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Ordre du Jour - RAPPORT 13 dec. SITE INTERNET 1 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Passage. Lien du pdf (Ordre du Jour - RAPPORT 13 dec. SITE INTERNET 1)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, 1

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi treize décembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Francis GARCIA - Maire.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

ORDRE DU JOUR :

 Budget Commune 2022 : projet de DM n°1

 Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal 2022 : projet de DM n°1

 Budget Commune - Exercice 2023 : autorisation 25 % crédits section d’investissement

 Budget annexe CSMP - Exercice 2023 : autorisation 25 % crédits section d’investissement

 Budget Commune - Exercice 2023 : versement subvention au CCAS

 Budget Commune - Exercice 2023 : versement subvention au budget annexe CSMP

 Confirmation montant attribution de compensation pour 2022

 Cession de l’ancienne école de Dolmayrac

 Travaux de réfection de l’impasse de Beauregard : convention de versement d’un fonds de concours Commune/Agglomération d'Agen

 Implantation ombrières solaires aux parkings du Complexe sportif et rue de la Marine : conventions de servitude avec ENEDIS

 Carrefour de la « Demi-Lune » - Route de Brax/Route de Nérac :

 Convention avec TE47 pour les travaux de dissimulation des réseaux électriques aériens  Convention de servitude de passage avec ENEDIS

 Ouverture dominicale des commerces – Année 2023

 Agglomération d'Agen – Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Lancement de la procédure de révision allégée n°3 (ou révision « balai »)2

 Agglomération d'Agen – Dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » : demande participation communale pour 2 dossiers

 Rapport d’activité 2021 :

 Agglomération d'Agen - Services Eau et Assainissement

 Territoire d’Energie de Lot-et-Garonne

 Mise à disposition des salles municipales : proposition d’actualisation des tarifs

 « Printemps des Poètes » et « Vendredis de la Halle » : demande de subvention auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

 Demande de subventions auprès de l’Agglomération d'Agen au titre du FST 2023

 Agglomération d'Agen – Création d’une Commission permanente ad hoc : désignation des membres du Conseil municipal

 Agglomération d'Agen : focus sur le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

 Agglomération d'Agen – Réseau de chaleur urbain : délégation de compétence

Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Denis BERTOUILLE en tant que secrétaire de séance.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Puis, il aborde les décisions qu’il a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat.

DÉCISIONS DU MAIRE

 Extension du Centre de santé médical pluricommunal – Site principal Rue Jean Jaurès – Lot n°11 « Elévateurs » : acte de sous-traitance sans incidence financière - (n°2022-32)

Le Maire... DÉCIDE :

 De signer pour le lot n°11 « Elévateurs » l’acte de sous-traitance à intervenir entre l’entreprise ASCENSEURS ET AUTOMATISMES DE GASCOGNE, sise ZI Engachies – 10, rue Henri Matisse à Auch (32000) et l’entreprise MANDIN Julien, sise 185 chemin du Château d’Eau-Brial à Bressols (82710), étant précisé que cette sous- traitance n’a aucune incidence financière sur le montant du lot n°11 qui demeure fixé à 18 580,00 € H.T..

 Fixation des loyers communaux pour 2023 - (n°2022-33)

Le Maire... DÉCIDE :

 de fixer pour 2023, les loyers communaux pour les bâtiments suivants :3

 Les locaux de l’antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - Avenue des Pyrénées,

 Le local micro-crèche ADMR 47 - Rue Lacordaire,

 Le local permanence de la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent – Maison des Jeunes - Rue Victor Duruy,

 La licence IV bar-brasserie La Palmeraie - avenue Michel Ricard,

sur la base des tableaux joints en annexe. (Annexe 1)

Le Conseil municipal EN PREND ACTE.

Monsieur MEYNARD voudrait en préambule excuser l’absence de Laure BESSOU qui a dû rentrer chez elle, ses enfants étant malades.

COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI

N°134/2022 – Budget Commune 2022 : projet de Décision Modificative n°1 – Rapporteur : Daniel Meynard

Le présent projet de décision modificative n°1 s'établit comme suit :

. Section de FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : + 37 170 €

- Recettes : + 37 170 €

. Section d’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : + 58 500 €

- Recettes : + 58 500 €

Ce projet prend principalement en compte :

 Pour la Section de fonctionnement, au niveau des dépenses celles relatives aux fournitures de petit équipement (article 60632) : + 6 590 €, aux honoraires (article 5226) : + 12 500 €, aux frais de gardiennage (article 6282) : + 4 250 €, aux frais de nettoyage des locaux (article 6283) : + 8 330 € et enfin, celles relatives aux taxes foncières (article 63512) : + 14 000 €.

Quant aux recettes, il s’agit du montant définitif de différentes dotations de l’Etat (articles 73223, 74121, 74127) dont les notifications sont parvenues après le vote du budget primitif. Apparaissent également l’ajustement du montant de la taxe additionnelle aux droits de mutation (article 7381) et celui concernant le revenu des immeubles (article 752).

 Pour la Section d'investissement, il s'agit pour l'essentiel, en dépenses, de crédits supplémentaires portant sur l’extension du Centre de santé médical pluricommunal (notamment l’incidence de la révision des prix résultant d’une inflation à plus de 6 %), de crédits complémentaires liés à l’acquisition de logiciels pour le Service « Ressources Humaines » en vue de préparer le passage à la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 et enfin, de prendre en compte la décision concernant la mise en œuvre du budget participatif non pas tous les ans mais tous les deux ans.

Quant aux recettes, il s’agit essentiellement de prendre en compte le solde d’une subvention de l’Agglomération d'Agen au titre du FST 2020, ainsi qu’un ajustement du montant du produit de la taxe d’aménagement.4

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - DÉPENSES : + 37 170 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général : + 15 670 €

. Article 60612 : Energie, électricité ............................................................................... - 7 000 €

Il s’agit d’ajuster la prévision budgétaire au regard de l’estimation des consommations effectives sur 2022.

. Article 60628 : Autres fournitures non stockées ......................................................... - 2 300 €

. Article 60632 : Fournitures de petit équipement ………………………..................... + 6 590 €

Il s’agit essentiellement de petits travaux et petit équipement au niveau des différentes écoles.

. Article 60633 : Fournitures de voirie ............................................................................. + 5 000 €

Il s’agit de prendre en compte les travaux effectués en régie par le personnel municipal sur la voirie communale et ses dépendances.

. Article 60636 : Vêtements de travail ............................................................................ - 2 000 €

. Article 6064 : Fournitures administratives ................................................................... + 550 €

. Article 6068 : Autres matières et fournitures ................................................................. + 3 000 €

Il s’agit de prendre en compte les interventions supplémentaires auxquelles a dû procéder le Service « Espaces Verts » compte tenu de la sécheresse estivale sur les différents terrains et espaces verts du Complexe sportif Pierre Saint-Germes.

. Article 611 : Contrats de prestations de service ............................................................. - 13 450 €

Il s’agit de prendre en compte l’ajustement des crédits prévisionnels au regard de la fréquentation des cantines scolaires, ainsi qu’une erreur d’imputation d’une dépense qui sera réintégrée à l’article 6262 « Fêtes et cérémonies » (- 3 540 €).

. Article 6132 : Locations immobilières ......................................................................... + 2 100 €

Il s’agit du renouvellement de la redevance acquittée auprès de VNF pour la mise à disposition de la Société Archéologique d’une des deux maisons éclusières – rue de la Garonne.

. Article 6135 : Locations mobilières .............................................................................. + 1 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’augmentation des tarifs de location de matériels type nacelle.

. Article 61521 : Entretien terrains .................................................................................. - 2 000 €

Il s’agit de prendre en compte une diminution du nombre de passages concernant le désherbage des trottoirs, en raison de la sécheresse estivale dans le cadre du plan « Zéro Phyto ».

. Article 615221 : Entretien, réparation bâtiments publics .............................................. - 5 000 €5

. Article 615231 : Entretien, réparation voirie ................................................................ - 6 100 €

Il s’agit de prendre en compte pour ces deux articles, le niveau de réalisation de la programmation annuelle en termes d’intervention.

. Article 61551 : Matériel roulant .................................................................................... + 1 500 €

Il s’agit de prendre en compte le nombre plus élevé de réparation sur le matériel et petit équipement et tondeuses du Service « Espaces Verts ».

. Article 6184 : Versement organismes de formation ...................................................... - 5 000 €

. Article 6226 : Honoraires ............................................................................................... + 12 500 €

Il s’agit concernant ces deux articles, d’une part de prendre en compte une erreur d’imputation sur une formation dédiée aux agents des écoles - article 6226 au lieu de l’article 6184 (– 5 000 €) et d’autre part, des frais liés à des honoraires d’avocat dans le cadre d’un précontentieux en urbanisme et d’une étude juridique en matière de voirie départementale.

. Article 6232 – Fêtes et cérémonies ……………………………………........................ + 3 540 €

Il s’agit de prendre en compte une erreur d’imputation de sommes portées avant le vote du budget primitif à l’article 611 au lieu de l’article 6232.

. Article 6238 : Divers ...................................................................................................... - 4 960 €

Il s’agit de prendre en compte le report sur 2023, au titre du Plan Communal de Sauvegarde, de la réunion publique d’information périodique sur les risques majeurs.

. Article 6257 : Réceptions ............................................................................................... + 4 100 €

Il s’agit pour l’essentiel de prendre en compte la participation de la Commune à l’après-midi récréatif et à la soirée du repas de Noël des agents municipaux, l’inscription de ces crédits ayant été omise lors de la préparation du projet de budget primitif.

. Article 6262 : Frais de télécommunications ................................................................... - 1 500 €

Il s’agit de prendre en compte les premiers retours en termes d’économie de la mise en place progressive au niveau des bâtiments communaux de l’ADSL.

. Article 6282 : Frais de gardiennage ............................................................................... + 4 250 €

Il s’agit pour l’essentiel de la régularisation des frais de gardiennage des églises dévolus à l’Abbé Jérôme Pomié, desservant, depuis sa nomination.

. Article 6283 : Frais de nettoyage des locaux .................................................................. + 8 330 €

Il s’agit de prendre en compte des interventions supplémentaires dans les différents bâtiments communaux, ainsi qu’une régularisation de factures sur le précédent exercice.

. Article 6284 : Redevances pour services rendus ........................................................... - 3 000 €

. Article 63512 : Taxes foncières ..................................................................................... + 14 000 €

Il s’agit concernant ces deux articles de prendre en compte une erreur d’imputation au niveau de l’article 6284 (- 3 000 €) et d’inscrire les crédits afférents aux montants des taxes foncières devant être acquittées par la Commune au titre de 2022, leur inscription ayant été omise lors de la préparation du projet de budget primitif.6

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : + 15 000 €

. Article 64111 : Rémunérations principales .................................................................... - 60 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’impact en termes de crédits budgétaires d’agents titulaires passés en demi-traitement.

. Article 64116 : Indemnités préavis et licenciement agents titulaires .......................... - 25 000 €

. Article 64118 : Autres indemnités titulaires ................................................................ + 3 800 €

. Article 64131 : Rémunérations personnel non-titulaire ............................................... + 57 000 €

Il s’agit pour l’essentiel de prendre en compte la mauvaise imputation concernant le versement de l’indemnité pour rupture conventionnelle d’un agent titulaire (+ 25 000 €) qui aurait dû être en réalité imputée à l’article 64116.

