 qui pose, de fait, le principe de sobriété foncière.

Il en résulte, qu’à partir de 2031, la notion de réduction de l’artificialisation des sols prendra sa pleine mesure. Il s’agira de parvenir progressivement à l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » sur la période 2031-2050. Concrètement, à l’horizon 2050, toute artificialisation devra avoir cessé ou être compensée à due concurrence (restauration ou désartificialisation…).

A cet effet, l’article 192 de la loi « Climat et Résilience » (codifié à l’article L.101-2-1 du Code de l’Urbanisme) donne une nouvelle définition d’un sol artificialisé.

Ainsi, l’artificialisation est définie comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».

Partant de là, l’artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés », étant précisé que la renaturation d’un sol (ou sa désartificialisation) consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.

Le calcul de l’artificialisation nette des sols revient à déterminer le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés.11

Au regard de ces définitions, il apparait notamment que la problématique de l’étalement urbain est désormais étendue à la lutte contre l’étalement rural. Il s’agit entre autres de mener des actions pour rendre naturelles des terres urbanisées dans une démarche de renaturation.

L’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation, par tranche de 10 années, et la trajectoire permettant d’aboutir au Zéro Artificialisation Nette (ZAN) doivent être inscrits dans les documents de planification urbaine régionaux, soit le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) mais également déclinés au niveau des documents de planification locaux soit, respectivement le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Le SRADDET doit désormais fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la Région en matière de lutte contre l’artificialisation des sols qui se traduiront par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de 10 années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. La Région doit établir le bilan de l’artificialisation et prévoir la répartition des objectifs de réduction entre les différentes parties du territoire régional.

Deux décrets d’application, en date du 29 avril 2022, sont venus compléter en la matière les dispositions de la loi « Climat et Résilience ».

➢ Le premier décret, soit le décret n°2022-763 du 29 avril 2022 fixe notamment les conditions d’application de l’article L.101-2-1 du Code de l’Urbanisme précité. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cet objectif doit être atteint par paliers et, dès les 10 prochaines années, la consommation totale d’espaces devra être inférieure à la moitié de celle observée sur les 10 années précédant cette date. Il en résulte qu’une contrainte pèse, dès à présent, sur la politique d’urbanisation des Communes.

C’est la raison pour laquelle, dès la parution de la loi « Climat et Résilience », de nombreux élus locaux tout particulièrement ceux des Communes rurales ont fait part de leurs inquiétudes au Gouvernement. En effet, au vu de l’objectif du ZAN, soit un pourcentage calculé au regard de la consommation d’espaces observée sur les 10 années précédant l’entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience », les possibilités de construire des Communes qui ont déjà beaucoup construit ou aménagé dans le passé, seront-elles plus importantes que celles des Communes économes en espaces ?

Ce premier décret précise les conditions d’application de l’article L.101-2-1 du Code de l’Urbanisme. Pour mémoire, cet article définit le processus d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre le phénomène d’artificialisation dans les différents documents de planification urbaine.

Enfin, ce premier décret vient également préciser que la réduction de l’artificialisation nette est évaluée au regard du solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées sur le périmètre du document de planification urbaine considéré (soit le PLUi) et sur une période donnée. Afin de mesurer ce solde, ce texte prévoit que toutes les surfaces couvertes par un document de planification urbaine sont classées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature annexée à ce premier décret.

➢ Le second décret, soit le décret n°2022-762 du 29 avril 2022, rappelle que les Régions sont appelées à jouer un rôle moteur en matière de mise en œuvre de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).

Ainsi, dans chaque Région, le Conseil Régional devra territorialiser les objectifs de réduction de la consommation des ENAF au sein du SRADDET, chaque Région ayant jusqu’au 22 février 2024, pour arrêter son Schéma, avec les objectifs de réduction de la consommation de foncier, territoire par territoire. De plus, ce second décret prévoit également l’existence de périmètres infra régionaux à l’intérieur desquels le SRADDET fixera des objectifs de réduction de la consommation des terres agricoles.

A ce sujet, les services du Sénat ont, dès avant l’été 2022, alerté les Communes sur le fait que les dispositions de ce second décret ne permettraient pas une application souple des objectifs au niveau du12

SRADDET, cette application s’imposant de manière très contraignante tant aux SCoT qu’aux PLUi, sans marge d’adaptation, ce d’autant plus qu’était supprimée l’approche différenciée et territorialisée pourtant voulue par la loi « Climat et Résilience ».

La prise en compte des objectifs régionaux figurant dans le SRADDET : la mise en compatibilité :

Les objectifs régionaux contenus dans le SRADDET devront être ensuite déclinés au niveau des SCoT mais également des PLUi, soit avant le 22 août 2026 pour les premiers, et le 22 août 2027, pour les seconds.

S’agissant des PLUi, il revient au Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD) de fixer les objectifs de limitation de la consommation d’espaces. A cet effet, le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) peut les décliner par secteurs géographiques. En outre, il convient de souligner que le PADD ne peut plus désormais prévoir l’ouverture à l’urbanisation des ENAF que si une étude de densification des zones déjà urbanisées démontre que la capacité maximale d’aménager et de construire y est déjà atteinte.

La mise en compatibilité du SCoT et du PLUi avec les objectifs « ZAN » du SRADDET doit avoir lieu au moment de leur première révision ou modification, ou au plus tard dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi « Climat et Résilience » pour le SCoT (22 août 2026) et dans un délai de 6 ans pour le PLUi (22 août 2027).

A défaut, l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser du SCoT sera suspendue et aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones du PLUi où les constructions sont autorisées.

L’évaluation du PLUi devra être dorénavant réalisée tous les 6 ans (et non tous les 9 ans) et le Président de l’EPCI compétent en matière de PLUi devra présenter, au moins une fois tous les 3 ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols au Conseil d’agglomération.

Lors du Congrès des Maires, Elisabeth BORNE, Première Ministre, a admis, le 24 novembre dernier, que « la lutte contre l’artificialisation des sols ne devait pas raviver de vieilles querelles entre territoires urbains et ruraux ; face à des situations diverses, nous devons différencier nos objectifs ». Ainsi, elle a pris 3 engagements, à savoir :

 confirmer l’annonce faite auparavant par Christophe BECHU, Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, aux termes de laquelle, les projets d’envergure nationale comme les LGV ou les Grands Projets d’Infrastructures ne seraient pas décomptés à l’échelle de chaque Région, mais bien à l’échelle nationale (afin que les territoires concernés ne soient pas pénalisés par leur implantation),

 d’adapter en concertation avec l’AMF le premier décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation pour qu’il soit plus lisible et opérationnel,

 de tenir compte des projets de renaturation d’autant que la nomenclature apparait totalement incompréhensible, voire « kafkaïenne » aux yeux de nombreux Maires.

L’Association des Maires de Lot-et-Garonne, lors de son Assemblée générale du samedi 10 décembre 2022, a adopté une motion exigeant l’amendement du dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) porté par la loi « Climat et Résilience » dont le texte figure ci-après.

A cet égard, elle a demandé à l’ensemble des Communes membres d’inviter leur Conseil municipal à en délibérer.

Motion proposée par l’Association des Maires de Lot-et-Garonne exigeant l’amendement du dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) porté par la Loi « Climat et Résilience » :

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 fixe l’objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) à l’horizon 2030.13

Nous partageons l’objectif de sobriété foncière de la loi « Climat et Résilience ». Nous y adhérons en responsabilité et en actes quotidiens. En effet, depuis plus de 10 ans, la majorité de nos documents d’urbanisme tiennent compte déjà d’une approche raisonnée de la consommation de l’espace.

En revanche, nous dénonçons l’irrégularité des décrets d’application qui s’imposent à nous, sans prendre en compte la compétence des élus locaux à organiser l’aménagement de leur territoire. Publiés dans la précipitation, après deux avis défavorables du Conseil National d’évaluation des normes, ces décrets portent atteinte à la libre administration des Collectivités locales, pourtant inscrite dans notre Constitution dans son article 72.

De fortes incertitudes demeurent quant à la définition des notions « d’artificialisation » et de grands projets « d’intérêt général majeur et d’envergure nationale ». Madame la Première Ministre, lors du Congrès des Maires du 24 novembre dernier, a annoncé que « les projets d’envergure nationale, comme les lignes à grande vitesse ou les grands projets d’infrastructure, ne seront pas décomptés à l’échelle de chaque Région mais bien à l’échelle nationale », avec une liste de ces projets qui sera établie au premier trimestre 2023. Les Maires saluent cette annonce et seront vigilants sur sa mise en œuvre.

Pour nous, il est primordial de prendre en compte les spécificités locales comme les besoins de logements, les besoins d’implantation d’activités économiques, l’impact des législations relatives aux zones rurales littorales et à la montagne tout en restant cohérent avec les projets de territoires portés par les Elus du bloc communal.

L’objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) doit être impérativement appréhendé dans le cadre d’une contractualisation Etat / Région / Bloc communal. Chacun doit penser son développement en fonction, et en cohérence, de sa situation et de son attractivité.

Rien aujourd’hui ne garantit un traitement différencié de cet objectif de réduction en fonction des spécificités de chacun. La sobriété demandée pour la prochaine décennie est souhaitable, mais nous rejetons une règle uniforme rigide de 50 % de réduction appliquée à chaque territoire.

Le mercredi 23 novembre dernier, le Président de la République dans son discours aux Maires, s’est engagé à transformer la règlementation en la matière pour qu’elle devienne « territorialisée et différenciée ».

Les Maires du Lot-et-Garonne saluent cet engagement solennel et en cohérence avec celui-ci :

1- Affirment que les Maires seront en première ligne d’une utilisation sobre et pertinente du foncier disponible sur leur territoire (lutte contre le mitage, réutilisation des friches…)

2- Suspendent toute démarche de conformité de nos actes d’urbanisme avec les décrets n°2022- 762 et n°2022-763 du 29 avril 2022 dans nos documents d’urbanisme en cours d’élaboration (PLUi, SCoT…)

3- Exigent l’abrogation des décrets n°2022-762 et n°2022-763 du 29 avril 2022

4- Demandent aux cinq parlementaires lot-et-garonnais de se mobiliser pour obtenir cette abrogation rapidement.

5- Exigent l’adoption d’un décret de remplacement respectant l’engagement du Président de la République d’une gestion territorialisée et différenciée à l’échelle locale pertinente.

6- Mandatent le Président et les rapporteurs de cette motion pour demander au Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine l’adaptation du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour cette gestion territorialisée et différenciée.

7- Mandatent le Président et les rapporteurs pour porter cette motion auprès de Christophe BECHU, Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohérence des Territoires, compétent en la matière.14

A cet égard, il est rappelé que le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 mars 2022, avait approuvé à l’unanimité une motion de l’Association des Maires de France visant déjà à alerter l’Etat sur l’impact des mesures contenues dans la loi « Climat et Résilience », aux termes de laquelle les Communes demandaient « que l’application de l’objectif du Zéro Artificialisation Nette par les services de l’Etat s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite Commune rurale. ».

Dès lors, la Commission vous propose d’adopter cette motion, étant précisé que cette dernière figurait à l’ordre du jour de la première séance du Conseil d’agglomération qui s’est déroulée le jeudi 2 février dernier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur CUESTA souhaiterait savoir concrètement, de quelles façons notre Commune sera impactée par la mise en œuvre progressive du ZAN ?

Monsieur le Maire fait remarquer de prime abord que notre Commune serait a priori moins concernée que d’autres Communes.

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, souligne qu’à l’heure actuelle les Communes membres de l’Agglomération d'Agen ne disposent que de très peu d’informations. Ce qui est désormais certain, suite aux déclarations de la Première Ministre lors du dernier Congrès des maires, c’est que les projets d’envergure nationale, en l’occurrence le grand projet ferroviaire du sud-ouest, ne seront pas décomptés localement mais bien à l’échelle nationale.

Aux dernières nouvelles, est normalement prévue la semaine prochaine, une réunion entre des représentants du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine et des représentants en charge des SCoT sur le département de Lot-et- Garonne.

En outre, il ne faut pas oublier que les contraintes sur le territoire de la Commune en termes de constructibilité sont particulièrement prégnantes, qu’il s’agisse du Plan de Prévention du Risque « inondation » (PPRi), du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’Aéroport Agen-La Garenne, de la zone non aedificandi de part et d’autre de l’autoroute A62...

De plus, nous ne connaissons pas encore la - ou les – clé(s) de répartition qui seront adoptée(s) à l’échelle de l’Agglomération d'Agen par rapport au SDRADDET entre Communes urbaines, péri urbaines et rurales.

Enfin, à titre d’illustration, il faut savoir qu’au niveau des services de l’Etat, à un moment donné il a été envisagé de considérer comme zones imperméabilisées les pistes cyclables ce quelle que soit la nature de leur cheminement. A ce sujet, l’Association nationale des Villes cyclables et marchables n’a pas manqué de monter au créneau pour souligner l’aberration d’une telle approche.

Monsieur le Maire indique que cette même aberration avait également concerné les jardins publics...

Suite à la motion adoptée lors de l’Assemblée générale de l’Association des Maires de Lot-et-Garonne, son Président, Jean Dionis du Séjour, vient de nous confirmer qu’il allait être reçu, accompagné de Raymond GIRARDI, Alain LORENZELLI et Gaëtan MALANGE à l’Hôtel Matignon par des conseillers de la Première Ministre.

Monsieur CUESTA les remercie l’un et l’autre pour les précisions qu’ils ont apportées.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire tient à indiquer que Madame Griffond, qui est excusée ce soir, lui avait demandé de préciser qu’elle était solidaire et qu’elle approuvait cette motion qu’elle avait d’ailleurs approuvée en Commission municipale.15

Délibérations n°007/2023 et n°008/2023 – Agglomération d'Agen – Dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » : demande participation communale – Rapporteur : Patricia Sazi

Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » dont les objectifs sont :

 La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),

 L’adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile),

 La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.

Le dispositif concerne 3 types de travaux à savoir :

 les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d’économie d’énergie,

 les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie,

 les travaux lourds de rénovation.

Au titre de ce nouveau dispositif PIG, l’Agglomération d'Agen a arrêté les modalités d’intervention financières suivantes :

 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,

 une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Le Conseil municipal a également lors de la séance du 12 avril dernier, arrêté les modalités d’intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d’intervention financière arrêtées par l’Agglomération d'Agen, soit respectivement :

 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,

 Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Etant précisé, qu’a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.

Suite aux 6 premiers dossiers soumis successivement à la Commission et au Conseil municipal, lors de ses séances des 27 septembre et 13 décembre derniers, deux dossiers viennent de parvenir à la Commune depuis lors.

Le septième dossier concerne une maison d’habitation sise 16 rue Albert Einstein, appartenant à Madame Sonia VASSE et vise des travaux d’adaptation de son logement, lesdits travaux ressortant à 21 539,61 € TTC.

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide globale de l’ANAH à hauteur de 12 269,80 € ; l’Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.