. Article 64138 : Autres indemnités non-titulaires ........................................................... - 5 000 €

. Article 64168 : Autres emplois d’insertion .................................................................... + 39 000 €

Il s’agit de prendre en compte le renouvellement de contrats PEC existants, ainsi que l’élargissement du recours au bénéfice de ce dispositif.

. Article 6451: Cotisations à l’URSSAF ......................................................................... + 5 000 €

. Article 6453 : Cotisations caisses de retraite ................................................................ - 1 000 €

. Article 6454 : Cotisations aux ASSEDIC ...................................................................... + 4 700 €

. Article 6458 : Cotisations aux autres organismes sociaux ............................................ + 700 €

. Article 64731 : Allocations versées .............................................................................. - 6 000 €

Il s’agit de prendre en compte le différé du paiement de l’allocation chômage devant être versée à l’agent titulaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle qui interviendra in fine au cours de l’année 2023.

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante: + 4 300 €

. Article 6533 : Cotisations de retraite ............................................................................ + 160 €

. Article 6534: Cotisations sécurité sociale ..................................................................... + 220 €

. Article 65372 : Cotisations fonds financements allocations de fin de mandat ............. - 380 €

. Article 6541 : Créances admises en non-valeur ............................................................. - 600 €

. Article 6542 : Créances éteintes ..................................................................................... + 4 900 €

Pour ces deux derniers articles, ils intègrent la délibération approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 septembre 2022.7

Chapitre 66 – Charges financières : + 2 200 €

. Article 66112 : ICNE .................................................................................................... + 2 200 €

Il s’agit de prendre en compte l’intérêt de l’emprunt contracté par la Commune au titre de l’exercice budgétaire 2022.

B - RECETTES : + 37 170 €

Chapitre 70 : Produit du service des Domaines : - 1 700 €

. Article 70311 : Concessions cimetières ………………................................................ - 5 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’état de recettes transmis par le Service de Gestion Comptable d’Agen au 31 octobre 2022 et d’ajuster en conséquence, les prévisions de recettes.

. Article 70312 : Redevances funéraires ……………..................................................... - 1 000 €

Il s’agit de prendre en compte, au regard du relevé des derniers encaissements fourni par le Service de Gestion Comptable d’Agen, au 31 octobre 2022, d’ajuster les prévisions de recettes.

. Article 70632 : Redevances, services à caractère loisirs ………………........................ + 1 800 €

. Article 7083 : Produits locations diverses …………….......................….................... + 2 500 €

Chapitre 73 : Impôts et taxes : + 23 400 €

. Article 7318: Autres impôts locaux ou assimilés ........................................................ + 1 300 €

. Article 73223 : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) …………………………………………………............................................................................. + 1 800 €

Il s’agit de prendre en compte le montant de cette dotation dont la notification par les Services de l’Etat est intervenue après le vote du budget primitif 2022.

. Article 7364 : Prélèvement sur le produit des paris hippiques …….............................. + 700 €

. Article 7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation …......................................... + 16 600 €

Il s’agit de crédits supplémentaires qui prennent en compte le montant des droits de mutation enregistrés jusqu'à fin octobre au regard de l’état P503 transmis mensuellement par le Service de Gestion Comptable d’Agen.

. Article 7388 : Autres taxes diverses ………………..................................................... + 3 000 €

Il s’agit de prendre en compte la recette issue de la taxe sur les terrains constructibles.

Chapitre 74 – Dotations et participations : + 7 780 €

. Article 74121 : Dotation de Solidarité Rurale ............................................................... + 6 800 €8

. Article 74127 : Dotation nationale de péréquation ........................................................ + 980 €

Pour ces 2 articles, il s’agit de prendre en compte le montant définitif notifié par l’Etat après le vote du budget primitif 2022.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 7 690 €

. Article 75752 : Revenus des immeubles .......................................................................... + 7 690 €

Il s’agit de prendre en compte les recettes supplémentaires provenant notamment du produit de la location des salles municipales.

II - SECTION D’INVESTISSEMENT

A - LES DÉPENSES : + 58 500 €

Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées : + 18 300 €

. Article 2041582 : Fonds de concours autres groupements ............................................ + 18 300 €

Il s’agit du solde du fonds de concours alloué par la Commune à Territoire d’Energie 47 dans le cadre des travaux de dissimulation des réseaux électriques aériens de l’avenue J.-F. Kennedy.

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : + 2 000 €

. Article 2033 : Frais d’insertion ...................................................................................... - 1 000 €

. Article 2051 : Concessions droits similaires .................................................................. + 3 000 €

Il s’agit d’un complément de crédits pour l’acquisition de l’applicatif métier pour la gestion de la paye et la mise en place progressive du Compte Financier Unique (CFU) dans le cadre du passage à l’instruction budgétaire et comptable M57.

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles (hors opération) : - 51 100 €

. Article 2128 : Autres agencements et aménagements ………………........................ - 75 500 €

Il s’agit de prendre notamment en compte la décision de la Commune de mettre en œuvre désormais le budget participatif tous les deux ans, ce afin de disposer d’un montant de crédits plus significatif.

. Article 21311 : Travaux Hôtel de Ville ......................................................................... + 7 000 €

Il s’agit de prendre en compte la nécessité de procéder au changement de l’alarme de l’ensemble des bâtiments de l’Hôtel de Ville.

. Article 21318 : Autres bâtiments publics ....................................................................... + 4 500 €

Ces crédits prennent en compte le report de la réfection des sanitaires des locaux de la Police municipale pluricommunale, d’une part et les crédits complémentaires correspondant aux révisions des prix du marché d’extension du Centre de santé médical pluricommunal, d’autre part.9

. Article 2152 : Installations de voirie ............................................................................. + 6 000 €

Il s’agit, au titre de la transition énergétique, de la première tranche des travaux de relamping de l’éclairage des cheminements du Complexe sportif Pierre Saint-Germes (lampes leds).

. Article 21578 : Autres matériels et outillages ................................................................ + 5 000 €

Ces crédits intègrent le solde pour l’acquisition du second robot tondeuse pour le Complexe sportif Pierre Saint-Germes, ainsi que la décision de la Commune de programmer le budget participatif désormais tous les deux ans.

. Article 2184 : Mobilier de bureau ................................................................................. - 2 520 €

. Article 2188 : Autres immobilisations corporelles ....................................................... + 4 520 €

Il s’agit de prendre en compte l’acquisition de lits supplémentaires pour le dortoir de l’école maternelle Edouard Lacour et de l’abondement du fonds « poésie » de la Médiathèque municipale Agnès Varda au titre du label « Villes et Villages en Poésie.

Opération d’équipement n°24 : Cimetières : - 25 000 €

. Article 2128 : Travaux dans les cimetières …....................…....................................... - 25 000 €

Il s’agit de prendre en compte l’état d’avancement des travaux relatifs à la procédure de reprise des tombes en état d’abandon.

Opération d’équipement n°26 : Site des maisons éclusières de l’ex-Canalet : + 100 000 €

. Article 2128823 : Autres agencements et aménagements …..........…............................ + 100 000 €

Il s’agit d’abonder les crédits prévisionnels inscrits au budget primitif par rapport au résultat de la consultation (lot n°1 « voirie »).

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : + 3 300 €

. Article 10226 : Versement taxe d’aménagement ……………....................................... + 3 300 €

Il s’agit du premier acompte se rapportant au permis de construire de l’extension du Centre de santé médical pluricommunal.

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : + 11 000

. Article 1641 : Emprunts ….............................................................................................. + 11 000 €

Il s’agit de prendre en compte le remboursement en capital de la trimestrialité se rapportant à l’emprunt contracté par la Commune au titre de l’exercice budgétaire 2022.

B - LES RECETTES : + 58 500 €

Chapitre 13 : Subventions d'investissement : + 33 500 €

. Article 13251 : Subventions groupements à fiscalité propre de rattachement ......................................................................................................................................................... + 33 500 €10

Il s’agit du solde du dossier accessibilité 2020 au titre du FST et du produit du fonds de concours attribué par l’Agglomération d'Agen dans le cadre de la réfection de la chaussée de l’impasse de Beauregard.

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : + 25 000 €

. Article 10226 : Taxe d’aménagement ……………………………................................ + 25 000 €

Il s’agit de prendre en compte les recettes supplémentaires au vu de l’état P503 transmis mensuellement par le Service de Gestion Comptable d’Agen, fin octobre 2022.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de décision modificative.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur MEYNARD fait remarquer qu’une coquille s’est glissée dans le document budgétaire. Ainsi, au niveau de la section d’investissement – p.3 – chapitre 1024, il faut lire « Cimetières » et non « Opération parc urbain Bois Vigué ».

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations ou des remarques sur ce projet de décision modificative n°1.

Monsieur JIMENEZ lui répond par la négative, d’autant que les remarques ont été formulées lors de la réunion de la Commission municipale et que des réponses ont été apportées.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°135/2022 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal 2022 : projet de Décision Modificative n°1 – Rapporteur : Daniel Meynard

Le projet de décision modificative n°1 du budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal 2022 ressort à + 22 600 € décomposés en :

 Section de Fonctionnement : + 21 700 €

 Section d’Investissement : + 900 €

A - SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 21 700 €

1. DÉPENSES : + 21 700 €

Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 4 600 €

Il s’agit pour l’essentiel de prendre en compte, par rapport aux crédits prévisionnels inscrits au budget primitif 2022, 3 articles, soit :

. Article 60628 - Autres fournitures non stockées .............................................................. - 1 000 €

. Article 6184 - Versement à des organismes de formation ................................................. - 1 200 €

. Article 6283 - Frais de nettoyage des locaux .................................................................... + 6 500 €

Pour ce dernier article il s’agit d’une part, comme pour la Commune, de prendre en compte le rattrapage de factures sur l’exercice 2021 et d’autre part, des prestations complémentaires liées aux travaux d’extension.11

Chapitre 012 - Charges de personnel : + 16 700 €

Il s’agit pour l’essentiel de prendre en compte un abondement à l’article 64131 correspondant au paiement des heures complémentaires d’un médecin généraliste vacataire destinées à assurer le remplacement de médecins généralistes en arrêt maladie et une réduction sur l’article 64138 se rapportant à la partie non utilisée de l’enveloppe budgétaire dédiée au service de garde.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 400 €

. Article 65888 - Autres charges de gestion courante ......................................................... + 400 €

Il s’agit du remboursement de trop-perçus de la part de la CPAM 47

2. RECETTES : + 21 700 €

Chapitre 013 – Atténuation de charges : + 5 800 €

. Article 6419 – Remboursement rémunérations personnel ............................................... + 5 800 €

Cette recette correspond aux premiers remboursements par la CPAM de la rémunération d’un agent en congé maternité.

Chapitre 70 – Produits des services : + 15 900 €

. Article 70688 – Autres prestations de service ................................................................. + 15 900 €

Il s’agit d’ajuster le montant de ce poste de recettes au regard des états mensuels fournis par le Service de Gestion Comptable d’Agen.