Le huitième dossier concerne une maison d’habitation sise 6 impasse de l’Aéroport, appartenant à Madame Danièle FORET et vise également des travaux d’adaptation du logement, lesdits travaux ressortant à 22 260,11 € TTC.

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide globale de l’ANAH à hauteur de 12 630,06 € ; l’Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.16

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ces deux demandes, étant précisé que les crédits afférents à ces participations financières seraient prélevés en dépenses - article 2041 - section d’investissement du budget communal 2023.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’un dispositif particulièrement intéressant pour les habitants bénéficiaires.

Monsieur CUESTA souhaiterait savoir si l’aide de la Commune est limitée en nombre de dossiers et/ou budgétairement ?

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, rappelle que le Conseil municipal a ouvert une ligne budgétaire à hauteur de 10 000 €/an.

Madame SAZI précise que le solde non utilisé de l’enveloppe 2022 ne peut être utilisé en 2023, ce qui signifie qu’en 2023 nous repartons à « 0 » soit sur la base de 10 000 €/an.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

 Agglomération d'Agen – Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : prescription de la révision générale n°2 – (pour information) – Rapporteur : Abdou Kadri Moumouni

Le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 12 décembre 2022, a décidé de prescrire la révision générale n°2 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) avec extension à l’ensemble des 44 Communes membres constituant, depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle Agglomération d’Agen.

Le lancement de cette procédure de révision générale constitue un enjeu majeur pour l’Agglomération d’Agen, dans la mesure où ce document de planification lui permettra de poursuivre la construction d’un projet de territoire à l’échelle désormais de ses 44 Communes membres.

Cette révision générale est motivée par 9 objectifs, à savoir :

1°) - Prendre en compte les derniers plans, schémas et études réalisés sur son territoire, qu’il s’agisse respectivement

 Du Plan de Paysage du Pays de l’Agenais,

 De l’Etude urbaine rive gauche ouest (*),

 Du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (**),

 Des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR),

 Du projet de Plan Alimentaire Territorial (PAT) (***)…,

(*) Les différentes phases de cette Etude urbaine ont fait l’objet de présentations successives au Conseil municipal, et d’une réunion de restitution par l’Agglomération d’Agen, le lundi 5 décembre dernier.

(**) Le projet de PCAET a fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal, lors de sa séance du 13 décembre 2022, dans le cadre de la procédure de consultation électronique du public.

(***) Le projet de PAT fait l’objet de la fiche action n°3-3 : Mettre en place un Projet Alimentaire Territorial pour engager une dynamique d’agriculture locale, nourricière et durable du Projet de PCAET de l’Agglomération d’Agen.

Le PCAET a été créé par les articles 188 à 190 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, dite loi « TEPCV ».17

Ainsi, chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plus de 50 000 habitants est tenu d’adopter un Plan Climat-Air-Energie Territorial.

Ce Plan définit, sur le territoire de l’EPCI considéré :

1/ - Les objectifs stratégiques opérationnels destinés à atténuer le changement climatique, à le combattre efficacement et à s’y adapter en cohérence avec les engagements internationaux de la France.

2/ - Le programme d’actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique.

3/ - Un plan d’actions en vue d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

2°) - Répondre aux besoins des populations, des activités existantes et futures, en mobilisant en priorité les espaces déjà urbanisés

3°) - Tenir compte des nouveaux enjeux qui s’imposent au territoire de l’Agglomération d’Agen, afin de définir dans le PLUi, les conditions optimales pour proposer un cadre de vie agréable au quotidien

4°) - Intégrer les enjeux de maitrise de gestion économe de l’espace et de sobriété foncière, dans la perspective du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050

L’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a entendu renforcer la lutte contre l’artificialisation des sols en prévoyant, dans un premier temps, de diviser par deux le rythme d’artificialisation sur la décennie à venir (2022-2031).

Aux termes de l’article L.101-2-1 du Code de l’Urbanisme, l’artificialisation se définit comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». Partant de là, l’artificialisation nette des sols se définit comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ».

La loi « Climat et Résilience » a séquencé en 2 temps les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, soit :

 Dans un premier temps, la division par 2 d’ici 2031 de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) :

Il s’agit, pour la période 2021-2031, de réduire la consommation des ENAF par rapport à celle observée sur la période 2011-2021. Il en résulte que l’artificialisation des sols devra être réduite de 50 % d’ici 2031, comparativement à la consommation d’ENAF observée pendant les 10 années précédentes, cet objectif devant faire l’objet d’une application différenciée et territorialisée.

 Dans un second temps, la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) :

La loi « Climat et Résilience » vise à atteindre en 2050 l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en s’appuyant sur le concept de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), issu du Plan « Biodiversité » 2018 qui pose, de fait, le principe de sobriété foncière. Il en résulte, qu’à partir de 2031, la notion de réduction de l’artificialisation des sols prendra sa pleine mesure. Il s’agira de parvenir progressivement à l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » sur la période 2031-2050. Concrètement, à l’horizon 2050, toute artificialisation devra avoir cessé ou être compensée à due concurrence (restauration ou désartificialisation…).18

L’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation, par tranche de 10 années et la trajectoire permettant d’aboutir au ZAN doivent être inscrits dans les documents de planification urbaine régionaux, soit le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) mais également déclinés au niveau des documents de planification locaux que sont le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Pour mémoire, le SRADDET doit désormais fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la Région en matière de lutte contre l’artificialisation des sols qui se traduiront par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de 10 années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. La Région doit établir le bilan de l’artificialisation et prévoir la répartition des objectifs de réduction entre les différentes parties du territoire régional.

Ainsi, dans chaque Région, le Conseil Régional devra territorialiser les objectifs de réduction de la consommation d’ENAF au sein du SRADDET, chaque Région ayant jusqu’au 22 février 2024, pour arrêter son Schéma, avec les objectifs de réduction de la consommation de foncier, territoire par territoire. De plus, le décret n°2022-762 du 29 avril 2022 prévoit l’existence de périmètres infra régionaux à l’intérieur desquels le SRADDET fixera des objectifs de réduction de la consommation des terres agricoles.

La prise en compte des objectifs régionaux figurant dans le SRADDET : la mise en compatibilité :

Les objectifs régionaux contenus dans le SRADDET devront être ensuite déclinés au niveau des SCoT, mais également des PLUi, soit avant le 22 août 2026 pour les premiers et le 22 août 2027, pour les seconds.

S’agissant des PLUi, il revient au Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD) de fixer les objectifs de limitation de la consommation d’espaces. A cet effet, le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) peut les décliner per secteurs géographiques. En outre, il convient de souligner que le PADD ne peut plus désormais prévoir l’ouverture à l’urbanisation des ENAF que si une étude de densification des zones déjà urbanisées démontre que la capacité maximale d’aménager et de construire y est déjà atteinte.

La mise en compatibilité respective du SCoT et du PLUi avec les objectifs « ZAN » du SRADDET doit avoir lieu au moment de leur première révision ou modification, ou au plus tard dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi « Climat et Résilience » pour le SCoT (22 août 2026) et de 6 ans pour le PLUi (22 août 2027).

A défaut, l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser du SCoT sera suspendue et aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones du PLUi où les constructions sont autorisées.

Par ailleurs, l’évaluation du PLUi devra être dorénavant réalisée tous les 6 ans (et non tous les 9 ans) et le Président de l’EPCI compétent en matière de PLUi devra présenter, au moins une fois tous les 3 ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols au Conseil d’Agglomération.

5°) - Répondre aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et climatiques, en recherchant par exemple la performance énergétique et le confort climatique dans les constructions

6°) - Préserver et valoriser le patrimoine bâti et végétal

7°) - Favoriser la présence d’espaces de nature et de respiration dans le tissu urbain

8°) - Répondre dans le Plan de Mobilité aux différents enjeux de mobilité sur le territoire

Ces enjeux visent à :

➢ Promouvoir la présence de plusieurs modes de transport entre des lieux (multi modalité) et l’utilisation de plusieurs modes de déplacements sur un même trajet, en adaptant l’offre selon le territoire et la diversité des fonctions urbaines,19

➢ Faciliter le recours à des modes de déplacements durables et actifs moins consommateurs d’énergie tels que covoiturage, piétons, cycles, transports en commun …,

➢ Travailler sur la question du stationnement et maitriser l’usage de la voiture,

➢ Prendre en compte le Schéma directeur cyclable ou Schéma « Vélo ».

9°) - Actualiser le Programme Local de l’Habitat (PLH) en améliorant l’adéquation entre offre et demande de logements pour répondre aux nouveaux besoins de la population existante et future

Les besoins identifiés visent à :

➢ Diversifier l’offre de logement pour faciliter les parcours résidentiels,

➢ Assurer une répartition cohérente de l’habitat,

➢ Conforter les enjeux en termes de mixité de l’offre en logements, de mixité sociale et de forme d’habitat sur le territoire,

➢ Lutter contre le mal logement et l’habitat indigne,

➢ Engager une démarche de maitrise du foncier.

Définition et objet d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (articles L.151-1 à L. 154-4 du Code de l’Urbanisme) :

Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal doit favoriser l’émergence d’un projet de territoire partagé. Il doit intégrer les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire. Il a vocation à déterminer les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable, en particulier par une gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, et la cohérence vis-à-vis des besoins de développement local.

Le PLUi se compose de 5 documents :

 Le Rapport de présentation qui présente un diagnostic de territoire et expose l’évaluation environnementale du PLUi. Ce document explique les choix d’organisation du territoire avec leur incidence sur la consommation des espaces et l’environnement en prenant appui sur un document détaillé,

 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les 10 ans à venir à partir des enjeux identifiés au niveau du diagnostic. Ce document expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipements, de protection des espaces et de préservation ou de remises en bon état des continuités écologiques,

 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui exposent la manière dont le territoire souhaite valoriser, réhabiliter, ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux en lien avec les Communes membres dans le respect du PADD. Une OAP comprend des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements,

 Le Règlement écrit et graphique qui précise les règles qui doivent être appliquées en fonction des zones identifiées : urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières. Ce document peut fixer notamment la nature, les formes, les tailles, les hauteurs et les modes d’implantation des constructions. Il règlemente également les espaces naturels à préserver et les terrains pouvant accueillir de futurs équipements,

 Les Annexes qui regroupent les plans des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif… Figurent aussi les servitudes d’utilité publique liées par exemple, aux infrastructures de transport ou à la prévention des risques, au plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB), les secteurs sauvegardés…

Il est à noter qu’à ces pièces peuvent s’ajouter le Programme d’Orientation et d’Actions (POA) pour le PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et / ou Plan de Déplacement Urbain (PDU).20

➢ S’agissant du questionnaire envoyé aux 44 Communes membres préalablement au lancement de la procédure de révision générale n°2 du PLUi :

Pour mémoire, préalablement au lancement de la prescription de cette révision générale n°2, l’Agglomération d’Agen avait souhaité, avant d’engager le diagnostic de son PLUi, (mais également de son SCoT, la révision de ce document ayant été décidée par le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 22 septembre dernier) disposer d’une vision globale et croisée de différentes composantes de son périmètre dans toutes ses thématiques (Habitat, Economie, Environnement, Déplacements, Equipements publics,..) et appréhender ses perspectives d’évolution.

A cet effet, l’Agglomération d’Agen avait adressé à chacune de ses 44 Communes membres, un questionnaire destiné :

- D’une part, à préciser la vision des élus sur leur Commune et le périmètre intercommunal,

- Et d’autre part, à définir une stratégie commune pour le développement de son périmètre dans les 10 à 20 prochaines années.

Ce questionnaire, d’une quinzaine de pages, était divisé en 8 thématiques ou volets, à savoir :

A - La population, l’habitat et les hébergements

B - Les activités artisanales, commerciales, industrielles et tertiaires

C - Les équipements et services à la population

D - Les déplacements et les transports

E - L’agriculture

F - Les paysages, les patrimoines et l’environnement

G - Les modes de vie

H - Les perspectives de développement.

Le retour de ce questionnaire, au niveau de la Commune, a fait l’objet d’une réunion préparatoire qui s’est déroulée le lundi 10 octobre dernier à laquelle était invité l’ensemble du Conseil municipal.

L’analyse du retour de ces questionnaires (39 questionnaires ont été retournés) réalisée par les services de l’Agglomération d’Agen fait apparaitre les grandes tendances suivantes :

 En matière de population et d’habitat, 11 Communes membres ont déclaré avoir une problématique de logement indigne,

 En matière d’activités commerciales, 19 Communes membres projettent un développement dans les années à venir contre 12 en stabilité et 1 en régression. En outre, de nombreuses Communes membres aimeraient développer des commerces de proximité (essentiellement alimentaires) dans leur centre-ville ou centre-bourg,

 En matière d’activités artisanales, tertiaires et industrielles, 20 Communes membres ont déclaré avoir des activités sur sites isolés, 17 sur une zone d’activité et 14 sur un site intégré dans le tissu urbain existant. En outre, 11 Communes membres projettent un développement contre 16 en stabilité et 4 en régression. Enfin, 10 Communes membres souhaitent une création ou un agrandissement de leurs zones d’activités contre 25 qui ne souhaitent pas de création ou d’agrandissement.

 En matière d’équipements et de services à la population, 24 Communes membres ont fait remonter une problématique de transport en commun, 8 une problématique de manque de commerces de proximité et 3 une problématique de manque de service bancaire.

Parallèlement, 16 Communes membres ont soulevé la difficulté à trouver des médecins.21

 En matière de déplacements et de transports, 24 Communes membres ont fait remonter des difficultés en termes de transports publics, 23 Communes membres ont fait remonter la difficulté des déplacements pour les piétons et 14 ont souligné les flux automobiles importants sur leur territoire respectif.

Partant de là, 2 axes prioritaires de travail semblent se dégager, à savoir, premièrement, la desserte en réseau de transports publics, le renforcement du réseau routier et le développement du covoiturage et, deuxièmement, le développement du maillage de liaisons douces sur leur territoire.

 En matière d’agriculture, 24 Communes membres se considèrent en situation de développement, 3 en situation de stabilité et 11 en situation de régression.

A cet égard, 3 filières sont identifiées comme en régression, soit, l’élevage, le maraichage et la culture céréalière. En revanche, sont considérées comme en développement, l’agriculture biologique et les fermes photovoltaïques.

Différentes problématiques ont été pointées, à savoir les besoins en eau, (période de sécheresse, irrigation…), l’accès aux exploitations agricoles en raison du développement de l’urbanisation et la circulation d’engins agricoles sur les voies publiques, les difficultés pour trouver des repreneurs d’exploitations agricoles, la cohabitation entre agriculteurs et habitants néoruraux…

 En matière de paysages et d’environnement. Il est à noter qu’à l’échelle intercommunale, les Communes membres de la deuxième couronne ou ceinture de l’Agglomération d’Agen ont pointé le développement des Communes de la première couronne ou ceinture (plus particulièrement au niveau de la rive gauche ouest) en espérant que ce développement ne se fasse pas à leur détriment.