B - SECTION D’INVESTISSEMENT : + 900 €

1. DÉPENSES : + 900 €

Chapitre 020 – Dépenses imprévues : - 2 700 €

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : - 3 000 €

. Article 2051 – Concessions droits similaires ................................................................... - 3000 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles : + 6 600 €

. Article 2183 - Matériel de bureau et informatique ........................................................ + 500 €

. Article 2184 – Mobilier .................................................................................................. + 5 000 €

. Article 2188 – Autres immobilisations corporelles ........................................................ + 1 100 €

Il s’agit d’ajuster les crédits prévisionnels au montant définitif des différentes acquisitions en utilisant pour ce faire notamment le poste dépenses imprévues et les crédits résiduels au niveau de l’article 2051.12

2. RECETTES : + 900 €

Chapitre 10 – Dotations et réserves : + 900 €

. Article 10222 – FCTVA .................................................................................................... + 900 €

Il s’agit de prendre en compte la notification définitive du montant de cette dotation notifiée par les Services de la Préfecture fin octobre 2022.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de décision modificative.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°136/2022 – Budget Commune – Exercice 2023 : autorisation 25 % crédits section d’investissement – Rapporteur : Fabienne Baurens

Le budget primitif doit être voté le 15 avril au plus tard de l’exercice en cours (ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des conseils municipaux). Cependant, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de la Commune, notamment en matière d’investissement, l’article L 1612-1 C.G.C.T. prévoit que le Conseil municipal peut autoriser le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de la Commune de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette puisque le Maire est en effet en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) – de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant aux tableaux ci-après, qui concernent respectivement les crédits hors-opérations et les crédits par opérations,

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la Commune au titre de l’exercice 2022.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

CRÉDITS HORS OPÉRATIONS :

Chapitre Libellés Inscription BP Inscription DM TOTAL 25 %

20 Immobilisations incorporelles 138 700 € 2 000 € 140 700 € 35 175 €

2031 Frais d’études 138 700 € 2 000 € 140 700 € 35 175 €

204 Subventions d’équipement versées 46 000 € 18 300 € 64 300 € 16 075 €

2041642 Bâtiments et installations 46 000 € 18 300 € 64 300 € 16 075 €

21 Immobilisations corporelles 1 874 600 € -51 600 € 1 823 000 € 455 750 €

2152 Installations de voirie 1 874 600 € -51 600 € 1 823 000 € 455 750 €

23 Immobilisations en cours 35 000 € 0 € 35 000 € 8 750 €

238 Av. versées Com. Immo. Corp. 35 000 € 0 € 35 000 € 8 750 €

27 Autres immobilisations financières 2 100 € 0 € 2 100 € 525 €

276348 Autres Communes 2 100 € 0 € 2 100 € 525 € Total hors opérations 2 096 400 € -31 300 € 2 065 100 € 516 275 €13

CRÉDITS PAR OPÉRATIONS :

Opérat° Libellés Inscription BP Inscription DM TOTAL 25 % 24 Cimetières 56 000 € -25 000 € 31 000 € 7 750 € 2031 Frais d’études 56 000 € -25 000 € 31 000 € 7 750 €

25 Mail cyclable piéton Promenade des Poètes 10 000 € 0 € 10 000 € 2 500 €

2152 Installations de voirie 10 000 € 0 € 10 000 € 2 500 €

26 Maisons éclusières mise en valeur paysagère 180 000 € 100 000 € 280 000 € 70 000 €

2128 Autr.agenc.et aménagement terrains 180 000 € 100 000 € 280 000 € 70 000 €

27 Parc urbain public bois de Vigué 30 000 € 12 000 € 42 000 € 10 500 €

2031 Autr.agenc.et aménagement terrains 30 000 € 12 000 € 42 000 € 10 500 €

28 Réserve nat. Lalanne jardins familiaux 5 000 € 0 € 5 000 € 1 250 €

2128 Autr.agenc.et aménagement terrains 5 000 € 0 € 5 000 € 1 250 €

Total opérations 281 000 € 87 000 € 368 000 € 92 000 €

TOTAL 2 377 400 € 55 700 € 2 433 100 € 608 275 €

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°137/2022 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal – Exercice 2023 : autorisation 25 % crédits section d’investissement – Rapporteur : Daniel Meynard

Le budget primitif doit être voté le 15 avril au plus tard de l’exercice en cours (ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des conseils municipaux). Cependant, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal, notamment en matière d’investissement, l’article L 1612-1 C.G.C.T. prévoit que le Conseil municipal peut autoriser le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette puisque le Maire est en effet en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) – de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant au tableau ci-après,

2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal au titre de l’exercice 2022.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.14

CRÉDITS HORS OPÉRATIONS :

Chapitre Libellés Inscription BP Inscription DM TOTAL 25 %

20 Immobilisations incorporelles 3 000 € -3 000 € 0 € 0 €

2051 Concessions, droits similaires 3 000 € -3 000 € 0 € 0 €

21 Immobilisations corporelles 33 000 € 6 600 € 39 600 € 9 900 €

2184 Mobilier 33 000 € 6 600 € 39 600 € 9 900 € Total hors opérations 36 000 € 3 600 € 39 600 € 9 900 €

TOTAL 36 000 € 3 600 € 39 600 € 9 900 €

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°138/2022 – Budget Commune – Exercice 2023 : versement subvention au CCAS – Rapporteur : Jean-Claude Dissès

Le Service de Gestion Comptable d’Agen vient de demander aux Communes relevant de son ressort territorial, de prendre comme chaque année, avant le début du prochain exercice budgétaire une délibération par laquelle elles s’engagent à verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention à leur Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2023 les crédits correspondants.

A cet égard, il convient de rappeler que le montant de la subvention allouée au titre de l'exercice budgétaire 2022 était de 530 000 €.

Dès lors, la Commission vous propose de prendre en compte, comme chaque année, la demande formulée par le Service de Gestion Comptable d’Agen et de prévoir l'inscription d’un crédit d’un montant de 530 000 € à l'article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2023.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur DURAND voudrait intervenir à l’occasion de ce dossier, concernant l’augmentation des tarifs pour les transports urbains. En effet, il a été surpris de constater, au cours de la dernière réunion du Conseil d’administration du CCAS, que la carte de bus passe de 190 € à 220 €, soit une augmentation de quasiment 16 %. Il lui semble que cette augmentation est quelque peu exagérée, compte tenu des difficultés de la période. Cette augmentation est peut-être justifiée et le cas échéant quelles en sont les raisons ?

Madame LEBEAU intervenant à la demande de Monsieur le Maire, confirme que lors de la dernière réunion du Conseil d’administration du CCAS ont été évoquées les nouvelles modalités d’aides pour les cartes de bus.

Monsieur DURAND considère qu’une augmentation de près de 16 % c’est énorme.

Monsieur le Maire estime que cette augmentation est effectivement justifiée notamment en raison de l’augmentation du prix des carburants, de l’augmentation des frais de personnel.... dire qu’elle est légitime c’est tout autre chose.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.15

N°139/2022 – Budget Commune – Exercice 2023 : versement subvention au Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal – Rapporteur : Jean-Claude Dissès

Le Service de Gestion Comptable d’Agen vient de demander aux Communes d’Estillac et du Passage d’Agen de prendre, avant le début du prochain exercice budgétaire, une délibération par laquelle elles s’engagent à verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 6573641 section de fonctionnement du budget primitif 2023, les crédits correspondants.

A cet égard, il convient de rappeler que le montant prévisionnel de la subvention d’équilibre allouée au titre de l'exercice budgétaire 2022 était de 140 000 €.

Dès lors, la Commission vous propose de prendre en compte la demande formulée par le Service de Gestion Comptable d’Agen et de prévoir l'inscription à hauteur de 55 % du montant prévisionnel 2022, soit 77 000 €, à l’article 6573641 section de fonctionnement du budget primitif 2023.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°140/2022 – Confirmation montant attribution de compensation pour 2022 – Rapporteur : Marie-Christelle Pommè

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 27 septembre 2022, avait approuvé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 28 juin 2022.

Pour mémoire, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres des Communes membres et de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 20 octobre 2022, a approuvé les montants des attributions de compensation définitives tant pour les Communes membres de l’ex-CCPAPS que pour les Communes membres de l’ex-Communauté d’Agglomération d’Agen.

Dès lors, il appartient à chaque Commune membre de se prononcer sur le montant de son attribution de compensation définitive au titre de 2022.

Ainsi, pour notre Commune, le montant de l’attribution de compensation définitive en fonctionnement ressort à 1 250 318 € et en investissement à 31 131 €.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°141/2022 – Cession de l’ancienne école de Dolmayrac – Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune aurait l’opportunité, au titre de son obligation résultant de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, d’accompagner Habitalys en vue de la réalisation d’une petite opération de production de logements locatifs sociaux sur le site de l’ex-école de Dolmayrac rue Pierre Ronsard, référencé au cadastre section AI – n°137.

Ainsi, il serait possible au regard de l’emprise foncière disponible, pour Habitalys de créer 8 logements type T2, chaque logement disposant d’un jardin individuel et de 2 places de stationnement. Une première estimation des travaux afférents ressort quasiment à 1 million d’euros H.T. (976 000 € H.T.).16

La réalisation de ce projet immobilier présenterait d’une part, l’avantage de conserver l’aspect extérieur du bâtiment existant qui constitue un patrimoine identitaire fort pour les habitants du quartier et offrirait d’autre part, la possibilité à des habitants du quartier de pouvoir au titre de leur parcours résidentiel, le cas échéant y demeurer.

La Commune pourrait consentir, compte tenu de l’état général du bâtiment, d’une part et de son inoccupation depuis plus de 4 ans, d’autre part à la cession de ladite emprise foncière pour un prix de 135 000 € qui correspond à la fourchette basse du prix de l’estimation faite par France Domaine.

A cet égard, il convient de rappeler que la Commune, aux termes de l’article L 302-5-II du Code de la construction et de l’habitation est tenue, en tant que Commune dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, et membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, d’avoir un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au 1er janvier de l’année précédente 20 % des résidences principales implantées sur son territoire.

A défaut, aux termes de l’article L 302-7 du Code de la construction et de l’habitation, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales desdites Communes visées à l’article L 302-5 du Code de la construction et de l’habitation lorsque leur nombre de logements sociaux est inférieur à ce taux de 20 %.

Néanmoins, ce prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la Commune, notamment concernant entre autres les travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition ou de désamiantage des terrains ou immeubles mis ensuite à disposition d’organismes bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux, mais également, aux termes de l’article R 302-16-3° du Code de la construction et de l’habitation, du montant des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrain ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la date de la cession, par le service des domaines (France Domaine).

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur la cession dudit bâtiment pour un prix de 135 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Habitalys, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES – notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire précise d’emblée que comme de nombreuses Communes, nous avons une nouvelle fois constaté que France Domaine avait une fâcheuse tendance à faire des évaluations très théoriques des bâtiments ou terrains. En réalité, France Domaine prend la moyenne des prix pratiqués sur un secteur donné sans forcément intégrer les spécificités de tel bâtiment ou de tel terrain.

Nous en avons eu dernièrement une illustration avec le bâtiment de l’ancienne subdivision DDE au droit du carrefour de la Demi-Lune. Sur une période de 4 ans, invariablement, France Domaine nous a livré la même estimation quand bien même le bâtiment se dégradait au fil du temps.

Il est proposé de consentir la cession du bâtiment de l’ancienne école de Dolmayrac sur la base de la fourchette basse de France Domaine, sachant que la moins-value en résultant sera déductible du montant de notre prélèvement.

Monsieur DURAND demande le nombre de logements sociaux sur notre Commune.

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire précise qu’au 1er janvier 2022, de mémoire ce nombre était de 908, soit un taux approchant les 19 %.

Monsieur le Maire précise qu’atteindre le taux des 20 % s’avère un exercice impossible car il s’agit d’un puits sans fond. La réalisation de 10 logements privés, implique que la Commune doit produire parallèlement 2 logements locatifs sociaux, sachant en outre, que les logements sociaux existants sont intégrés dans le nombre de résidences principales. Au bout du compte, très vraisemblablement, nous n’atteindrons jamais les 20 %, mais ce qui est certain c’est que nous nous en approchons progressivement.17

Par ailleurs, le projet porté par Habitalys permettra de conserver le caractère patrimonial de cette école auquel beaucoup de Passageoises et de Passageois sont attachés, en particulier celles et ceux qui ont toujours vécu dans ce quartier.

Monsieur MEYNARD indique qu’il est à noter que le projet porté par Habitalys prévoit la réalisation de 2 places de stationnement par logement, ce qui est très intéressant, d’autant que les rues dans ce quartier sont étroites et n’offrent pas de ce fait beaucoup de possibilité de stationnement.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°142/2022 – Travaux de réfection de l’impasse de Beauregard : convention de versement d’un fonds de concours Commune/Agglomération d'Agen – Rapporteur : Marie-Christelle Pommè

L’Agglomération d’Agen, au titre de sa compétence statutaire « Eau », est en train de parachever les derniers travaux relatifs à son opération de déconstruction-reconstruction de l’unité de potabilisation de Sivoizac.

Cet ouvrage public communautaire qui est situé à l’extrémité sud de la Commune, lieu-dit « Sivoizac » est desservi par la voie communale dénommée « Impasse de Beauregard » qui est elle–même desservie par l’avenue de Gascogne/RN21.

La Commune qui avait prévu, au titre de son programme pluriannuel « voirie », principalement la réfection de la chaussée de cette voie communale, en a différé la réalisation, compte tenu que le chantier engagé par l’Agglomération d’Agen ne manquerait pas d’occasionner des dégradations ou des détériorations à la voirie existante.

Le montant des travaux de réfection de ladite voirie exécutés sous maîtrise d’ouvrage communale (ces travaux ayant intégrés les observations formulées par les 5 propriétaires riverains) ressort à 37 053 € H.T.. Ces travaux comprennent la reprise, d’une part, des bordures et, d’autre part, des caniveaux (le montant de cette seconde prestation, soit 5 505 € H.T., étant pris directement en charge par l’Agglomération d’Agen au titre de sa compétence statutaire « Eaux pluviales urbaines ») et la complète réfection de la chaussée.

Dans le cadre de la réfection de l’impasse de Beauregard, l’Agglomération d’Agen s’est engagée à verser à la Commune un fonds de concours d’un montant estimé à 14 190 € H.T. avec un seuil de tolérance de +/- 15 %, le produit en résultant pour la Commune étant porté en recettes de la section d’investissement du budget.

La Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité » a émis un avis favorable à l’unanimité, lors de sa réunion du 11 octobre 2022.

Dès lors, la Commission vous propose d’approuver ladite convention, et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à la signer avec le Président de l’Agglomération d’Agen ; étant précisé que la recette correspondante serait imputée à l’article 2041522 section d’investissement du budget de la Commune 2023.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°143/2022 – N°144/2022 – Implantation ombrières solaires aux parkings du Complexe sportif Pierre Saint- Germes et de la rue de la Marine : conventions de servitude avec ENEDIS – Rapporteur : Isabelle Roumazeilles

La Commune avait envisagé, dans le cadre de son programme « Transition écologique/Transition énergétique », l’éventualité de l’implantation d’ombrières solaires sur différents parkings lui appartenant, au regard du dispositif d’accompagnement que prévoyait de mettre en œuvre Territoire d’Energie 47 (TE 47) au bénéfice de ses Communes membres.

Pour mémoire, TE 47 a souhaité accompagner ses Communes membres dans leur démarche de transition énergétique, se fondant sur l’objectif national fixé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la18

transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV, pour lequel, d’ici 2030, 32 % de la consommation finale d’énergie doit être renouvelable.

Ainsi, TE 47 a créé en avril 2019, une Société d’Economie Mixte dénommée SEM Avergies, pour permettre à ses Communes membres de disposer d’un outil d’intervention afin de développer et de financer tout projet structurant dans le domaine de la production, de la distribution et de la fourniture d’énergie renouvelable.

A cet effet, le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 novembre 2020, avait décidé d’une part, d’approuver le principe de la réalisation de l’implantation d’ombrières solaires tant sur le parking de la rue de la Marine, que sur une partie du parking public du Complexe sportif Pierre Saint-Germes et, d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à manifestation d’intérêt spontané (AMI) pour le développement d’ombrières photovoltaïques.

Puis, le Conseil municipal, lors de sa séance du 23 mars 2021, avait approuvé la conclusion d’une convention d’occupation temporaire pour chacun des 2 sites, convention conclue pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service de chacune de ces 2 centrales photovoltaïques.

Les travaux d’implantation de ces ombrières solaires devant très prochainement débuter, la société ENEDIS, filiale d’EDF chargée de la gestion du réseau de distribution d’électricité, vient de solliciter la Commune quant à la conclusion de 2 conventions de servitude relatives à l’implantation respective d’un transformateur asservi à chacun des 2 parkings concernés.

Quant au parking public du Complexe sportif Pierre Saint-Germes, la première servitude concernera la parcelle référencée au cadastre section AC – n°137, soit une emprise portant sur une bande de 2 m de large d’une longueur totale d’environ 10 m.

Quant au parking de la rue de la Marine, la seconde servitude concernera la parcelle référencée au cadastre section B – n°333, soit une emprise portant sur une bande de 3 m de large d’une longueur totale d’environ 42 m (destinée à se raccorder sur le transformateur existant situé à l’arrière de l’église Saint-Joseph).

Ces conventions types prévoient que la société ENEDIS doit utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. A ce titre, la société ENEDIS doit assurer la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages publics ainsi établis.

En outre, la société ENEDIS prend à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Ces deux conventions seraient conclues pour la durée de vie des ouvrages publics considérés ou de tous autres ouvrages publics qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages publics existants, le cas échéant, avec une emprise moindre.

A titre de compensation forfaitaire, la société ENEDIS s’engage, lors de l’établissement de chaque acte notarié constatant lesdites servitudes, à verser à la Commune, une indemnité unique et forfaitaire de 10 €/site.

Dès lors, la Commission vous propose d’approuver ces deux conventions de servitude et d’autoriser leur signature par Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne que la Commune va pouvoir disposer de places de stationnement couvertes sur l’un et l’autre des 2 parkings ce qui sera de toute évidence intéressant en période estivale.

Monsieur CUESTA s’interroge quant au positionnement (ou raccordement) du transformateur pour le parking du Complexe sportif Pierre Saint-Germes.19

Monsieur MIRANDE croit se souvenir que la SEM AVERGIES envisageait l’implantation d’un petit transformateur, le transformateur existant étant beaucoup trop loin. Il se propose de vérifier ce point et communiquera la réponse à Serge Cuesta.

Monsieur BERTOUILLE précise que le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoit l’obligation d’implanter des ombrières solaires sur les parkings des futures surfaces commerciales.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°145/2022 – N°146/2022 – Carrefour La Demi-Lune – Route de Brax/Route de Nérac : convention avec TE 47 pour les travaux de dissimulation des réseaux électriques et convention de servitude de passage avec ENEDIS – – Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’implantation de locaux professionnels au niveau du carrefour de la Demi-Lune, Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), a prévu de procéder à l’effacement des réseaux électriques aériens BT existants.

Un premier montant estimatif des travaux ressort à 34 182,97 € H.T., impliquant une participation communale à hauteur de 10 % des travaux projetés, soit un fonds de concours d’investissement de 3 418,30 €, sous réserve du décompte définitif des travaux. A cet égard, l’article L.5212-26 CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation d’un équipement public local des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat intercommunal et ses Communes membres après accord concordant du Comité syndical et du Conseil municipal de la Commune membre concernée.

Parallèlement ENEDIS (filiale d’EDF chargée de la gestion du réseau de distribution d’électricité) prévoit au titre de son programme d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, le dévoiement et la pose d’un câble souterrain en traversée de la parcelle appartenant à la Commune référencée au cadastre section AA – n°21, cette parcelle correspondant à l’emprise foncière sur laquelle est implanté le transformateur existant.

Cette servitude portera sur une bande de 3 m de large, sur une longueur totale de 2 m, ainsi que ses accessoires, nécessaire au passage de cette canalisation souterraine.

Comme en pareille occurrence, ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Dès lors, la Commission vous propose :

1°) – d’approuver l’une et l’autre de ces deux conventions,

2°) - d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer respectivement avec Territoire d’Energie 47 la convention et toutes pièces afférentes, d’une part et la convention de servitude de passage avec la Société ENEDIS, d’autre part.

Etant précisé que les crédits concernant ce fonds de concours d’investissement seraient imputés à l’article 2041582 - section d’investissement du budget de la Commune 2023 (il est à noter que l’article d’imputation de l’instruction M57 est identique à celui de l’instruction M14).

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire souligne que la réalisation de ces 2 projets immobiliers va contribuer à changer considérablement la physionomie de cette entrée de ville.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.20

N°147/2022 – Ouverture dominicale des commerces – Année 2023– Rapporteur : Isabelle Roumazeilles

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est venue modifier le cadre législatif régissant l'ouverture dominicale des commerces. Les modifications qu’elle a apportées ont visé à assouplir et à élargir le régime dérogatoire au principe du repos dominical.

Cette législation distingue les zones où la responsabilité de l'ouverture dominicale relève de la responsabilité de l'Etat et les zones pour lesquelles cette responsabilité incombe aux maires.

La loi sur le repos dominical prévoit qu'un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Il existe cependant plusieurs dérogations concernant les commerces de détail, étant précisé que par commerce de détail, il faut entendre les établissements commerciaux dont l’activité consiste à vendre (mais aussi à livrer et à installer chez le client) des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

De plus, concernant les commerces de détail, on distingue ceux alimentaires et ceux non alimentaires tels que chaussures, vêtements, maroquinerie, biens culturels....