Partant de là, des axes de travail prioritaires pour le volet « Paysages » semblent émerger :

. en premier lieu, à l’échelle communale, qui visent la préservation du patrimoine communal et des paysages (certaines Communes membres ayant des projets de création ou de protection d’espaces verts ou naturels),

. et, en second lieu, à l’échelle intercommunale, qui visent à prioriser la préservation des espaces naturels (création d’ilots de fraicheur, création d’espaces verts, valorisation des espaces naturels remarquables, mise en valeur et protection des berges et ripisylves…), à mettre en place des voies douces et des voies vertes, à prévoir la création d’installations dédiées au développement touristique (gîtes ruraux, création de campings, de sentiers de randonnées pédagogiques, de zones de baignade…).

Pour le volet « Environnement », 3 axes prioritaires tant à l’échelle communale qu’à échelle intercommunale se dégagent, à savoir par ordre de priorité, la préservation de la ressource en eau, la protection contre les risques naturels et la lutte contre la pollution et autres nuisances.

 En matière de modes de vie :

A l’échelle communale, les marqueurs identitaires sont les paysages, le patrimoine historique et bâti, les centres- bourgs, la ruralité, la quiétude, la tranquillité…

A l’échelle intercommunale, les marqueurs identitaires sont la Garonne, le Pont-Canal, le Pruneau, le Musée d’Agen, la gastronomie et la douceur de vivre…

29 Communes membres considèrent que leur tissu associatif est dynamique contre 8 qui le jugent non dynamique.

Au niveau des initiatives « réussies », apparaissent la restauration du patrimoine, les économies d’énergie, le développement du photovoltaïque, la création de jardins partagés, la végétalisation d’espaces.

 En matière de perspectives de développement :

De prime abord, apparait la crainte formulée par les Communes membres de la rive droite vis-à-vis d’une fracture avec la rive gauche résultant, d’une part, des projets de développement économique (extension de l’Agropole et Technopole Agen-Garonne…) et, d’autre part, des projets de grandes infrastructures (barreau et Pont de Camélat, second échangeur autoroutier A62, future gare LGV…).

Il est à noter que ces mêmes grandes infrastructures ont des conséquences pour les Communes membres de la rive gauche en termes d’attractivité économique et de développement démographique. Sont également pointés22

l’augmentation du trafic routier qu’elles ne vont pas manquer d’induire (accidents, incivilités) et le renchérissement du prix du foncier.

A l’échelle communale, la vision du territoire à 10 ans pointe le développement économique, le développement des transports publics et de la mobilité, le développement du tourisme. Les Communes souhaitent préserver la biodiversité et les Communes rurales entendent préserver leur qualité de vie.

Les Communes membres entendent également privilégier les circuits courts pour l’alimentation locale, s’engager dans une démarche d’adaptation à l’encontre du dérèglement climatique (transition écologique).

Enfin, les Communes membres ont exprimé le souhait d’avoir une Agglomération d’Agen plus proche des élus communaux afin de mieux appréhender les enjeux locaux qui leur sont propres.

A l’échelle intercommunale, la vision du territoire à 10 ans englobe le développement des infrastructures routières, la création de mobilités douces interconnectées (réseaux de pistes cyclables et de voies vertes), le développement économique, le développement d’infrastructures touristiques, le développement de l’enseignement supérieur, et le développement de Maisons de santé pluri professionnelles.

la vision du territoire à 20 ans englobe la création de nouvelles zones d’activités (en particulier sur la partie sud de l’Agglomération d’Agen), l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique (problématique des réserves ou bassins), la mise en œuvre d’un accompagnement à l’installation de jeunes agriculteurs, le retour au ferroutage, la création d’un réseau de transports publics visant à réduire la circulation automobile, la lutte contre les crues et les inondations, la création d’un pôle de santé, l’implantation de nouveaux collèges autour d’Agen…

Concernant les difficultés rencontrées par rapport au SCoT du Pays de l’Agenais et au PLUi de l’Agglomération d’Agen :

Sont respectivement identifiés :

 leur règlement considéré comme trop restrictif,

 la fréquence ou la lenteur des procédures de révision,

 l’incidence négative de la mise en œuvre progressive du ZAN,

 le manque de protection des paysages et du patrimoine,

 la crainte pour les Maires de perdre leur pouvoir décisionnel en termes d’autorisation d’urbanisme (sentiment d’ingérence à l’encontre de l’Agglomération d’Agen sur la politique de développement communal),

 la préservation des bonnes terres agricoles (contre-exemple la création du TAG),

 l’adaptation des futures constructions au dérèglement climatique, alliée à l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement.

Autres remarques :

Les Communes souhaitent que les prochaines révisions du SCoT et du PLUi prennent en compte la qualité de vie des habitants et l’environnement, les Communes rurales souhaitant être associées à la procédure de révision générale n°2 du PLUi

Sont également évoqués, d’une part, le maintien et la revitalisation des centres-bourgs qui impliquent la conservation des services publics existants et le maintien des commerces de proximité et, d’autre part, le besoin de mobilité pour les habitants des Communes rurales.

Est aussi exprimé pour certaines Communes membres, le sentiment de ne pas être entendues ou assez entendues par les services de l’Etat, d’où la nécessité de travailler ensemble pour peser davantage tant au23

niveau régional que national ; ce premier sentiment étant doublé d’un certain pessimisme dû au manque de moyens financier et humain notamment en matière de services publics de premier recours (gendarmerie, sapeurs-pompiers, médecins…).

La Commission vous demande de prendre acte de la présentation de ce dossier.

Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité de la présentation de la prescription de la révision générale n°2 du PLUi de l’Agglomération d'Agen.

Mme FOUQUET (qui a pouvoir de M. BORDENEUVE) quitte la séance -

 Agglomération d'Agen – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : prescription de la révision – (pour information) – Rapporteur : Frédéric Doucet

Le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 22 septembre 2022, a décidé de prescrire la révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Pour mémoire, ce document de planification avait été approuvé par le Comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais, lors de sa séance du 28 février 2014.

Le lancement de cette procédure de révision constitue, à l’instar de la révision générale n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), un enjeu majeur pour l’Agglomération d’Agen, dans la mesure où ce document de planification va lui permettre de poursuivre la construction de son projet de territoire à l’échelle de ses 44 Communes membres. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle Agglomération d’Agen a repris la compétence « SCoT » et de ce fait, la possibilité de la réviser.

Il est à noter que la révision du SCoT et la révision générale n°2 du PLUi concernent le même territoire ou périmètre. Il en résulte que cette superposition de territoires implique nécessairement de trouver des complémentarités entre ces 2 documents de planification.

DÉFINITION ET OBJET DU SCoT :

Le SCoT est un outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie. Il est un outil de retranscription du projet de territoire, document pivot de la planification territoriale stratégique et multithématique.

Il s’agit donc d’un document de planification stratégique à long terme (environ 20 ans).

A ce titre, il exprime le projet politique du territoire, soit une vision à long terme de son devenir et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Il constitue le cadre de référence pour les politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement (préservation de la biodiversité, énergie, climat)…

Le projet de territoire porté par le SCoT du Pays de l’Agenais s’inscrirait dans une démarche de développement durable articulée autour de 3 principes :

 Un principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maitrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages,

 Un principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale en termes d’habitat,

 Un principe de respect de l’environnement.

Ainsi, le SCoT du Pays de l’Agenais visait à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols).24

Le SCoT du Pays de l’Agenais, approuvé en février 2014, s’appuyait notamment sur un grand projet structurant en termes d’aménagement du territoire, soit la création du Technopole Agen-Garonne (TAG), sur le Schéma des grandes infrastructures de l’Agglomération agenaise, sur une programmation de l’habitat et donc une consommation de l’espace, sur un développement commercial fléché sur certains secteurs, sur la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) au travers notamment des trames verte et bleue…

Le contenu du SCoT du Pays de l’Agenais se matérialisait autour de 3 principaux documents :

 Le rapport de présentation qui devait démontrer la cohérence de l’ensemble de la démarche,

 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui exposait le projet de territoire et fixait les objectifs politiques,

 Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), qui mettait en œuvre le PADD, et des documents graphiques.

A cet égard, le Document d’Orientation et d’Objectifs prescrivait 9 grandes orientations :

1°) - Les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés,

2°) - Les espaces et les sites naturels ou urbains à protéger,

3°) - Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF),

4°) - Les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction des logements locatifs sociaux,

5°) - Les objectifs relatifs à la cohérence entre l’urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs,

6°) - Les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques,

7°) - Les objectifs relatifs à la protection des paysages et à la mise en valeur des entrées de villes,

8°) - Les objectifs relatifs à la prévention des risques,

9°) - Les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.

LE SCoT ET LES AUTRES DOCUMENTS DE PLANIFICATION :

Le SCoT doit être compatible avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), ce dernier définissant les objectifs de la Région à moyen et long termes en termes d’équilibre des territoires, d’infrastructures, d’habitat, de gestion économe de l’espace, de transports et d’intermodalités, d’énergie, de changement climatique, de préservation de la biodiversité, de gestion des déchets…

De plus, les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, au Programme Local de l’Habitat (PLH) à certaines opérations foncières ou d’aménagement, autorisations d’exploitation commerciale…

PERSPECTIVES ET ENJEUX DU PROJET DE RÉVISION DU SCoT :

Préalablement une évaluation du SCoT du Pays de l’Agenais a été effectuée. Cette évaluation a fait apparaitre que le projet de territoire demeurait toujours d’actualité (qu’il s’agisse de développement économique, de la réalisation de grandes infrastructures, des équilibres commerciaux, de la consommation des ENAF, des énergies renouvelables…).

En revanche, ce document de planification intercommunale a toutefois subi l’usure du temps pour plusieurs raisons, à savoir principalement que le projet de territoire était très ancré dans des objectifs chiffrés, que la prospective d’évolution démographique a été trop ambitieuse et que son échelle territoriale était finalement très proche de celle du PLUi de l’Agglomération d’Agen.25

Cependant, le SCoT du Pays de l’Agenais a permis une anticipation économique réussie en termes de programmation et de phasage du développement des zones d’activités économiques, de préservation des centralités commerciales existantes…. En outre, sa dimension environnementale a contribué à sensibiliser le territoire à la préservation de l’environnement et des paysages et à l’émergence de la prise en compte des trames verte et bleue.

Cette phase d’évaluation a alimenté la réflexion sur les contours du futur SCoT tout particulièrement pour les volets Démographie, Déplacements, Equipement commercial (y compris la vacance commerciale), Logement, Préservation de la Biodiversité, Consommation d’espaces…

Il en résulte que le futur projet territorial devra nécessairement approfondir de nouvelles thématiques devenues désormais plus prégnantes, soit les mobilités, le cadre de vie, la transition énergétique, la transition numérique, la gestion de l’eau, la qualité des paysages…, certains de ces volets requérant la mise en œuvre d’une coopération avec les territoires voisins, qu’il s’agisse, à tout le moins, des déplacements, de la préservation de la ressource en eau ou des continuités écologiques.

Le contenu des SCoT a été revu par l’Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schémas de Cohérence Territoriale et le décret n°2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Schéma de Cohérence Territoriale.

Les articles L.141-1 à L.141-19 du Code de l’Urbanisme explicitent le contenu et les pièces du SCoT. Le périmètre du SCoT qui s’appliquait généralement à l’échelle d’une aire urbaine ou d’un grand bassin de vie, doit également dorénavant s’appliquer à l’échelle d’un bassin d’emploi et prendre en compte le bassin de mobilité.

Les documents constituant désormais le SCoT sont :

Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui, sur la base d’une synthèse de diagnostic et des enjeux qui en découlent, définit des objectifs pour l’aménagement d’un territoire pour les 20 prochaines années. Ces objectifs doivent favoriser :

- un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales,

- une gestion économe de l’espace délimitant l’artificialisation des sols,

- les transitions écologiques, énergétiques et climatiques,

- une offre d’habitats, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie,

- une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires ou locaux,

- la qualité des espaces urbains comme naturels et de paysages…

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui s’articule autour de 3 blocs thématiques, soit :

- les activités économiques dont agricoles et commerciales,

- l’habitat, le logement, la densification, la mobilité, les services et les équipements,

- la transition écologique et énergétique avec les paysages, la gestion économe des espaces…

Les annexes comprenant les éléments nécessaires à la compréhension du projet de territoire qu’il s’agisse du diagnostic du territoire, de la justification des choix pour élaborer le PAS et le DOO, de l’analyse de la consommation d’espaces et, le cas échéant, un Programme d’Action (PA) (*).

(*) L’Ordonnance du 17 juin 2020, afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle du SCoT, offre la possibilité de créer un programme d’actions (PA) pour mettre en œuvre les stratégies, les orientations et les objectifs du SCoT sur le territoire. Ce PA peut également identifier les actions prévues relatives aux objectifs nationaux de l’Etat et aux objectifs régionaux… (article L.141-19 du Code de l’Urbanisme).26

Ainsi, dans le cadre de ladite révision, les objectifs majeurs seront,

- de s’interroger sur l’avenir du territoire de l’Agglomération d’Agen au regard des besoins de ses habitants et en fonction des réalités actuelles,

- de définir collectivement un nouveau projet de territoire pour les 15 à 20 prochaines années.

Par ailleurs, cette révision devra prendre en compte un contexte multiple qui a fortement évolué depuis le mitan des années 2010 au travers de la publication de nombreuses lois (notamment la loi du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, la loi du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, la loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, dite Loi LOM et la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience »), de la nécessaire compatibilité avec le SRADDET de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) «Vallée de la Garonne » et du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) « Vallée de la Garonne ».

Il est à noter que cette superposition de territoires implique nécessairement de trouver des complémentarités entre ces 2 documents de planification, sachant que la loi « Climat et Résilience » oblige le territoire à promouvoir un nouveau modèle de développement, voire même à poser les bases et les contours d’un éventuel futur SCoT élargi.

A cet égard, une synthèse sommaire du SCoT s’appuyant sur 2 périodes, soit respectivement 2014- 2030 et 2022-2050 permet d’appréhender les incidences de ce contexte multiple. Ainsi, concernant le projet de territoire à l’horizon 2030, le SCoT s’est attaché à la problématique de la cohésion territoriale secteurs urbains / secteurs ruraux, à la réalisation de grands projets d’infrastructures routières (barreau et Pont de Camélat) et de zones d’activité économiques (Technopole Agen-Garonne) à la réduction de la consommation foncière pour l’habitat (- 30 %), à la définition des trames verte et bleue, à la mise en œuvre du Document d’Aménagement Commercial (DAC).

Quant à la seconde période, à horizon 2050, le SCoT s’inscrit dans une démarche de prise en compte du cadre de vie (services et équipements de proximité, mobilités, revitalisation des centres-bourgs…), de sobriété foncière et de promotion du recours aux énergies renouvelables (ENR), à la réduction de la consommation foncière (avec un objectif de – 50 % à l’échéance 2030), à la préparation de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050 et à la mise en œuvre du Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL).

LES THÉMATIQUES OU ENJEUX QUI PRÉSIDERONT AU PROJET DE RÉVISION DU SCoT :

 La sobriété foncière impliquant une maitrise de l’étalement urbain, un renouvellement et une densification de l’habitat existant, un recyclage du foncier, une désartificialisation des espaces et une renaturation des sols,

 Les énergies renouvelables (dont le développement des parcs photovoltaïques au sol),

 Le foncier économique (intégrer l’extension du Technopole Agen-Garonne, en raison du rythme de commercialisation de sa première tranche),

 L’agriculture,

 Les mobilités du quotidien,

 Les services à la population,

 La gestion de l’eau,

 Le réchauffement climatique et les risques naturels,

 La préservation de la biodiversité et la promotion de la Nature en ville.

Enfin, le SCoT devra intégrer les recommandations formulées par le Groupement CITADIA dans le cadre de l’Etude Urbaine rive gauche-ouest qui concernait 6 Communes membres soit Brax, Estillac, Le Passage d’Agen, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne. A l’issue de cette étude, le groupement CITADIA a identifié 5 grandes ambitions, à savoir :27

Ambition n°1 - Des manières de se développer plus sobres et économes en ressources :

Les problématiques identifiées sont : Comment encourager des manières d’habiter plus sobres et économes en ressource ? Comment continuer à proposer du foncier économique (tout en proscrivant le développement d’une offre de commerces en entrée de ville ou en entrée de bourg ? Comment envisager dans un contexte de sobriété foncière le nouveau quartier de la future gare LGV ?

Les réponses pouvant être envisagées sont en termes de logement ou habitat, de faciliter l’isolation des logements, de recourir aux constructions bioclimatiques, d’optimiser l’emprise au sol des logements, de s’appuyer sur un DAACL ambitieux…

Ambition n°2 - Un cadre de vie à mieux préserver :

Les principales problématiques identifiées sont le maintien de la qualité globale des grands paysages, la lutte contre le phénomène d’érosion de la biodiversité et l’amélioration de la prise en compte des trames verte et bleue (TVB) dans le développement du territoire.

Les réponses pouvant être envisagées sont dans le maintien des coupures d’urbanisation existantes, dans la protection des motifs paysagers identitaires et structurants, dans le contrôle des extensions urbaines et de leur qualité architecturale, dans l’instauration d’une règlementation relative à l’implantation des dispositifs de production des énergies renouvelables, dans le maintien des continuités écologiques, dans la valorisation de pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement, dans l’utilisation des TVB pour développer un réseau de cheminement doux, dans la création d’espaces « Nature » dans les zones urbaines…

Ambition n°3 - Un territoire résilient face aux évolutions climatiques :

Les principales problématiques identifiées sont la préservation des ressources en eau, la réduction de la vulnérabilité du territoire face aux risques de catastrophes naturelles, l’accompagnement de l’adaptation des activités économiques aux conséquences du dérèglement climatique.

Les solutions pouvant être envisagées résident dans la protection et la préservation des ressources en eau, dans la promotion d’un dialogue constructif avec les services de l’Etat autour de la constructibilité en zones inondables, dans l’anticipation des risques liés au retrait-gonflement des argiles, dans la facilitation de la résilience des activités économiques…

Ambition n°4 - Le déploiement d’une mobilité durable :

Les problématiques identifiées sont la nécessaire limitation du nombre et de la longueur des déplacements et la promotion des solutions alternatives aux véhicules automobiles, tout en favorisant la décarbonation du parc automobile.

Les solutions pouvant être envisagées résident dans la réduction de l’étalement urbain, dans le recours au télétravail, dans la requalification urbaine de la RD 119 (et son prolongement soit la RD 656 - avenue de la Marne), dans le renforcement des réseaux « piéton » et « cyclable », dans le développement de l’auto- partage, dans la création de pôles d’échanges multimodaux, dans le renforcement, d’une part, de l’accès aux bornes électriques et, d’autre part, du stationnement dédié au véhicules électriques.

Ambition n°5 - Les ressources naturelles comme levier des transitions écologiques et énergétiques :

Les problématiques identifiées sont : Comment assurer une production alimentaire locale et de qualité et développer une filière agricole sobre et efficace en matière de consommations énergétiques ? Quelles sont les énergies renouvelables à développer et à quelles conditions ?

Les solutions pouvant être envisagées résident dans le maintien d’une activité agricole sur le territoire au travers d’une diversification des productions et d’une agriculture nourricière, dans le recours à28

l’isolation thermique des bâtiments agricoles, dans la préservation des espaces agricoles et des principaux ensembles naturels à forte capacité de stockage carbone…

La Commission vous demande de prendre acte de la présentation de ce dossier.

Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité de la présentation du dossier relatif à la prescription de la révision du SCoT.

COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI

Délibération n°009/2023 – Local commercial place de la République – Rapporteur : Isabelle Roumazeilles

La Commune est propriétaire d’un local à usage commercial ou professionnel adossé à la digue de protection, situé au droit de la Passerelle Michel Serres - place de la République.

Ce local référencé au cadastre section B - n°558, a hébergé depuis le printemps 2017, sur la base d’une convention d’occupation temporaire, une activité professionnelle de restaurant et de préparation de plats cuisinés à emporter, dont la gérance était assurée par M. Alexis JACQUOT.

Cependant, force est de constater que l’exercice de cette activité commerciale a été très fortement impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et tout particulièrement par les premières mesures de confinement durant le printemps 2020. Cette situation ayant eu pour conséquence que M. Jacquot n’a jamais retrouvé le niveau d’activité qui fut le sien avant COVID-19.

Cette situation économique a conduit M. Jacquot à faire le choix de ne plus exercer son activité professionnelle au sein de ce local municipal. Dès lors, la Commune s’est enquise de trouver un possible repreneur privilégiant toutefois l’option d’une activité commerciale à dominante alimentaire.

Ainsi, la Commune aurait l’opportunité d’accueillir un nouveau commerce de pâtisserie-salon de thé ; Clémence GONIN la future gérante de cet établissement, ayant souhaité bénéficier d’un crédit-bail immobilier sur ce local commercial.

A cet égard, la Commune pourrait envisager la conclusion d’un crédit-bail immobilier sur la base d’un prix de 44 000 €, durée de 10 ans, prévoyant une option d’achat à compter de la sixième année, ce crédit-bail immobilier donnant lieu au paiement d’un loyer de 415 € H.T./mois.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur la conclusion d’un crédit-bail immobilier au bénéficie de Madame Clémence Gonin et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer par devant Maître Pierre-Yves CHARLES – notaire, l’acte juridique à intervenir et toutes pièces afférentes.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Madame ROUMAZEILLES précise que Madame GONIN a effectivement souhaité une durée de crédit-bail inférieure à 15 ans, soit en l’occurrence 10 ans et nous attendons la confirmation de cette possibilité de la part de l’Etude de Maître Charles.

En outre, Madame Gonin serait tout à fait disposée à envisager de prévoir un dépôt de pains en travaillant avec l’une des boulangeries implantée sur la Commune.

Monsieur JIMENEZ fait part de sa satisfaction de voir que nous arrivons enfin à une solution et que de surcroît nous pourrions avoir un dépôt de pains.

Monsieur FRÉMY trouve que le projet porté par Madame Gonin est en lui-même des plus intéressants.29

Monsieur DURAND confirme qu’il s’agit d’une bonne chose pour le quartier du Passage Bourg et que la présence d’un dépôt de pains est une très bonne nouvelle pour les habitants de ce même quartier.

Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré avec Isabelle Roumazeilles, Madame Gonin qu’ils ont trouvée très dynamique et très impliquée dans son projet professionnel. Elle est manifestement soutenue par sa famille, son père étant le boucher-charcutier-traiteur, implanté sur la zone d’activité « La Plaine » - Allée des Mousquetaires.

Monsieur JIMENEZ souligne que cette nouvelle implantation s’est faite en bonne intelligence avec l’Arcadie, Isabelle Roumazeilles nous ayant indiqué lors de la Commission, qu’elle avait œuvré pour que les deux exploitants se rencontrent.

Monsieur le Maire confirme qu’il est effectivement essentiel que ces deux activités ne viennent pas se parasiter.

Madame ROUMAZEILLES souligne de son côté, qu’elles sont en fait plutôt complémentaires.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°010/2023 – Complexe sportif Pierre Saint-Germes – Constitution réserve foncière : acquisition d’une parcelle auprès de l’Indivision Peyron – Rapporteur : Marie-Christelle Pommè

L’Indivision Peyron, constituée par M. Jean-Claude Peyron, d’une part et Madame Nicole Peyron, d’autre part, a sollicité la Commune en vue d’une possible cession d’une grande partie de la parcelle leur appartenant située contre le terrain d’honneur du stade Théo Roland, référencée au cadastre section AC – n°143, lieu-dit « Blanquette ».

A cet égard, il convient de préciser que la Commune a acheté il y a plus d’une vingtaine d’années, auprès du père de Jean-Claude et Nicole Peyron, l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de cet équipement sportif ayant permis le déplacement du stade Michel Ricard préalablement à la réalisation de l’opération d’aménagement urbain de part et d’autre de l’avenue Michel Ricard.

La parcelle n°143 est portée respectivement, en zone rouge clair (aléas faible et moyen) au Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) et, en zone UG au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Agglomération d'Agen, soit une zone urbaine de constructions, d’installations et d’aménagements répondant à des fonctions de services publics ou d’intérêts collectifs (étant précisé que l’ensemble de l’emprise foncière du Complexe sportif Pierre Saint-Germes est aussi porté en zone UG).

Ainsi, la Commune aurait l’opportunité de constituer une réserve foncière d’une superficie de plus de 8 000 m² (8 095 m²) qui lui permettrait ultérieurement d’aménager de nouveaux terrains de sports ou aires de jeux supplémentaires.

Les Consorts Peyron seraient disposés à consentir à la cession de ladite parcelle sur la base d’un prix unitaire de 10 € le m², soit le prix usuellement pratiqué par la Commune pour la cession soit de délaissés de voirie, soit de parcelles non constructibles.

Ce dossier a été approuvé à l’unanimité, respectivement par la Commission « Culture et Sports » lors de sa réunion du jeudi 19 janvier dernier et par la Commission « Travaux-Urbanisme » lors de sa réunion du mardi 24 janvier dernier.

Dès lors, la Commission vous propose de procéder à l’acquisition de ladite parcelle référencée au cadastre section AC – n°143, et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec les Consorts Peyron par devant Maître Pierre-Yves CHARLES - notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur CUESTA souhaiterait quelques précisions quant aux dimensions de ce terrain de 8 000 m² d’autant que pour un terrain de sport il est nécessaire d’avoir en termes de dimension : 80 x 130.30

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire indique, comme d’ailleurs le confirme le plan joint en annexe, que cette parcelle est effectivement rectangulaire. Il n’a plus en tête les dimensions précises, mais croit se souvenir qu’en termes de largeur on aurait une cinquantaine de mètres.

Monsieur le Maire indique que cette parcelle peut servir de terrain d’entraînement pour les adultes compte tenu de sa proximité avec les vestiaires du stade Théo Roland, mais également d’aire de jeux pour les plus petits. Par ailleurs, cette parcelle constitue une réserve foncière intéressante.

Monsieur CUESTA indique qu’il s’abstiendra sur ce dossier, d’autant que ce terrain est enclavé par rapport à la rue de la Bénazie et que donc on ne peut actuellement y accéder que par les installations du stade Théo Roland.

VOTE : POUR : 24 (dont 8 pouvoirs)

ABSTENTION : 1 (M. Cuesta)

. Madame Fouquet de retour -

COMMISSION CULTURE ET SPORTS

Délibération n°011/2023 – Complexe sportif Pierre Saint-Germes – ASP Tennis : création de 2 terrains de padel – Rapporteur : Daniel Meynard

L’ASP Tennis qui compte plus de 400 adhérents, souhaiterait développer au sein du Club une nouvelle activité, soit la pratique du padel. Cette nouvelle discipline reconnue par la Fédération Française de Tennis, connaît un véritable engouement ces dernières années. Sur un terrain légèrement plus petit (20 m x 10 m) qu’un court de tennis et entouré de murs, ce sport se joue généralement à 2 contre 2. A l’image du squash, des parois en plexi en fond de court et faisant partie du jeu permettent de varier les coups.

A cet effet, l’ASP Tennis a sollicité la Commune afin de pouvoir disposer sur le Complexe sportif Pierre Saint-Germes, à proximité de leurs actuelles installations sportives, d’une emprise foncière destinée à lui permettre, dans un premier temps, d’implanter 2 terrains de padel, l’association envisageant éventuellement, dans un second temps, de couvrir cet équipement d’une toiture supportant des panneaux photovoltaïques.

Le Complexe sportif faisant partie du domaine public de la Commune, cette dernière peut en application de l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d’y exercer une activité économique à la condition que cette occupation ou utilisation privative soit compatible avec l’affectation et la conservation dudit domaine.

Une telle autorisation est limitée dans le temps (dès lors que l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public ne peut être que temporaire), elle présente un caractère précaire et révocable (la révocation devant être cependant justifiée par des motifs d’intérêt général), elle est enfin accordée en considération de la personne physique ou morale (intuitu personae) bénéficiaire et donc non transmissible.

En outre, toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (article L 2125-1 CG3P). Toutefois, l’autorisation d’occupation peut être délivrée à titre gratuit notamment à une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général. Le montant de cette redevance doit être fixé en tenant compte des avantages de toute nature procurée au titulaire ou au bénéficiaire de l’autorisation.

Ainsi, sur le principe, la Commune serait disposée à réserver une suite favorable à cette demande, dès lors qu’en termes d’investissement, le financement et la réalisation de ce projet reposeraient entièrement sur l’ASP Tennis, d’une part et que les dépenses de fonctionnement (entretien, maintenance des équipements, éclairage) seraient également intégralement prises en charge par l’ASP Tennis sans aucune participation financière de la Commune, d’autre part.31

Le terrain d’assiette envisagé pour l’implantation de ce projet serait la parcelle jouxtant la salle de tennis couvert.

Toutefois, compte tenu de la technicité que revêt la définition du montage juridique de cette opération (et des modalités de mise en œuvre) et au regard des enjeux notamment financiers pesant sur l’ASP Tennis, la Commune a souhaité s’attacher le concours d’un avocat spécialisé en droit public, en vue de l’établissement du projet de convention afférent.

Ainsi, cet avocat prenant en compte le postulat à partir duquel la Commune n’apporterait aucune participation financière à ce projet tant en termes d’investissement, que de fonctionnement, a effectivement préconisé l’établissement préalable d’une convention de mise à disposition emportant autorisation d’occupation du domaine public.

Il faut préciser que cette autorisation d’occupation du domaine public est non-constitutive de droits réels, ce qui signifie qu’elle est donnée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel au bénéficiaire. Elle est donc exclusive de toute propriété civile ou commerciale et ne relève donc pas du régime des baux commerciaux.

Cependant, le recours à ce type de convention d’occupation nécessite auparavant une mise en concurrence préalable conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-1 CG3P, dès lors que l’occupation ou l’utilisation est autorisée en vue d’une activité économique, ce d’autant plus que la réalisation de terrains de padel entre dans le domaine économique au regard tout particulièrement de l’offre commerciale locale déjà existante sur l’Agglomération agenaise.