Ainsi, certains établissements commerciaux bénéficient d’une dérogation permanente de droit au repos dominical, le dimanche jusqu’à 13 heures. Les commerces de détail alimentaires, en tant que commerces de détail, peuvent également prétendre à la dérogation du maire pour le dimanche après-midi (article L 3132-13 du Code du travail). Cette catégorie d’établissements commerciaux englobe principalement les boulangeries, les pâtisseries, les hôtels, les restaurants, les tabacs-presse, les fleuristes… mais également les supermarchés et les hypermarchés dès lors qu’il s’agit également d’établissements commerciaux se livrant à la vente au détail de denrées alimentaires.

Enfin, les commerces de véhicules automobiles constituent également des commerces de détail. A ce titre, ils sont éligibles aux dérogations du maire au repos dominical. Les concessions automobiles réalisent chaque année, certains dimanches, des journées promotionnelles dites journées « Portes ouvertes ».

Cependant, les concessionnaires automobiles n’ont pas forcément connaissance au 31 décembre de l’année en cours, des dimanches retenus l’année suivante pour ces journées. C’est la raison pour laquelle la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « loi Travail ») a introduit le pouvoir de modifier la liste des dimanches du maire. Cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification. Il en résulte que le maire peut éditer un arrêté en cours d’année concernant les concessions automobiles, dans le respect d’un délai minimal de 2 mois avant le 1er dimanche concerné.

En revanche, sont exclus tous les établissements commerciaux qui n’exercent pas à titre principal un commerce de détail tels que les prestataires de services (salons de coiffure, instituts de beauté, pressings…), les professions libérales…

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L 3132–26 du Code du travail permet désormais aux maires d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par année civile (contre 5 auparavant). Il s’agit donc pour les maires d’autoriser l’emploi de salariés le dimanche, et pas à proprement parler « d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche ».

A cet égard, les maires ont le choix de permettre aux commerces de ne pas ouvrir du tout, d'ouvrir les 12 dimanches ou encore de choisir un nombre de dimanches compris entre 0 et 12. Cette dérogation d'ouverture ne peut être accordée qu'aux établissements de commerce de détail. La demande d'ouverture dominicale peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant ou une union de commerçants.

Toutefois, cette dérogation doit bénéficier à la totalité des établissements qui se livrent sur le territoire d’une même Commune au même type de commerce, quand bien même cette demande a été présentée par un seul de ces établissements (à titre d’exemple, tous les magasins de vente au détail de chaussures). La dérogation s’adresse donc à tous les établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la Commune.21

Enfin, si les 5 premiers dimanches relèvent comme auparavant de l'initiative du maire, il n’en demeure pas moins, dès lors que le nombre de ces dimanches excède 5, que la décision du maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre, en l'occurrence l'Agglomération d'Agen.

Néanmoins, il convient d'indiquer que si la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, la loi du 8 août 2016 précitée est venue apporter plus de souplesse dans la détermination par les maires des dimanches travaillés en ouvrant la possibilité de modifier en cours d’année la liste des dimanches concernés. Cette modification devant intervenir au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Pour 2023, les 5 dates pour les commerces de détail situés sur le territoire de l’Agglomération d'Agen seraient a priori :

. le dimanche 15 janvier 2023 : période prévisionnelle des soldes d’hiver,

. le dimanche 24 juin 2023 : période prévisionnelle des soldes d’été,

. les dimanches 11 -17 et 24 décembre 2023 : fêtes de fin d’année.

Les principales Communes urbaines membres de l'Agglomération d'Agen contactées par le Service communautaire « Economie », ont indiqué que pour 2023 elles continueraient a priori à limiter à 5, pour leur territoire respectif, le nombre de dérogations à l'ouverture dominicale des commerces.

Dans chaque Commune, la décision du Maire doit être prise après avis du Conseil municipal. Le recueil de cet avis est obligatoire pour le Maire, mais s’agissant d’un avis consultatif, le Maire n’est donc pas lié par la position prise par le Conseil municipal. La décision du Maire revêt la forme d’un arrêté municipal.

Dès lors, la Commission vous propose, en l'absence de demande particulière de commerçants, de donner pour 2023 un avis favorable au maintien à 5 le nombre de dérogations au repos dominical, conformément à l'article L 3132-26 du Code du travail ; étant rappelé que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l’année N-1 pour l’année N, étant rappelé que cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

COMMISSION TRAVAUX-URBANISME-TRANSITION ÉCOLOGIQUE-MOBILITÉS- ACCESSIBILITÉ

N°148/2022 – Agglomération d'Agen – Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Lancement de la procédure révision allégée n°3 (ou révision « balai » – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande

Le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 14 avril 2022, a décidé d’engager la procédure de révision allégée n°3, dite révision « balai » de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), procédure dédiée à ses 31 Communes membres, soit celles la constituant avant la fusion avec la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS), intervenue au 1er janvier 2022.

A cet égard, il convient de préciser que l’Agglomération d’Agen prévoirait également, au cours de la dernière séance du Conseil d’Agglomération de l’année (soit, a priori le 8 décembre 2022) d’engager une révision générale de son PLUi (couplée avec une révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale), cette procédure ayant notamment pour objet d’étendre aux 13 nouvelles Communes membres (ex-Communes membres de la CCPAPS) les dispositions de ce document intercommunal de planification urbaine.

Pour cette procédure de révision « balai », l’Agglomération d’Agen a retenu le bureau d’étude URBADOC qui lui-même sera accompagné, pour la partie « environnementale », par le cabinet SIRE CONSEIL.22

20 Communes sont concernées, à savoir respectivement : Agen, Astaffort, Aubiac, Bajamont, Bon- Encontre, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Cuq, Foulayronnes, Laplume, Layrac, Le Passage d’Agen, Marmont- Pachas, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Sixte, Sainte-Colombe- en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne.

Au titre de cette procédure de révision « balai », la Commune a déposé 9 demandes réparties sur 3 thèmes, à savoir :

1°) - Modification d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : 2 demandes, 2°) - Changement de zonage : 6 demandes,

3°) - Changement d’emprise foncière d’un emplacement réservé (ER) :1 demande.

A – Le thème « Orientations d’Aménagement et de Programmation »

1- Le régime juridique des Orientations d’Aménagement et de Programmation (AOP) :

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent, aux termes de l’article L 151-6 alinéa.1 du Code de l’Urbanisme, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements...

En outre, les OAP définissent, également en cohérence avec ce même PADD, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques (article L. 151-6-2 du Code de l’Urbanisme).

Aux termes de l’article L. 151-7 du Code de l’Urbanisme, les OAP peuvent notamment :

 Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement d’une Commune ;

 Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction, ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;

 Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager ;

 Prendre la forme de Schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics…

Ainsi, le contenu d’une OAP doit pouvoir guider la conception d’un projet et être appliqué lors de l’instruction dudit projet. Il est donc nécessaire que la formulation écrite et graphique d’une OAP ait un contenu concret pour garantir :

 Sa mise en œuvre lors de la conception du projet considéré,

 Et le contrôle de son application, lors de son instruction.

On distingue 3 types d’OAP, à savoir, les OAP thématiques, les OAP d’aménagement et les OAP sectorielles.

Une OAP thématique définit des recommandations globales sur un enjeu spécifique tel que l’habitat, le patrimoine, les mobilités, les énergies renouvelables… à une échelle de territoire donnée.

Une OAP d’aménagement peut à elle seule définir les orientations applicables à un secteur à l’exclusion de tout ou partie des dispositions du règlement d’un document de planification urbaine ou autre document d’urbanisme. Dans l’hypothèse où aucune disposition règlementaire ne concernerait ledit secteur, l’OAP d’aménagement devrait comprendre des orientations minimales et un Schéma d’aménagement précisant les principales caractéristiques d’organisation spatiale de ce secteur, étant rappelé que les dispositions d’une OAP d’aménagement sont rédigées sous la forme d’orientations et non sous la forme de règles.23

Une OAP sectorielle concerne un quartier ou un secteur. Elle constitue le principal outil de projet d’aménagement au sein d’un Plan Local d’Urbanisme. L’instauration d’un secteur de projet ou OAP sectorielle permet d’éviter de procéder à des modifications successives d’un Plan Local d’Urbanisme.

2- Les demandes formulées par la Commune :

2-1 - Modification de l’AOP « Pégot-Montjoie » :

Pour mémoire, dans le cadre de l’Etude urbaine rive gauche ouest, le Groupement Citadia avait pointé sur le quartier « Tounis-Rochebrune » la zone 1AUB du secteur « Pégot-Montjoie » comme éminemment stratégique dans l’hypothèse où, à court terme, le Groupe scolaire Ferdinand Buisson deviendrait la seule école primaire de cette partie sud du territoire de la Commune.

A cet égard, depuis lors, la Direction Académique des Services de l’Education Nationale 47 a supprimé, à la rentrée scolaire 2022-2023, l’un des 2 postes sur l’école maternelle Louis Vincens. Selon toute vraisemblance, ce second poste sera, au vu des effectifs, supprimé à la prochaine rentrée scolaire.

Aux termes du règlement du PLUi de l’Agglomération d’Agen, la zone 1AUB englobe les sites voués au développement d’un tissu urbain dense avec des dispositions similaires aux zones UB, ces dernières étant des zones urbaines péricentrales, de tissus bâtis variés, continus ou discontinus.

Le Groupement Citadia a préconisé à la Commune d’accorder une attention particulière sur cette zone 1AUB (composée essentiellement de la parcelle référencée au cadastre section AE - n°410 d’une superficie de près de 9 000 m²) pour laquelle l’OAP sectorielle existante mériterait d’être profondément modifiée par rapport notamment à sa proximité avec le Groupe scolaire Ferdinand Buisson.

Actuellement, cette OAP dédiée à de l’habitat prévoit, en matière d’organisation et d’équipements, le liaisonnement rue Laurent Lavinal/avenue de l’Aéroport, au moyen d’une voirie de desserte interne permettant la circulation de tous les usagers de la voie publique (piétons, cyclistes, automobilistes), un accent particulier étant mis sur les modes de déplacements doux ou actifs, à savoir, la création d’une piste cyclable et d’un cheminement piétonnier sécurisé destiné à favoriser l’accès au Groupe scolaire Ferdinand Buisson.

Le Groupement Citadia, en termes de propositions d’aménagement, a prévu 2 scénarii reposant sur une modification de la destination de l’emprise foncière de cette OAP qui serait affectée pour les 2/3 à de l’équipement public et pour le 1/3 restant à de l’habitat (soit la partie située en façade de l’avenue de l’Aéroport).

Il s’agirait de disposer d’une réserve foncière permettant, le cas échéant, l’extension du Groupe scolaire Ferdinand Buisson.

Le scénario A prévoit, d’une part, de conserver les places de stationnement existantes situées en face du Groupe scolaire, le long de la rue Laurent Lavinal et, d’autre part, de réserver les 2/3 de l’actuelle emprise de l’OAP à une éventuelle extension des bâtiments et équipements scolaires.

Le scénario B prévoit de dévoyer la rue Laurent Lavinal afin de préserver l’unité de ce Groupe scolaire et faciliter le maillage avec cette réserve foncière. Ce second scénario implique, entre autres, le repositionnement des places de stationnement existantes.

2-2 - Modification de l’AOP « Pélissé » - rue Victor Duruy :

Cette OAP porte sur les parcelles référencées au cadastre section AS - n°393 et n°394, sises rue Victor Duruy qui font face à la caserne des Sapeurs-Pompiers.