Il en résulte que la Commune devra prévoir l’organisation d’une publicité préalable suffisante qui prendrait, en application de l’article L 2122-1-4 CG3P, la forme d’un avis d’appel à manifestations d’intérêt (AMI) ou d’appel à projets en vue de la conclusion de la future convention d’occupation d’une parcelle nue du domaine public communal au sein du Complexe sportif Pierre Saint-Germes, la Commune n’intervenant qu’en sa seule qualité de propriétaire du terrain d’assiette du projet qui serait entièrement porté par l’ASP Tennis.

Le projet de convention d’occupation du domaine public qui ne concernerait que la construction de 2 terrains de padel non-couverts, s’articulerait autour des principaux points, à savoir :

 Les obligations de l’Occupant :

La convention d’occupation à intervenir prévoirait que l’Occupant ne pourrait utiliser les lieux que pour la réalisation de 2 courts de padel non-couverts et pour toute activité liée à la pratique, à la promotion, au développement du tennis et du padel.

La convention serait conclue intuitu personae. Toutefois, l’Occupant pourrait céder les droits dont il bénéficie au titre de cette convention qu’avec l’agrément et l’assentiment écrit et préalable de la Commune.

En outre, l’Occupant ou le bénéficiaire devrait entretenir le terrain d’assiette, réaliser l’équipement et en assurer la gestion et l’exploitation dans le respect de la destination initiale fixée par la convention.

 Le versement d’une redevance :

L’Occupant devrait verser une redevance d’occupation qui constituerait la contrepartie de la mise à disposition par la Commune du terrain d’assiette. De plus, l’Occupant devrait acquitter tous impôts, contributions, taxes auxquels il serait assujetti personnellement, notamment en raison de son occupation ou des activités qu’il y mènerait.

 Les obligations de la Commune :

La Commune aurait pour seule et unique obligation la mise à disposition du terrain d’assiette du projet, la Commune disposera du droit de pénétrer dans les lieux mis à disposition et dans tous les ouvrages qui y seront réalisés.32

 La durée de la Convention :

La durée de la convention serait déterminée conformément aux dispositions de l’article L 2122-2 CG3P aux termes desquelles l’occupation ne peut être que temporaire, la durée de mise à disposition devant être déterminée en fonction de l’amortissement des investissements projetés et d’une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. Ladite convention serait conclue pour une durée de 15 ans.

Aux termes de la présente convention, l’ensemble des biens immeubles, ouvrages et équipements réalisés deviendrait sans indemnité, et sans le paiement d’aucun prix propriété de la Commune, à moins que cette dernière ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur et ce, aux frais de l’Occupant.

 La résiliation :

Il faut souligner qu’en cas de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général de ladite convention, la Commune devrait indemniser l’Occupant de la part non amortie des investissements qu’il aurait effectués.

En outre la Commune pourrait résilier la convention pour faute de l’Occupant.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier, étant rappelé que le démarrage de ce projet serait précédé par l’organisation d’une publicité préalable au travers de l’avis d’appel à manifestations d’intérêt (AMI).

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne que lors de l’examen en Commission, ce projet a fait l’objet d’un débat et d’interrogations. La délibération qui est proposée est celle qui a été à l’origine proposée à l’examen de la Commission. En revanche, il ressort de la Commission que plusieurs membres redoutent que ce padel soit source de nuisances sonores. Cette problématique n’avait pas été prise en compte initialement et elle est apparue importante lors de la réunion de la Commission.

Ainsi, il propose au Conseil municipal de tenir compte de ces interrogations qui ont conduit certains membres de la Commission à s’abstenir, non pas parce qu’ils ont considéré que ce projet était inintéressant, mais à cause des nuisances sonores qu’il ne manquerait vraisemblablement pas d’occasionner pour les habitations riveraines.

Dès lors, cette délibération pourrait être adoptée sous réserve que soient conduites au préalable des investigations sur les éventuelles nuisances que la pratique de cette activité sportive peut occasionner, la Commune devant pour se faire se renseigner notamment auprès de professionnels spécialisés.

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, rappelle que ces deux terrains de padel ne seraient pas dans un premier temps couverts.

Monsieur DURAND indique que son fils fréquente le padel qui est implanté à Agen à côté du restaurant l’Hippopotamus. Cette activité sportive connaît un grand succès auprès des jeunes, qui prennent plaisir à se détendre avec cette activité après une journée de travail. Il reconnaît que la pratique du padel fait un peu plus de bruit que la pratique du tennis, bruit auquel il faut ajouter les cris des jeunes.

Monsieur le Maire reconnaît que par rapport au site d’implantation envisagé de ces deux terrains de padel, les habitations riveraines sont relativement proches. Ce qui n’est pas le cas de nos terrains de sports collectifs.

Monsieur DURAND confirme que cette pratique connaît actuellement un franc succès.

Monsieur CUESTA indique qu’en termes de bruit, la balle de padel fait10 décibels de plus qu’une balle de tennis.

S’agissant d’un équipement sportif directement porté par une association privée, comment la Commune va faire concernant l’accès à cet équipement et les horaires d’utilisation ?33

Monsieur le Maire précise que cette nouvelle activité sportive sera soumise comme toutes les autres activités au règlement du Complexe sportif.

En outre, l’ASP Tennis devra supporter le coût d’investissement, mais également l’ensemble des coûts de fonctionnement. Cette association en a les moyens, d’autant qu’elle a récupéré il y a deux ans, une partie des adhérents du SUA Tennis.

Monsieur JIMENEZ espère que la pratique du padel ne constituera pas un énième effet de mode, comme a pu l’être le beach-volley... Dès lors il s’abstiendra, même s’il considère que la Commune sera peut-être contente de récupérer un jour ou l’autre cet équipement sportif.

Monsieur le Maire partage les inquiétudes de Monsieur Jimenez quant à l’éventuel effet de mode. En revanche, il est plus réservé sur l’intérêt pour la Commune de récupérer à terme cet équipement sportif.

VOTE : POUR : 26 (dont 9 pouvoirs)

ABSTENTION : 1 (M. Jimenez)

COMMISSION ÉDUCATION-JEUNESSE-PETITE ENFANCE

Délibération n°012/2023 – Ecole élémentaire Ferdinand Buisson : participation au dispositif « Ecole et Cinéma » – Rapporteur : Fabienne Baurens

Le Directrice de l’Ecole élémentaire Ferdinand Buisson a sollicité avec beaucoup de retard, la Commune en vue de la participation de cette école à l’opération initiée par le Conseil Départemental de Lot-et- Garonne et intitulée « Ecole et Cinéma », au titre de l’année scolaire 2022/2023.

Ainsi, elle a demandé à ce que 2 classes, soit la classe de CM1/CM2 représentant 26 élèves et la classe de CM1 représentant 27 élèves, puissent participer à cette opération, au travers de trois séances aux « Montreurs d'images ».

Pour mémoire, la Commune s’engage, chaque année, à prendre en charge pour chaque école élémentaire le coût de la billetterie, soit 2,50 € par élève/séance.

Le coût global de cette opération ressortirait pour la Commune à 397,50 € pour 2 classes participantes.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibérations n°013/2023 et n°014/2023 – Groupement de restauration collective : renouvellement adhésion et désignation des membres au Comité de Pilotage et à la CAO spécifique – Rapporteur : Cécile Faget

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 11 décembre 2018, avait décidé de renouveler son adhésion au groupement de commandes pour la passation d'un marché de prestation de services relatif à la production et à la livraison de repas destinés à la restauration collective.

Ce marché concerne, pour la Commune, les cantines scolaires et l’accueil de loisirs municipal de Rosette. Pour le CCAS, il concerne le Multi-accueil et le portage de repas à domicile.

Il convient de rappeler que l'article L 2113-6 du Code de la commande publique prévoit que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des Collectivités territoriales et des établissements34

publics locaux. Ces groupements de commandes sont dépourvus sur le plan juridique de la personnalité morale. Ils permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats ou prestations.

Ce groupement de commandes est actuellement constitué de 17 membres, soit 8 Communes (Agen, Bazens, Bon-Encontre, Colayrac-Saint-Cirq, Foulayronnes, Le Passage d’Agen, Nérac et Saint-Laurent), 4 CCAS (Agen, Boé, Le Passage d’Agen et Nérac), 2 Etablissements publics de coopération intercommunale (Agglomération d’Agen et Albret Communauté) et 3 associations (Histoires d’enfants, Les Petits Loups et l’UDAF).

Ce groupement de commandes est régi par une convention constitutive en prévoyant les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Ce groupement de commandes, après consultation, avait retenu comme prestataire la Société Elior, chaque Commune membre ayant individuellement souscrit avec cette société un marché de restauration collective, marché de services passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande conformément aux dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-2 du Code de la commande publique. Ce marché avait été conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, soit jusqu'au 31 août 2023.

Dès lors, il conviendrait de lancer une nouvelle consultation et de reconduire l’actuel dispositif pour une prestation qui serait effective à compter du 1er septembre 2023. Ce marché serait prévu pour une durée de 2 ans fermes, reconductible 2 fois pour une période de 1 an, soit dans la limite d’une durée totale de 4 ans.

Le projet de consultation prendrait toujours en compte les recommandations et préconisations formulées dans le cadre du Plan National Nutrition Santé (PNNS), le cahier des charges de ce projet prévoyant le respect de la saisonnalité des produits, la priorité accordée aux produits frais et aux produits locaux au travers des filières courtes d’approvisionnement. A cet égard, la société Elior s’approvisionne actuellement auprès de producteurs de proximité tels que Horizon des Bastides, la laiterie bio de la Lémance, Com’3 pom, le Pré Vert, les Fermiers du Gers, la ferme de la Séoune, la boulangerie de la Porte du Pin, la boulangerie Nicolle, les Oliviers de Brassagou,…

Concernant le choix des repas proposés aux enfants, seraient maintenus la possibilité donnée aux familles de choisir un repas sans viande ainsi que les choix alternatifs des entrées, laitages et desserts pour les écoles équipées de self-services.

Dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le gaspillage alimentaire, pourront être proposés aux membres du groupement une modulation des grammages en fonction de la popularité des plats proposés ainsi qu’une diminution du nombre de composants de 5 à 4.

Par ailleurs, le cahier des charges, à l’instar du précédent, devra également prendre en compte les obligations issues de la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite Loi Egalim, qui impose que les repas servis soient constitués de 50 % de produits issus de filières durables et de qualité en valeur estimée hors taxes (HT) d’achats par année civile, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique (AB).

En outre, le cahier des charges devra aussi prendre en compte désormais les nouvelles dispositions issues de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience » qui est venue d’une part, ajouter de nouvelles obligations et d’autre part compléter certaines des dispositions concernant la restauration collective introduites par la loi Egalim, soit :

➢ La pérennisation de l’obligation pour les cantines scolaires de proposer au moins un menu végétarien par semaine à la suite de l’expérimentation prévue par la loi Egalim

➢ L’objectif de 60 % de viande et poissons durables et de qualité au 1er janvier 2024

➢ L’extension du champ des produits entrant dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité : produits issus du commerce équitable, produits performants en matière environnementale et d’approvisionnements directs

Enfin, l'attribution de ce prochain marché de restauration collective, au travers de ce futur groupement de commandes, serait comme précédemment décidée par une Commission d’Appel d’Offres35

spécifique à laquelle chaque Commune membre disposerait d’un représentant titulaire ayant voix délibérative, chaque Commune disposant également d'un représentant suppléant, cette instance étant présidée par le représentant titulaire de la Commune coordinatrice, en l’occurrence la Ville d’Agen.

Chaque Commune membre du groupement de commandes s’engagerait, dans la convention constitutive, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels que préalablement déterminés. Elle devra pour ce qui la concerne s’assurer de la bonne exécution dudit marché.

S’agissant des frais de passation du marché, chaque Commune membre participera aux frais occasionnés pour la passation de l’accord-cadre (notamment frais de publicité).

Ce groupement de commandes est régi aux termes de l’article L 2113-7 du Code de la commande publique par une convention constitutive prévoyant les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Ainsi, le projet de convention prévoit que le groupement de commandes est administré par un Comité de pilotage présidé par le représentant de la Collectivité territoriale coordinatrice et composé des représentants légaux des Collectivités territoriales et des établissements publics ou de toute autre personne régulièrement désignée à cet effet.

Comme précédemment, le Comité de pilotage serait notamment chargé :

➢ de régler les litiges entre les adhérents,

➢ de valider la répartition des frais de fonctionnement,

➢ de décider et de mettre en œuvre la politique « qualité » du groupement de commandes,

➢ de modifier la convention constitutive par voie d’avenant,

➢ de remplacer la Collectivité territoriale coordinatrice,

➢ de procéder à la dissolution du groupement de commandes.

Ce groupement de commandes serait élargi, concernant l’Agglomération d'Agen, aux Communes d’Astaffort, de Laplume, de Puymirol, de Saint-Hilaire de Lusignan, de Saint-Caprais de Lerm, et concernant Albret Communauté à la Commune de Lavardac.

Dès lors, la Commission vous propose :

 d’une part, de vous prononcer favorablement sur :

 le renouvellement de l'adhésion de la Commune audit groupement de commandes et donc en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la nouvelle convention constitutive dudit groupement de commandes,

 et d’autre part de prévoir :

 la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant au Comité de pilotage dudit groupement de commandes, ainsi que celle du représentant titulaire, et du représentant suppléant à la Commission d’Appel d’Offres spécifique dudit groupement de commandes, étant rappelé qu'au regard des dispositions de l’article L 1414-3-1° CGCT, les 2 représentants de la Commune doivent être élus parmi les membres du Conseil municipal composant la Commission d’Appel d’Offres municipale.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire propose, pour le Comité de Pilotage, les candidatures de Francis Garcia en tant que titulaire et de Denis Bertouille en tant que suppléant.36

Quant à la CAO spécifique, il propose les candidatures de Daniel Meynard en tant que membre titulaire et de Jean-Louis Jimenez en tant que membre suppléant.

Monsieur CUESTA demande si la société Elior pourra absorber l’arrivée de nouvelles Communes tout en gardant la même qualité de prestation de service ?

Madame LEBEAU intervenant à la demande de Monsieur le Maire, indique qu’il s’agit pour l’essentiel de petites Communes.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de repas livrés en liaison froide, ce qui en termes de volume et de préparation est moins problématique qu’une livraison en liaison chaude.

Monsieur JIMENEZ demande si Monsieur Bertouille a déjà eu connaissance des principales dispositions du futur cahier des charges ?

Madame LEBEAU intervenant à la demande de Monsieur le Maire, précise que le contenu de ce cahier des charges n’a pas encore été finalisé ce qui est tout à fait explicable dès lors qu’entre temps, l’Agglomération d'Agen a changé de cabinet par rapport à celui qui l’accompagnait à l’origine.

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, indique que le site en vue de l’implantation de la future cuisine centrale serait a priori le site du Marché d’Intérêt National de Boé (MIN), dont la localisation est relativement centrale notamment par rapport à l’arrivée des 13 Communes membres de l’ex-CCPAPS.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°015/2023 – Agglomération d'Agen : rapport d’activité 2021 – Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Président de l’Agglomération d’Agen a transmis, par courriel en date du 7 décembre 2022, à l’ensemble des Communes membres, le Rapport d’activité pour l’année 2021. A cet égard, il convient de rappeler que le contenu de ce rapport d’activité est laissé à la libre appréciation du Président de l’Agglomération d'Agen. Il en résulte que ce document peut être relativement succinct et peut être au bout du compte conçu comme un support de communication.

Ce document a été tout simplement inséré sur le site internet de l’Agglomération d'Agen sans aucune information préalable aux Communes membres.

Ce Rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 CGCT.

Ce document des plus synthétiques de 68 pages, est articulé autour de 5 thématiques, à savoir :

 Gérer les services d’une agglomération de 100 000 habitants au quotidien - (p.6),  Un aménagement volontaire et dynamique de son territoire au service de l’économie et de l’emploi - (p.16),  L’Agglomération d’Agen en première ligne du soutien aux Communes - (p.35),  Une Agglomération solidaire - (p.45),

 L’état des finances de l’Agglomération d'Agen - (p.64).

Ce rapport est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’Agglomération d'Agen www.agglo-agen.fr rubrique « Actualités ».

La présente note de synthèse a pour objet d’en expliciter les éléments principaux.37

I  GÉRER LES SERVICES D’UNE AGGLOMÉRATION DE 100 000 HABITANTS AU QUOTIDIEN - (p.6)

A – Eau et Assainissement – (p.6)

Pour ce premier point, il conviendra de se référer au rapport d’activité de l’année 2021, étant rappelé que depuis 2019 ces 2 compétences sont assurées aux termes d’une délégation de service public par Eau de Garonne (Société SAUR) pour une durée de 12 ans courant jusqu’au 31 décembre 2030.

Les grands chantiers en 2021 ont concerné pour l’eau potable : l’achèvement des travaux de doublement de l’usine de production d’eau potable de Sivoizac (cet équipement étant entré en service durant l’été 2021), ainsi, d’une part, que la poursuite des études pour la future usine de production d’eau potable de Sérignac- sur-Garonne et l’achat des terrains et d’autre part, les études et passation des marchés pour le doublement du réservoir de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.

Quant à l’assainissement collectif, il s’est agi du lancement de l’étude pour le dimensionnement de l’extension de la station d’épuration de l’Agropole.

B – Propreté et valorisation des déchets- (p.7)

B-1 – Une agglomération qui investit – (p.7) :

Il s’agit pour l’essentiel des travaux de mise en sécurité et d’amélioration de 41 points d’apport volontaire (PAV).

B-2 – Une Agglomération qui agit pour l’environnement - (p.7) :

Afin de s’engager pleinement dans la transition écologique, l’Agglomération d'Agen a lancé un nouveau plan de gestion des déchets, document approuvé en décembre 2021. Au titre de ce plan, plusieurs actions devaient être mises en place, à savoir, la modification de la collecte des déchets verts et la mise en place de composteurs et de solutions alternatives, la suppression progressive de la collecte en porte à porte des sacs d’ici 2026 et la mise en place de PAV, la mise en place d’une fiscalité et d’une politique tarifaire incitative....

C- Voirie et Eclairage public - (p.8)

Concernant l’éclairage public et les feux tricolores, les travaux de rénovation et d’extension ont représenté un montant de 1 million d’euros.

Quant à la compétence « voirie » : une année de réflexion et de travail consacrée à l’évolution de la compétence « voirie » communautaire au travers des nouveaux statuts et de la préparation de la fusion avec la CCPAPS.

D – Service transport et mobilités – (p.8 à p.10)

D-1 – Faits marquants en 2021 - (p.8) :

En mars 2021 l’Agglomération d'Agen a lancé dans le cadre de la Loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités dite LOM, son plan de mobilité. Cette démarche a pour but notamment de recueillir auprès des habitants leurs besoins en termes de mobilité, d’identifier les publics cibles pour encourager les mobilités durables, de construire un programme d’actions favorisant les modes alternatifs à l’utilisation de la voiture individuelle par une seule personne (autosolisme).38

Par ailleurs, a été reconduit le dispositif « chèque vélo » pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE), ainsi que le déploiement de 2 stations « VAE » en libre-service.

Enfin, a été signé durant le mois de juillet, le renouvellement du contrat de délégation de service public pour le transport urbain scolaire, pour une durée de 3 ans courant d’octobre 2021 à octobre 2024, contrat attribué à la Société KEOLIS.

D-2 – Perspectives pour 2022 - (p.10) :

Ces perspectives s’articulaient sur l’élaboration du programme d’actions du futur plan Mobilité, sur le lancement d’une étude d’optimisation du tracé des lignes de transports en commun (urbain et scolaire) constituant le futur cahier des charges de la consultation pour le renouvellement de la délégation de service public en octobre 2024, étant précisé que l’Agglomération d'Agen prévoyait de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

E – Service Hydraulique et Environnement- (p.11 à p.15)

I - Partie Hydraulique :

E-1 – Les chiffres clés en 2021 - (p.11)

E-2 – Les faits marquants en 2021 - (p.11 et p.12) :

Ils sont essentiellement constitués par la crue décennale de la Garonne du 29 janvier 2021 et par l’épisode orageux pluvieux exceptionnel du 8 septembre 2021, dont l’épicentre a été la Ville d’Agen et la Commune du Passage d’Agen. Cet épisode marque la nécessité de revoir la gestion des eaux pluviales, d’une part en privilégiant le plus possible l’infiltration et les techniques alternatives et d’autre part, en élaborant un schéma directeur prenant en compte des pluies de retour supérieures à 20 ans.

Enfin, dans le cadre d’un projet labellisé « nature et transition », et au titre de la charte Natura 2000, l’Agglomération d'Agen a démarré des travaux de préservation et de mise en valeur du patrimoine écologique de bord de Garonne sur la Commune du Passage d’Agen – section Pont-de-Pierre/seuil de Beauregard.

II - Partie Environnement :

L’Agglomération d'Agen a pour principales missions de porter l’animation de la politique d’adaptation au changement climatique, le déploiement des énergies renouvelables (ENR), la préservation de la biodiversité et la lutte contre les îlots de chaleur urbain (ICU) tant dans les centres-villes que les centres-bourgs...

E-3 – Les chiffres clés en 2021 - (p.13)

E-4 – Les faits marquants en 2021 - (p.14) :

Il s’agit pour l’essentiel du lancement de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont le programme a été voté par le Conseil d’agglomération lors de sa séance du 30 septembre 2021, d’une part et de la relance du projet de création d’un réseau de chaleur urbain (RCU), d’autre part.

F- Services liés à la commande publique - (p.15)39

II  UN AMÉNAGEMENT VOLONTAIRE ET DYNAMIQUE DE SON TERRITOIRE AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI - (p.16)

A – L’Agglomération d'Agen en première ligne du soutien au territoire – (p.16)

A-1 – Soutien aux acteurs économiques - (p.16 et p.17)

Sont sous cette rubrique énumérées les actions entreprises par l’Agglomération d'Agen (mais également par la Ville d’Agen) pour soutenir les commerces de centre-ville et de centre-bourg, les fournisseurs, les professionnels du tourisme...

B – Une agglomération qui agit pour l’emploi - (p.17)

B-1 – Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agenais (PLIE) - (p.17 et p.18) :

Pour mémoire, la Commune du Passage d’Agen en 2021, s’est une nouvelle fois impliquée dans ce dispositif au travers du renouvellement du contrat du référent « parcours PLIE ».

B-2 – Territoire Zéro Chômeur Longue Durée (TZCLD) - (p.18)

B-3 – Accompagnement des salariés lors de procédures collectives de licenciement - (p.18) :

Il s’agit de poursuivre l’accompagnement des salariés de l’entreprise SAVIEL France (Estillac).

C – Soutien à l’enseignement supérieur - (p.19)

D – Soutien à l’innovation - (p.20 et p.21)

E – L’Agglomération d'Agen et l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) au soutien des acteurs du tourisme - (p.21)

Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, l’Agglomération d'Agen a souhaité agir en faveur du soutien et de la relance du secteur de l’hôtellerie et de la restauration en partenariat avec l’UMIH 47.

Parallèlement, a été élaboré un Schéma directeur de développement de l’hôtellerie sur l’Agglomération d'Agen, qui a fait apparaître entre autres un manque de produits qualitatifs.

F – L’Agglomération d'Agen en première ligne au niveau des investissements - (p.22)

F-1 – Pont de Camélat : Priorité en 2021 à l’achèvement des acquisitions foncières - (p.22)

F-2 – Second échangeur autoroutier en lien avec la Société ASF VINCI Autoroutes - (p.22) :

Pour mémoire, l’Agglomération d'Agen participe à hauteur d’un peu plus de 6 millions d’euros à la réalisation de cette infrastructure routière, les travaux ont démarré dans le courant du premier semestre 2021.40

F-3 – Aménagement, développement et commercialisation des zones d’activité intercommunales - (p.23 à p.26) :

Un tableau récapitulatif retrace les cessions de terrains au sein des différentes zones communautaires d’activités économiques, soit respectivement Le Rouge (Foulayronnes), le Technopole Agen Garonne (Sainte- Colombe-en-Bruilhois), l’Agropole (Estillac)...

Parallèlement, l’Agglomération d'Agen s’attache à porter une attention particulière sur la vacance immobilière au sein de l’ensemble des zones d’activités économiques, qu’elles soient communautaires ou communales. A cet effet, elle a constitué une base de données des locaux vacants régulièrement réactualisée.

Est également fait un retour sur le niveau de commercialisation des lots composant le Technopole Agen-Garonne. Ainsi, au 31 décembre 2021, 40 ha sont commercialisées sur les 85 ha ouvertes à l’urbanisation.

G – Actions menées en faveur de l’aménagement et du développement du Marché d’Intérêt National d’Agen- Boé (MIN) - (p.26)

Pour mémoire, l’Agglomération d'Agen est désormais propriétaire du MIN Agen-Boé, ce site constituant le 5ème pôle économique du département de Lot-et-Garonne.

Les différentes études de faisabilité engagées en 2020 nt permis de travailler sur le programme des travaux de remise en état des différents bâtiments et de modernisation du Marché au Carreau, le démarrage des travaux d’aménagement était prévu pour 2022, le coût prévisionnel ressortant à 3,9 M€ H.T..

H – SMAD : Accompagnement dans la réalisation des changements d’organisation - (p.27 et p.28)

Avec la fin de la ligne aérienne Agen-Paris Orly Ouest, le SMAD (duquel s’est retirée la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 47) entend restructurer cet équipement autour de 3 fonctions : aviation de loisirs, aviation d’affaires et école d’apprentissage.

De plus, l’Agglomération d'Agen a accompagné le projet de reprise de l’école de pilotage (de la Société Airways) par la société Paris Flight Training.

Enfin, le SMAD a demandé à la société Technowest, spécialiste en aéronautique, une étude de faisabilité pour le développement de nouvelles activités aéronautiques sur l’emprise foncière de l’aéroport Agen - La Garenne.

I – L’Incubateur Pépinière d’Entreprises (IPE) - (p.28)

L’Agglomération d'Agen prévoit la construction d’un campus de l’innovation et des compétences, soit un ensemble immobilier implanté sur un foncier de 1,7 ha comprenant entre autres le Centre de Formation de Sud Management et le nouveau siège de la SCI 47.

J – Les projets touristiques portés par l’Agglomération d'Agen - (p.29)

J-1 – Schéma communautaire des sites majeurs Acte I - (p.29)

J-2 – Le port d’Agen - (p.29) :

Les travaux d’extension des capacités d’accueil du port d’Agen ont été achevés et le site inauguré le 11 juillet 2021.

J-3 – Création du parcours numérique E-Détours - (p.29)41

J-4 – Déploiement des parcours Terra Aventura - (p.29)

J-5 – Schéma communautaire des aires de camping-cars Acte II - (p.29) :

Pour mémoire, ce schéma sous le mandat précédent 2014-2020 a permis d’installer 4 aires de service, soit respectivement sur Astaffort, Boé, Foulayronnes et Saint-Hilaire-de-Lusignan.

Pour compléter cette offre, il est prévu la création de 2 aires de stationnement en cœur d’agglomération, soit sur Agen (rue des Iles) et sur le Passage d’Agen.

K– Destination Agen - (p.30)

K-1 – Les missions - (p.30)

K-2 – Les actions de promotion - (p.30)

K-3 – Les actions de communication - (p.31)

K-4 – Les statistiques en termes d’accueil - (p.32 et p.33)

K-5 – Les produits touristiques - (p.33)

K-6 – Le budget 2021 - (p.34)

III  L’AGGLOMÉRATION D’AGEN EN PREMIÈRE LIGNE DU SOUTIEN AUX COMMUNES MEMBRES - (p.35)

A – L’action foncière - (p.35)

A-1 – L’Etablissement Public Foncier Local Agen-Garonne (EPFL) - (p.35)

A-2 – Les acquisitions foncières - (p.35) :

Pour mémoire, l’EPFL Agen-Garonne a vocation à intervenir pour le compte de ses Communes membres dans le cadre d’acquisitions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à l’amiable, par préemption ou par voie d’expropriation.

A titre d’illustration, en 2021, l’EPFL Agen-Garonne est intervenu sur Astaffort pour une maison dégradée et inoccupée et pour le même motif sur la Commune de Roquefort.

En outre, il a formalisé 10 accords amiables pour les emprises foncières liées au projet du Pont et Barreau de Camélat.

A-3 – Les rétrocessions foncières - (p.37)

Il convient de rappeler que l’EPFL Agen-Garonne assure également le portage d’opérations foncières pour le compte des Communes membres pour une période de 5 ans. A titre d’illustration, en 2021 est arrivée la fin de portage de l’acquisition du prieuré de Moirax.42

A-4 – Gestion locative et patrimoniale - (p.37)

L’EPFL Agen-Garonne, après avoir assuré la gestion de terres agricoles, puis de logements, a élargi son intervention aux baux commerciaux, notamment au niveau de rachat d’immeubles en centre-ville d’Agen, l’EPFL est devenu ainsi, bailleur d’activité commerciale en pied d’immeuble.

A-5 – Assistance, conseil et ingénierie foncière - (p.38)

Enfin, l’EPFL Agen-Garonne peut accompagner les Communes membres sur des problématiques foncières de tout ordre.

B – Une dynamique qui se poursuit au niveau de l’urbanisme - (p.39)

B-1 – Activité « planification urbaine » au service des Communes membres - (p.39 à p.43)

Pour mémoire, l’Agglomération d'Agen a approuvé le 22 juin 2017 son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). En 2021, elle a approuvé le projet de modification n°4 de son PLUi, elle a approuvé également le projet de révision n°2 du PLUi.