Au regard du Schéma d’aménagement, il s’agirait :

1°) - par rapport au projet porté par la famille Durand, propriétaire desdites parcelles, et la Société Domofrance, de pouvoir envisager d’augmenter le nombre de points d’accès « voirie » à créer ou à aménager sur la rue Victor Duruy,24

2°) - d’élargir l’emprise de la trame verte existante (ou espace tampon). En effet, la partie sud de cette propriété foncière est longée par un fossé recueillant tout ou partie des eaux pluviales provenant des Laboratoires UPSA. Ce fossé se rejette dans le ruisseau « Le Rieumort », ce dernier longeant la partie ouest de cette même propriété foncière. L’élargissement de cette trame verte interne permettrait de prendre en compte les conséquences de l’épisode orageux-pluvieux exceptionnel du 8 septembre 2021 (une partie des Laboratoires UPSA avait été inondée, ce qui avait conduit cette entreprise à mettre à l’arrêt temporairement sa production, étant précisé que cette inondation résultait essentiellement d’un dysfonctionnement du réseau interne d’évacuation des eaux pluviales de cette entreprise).

B – Les modifications de zonage

Le projet comporte 6 changements de zonage, à savoir :

1-1 Changement de zonage de 4 parcelles référencées au cadastre section A - n°1267, n°1269, n°1270 et n°1380 lieu-dit « Lalanne » actuellement portées en zone N pour les porter en zone NL :

Il s’agit, en l’occurrence, de l’espace naturel « Lalanne–Rosette », sis chemin de Lalanne, d’une superficie de 3 hectares.

Pour mémoire, les zones N comprennent les espaces protégés en raison de leur intérêt naturel, boisé, paysager et/ou du fait de l’existence de risques naturels.

Les zones NL sont des secteurs à constructibilité limitée destinés à des activités de sports, de loisirs, et de tourisme. Ces zones englobent les sites d’aménagement légers de plein air, à vocation de détente et de promenade.

1-2 Changement de zonage de 10 parcelles référencées au cadastre section A - n°1691, n°1692, n°1693, n°1694, n°1695, n°1696, n°1697, n°1698, n°1699 et n°1700 rue Adrienne Bolland actuellement portées en zone 1AUB pour les porter en zone UB :

Pour mémoire, les zones UB sont des zones urbaines péricentrales de tissus bâtis, variés, continus ou discontinus.

Il s’agit, tout simplement, de prendre en compte l’achèvement de l’opération immobilière portée par Ciliopée Habitat (désormais Société Domofrance) sur l’emprise foncière de 1,7 hectares comprise entre le chemin des Monges et la rue des Fleurs. Cette opération comportait, d’une part, (côté chemin des Monges) la construction d’une cinquantaine de logements locatifs sociaux et, d’autre part, (côté rue des Fleurs) la création de 8 lots à bâtir dont la quasi-totalité est aujourd’hui commercialisée.

1-3 Changement de zonage de 11 parcelles référencées au cadastre section AB - n°18, n°19, n°21, n°212, n°363, n°364, n°365, n°366, n°377, n°378 et n°379, lieu-dit « Candeboué » actuellement portées en zone 1AUB pour les porter en zone UB :

Il s’agit là aussi, tout simplement, de prendre en compte l’achèvement de 2 opérations de production de logements locatifs sociaux respectivement portées par Agen Habitat (rues Renée Vivien et Anna de Noailles) et Habitalys (rues Andrée Chédid et Louise Labé).

1-4 Changement de zonage de 4 parcelles référencées au cadastre section AB - n°369, n°371, n°373 et n°376 actuellement portées en zone 1AUB pour les porter en zone UB :

Il s’agit de prendre en compte, sur la partie de la zone 1AUB Candeboué I, longeant l’avenue de l’Europe, la réalisation du cabinet d’esthétique « Marie-Laure Beauty Institut ».

1-5 Changement de zonage de 9 parcelles référencées au cadastre section B - n°9, n°10, n°11, n°130, n°5931, n°5926, n°5928, n°5929 et n°5931, lieu-dit « Barroy » actuellement portées en zone NL pour les porter en zone N.25

Lesdites parcelles qui constituent l’espace naturel de Barroy, appartiennent à l’Agglomération d’Agen et correspondent à l’emprise foncière relative aux mesures compensatoires liées à la réalisation du Technopole Agen-Garonne (TAG).

1-6 Changement de zonage de 2 parcelles référencées au cadastre section B - n°323 p et n°5485 p, lieu-dit « La Ville », sises rue des Fleurs, actuellement portées en zone UB pour les porter en zone N.

Ces 2 parcelles sont désormais incluses dans le périmètre de l’espace paysager, dénommé « Les Vergers du Canal » (porté en zone N au PLUi) qui liaisonne la rue des Fleurs, l’impasse Pierre-Paul de Riquet et l’impasse Jacques Amblard. Il s’agirait donc d’uniformiser le zonage de cet espace naturel.

C - Le thème Emplacement réservé

1- Le régime juridique des Emplacements réservés :

L’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme prévoit que le règlement d’un Plan Local d’Urbanisme peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1°) - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2°) - des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

3°) - des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.

Ainsi, les emplacements réservés constituent des servitudes destinées à réserver des emprises foncières en vue de la réalisation de projets tels que définis par l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme ci-dessus. En attendant la réalisation du projet considéré, l’instauration d’un emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant l’instauration de cette servitude. Il s’agit, en conséquence, d’une servitude limitant le droit à construire, puisqu’une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que si son objet est cohérent avec la destination de l’emplacement réservé.

En contrepartie, aux termes de l’article L.152-2 du Code de l’Urbanisme, le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti, objet d’un emplacement réservé, peut, dès que la modification ou la révision d’un Plan Local d’Urbanisme est opposable aux tiers, exiger de la Commune au bénéfice duquel son terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette faculté ouverte au propriétaire est dénommée « droit de délaissement ».

La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non, objet d’un emplacement réservé, est adressée par le propriétaire à la Mairie de la Commune où se situe le bien. La Commune doit se prononcer dans un délai de 1 an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire.

En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en Mairie de cette demande. A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai de 1 an, le juge de l’expropriation saisi soit par le propriétaire, soit par la Commune, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble.

Remarque : L’instauration d’un emplacement réservé permet d’avoir une vision à long terme en matière d’aménagement sans que la Commune bénéficiaire ne soit pour autant obligée d’acquérir dans l’immédiat (sauf bien évidemment, si le propriétaire du bien immobilier exerce son « droit de délaissement », la Commune devant alors choisir entre acquérir l’emprise foncière considérée ou renoncer à cet emplacement réservé).

2- Agrandissement de l’emplacement réservé PA 10 rue Gambetta/rue de La Marine :

L’emplacement réservé PA 10 porte actuellement sur l’ensemble immobilier correspondant aux parcelles bâties référencées au cadastre section B - n°368 et n°369 d’une contenance totale de 655 m², sises 46 et 48, rue Gambetta. Cet emplacement réservé a été instauré en vue de la réalisation d’un équipement public.26

L’objectif serait d’élargir le périmètre de l’emplacement réservé PA 10 aux 2 parcelles référencées au cadastre section B - n°371 et n°372 d’une contenance totale de 883 m², d’une part, et d’englober également dans ce périmètre élargi les 3 parcelles non bâties attenantes appartenant à la Commune référencées au cadastre section B - n°364, n°366 et n°367 d’une contenance totale de 885 m², d’autre part (cette seconde emprise foncière correspondant à l’allée des Lavandières liaisonnant la rue de la Garonne et la rue de la Marine, au droit de la rue George Sand). Ce double élargissement porterait ainsi l’emprise totale de l’emplacement réservé PA 10 à 2 423m².

Ce futur périmètre (dont la contenance serait quasiment 4 fois celle actuelle) permettrait à la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement (thématique « Transition écologique ») de créer un îlot de fraîcheur pour le quartier du Passage-Bourg et viendrait ainsi préciser la destination de l’équipement public considéré pour lequel l’emplacement réservé a été initialement instauré.

En outre, ce futur périmètre désormais desservi par la rue de La Marine serait désormais accessible pour les habitants de cette partie du quartier du Passage-Bourg.

Enfin, l’élargissement de l’actuel périmètre de l’emplacement réservé PA 10 permettrait à la Commune de prendre en compte, au travers des travaux d’aménagement envisagés les conséquences de l’épisode orageux-pluvieux exceptionnel dont elle a été, avec le Centre-ville d’Agen, l’épicentre le 8 septembre 2021.

Dès lors, la Commission vous propose de prendre acte de la présentation de ce dossier.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur MIRANDE voudrait profiter de la présentation de ce dossier pour remercier les agents du Service « Espaces verts » pour les aménagements qu’ils ont réalisés à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Monsieur CUESTA souhaiterait connaître le devenir du site de l’école maternelle Louis Vincens dans l’hypothèse où la dernière classe fermerait, la Commune a-t-elle sur ce site des projets immobiliers ?

Monsieur le Maire indique que ce site a vocation à devenir une réserve foncière pour la Commune. Quelle en sera la destination ou la vocation finale ? Il l’ignore à ce jour. En revanche, nous savons tous, puisque nous l’avons déjà évoqué précédemment ici même en Conseil municipal, ce qu’on n’y fera pas, à savoir : des logements locatifs sociaux puisque nous répondons globalement aux exigences légales et pas davantage une aire d’accueil des gens du voyage puisque nous en avons déjà une.

Monsieur CUESTA demande si la Commune a déjà eu quelques contacts pour la réalisation d’un projet immobilier ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative. Le devenir du site actuel est subordonné à la décision du DASEN à l’aube de la prochaine rentrée scolaire quant à la suppression du dernier poste d’enseignant.

Monsieur BERTOUILLE rappelle que la Commune avait appris par voie de presse au moment de la rentrée scolaire 2022-2023, la suppression d’un premier poste d’enseignant.

Le Conseil municipal PREND ACTE de cette présentation

N°149/2022 – N°150/2022 – Agglomération d'Agen – Dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » : demande participation communale pour 2 dossiers – Rapporteur : Myriam Vézinat

Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » dont les objectifs sont :

 La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),  L’adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile),  La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.27

Le dispositif concerne 3 types de travaux à savoir :

 les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d’économie d’énergie,  les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie,

 les travaux lourds de rénovation.

Au titre de ce nouveau dispositif PIG, l’Agglomération d'Agen a arrêté les modalités d’intervention financières suivantes :

 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,

 une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Le Conseil municipal a également lors de la séance du 12 avril dernier, arrêté les modalités d’intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d’intervention financière arrêtées par l’Agglomération d'Agen, soit respectivement :

 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,

 Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers modestes,

 Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Etant précisé, qu’a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.

Suite aux 4 premiers dossiers soumis successivement à la Commission et au Conseil municipal, lors de sa séance du 27 septembre dernier, deux dossiers viennent de parvenir à la Commune depuis lors.

Le cinquième dossier concerne une maison d’habitation sise 6 avenue Jean-Sébastien Bach, appartenant à Monsieur et Madame Italo CASEROTTO et vise des travaux d’adaptation de leur salle de bains, lesdits travaux ressortant à 7 795 € TTC.