Parallèlement, a été engagée l’étude sur les sites patrimoniaux remarquables (SPR) au niveau des Communes d’Astaffort, de Caudecoste et de Moirax. Cette étude comprenait 2 phases, la phase 1 relative à la définition du périmètre et à la création du SPR, et la phase 2 consacrée à la mise au point du mode de gestion par une institution d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), cette étude ayant été confiée au bureau d’études GHECO.

Enfin, a été lancée l’étude urbaine rive gauche ouest qui a été confiée au groupement CITADIA Conseil/Even/Systra.

B-2 – L’administration du droit des sols - (p.44)

En 2021, le service instructeur de l’Agglomération d'Agen a traité 2 955 dossiers (pour mémoire en 2020 : 2 316), dont 244 pour la Commune du Passage d’Agen comprenant pour l’essentiel 64 demandes de permis de construire, 158 demandes de déclaration préalable et 19 certificats d’urbanisme opérationnels (CUb).

IV  UNE AGGLOMÉRATION SOLIDAIRE - (p.45)

A – Politique de la Ville et Cohésion Sociale - (p.45)

A-1 – Programmation Cohésion Sociale et Politique de la Ville - (p.45)

L’Agglomération d'Agen au travers de sa compétence statutaire obligatoire « Politique de la Ville », a mis en place un fonds de solidarité et de cohésion sociale au profit de ses 31 Communes membres, mais également des associations.

Ce fonds intervient en faveur de l’égalité des chances, d’un meilleur vivre ensemble et de la citoyenneté...

A-2 – Politique de la Ville - (p.47)

Il s’agit ici spécifiquement du Contrat de Ville proprement dit, l’Agglomération d'Agen recensant 3 quartiers prioritaires, tous localisés sur la Ville d’Agen, à savoir : Barleté-Rodrigues, Le Pin et Montanou. Ce Contrat de Ville fait intervenir outre l’Etat, le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, le Conseil Départemental 47, les différents organismes bailleurs sociaux...43

Ce document-cadre se décline autour de 3 axes fondamentaux soit le développement économique et l’emploi, l’habitat et le cadre de vie et la cohésion sociale.

B – Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) - (p.49)

Cette instance en 2021 a pris en compte la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Cette instance traite principalement 3 thématiques :

 la sécurité et la tranquillité publiques,

 la prévention de la délinquance dès le plus jeune âge,

 les violences conjugales et les violences intrafamiliales.

C – Habitat et Logement Social - (p.50)

C-1 – Les faits marquants et les chiffres-clés en 2021 - (p.50)

Pour le parc privé, il s’agit de la poursuite de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Réhabilitation Urbaine (OPAH-RU) portée par la Ville d’Agen. En 2021, le périmètre de l’OPAH-RU a été élargi à l’écoquartier de La Villette.

Par ailleurs, a été mise en place la plateforme « France Rénov », service public d’accompagnement à la rénovation des logements privés...

C-2 – Les perspectives pour 2022 - (p.50)

Il s’agissait de renforcer les efforts pour la transition énergétique en faveur des économies d’énergie et de réduction des gaz à effet de serre (GES) et à ce titre, principalement le lancement d’un nouveau dispositif Programme d’Intérêt Général (PIG).

C-3 – Les gens du voyage - (p.51)

Les faits marquants en 2021, ont été le démarrage des travaux de reconstruction de l’aire d’accueil de Bon-Encontre pour mise aux normes et l’acquisition d’un terrain pour la création d’une nouvelle aire d’accueil sur Foulayronnes.

D – Santé publique - (p.51)

D-1 – L’ouverture et la coordination d’un centre de vaccination - (p.51)

D-2 – L’ouverture de la Maison de santé pluri professionnelle d’Agen Nord (Donnefort) - (p.52)

D-3 – La relance des actions et de la coordination du Contrat Local de Santé - (p.52) :

Dans ce cadre, plusieurs actions ont été relancées, notamment une forte communication de promotion du territoire de l’Agglomération d'Agen pour le rendre attractif auprès des professionnels de santé, des actions de sensibilisation au cancer : « Mars Bleu » et « Octobre Rose »...

E – L’action du Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Agen (SRDA) - (p.53)44

F – Petite Enfance - (p.53)

F-1 – Pour mémoire - (p.53)

Au 1er janvier 2013, dans le cadre de la fusion entre l’Agglomération d'Agen et la Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois (CCCLB), l’Agglomération d'Agen a récupéré les compétences statutaires « Petite Enfance » et « Enfance et Jeunesse ».

Le projet de futurs statuts prévoit de restituer aux 9 Communes membres de l’ex-CCCLB la compétence « Enfance et Jeunesse ».

F-2 – Les structures Petite Enfance de l’Agglomération d'Agen - (p.54)

Pour mémoire, le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 10 janvier 2013, a déclaré d’intérêt communautaire les structures petite enfance suivantes : le multi accueil « Mes premiers pas » sur la Commune d’Estillac, ainsi que le relais d’assistants maternels et le multi accueil « Le blé en herbe » sur la Commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.

F-3 – Faits marquants de l’année 2021 - (p.56)

F-4 – Perspectives 2022 - (p.57)

Dans le cadre de ses nouveaux statuts, le Conseil d’agglomération a défini les nouveaux critères d’intérêt communautaire et a établi une liste exhaustive des établissements Petite Enfance qui rentrent dans cette catégorie.

Etait également prévue, avant le 31 décembre 2022, la signature avec la CAF 47 et les Communes membres de la Convention Territoriale Globale (CTG).

G – L’Enfance et la Jeunesse - (p.58)

G-1 – Pour mémoire - (p.58)

Au titre de cette compétence, depuis 2013 l’Agglomération d'Agen assure la gestion de 5 centres de loisirs positionnés respectivement sur Brax, Estillac, Laplume, Moirax et Sainte-Colombe-en-Bruilhois, tout en assurant également l’animation du site Nature « Trotte Lapin » sur la Commune de Moirax.

G-2 – Faits marquants 2021 et perspectives 2022 - (p.59)

Il s’est agi pour l’essentiel de préparer la modification des statuts de l’Agglomération d'Agen, ces derniers envisageant de restituer aux Communes membres la compétence « enfance et jeunesse ».

G-3 – Chiffres clés 2020-2021 - (p.59 et p.60)

H – L’offre des équipements sportifs de l’Agglomération 2021 - (p.60)

Le début de l’année 2021 a été très largement impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Sont abordées successivement la fréquentation du Centre omnisports Jacques Clouché, de la piscine Aquasud, ainsi que l’opération Garonne Plage pendant la période estivale.45

En outre, l’Agglomération d'Agen s’est engagée dans la démarche olympique et a été à ce titre labellisée « Terre de jeux » et retenue pour être « Centre de Préparation aux Jeux Olympiques » sur 5 sites, soit respectivement 2 sites communautaires : la Piscine Aquasud et le Centre omnisports Jacques Clouché et 3 sites communaux, soit pour la Ville d’Agen : le stadium et le stade Alfred Armandie et pour la Commune de Boé : le site de tir à l’arc de l’association « Les Archers de Boé ».

V  L’ÉTAT DES FINANCES DE l’AGGLOMÉRATION - (p.64)

A – Les faits marquants en 2021 - (p.64)

L’année budgétaire 2021 a été marquée par la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la suppression de cette recette de fonctionnement ayant été remplacée par une fraction de TVA nationale.

Parallèlement, l’Agglomération d'Agen au regard de cette suppression et pour conserver un équilibre entre la participation des entreprises et celle des ménages à son budget, à instaurer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 1 %.

A-1 – Budget principal - (p.64)

L’exécution du budget principal en 2021 s’établit comme suit :

 Section de fonctionnement : 52 432 K€ en dépenses et 66 108 K€ en recettes,  Section d’investissement : 29 698 K€ en dépenses et 18 064 K€ en recettes.

Pour mémoire, en 2020 les dépenses réelles d’investissement ressortaient à 32 443 K€ et les recettes à 17 530 K€.

Pour les dépenses de fonctionnement, les charges de personnel représentent 28,50 % (14 943 K€), les charges à caractère général représentent 33,80 % (17 722 K€) et le versement des attributions de compensation et autres reversements de fiscalité représentent 19,60 % (10 277 K€).

Pour les recettes de fonctionnement, il est à noter que la contribution des particuliers (TF, TEOM...) représente 23,20 % (15 337 K€), la contribution des entreprises (CFE, CVAE, IFER...) représente 34,80 % (23 006 K€).

Pour les dépenses d’investissement, le remboursement en capital de la dette ressort à 29,10 % (8 642 K€), les travaux à 10,10 % (2 999 K€) et les fonds de concours à 37,30 % (11 077 K€).

Pour les recettes d’investissement, le recours à l’emprunt s’établit à 43,80 % (7 912 K€), l’autofinancement est à hauteur de 40,50 % (7 316 K€), le FCTVA à 5,80 % (1 048 K€) et les subventions reçues à 9,10 % (1 644 K€).

A-2 – Budgets annexes- (p.65)

Quant à l’ensemble des budgets annexes leur exécution en 2021 s’établit comme suit :

 Section de fonctionnement : 14 098 K€ en dépenses et 20 998 K€ en recettes,  Section d’investissement : 13 017 K€ en dépenses et 2 126 K€ en recettes.

A-3 – Ratios - (p.65)

La masse salariale représente 29 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement (14 968 K€). Il est à noter que ce montant est très proche de celui des dépenses réelles de fonctionnement précédemment évoqué.46

Le taux d’épargne brute ou l’autofinancement de la section d’investissement ressort à 24,40 %.

Enfin, la capacité de désendettement ressort à 6,4 ans. Il est également à noter que cette capacité de désendettement ressortait respectivement à 6,2 ans en 2018, à 7,5 ans en 2019 et à 7,8 en 2020.

B – Versement aux Communes - (p.66 et p.67)

B-1 – En Fonctionnement – (p.66)

Attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire - (p.66)

En 2021, l’Agglomération d'Agen a versé aux Communes 9 764 K€, soit pour l’essentiel 1 141 K€ pour la DSC « part historique », 8 500 K€ au titre de l’attribution de compensation.

Pour mémoire, la DSC ne concerne que 6 Communes membres, soit respectivement Agen, Boé, Bon-Encontre, Estillac, Layrac et Le Passage d’Agen.

En 2021, le montant de la DSC pour la Commune du Passage d’Agen était de 155 K€ (pour mémoire en 2020 il était de 223 K€).

En 2021, l’Agglomération d'Agen avait décidé de réduire, pour l’ensemble des 6 Communes membres bénéficiaires, la DSC, soit pour la Commune du Passage une diminution quasiment du tiers, soit – 68 K€.

B-2 – En Investissement- (p.67)

Il s’agit de prendre en compte d’une part, l’aide financière d’investissement servie par l’Agglomération d'Agen au titre du FST et d’autre part, les travaux effectués sur le territoire des Communes en termes de voirie d’intérêt communautaire, d’éclairage public, du Plan vélo....

Ainsi, l’ensemble de ces dépenses s’est élevé en 2021 à 5 626 K€, dont 1 985 K€ au titre du FST, 1 887 K€ au titre de la voirie d’intérêt communautaire, 874 K€ au titre de la compétence « Eclairage public », 678 k€ au titre de la compétence « eaux pluviales urbaines », 183 k€ au titre de la compétence « tourisme »...

Pour la Commune du Passage d’Agen, 208 K€ ont été versés au titre du FST, en éclairage public 41 K€.

En contrepoint de ces derniers chiffres, il convient de préciser qu’en 2021, au regard de l’état 1288 transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques chaque année dans la première quinzaine de décembre, l’Agglomération d'Agen a perçu au titre de l’ensemble de sa fiscalité sur le territoire de la Commune du Passage d’Agen : 5 703 K€ répartis pour l’essentiel :

. Pour les impôts « ménage » : 172 K€ (TH et TF) et 1 254 K€ pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),

. Pour les entreprises : 1 432 K€ pour la CFE, 1 270 K€ pour la CVAE, 120 K€ pour la TASCOM et 76 K€ pour l’IFER.

Dès lors, il vous est demandé de prendre acte de la présentation dudit rapport d’activité.

Monsieur DOUCET demande s’il n’y a pas une date butoir pour les EPCI pour remettre les rapports annuels d’activité ?47

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, confirme que ceux-ci auraient dû être transmis aux Communes membres avant le 30 septembre 2022, conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 CGCT.

A titre d’illustration, nous n’avons, a priori, pas encore reçu le rapport annuel 2021 sur la collecte et l’économie circulaire.

Le Conseil municipal EN PREND ACTE

Délibération n°016/2023 – Demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du FACIL 2023 – Rapporteur : Daniel Meynard

Le Conseil départemental de Lot-et-Garonne a adopté, dans le courant du dernier quadrimestre 2022, la refonte de l’ensemble de ses régimes d’aides financières en créant un Fonds d’Aide aux Communes et Intercommunalités Lot-et-Garonnaises (FACIL). Ce nouveau régime de subvention comporte 2 enveloppes, la première étant dédiée aux équipements de centralité et la seconde étant dédiée aux équipements locaux mais concernant uniquement les Communes de moins de 2 000 habitants.

Au travers de l’enveloppe n°1 « Equipements de centralité », l’objectif est de soutenir les projets structurants des territoires dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs ou de la transition écologique. Les types d’équipements communaux susceptibles d’être éligibles à ce financement comportent notamment les bâtiments culturels, sportifs, scolaires....

Le montant des projets présentés doit être supérieur à 100 000 € H.T., le plafond des dépenses éligibles étant de 600 000 € H.T.. Le taux maximum de subvention pouvant être alloué est fixé à 25 %, son montant étant plafonné à 150 000 €.

S’agissant de la première année de mise en œuvre de ce nouveau régime d’aide les Communes ont la possibilité de déposer un dossier jusqu’au 28 février 2023.

Ainsi, la Commune pourrait envisager, dès lors que ce régime d’aide vise entre autres la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, solliciter une subvention au titre des équipements de centralité pour des travaux d’amélioration de confort d’été sur le groupe scolaire Ferdinand Buisson et essentiellement sur l’école élémentaire.

Pour mémoire, un premier montant estimatif de travaux ressort à 352 000 € H.T., qui comprendra l’installation de la VMC, l’installation de menuiseries brise-soleil et l’implantation sur l’ensemble de la façade principale (exposition plein sud) d’un ensemble ossature et bardage, ledit montant incluant également les honoraires de maîtrise d’œuvre et de bureau d’étude.

Ainsi, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne la subvention d’investissement afférente.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur CUESTA se déclare quelque peu surpris par le libellé de la phrase suivante « ...une subvention au titre des équipements de centralité pour des travaux d’amélioration de confort d’été ». Ces travaux ne concernant que le confort d’été, qu’en est-il de la période hivernale ? les économies d’énergie requièrent en effet, entre autres, l’isolation des bâtiments ?