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide de l’ANAH à hauteur de 2 480 € et éventuellement d’une aide de la Caisse de retraite non encore à ce-jour confirmée ; l’Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 250 €.

Le sixième dossier concerne une maison d’habitation sise 2 impasse de la Bénazie, appartenant à Madame Jacqueline BROCH et vise également des travaux d’adaptation de sa salle de bains, lesdits travaux ressortant à 10 783,88 € TTC.

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide de l’ANAH à hauteur de 3 774,36 € ; l’Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 250 €.

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ces deux dossier, étant précisé que les crédits afférents à ces participations financières seraient prélevés en dépenses - article 2041 - section d’investissement du budget communal.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire considère qu’il s’agit d’un dispositif particulièrement intéressant pour les ménages modestes.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.28

N°151/2022 – Agglomération d'Agen – Services Eau et Assainissement : rapport d’activité 2021 – Rapporteur : Frédéric Doucet

Le Président de l’Agglomération d'Agen doit établir, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public de l’assainissement. Ce rapport d’activité est un document règlementaire d’information du public et de bonne gestion du service grâce à l’exploitation d’une série d’indicateurs, notamment techniques et financiers.

Ce rapport d’activité doit être présenté et adopté par le Conseil communautaire au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport d’activité a été présenté au Conseil d’agglomération lors de sa séance du 22 septembre dernier. Il est consultable et téléchargeable sur le site de l’Agglomération d'Agen : www.agglo-agen.fr

Ce rapport d’activité fait état de différents éléments tels qu’indicateurs techniques, indicateurs financiers (notamment la politique tarifaire)… Ainsi, la présente note de synthèse a pour objet d’en extraire les principaux éléments.

Il est à noter que ce rapport d’activité est bâti sur la base des informations fournies par Eau de Garonne (société SAUR), nouveau titulaire de la délégation de service public, étant rappelé que cette DSP est conclue pour une durée de 12 ans courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2030.

Cette DSP englobe pour l’Eau les 31 Communes membres. En revanche, pour l’Assainissement collectif cette DSP n’englobe que 15 Communes membres, les 16 autres Communes membres étant en régie, leur système d’épuration collectif étant de moins de 2 000 équivalents habitants.

Enfin, concernant l’Assainissement non collectif, l’ensemble du périmètre de l’Agglomération d'Agen soit les 31 Communes, est géré en régie communautaire, comme auparavant.

Pour l’Eau

En matière d’adduction d’eau potable (AEP), les 31 Communes membres de l’Agglomération d'Agen sont desservies par 4 unités de production, implantées respectivement sur Agen (Lacapelette et Rouquet), Le Passage d’Agen (Sivoizac) et Sérignac-sur-Garonne, représentant globalement 7,1 millions m³ produits.

La Commune du Passage d’Agen est rattachée à l’unité de distribution « Lacapelette-Rouquet » qui dessert également les Communes d’Agen, de Boé, de Bon-Encontre, de Castelculier, de Colayrac-Saint-Cirq, de Foulayronnes, de Lafox et pour partie celle de Pont-du-Casse.

La capacité de l’unité de production « Lacapelette-Rouquet" est respectivement de 18 000 m³/jour pour le site de Lacapelette et de 12 000 m³/jour pour le site de Rouquet. En outre, cette unité de production d’eau potable dispose de 15 réservoirs représentant une capacité totale de stockage de 20 800 m³ (dont 2 réservoirs sur la Commune du Passage d’Agen, celui de Ganet et celui de Gaussens).

Les volumes captés en Garonne pour les unités de Lacapelette et de Rouquet sont en nette diminution du fait de campagnes de réparation de fuites accentuées sur les réseaux et de la performance du matériel de sectorisation mis en place en 2020.

Ainsi, au titre de 2021, les volumes prélevés ont été respectivement de 3 366 694 m³ pour Lacapelette et 1 786 131 m³ pour Rouquet, soit au total 5 152 825 m³.

De la même façon, les volumes produits sont également en baisse, soit 5 034 359 m³ en 2021 par rapport à 5 982 558 m³ en 2020 (soit une baisse de -15,85 %).

Enfin, le réseau de canalisation AEP représente 1 563 km, dont 472,50 km pour l’unité de production Lacapelette-Rouquet (soit 101,386 km sur Le Passage d’Agen).29

L’Agglomération d'Agen compte 48 557 abonnés représentant sur l’année un volume consommé de 3 972 532 m³. La densité linéaire d’abonnés est de 30,25 abonnés par km et la consommation moyenne par abonné est de 84,5 m³.

La Commune du Passage d’Agen compte 4 656 abonnés, représentant sur l’année un volume consommé de 501 536 m³.

Le service AEP totalise en 2021, 48 495 compteurs.

La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d’abonnés) est de 116,45 m³/abonné au 31/12/2021. Le volume consommé sur Le Passage d’Agen ressort à 501 536 m³.

Les volumes vendus correspondent aux volumes facturés aux usagers (domestiques, industriels, communes).

La différence entre les volumes produits et les volumes vendus s’explique par la distribution non comptabilisée pour les poteaux incendie, les bouches de lavage, les volumes utilisés pour des contre-lavages pour les usines de production d’eau et pour purger les réseaux AEP et enfin, les fuites sur les réseaux AEP.

Sur la Commune du Passage d’Agen, le montant des travaux sur le réseau AEP s’est élevé à 222 746 € H.T.. Cette dépense consistant à la réfection de l’étanchéité extérieure et intérieure du réservoir de Ganet – rue du Château d’Eau.

Par ailleurs, sur le territoire de la Commune il faut également noter les travaux de construction/déconstruction de l’usine de Sivoizac – impasse de Beauregard, pour un montant de 3 417 519 € H.T..

Concernant la qualité de l’eau distribuée, le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées, réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques est de 100 % pour la microbiologie et de 99,3% pour la physico-chimie sur la globalité des 31 Communes membres de l’Agglomération d'Agen.

Pour l’Assainissement collectif

La compétence Assainissement se répartit entre les Communes disposant d’un système d’épuration collectif de plus de 2 000 équivalents habitants (soit 15 Communes, dont Le Passage d’Agen, gérées au travers de la Délégation de Service Public attribuée à Eau de Garonne) ; les dispositifs des16 autres Communes membres étant gérés directement par l’Agglomération d'Agen dans le cadre d’une régie communautaire.

L’Agglomération d'Agen compte 30 stations d’épuration dont celle de Bouziguet sur Le Passage d’Agen (capacité nominale 20 000 équivalents habitants). Cette dernière en volume a reçu en 2021 : 625 892 m³, soit un débit moyen journalier de 1 715 m³/jour. La station de Bouziguet a évacué 146 t de matières sèches, ces dernières étant évacuées vers les plateformes de compostage agréées de Durance (47) et de Castelsarrasin (82).

La longueur du réseau public d’assainissement représente 537 km (dont 76 km pour la seule Commune du Passage d’Agen). Depuis 2019, il convient de rappeler que les linéaires de réseaux EU sont répartis par système d’assainissement et non seulement par Commune.

Pour la Commune du Passage d’Agen, le linéaire du réseau EU se répartit en 52 km de réseaux séparatifs et 17 km de réseaux unitaires (auxquels s’ajoutent 7 km de canalisations de refoulement). Par ailleurs, le réseau EU comprend également 17 postes ou stations de refoulement.

Sur le territoire de l’Agglomération d'Agen, l’indicateur du taux de desserte est de 99,4 %, cet indicateur définit le nombre d’abonnés rapporté au nombre potentiel d’abonnés de la zone relevant de l’assainissement collectif.30

L’Agglomération d'Agen compte 39 043 abonnés, représentant sur l’année une assiette de consommation de 5 500 000 m³.

La Commune du Passage d’Agen compte 4 576 abonnés, la différence par rapport au nombre d’abonnés au service de l’Eau provient des abonnés compris dans les zones d’assainissement non collectif. L’assiette de consommation ressort sur l’année à 487 237 m³.

Quant à la politique tarifaire :

. Prix de l’Eau

Pour mémoire, le prix de l’eau intègre le prélèvement, le traitement et la distribution de l’eau. Il comprend une part fixe constituée de l’abonnement au service et une part variable ou redevance correspondant à la consommation qui est exprimée en m³. Il intègre également les redevances de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et celles du SMEAG.

Pour une facture d’eau, assise sur une consommation de 120 m³/an/foyer, le prix unitaire T.T.C. du m³ ressort à 1,8955 € (pour information, au 1er janvier 2020 ce tarif s’est élevé à 1,8829 € T.T.C.). Une facture de simulation au 1er janvier 2021 pour une consommation de 120 m³ s’élève à 227,47 € T.T.C..

Pour mémoire en 2019, sur la Commune le prix ressortait à 1,8584 € T.T.C..

En 2022, suite à l’application de la formule d’actualisation pour les parts du délégataire et à l’application de l’augmentation approuvée par le Conseil d’agglomération lors de sa séance du 2 décembre 2021, concernant les parts de l’établissement public de coopération intercommunale, le prix ressort à 2,0912 €/m³.

 Indicateurs liés à la gestion financière et patrimoniale :

Le taux moyen de renouvellement des réseaux AEP est de 0,38 % soit un linéaire de renouvellement de réseau sur 5 ans de 29 608 ml.

Pour mémoire, il s’agit du rapport entre le linéaire annuel moyen du réseau de desserte renouvelé sur les 5 dernières années par la longueur totale du réseau de desserte, les linéaires de branchement n’étant pas pris en compte.

Il est à noter que ce taux de renouvellement reste faible. Cependant, il devrait augmenter dans les prochaines années selon les conclusions des Schémas directeurs, les gros chantiers sur les ouvrages étant en passe de se terminer.

La durée d’extinction de la dette est de 29,1 ans.

Le capital restant dû au 31 décembre 2021 ressortant à 11 026 485 €.

Le rendement du réseau qui est le rapport entre le volume d’eau utilisé et le volume mis en distribution est de 72,20 % pour le secteur desservi par l’unité de production « Rouquet-Lacapelette ».

Les pertes au niveau du réseau AEP (dites pertes en réseau) sont calculées par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, elles sont exprimées en m³/km/jour, en rappelant que le volume consommé autorisé est la somme des volumes comptabilisés, avec les volumes consommés sans comptage (forfaits consentis) et les volumes de service du réseau contractuellement admis et/ou connus. Ainsi, pour le secteur « Rouquet-Lacapelette » l’indice linéaire de perte est de 6,4. Il en résulte que cet indicateur reste élevé et devra donc faire l’objet d’une optimisation dans les prochaines années.

. Prix de l’Assainissement

Pour mémoire, le prix de l’assainissement intègre la collecte et le traitement des eaux usées. Il comprend une part fixe constituée de l’abonnement au service et une part variable calculée en fonction de la consommation. Il intègre également les redevances de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.31

Pour une facture d’assainissement, assise sur une consommation de 120 m³/an/foyer, le prix unitaire T.T.C. du m³ ressort à 2,3477 € (pour information, au 1er janvier 2020 ce tarif s’est élevé à 2,3268 € T.T.C.).