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, rappelle que la Commune a entrepris depuis de nombreuses années des travaux destinés à réduire la consommation énergétique des bâtiments tout particulièrement des bâtiments scolaires qui ont consisté entre autres au changement des menuiseries, à la conclusion d’un contrat de performance énergétique. A titre d’illustration les travaux de transformation en self- service de la cantine du groupe scolaire Edouard Lacour ont fait l’objet d’une isolation extérieure à base de chanvre...48

Monsieur CUESTA considère que l’isolation au niveau des murs est très importante dans la mesure où l’essentiel de la perte d’énergie se fait par les murs et les toitures.

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, poursuit en rappelant que Monsieur MIRANDE avait indiqué en Commission que l’amélioration du confort d’été constituait désormais une problématique particulièrement prégnante (le printemps et l’été 2022 en constituant malheureusement une parfaite illustration). Les prévisions d’évolution du climat à l’horizon 2050 établies par Météo France en novembre dernier, confirment que les hivers seront moins froids et tout particulièrement sur Agen, ce qui aura pour conséquence de faire fortement chuter le nombre de jours de gel. De plus, les étés déjà chauds, pourraient devenir à moyen terme étouffants. Le nombre de jours en période estivale où la température serait très élevée va exploser, soit 30 jours supplémentaires sur Agen, il en est de même concernant les nuits.

Madame SAZI relève que le bardage prévu dans le cadre de ces travaux d’été peut aussi contribuer à une meilleure isolation des bâtiments.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Délibération n°017/2023 – Règlement Intérieur du Conseil municipal : modifications ponctuelles - Rapporteur : Monsieur le Maire

Certaines dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite « Loi 3 DS » nécessitent de procéder à une modification ponctuelle du Règlement Intérieur du Conseil municipal.

Ainsi, en premier lieu cette modification concernerait la prévention du risque du conflit d’intérêts article 37 et en second lieu, l’ajout d’un nouvel article au titre IX « Dispositions diverses », se rapportant à « Information des Conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ».

A – LA PRÉVENTION DU RISQUE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

➢ Rappel de la législation existante :

Pour mémoire, aux termes de l’article L. 2131-11 CGCT, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires…

Il en résulte que cet article interdit aux Conseillers municipaux de prendre part aux délibérations portant sur un objet qui pourrait les intéresser, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

A défaut, les Elus locaux intéressés doivent impérativement se déporter. Il s’agit pour l’Elu local, au regard de cette obligation de déport, de ne pas participer à l’élaboration, à l’instruction et à la présentation de la décision, d’une part, et de ne pas être présent au Conseil municipal lors du vote de ladite décision (pouvoir y compris) et de ne pas intervenir ultérieurement dans sa mise en œuvre, d’autre part.

Jusqu’à présent, la Jurisprudence administrative considère que 2 conditions doivent être remplies pour qu’il y ait illégalité. Il faut :

 Premièrement que le Conseiller municipal ait eu un intérêt personnel à l’affaire, distinct de celui des habitants de la Commune,

 Et deuxièmement que sa participation à la séance ait eu une influence déterminante sur le résultat du vote.

A cet égard, l’appréciation à laquelle se livre le juge administratif pour qualifier « d’intéressé à l’affaire » un Conseiller municipal relève du contrôle de la qualification juridique des faits. De plus, il convient également de rappeler que l’illégalité ne résulte pas seulement de la participation du Conseiller municipal au vote49

de la délibération. En effet, la simple participation d’un Conseiller municipal intéressé aux travaux préparatoires en Commission municipale, puis, aux débats précédant l’adoption, en cours de séance du Conseil municipal, de ladite délibération, suffit, si elle a pu exercer une influence effective, à la rendre illégale.

➢ La notion de conflit d’intérêts :

La notion de conflit d’intérêts est définie par l’article 2-I de la loi n°2013-917 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aux termes duquel constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La Charte de l’Elu local (article L.1111-1-1 CGCT) prévoit notamment que :

 « dans l’exercice de son mandat, l’Elu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier »,

 « L’Elu local veille à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause, dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’Elu local s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote ».

Pour éviter les situations de conflits d’intérêts et une éventuelle poursuite pénale pour prise illégale d’intérêts, il est vivement recommandé au Maire de prendre un arrêté municipal précisant les domaines dans lesquels il estime ne pas devoir exercer ses compétences et à désigner l’élu chargé de le suppléer (élu qui n’aura donc reçu aucune consigne). Il s’agit, en l’occurrence, pour le Maire, d’une obligation de déport.

En ce qui concerne les autres élus (Adjoint ou Conseiller municipal), lorsqu’ils pensent se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Maire par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leur compétence. Dans ce cas de figure aussi, il appartient au Maire de prendre un arrêté municipal de déport.

➢ La définition du délit de prise illégale d’intérêt :

L’article 15 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié les termes de l’article 431-12 du Code Pénal, la nouvelle rédaction de cet article disposant que la prise illégale d’intérêt est désormais caractérisée par le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

L’article 15 entend éviter qu’un Elu local puisse être, comme jusqu’à présent, condamné « pour un intérêt quelconque » ; la notion d’intérêt quelconque ayant été remplacée par celle d’un intérêt qualifié, soit un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de son détenteur.

3 éléments sont constitutifs du délit de prise illégale d’intérêt, soit :

 Un mandat électif,

 Une surveillance (1) ou une administration,

 Un intérêt (2).

(1) Par surveillance, il faut entendre le simple fait de participer à une réunion préparatoire. A cet égard, la Cour de cassation vient récemment de considérer que la participation d’un maire à une réunion informelle chargée de faire avancer la vente d’un terrain détenu par une SCI (dont le maire et son épouse étaient actionnaires à hauteur de 38 %) à laquelle assistaient également plusieurs conseillers municipaux ainsi que le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente, caractérise le délit de prise illégale d’intérêts.50

(2) Cet intérêt revêt de nombreuses formes. Ainsi, il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire, d’un intérêt matériel, d’un intérêt moral, voire même d’un intérêt affectif tel que des liens d’amitié. Concernant ce dernier intérêt, le lien d’amitié est caractérisé lorsque, au regard d’une Jurisprudence abondante, ce lien est étroit et de longue date.

➢ Les apports de la loi du 21 février 2022, dite loi « 3 DS » :

Par ailleurs, l’article 217 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » est venu préciser les règles de représentation des Collectivités territoriales ou des Groupements de Collectivités territoriales au sein d’organismes extérieurs par leurs élus.

A titre d’exemple, les Conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal en son sein pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

A cet effet, le nouvel article L.1111-6 CGCT dispose que les représentants d’une Collectivité territoriale ou d’un Groupement de Collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé en application de la loi, ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation comme ayant un intérêt lorsque la Collectivité territoriale ou le Groupement de Collectivités territoriales délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la Collectivité territoriale ou le Groupement de Collectivités territoriales représenté.

Ainsi, ces Elus locaux ne seront plus considérés, du seul fait de cette désignation, en application de la loi, comme ayant un intérêt. Concrètement, il en résulte que ces Elus locaux pourront notamment participer aux débats du Conseil municipal portant sur les relations avec les organismes extérieurs au sein desquels ils siègent, sans être, de ce seul fait, en situation de conflits d’intérêt (au sens de l’article 2-I de la loi du 11 octobre 2013 précité), considérés comme conseillers intéressés à l’affaire au sens de l’article L 2131-11 CGCT ou se voir imputer le délit de prise illégale d’intérêt prévu par l’article 432-12 du Code Pénal précité.

Ces nouvelles dispositions concernent également les Elus locaux agissant comme mandataires des Collectivités territoriales ou de Groupements de Collectivités territoriales au sein du Conseil d’administration d’une Société d’Economie Mixte Locale (SEML) outre le mandat de Président du Conseil d’administration (nouvelle rédaction de l’article L 1524-5 CGCT).

Maître Matthieu HENNON, avocat associé au Cabinet SEBAN et Associés, souligne que l’intention du législateur en la matière a été de doter les élus locaux, représentant leur Collectivité territoriale au sein de structures satellites, (Sociétés d’Economie Mixte Locales ou autres structures pour lesquelles le principe de représentation est prévu par la loi) de mécanismes de sécurisation de leur intervention au regard notamment du risque pénal. A cet égard, Maître HENNON rappelle que la jurisprudence pénale rendue en matière de prise illégale d’intérêt s’est progressivement étendue à des actes pourtant perçus comme éloignés de considérations de probité, à des actions conformes à l’intérêt général, à des actions non préjudiciables, à des actes exempts de toute considération pécuniaire, voire dépourvus d’intention délictueuse établie…

Ainsi, si cette nouvelle rédaction vise, de manière large la représentation au sein de structures publiques ou de structures privées, c’est à la condition que ce mécanisme soit expressément prévu par la loi, étant rappelé qu’aux termes de l’article 122-4 du Code Pénal « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».

Cependant, ce mécanisme d’exonération comporte des exceptions s’agissant de la participation aux décisions de la Collectivité territoriale attribuant un marché public ou consentant une garantie d’emprunt à cet organisme extérieur.

Enfin, il est à noter que cette limitation du risque pénal ne concerne pas, entre autres, les Elus locaux siégeant dans les instances des associations régies par les dispositions de loi du 1er juillet 1901 en tant que51

représentants de leur Collectivité territoriale. Pour mémoire, le simple fait d’être adhérent à une association suffit à caractériser un conflit d’intérêts.

Dès lors, il serait opportun de prendre en compte ces modifications législatives et de les insérer, en conséquence, via 3 alinéas supplémentaires, au sein de l’article 37 « Prévention des conflits d’intérêts » du Règlement Intérieur, ces 3 nouveaux alinéas figurant en gras dans le texte ci-après :

Article 37 : Prévention des conflits d’intérêts :

L’article 1er de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « tout membre du Conseil municipal doit exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité et veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».

Le conflit d’intérêts est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Lorsque le Maire estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il prend un arrêté municipal mentionnant, d’une part, les questions pour lesquelles il considère ne pas devoir exercer ses compétences et, d’autre part, désignant, dans les conditions prévues par l’article L.2122-18 al 1 CGCT, la personne chargée de le suppléer.

Dans ce cas de figure, le Maire n’adresse aucune instruction à son délégataire, par dérogation aux dispositions de l’article L.2122-18 al.1 CGCT en vertu desquelles le délégataire agit sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Lorsque les intérêts du Maire sont en opposition avec ceux de la Commune, en matière de représentation de celle-ci, soit en justice, soit dans les contrats, il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée et de celles de l’article L.2122-26 CGCT que seul le Conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres pour représenter la Commune.

Tout membre du Conseil municipal, dès lors qu’il estime se trouver dans une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de son mandat, doit s’abstenir de délibérer.

L’article 15 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire dispose que la prise illégale d’intérêt est caractérisée par le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du Code Pénal).

Aux termes de l’article 15 de la loi du 22 décembre 2021 précité, la notion d’intérêt quelconque a été remplacée par celle d’un intérêt qualifié, soit un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de son détenteur.

En outre, aux termes du nouvel article L.1111-6 CGCT, les représentants de la Commune ou d’un Groupement de Collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé en application de la loi, ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation comme ayant un intérêt lorsque la Collectivité territoriale ou le Groupement de Collectivités territoriales délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la Commune ou le Groupement de Collectivités territoriales représenté.

Tout membre du Conseil municipal qui estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d’intérêts, en informe par écrit le Maire dès qu’il a connaissance de cette situation ou, au plus52

tard au début de la réunion au cours de laquelle l’affaire en cause est délibérée. Le Maire informe les autres Elus du Conseil municipal, sans délai, des conflits d’intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent.

Lorsque le Maire estime qu’un membre du Conseil municipal ne peut délibérer dans une affaire parce que sa participation le placerait en situation de conflit d’intérêts, il prévient sans délai l’Elu municipal concerné. Le membre du Conseil municipal qui décide de s’abstenir ne peut prendre part à aucune réunion, ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.

Lorsqu’un membre d’un Conseil municipal s’abstient de délibérer au motif qu’il s’estime en situation de conflit d’intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la séance.

Lorsqu’un membre du Conseil municipal titulaire d’une délégation de signature du Maire estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le Maire par écrit en précisant la teneur des questions pour lesquelles il considère ne pas devoir exercer ses compétences.

Le Maire détermine par arrêté municipal les questions pour lesquelles cet Elu délégataire doit s’abstenir d’exercer ses compétences.

B – L’INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES MEMBRES D’UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE

La loi du 21 février 2022, dite Loi « 3DS », combinée aux dispositions de l’article 8 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sont venus renforcer l’information des conseillers municipaux des Communes membres d’un EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, pour assurer l’information des Conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, l’article L.5211-40-2 CGCT prévoit que ceux-ci sont destinataires :

 D’une copie de la convocation adressée aux Conseillers communautaires avant chaque séance de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse,

 Dans un délai de 1 mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre et, dans un délai de 1 mois suivant la séance au cour de laquelle il a été arrêté au cours le procès-verbal de ses séances.

 Et du rapport retraçant l’activité de l’EPCI à fiscalité propre accompagné du Compte administratif arrêté par son organe délibérant, le Président de l’EPCI à fiscalité propre devant chaque année avant le 30 septembre adresser aux Maires des Communes membres, ledit rapport (article L 5211-39 CGCT).

Pour ce faire, il serait opportun d’ajouter un nouvel article au titre IX « Dispositions diverses », intitulé « Information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » qui serait rédigé comme suit :

Article 38 : « Information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

Les Conseillers municipaux des Communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de cet EPCI faisant l’objet d’une délibération.

A cet effet, ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux Conseillers communautaires avant chaque séance de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse.

Leur sont également communiqués le rapport sur les orientations budgétaires, ainsi que le rapport retraçant l’activité de l’EPCI accompagné du Compte administratif arrêté par son organe délibérant.53

Leur sont également communiqués, dans un délai de 1 mois, les comptes rendus des réunions de l’organe délibérant de l’EPCI.

Ces documents sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’EPCI.

De ce fait, la numérotation des 2 derniers articles de l’actuel Règlement Intérieur serait modifiée concernant respectivement « Modification du règlement » (qui de l’article 38 deviendrait l’article 39 et « Application du règlement » (qui de l’article 39 deviendrait l’article 40).

Dès lors, il vous est proposé d’adopter ces 2 modifications ponctuelles du Règlement Intérieur du Conseil municipal.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire donne à titre d’illustration d’un possible conflit d’intérêts, ses propres responsabilités de président de l’association Emmaüs : ainsi, si la Commune envisageait de soutenir une action portée par Emmaüs, il serait contraint de prendre en amont un arrêté de déport stipulant qu’il ne pourrait pas participer à la Commission municipale chargée de l’étude et de l’examen de ce dossier, ni être présent, ni voter ce dossier au niveau du Conseil municipal.

Quant à l’information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres du Conseil d’agglomération, il demande si ces derniers ont été effectivement destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque séance, s’ils ont eu communication du rapport sur les orientations budgétaires...

Certains conseillers municipaux répondent par l’affirmative

Quoi qu’il en soit, Monsieur le Maire leur recommande d’être particulièrement vigilants et attentifs afin que les documents énoncés à cet article 38 leur soient effectivement transmis ou communiqués.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.54

ANNEXE 1 -55