 Indicateurs liés à la gestion financière et patrimoniale :

Le taux moyen de renouvellement des réseaux EU est de 0,35 %, soit un linéaire moyen renouvelé en 5 ans de 9 521 ml.

La durée d’extinction de la dette est de 6,5 ans, l’encours de dette au 31 décembre 2021 ressortant à 19 577 K€.

Pour l’Assainissement non collectif

Enfin, l’Agglomération d'Agen gère le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), soit près de 6 555 installations individuelles (dont 121 sur la Commune du Passage d’Agen).

Ainsi en 2021, le service a procédé à 204 visites de conformité avant la vente de biens immobiliers, 48 visites de contrôle d’installations neuves suite à la délivrance de permis de construire et 83 visites pour aides à la réhabilitation d’installations existantes. Le taux de conformité des installations existantes est de 80 %.

NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE

L’article 98 de la loi n°2015-92 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui est venu modifier l’article L. 2224-5 CGCT impose désormais aux Communes et aux établissements publics de joindre au Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, la note d’information établie chaque année par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. La version numérique de ce document est téléchargeable sur le site internet de l’Agence de L’Eau www.eau-adour-garonne.fr rubrique « Publications Calaméo ».

Le Bassin Adour-Garonne couvre les bassins versants des cours d’eau qui depuis les Charentes, le Massif Central et les Pyrénées s’écoulent vers l’Océan Atlantique. Il couvre un territoire de 115 000 km², soit 1/5ème du territoire national, représentant 120 000 km de cours d’eau et 630 km de littoral maritime.

Le Bassin Adour-Garonne comprend quelque 7 000 Communes, dont 35 comptent plus de 20 000 habitants qui rassemblent 28 % de la population.

Les Agences de l’Eau sont des établissements publics du Ministère chargé de l’Environnement. Elles ont pour mission de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines, d’une part et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques, d’autre part.

Les Agences de l’Eau perçoivent des redevances qui sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès des usagers, qu’il s’agisse d’habitants, d’industriels, d’agriculteurs… La majeure partie de ces redevances est perçue via la facture d’eau payée par les abonnés domestiques au service des eaux.

En 2019, le montant global des redevances perçues par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne s’est élevé à 324 millions d’euros, dont 254 millions d’euros en provenance de la facture payée par les ménages et les industriels dont les activités de production sont assimilées « domestique ».

Ainsi, sur 100 € de redevance :

 65,90 € proviennent de la redevance « pollution » acquittée par les abonnés domestiques,

 12,50 € proviennent de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau payée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

 2,50 € proviennent de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau payée par les activités économiques (les irrigants),32

 11,05 € proviennent de la redevance pollution diffuse payée par les distributeurs de produits phytosanitaires,

 2,00 € proviennent de la redevance « pollution » payée par les industriels et les activités économiques,

 4,20 € proviennent de la redevance de prélèvement payée par les activités économiques,

 1,75 € proviennent de la redevance pour la protection du milieu aquatique et cynégétique payée par les pêcheurs et les chasseurs,

 0,10 € proviennent de la redevance « pollution » payée par les éleveurs.

Grâce à ces redevances, les Agences de l’Eau apportent dans le cadre de leur programme pluriannuel d’intervention (6 ans) des concours financiers (sous la forme de subventions ou de prêts) aux collectivités territoriales ou aux acteurs industriels et agricoles qui réalisent des actions ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Pour l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, il s’agit du 11ème programme d’intervention portant sur les années 2019-2024.

En 2021, ces aides ont représenté un montant de 313,7 millions, dont 188 millions pour accompagner l’adaptation des usages aux conséquences du changement climatique, sur des projets de gestion et de partage de la ressource, d’économie d’eau, de gestion durable des eaux de pluie, de préservation des zones humides ou de renaturation des cours d’eau....

Ainsi, en 2021, sur 100 € d’aides accordées :

 34,40 € ont été destinés aux Collectivités territoriales pour l’épuration des eaux usées,

 16,90 € ont été destinés principalement aux Collectivités territoriales pour la restauration et la protection des milieux aquatiques,

 9,40 € ont été destinés aux exploitants agricoles pour des actions de dépollution,

 19,90 € ont été destinés aux Collectivités territoriales pour la protection et la restauration de la ressource en eau potable,

 ...

L'article L 5211-39 C.G.C.T. prévoit que ce rapport fasse l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

La Commission vous propose de prendre acte de la présentation du ce rapport d’activité.

Monsieur CUESTA en reprenant l’un des paragraphes de la rubrique « Indicateurs liés à la gestion financière et patrimoniale » : « Le rendement du réseau qui est le rapport entre le volume d’eau utilisé et le volume mis en distribution est de 72,20 % pour le secteur desservi par l’unité de production « Rouquet-Lacapelette », regrette que le taux ne soit pas plus proche des 80 % d’autant que la période de sécheresse que l’on vient de connaître confirme une nouvelle fois que l’eau est une ressource rare qu’il nous faut à tout prix préserver. Le niveau d’étiage de la Garonne a été très bas cet été et la réhabilitation du seuil de Beauregard semble une nouvelle fois être repoussée.

Monsieur DOUCET estime qu’il appartient à l’Agglomération d'Agen d’élaborer une véritable stratégie en termes de préservation de la ressource en eau.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a à plusieurs reprises attiré l’attention de l’Agglomération d'Agen sur cette problématique particulièrement prégnante. Quant au rendement il est effectivement insatisfaisant et il en résulte que plus d’un quart de l’eau traitée est perdu.

Madame CAMGUILHEM en convient sauf à faire remarquer que ce rendement se situe somme toute dans la moyenne nationale. Quoi qu’il en soit, ce constat doit nous inciter à redoubler d’efforts pour améliorer sensiblement ce pourcentage.33

Monsieur CUESTA rappelle qu’il avait déjà signalé l’effondrement partiel du plancher du château d’eau de Ganet.

Monsieur MIRANDE confirme que les Services techniques ont une nouvelle fois alerté le Service de l’Eau de l’Agglomération d'Agen, ainsi que la société Eau de Garonne.

Le Conseil municipal EN PREND ACTE.

N°152/2022 – Territoire d’Energie 47 : rapport d’activité 2021 – Rapporteur : Myriam Vézinat

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47) a fait parvenir, par courriel en date du 30 septembre 2022, son rapport d'activité pour 2021.

Ce rapport d'activité de plus d’une cinquantaine de pages, est consultable et téléchargeable sur le site internet du TE 47 www.sdee47.fr rubrique « Publications».

Ce document retrace, conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 CGCT, les actions menées par TE 47 et l’évolution des services proposés aux Communes membres.

La présente note a pour objet d’en expliciter les principaux éléments.

Cet établissement public de coopération intercommunale regroupe les 319 Communes du département de Lot-et-Garonne. La contribution des Communes membres ressort depuis 2011 à 0,22 € par habitant soit pour notre Commune, en 2021, une participation d’un montant de 2 078,34 € (pour mémoire 2 125,00 € en 2020), la dépense étant prélevée à l’article 655-48 section de fonctionnement du budget de la Commune.

Les Communes membres sont réparties sur 7 secteurs intercommunaux d'énergie. Concernant le secteur intercommunal d'énergie Sud Agen dont relève notre Commune, le Conseil municipal est représenté par :

 2 membres titulaires, soit M. Jean-Jacques Mirande et M. Jean-Louis Jimenez,  et 2 membres suppléants soit M. Michel Bordeneuve et M. Serge Cuesta.

LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE « ÉLECTRIFICATION »

Au titre de la compétence obligatoire « électrification », TE 47 veille à la bonne organisation et à la qualité du service public de distribution d'électricité sur tout le département de Lot-et-Garonne. En tant qu’unique autorité organisatrice et concédante (c’est-à-dire en sa qualité de propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité), il est, d’une part, maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux effectués sur lesdits réseaux et assure, d’autre part, le contrôle de la concession confiée à ENEDIS pour la distribution d’électricité et à EDF pour la fourniture aux tarifs réglementés de vente.

A cet égard, le contrôle de l’activité des concessionnaires a pour objectif de garantir :

1°) - une bonne qualité de l’énergie,

2°) - l’entretien du patrimoine concédé,

3°) - de favoriser les investissements et d’être ainsi le garant de la qualité du service public concédé.

Le réseau électrique comprend le réseau BT : 9 719 km et le réseau HTA : 8 141 km, il dessert 207 320 usagers.

Le nouveau contrat de concession, qui a pris effet le 1er juillet 2018, a été conclu pour une durée de 30 ans. Pour mémoire, les objectifs de ce nouveau contrat sont principalement :

 D’inscrire ce contrat de concession dans les objectifs de transition énergétique,  D’engager ENEDIS dans la pérennité de la qualité d’électricité distribuée au niveau du Département…

L’organisation et le rôle des 3 acteurs de ce nouveau contrat de concession restent inchangés, à savoir :34

 TE 47 demeure la Collectivité autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et à ce titre, garant du respect des missions de service public afférentes,

 ENEDIS demeure le concessionnaire du service public de distribution d’énergie électrique et à ce titre, exploite, entretient et développe, à ses risques et périls, le service public de distribution d’électricité.

Ainsi, ENEDIS assure entre autres, le comptage des consommations chez les utilisateurs, fournit les compteurs, les pose, les contrôle, les entretient, les renouvelle et gère les données recueillies…

 EDF demeure le concessionnaire du service public pour la fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente.

LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

TE 47 exerce également des compétences optionnelles s'agissant notamment du contrôle des concessions gaz, l’exploitation du réseau d’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore et l’éclairage des infrastructures sportives. Ainsi, il exerce la maîtrise d’ouvrage et d’exploitation des installations et réseaux sur le territoire des Communes membres lui ayant transféré l’une ou l’autre de ces compétences. Enfin, depuis le 1er janvier 2014, TE 47 exerce la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques », aux lieu et place des Communes membres qui lui ont transféré cette compétence, il assure la maîtrise d’ouvrage, l’exploitation et la maintenance desdites installations.

Dont la compétence gaz naturel

TE 47 est autorité organisatrice de distribution publique de gaz naturel et propane. En tant qu’autorité concédante, TE 47 veille à ce que les concessionnaires assurent correctement leurs missions de développement de la concession mais également de modernisation et de sécurisation des ouvrages gaz afin de répondre aux besoins actuels et futurs des territoires.

En outre, TE 47, également en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, contribue à l’évolution des réseaux gaz pour les Communes lui ayant transféré leurs compétences, en créant de nouvelles dessertes (si l’équilibre économiques est avéré), en contribuant à la production de gaz vert au travers de l’émergence d’unité de méthanisation agricole et en favorisant de nouveaux usages du gaz pour la mobilité durable grâce à la création de stations de gaz naturel pour les véhicules (GNV et BioGNV).

La distribution publique de gaz naturel est principalement confiée à GRDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 26 janvier 2011 pour une durée de 30 ans.

L’exploitation des réseaux de distribution de gaz est régie par le biais de 6 contrats de concession, soit :

 4 contrats de concession signés avec GRDF pour le gaz naturel englobant la concession dite « historique » (regroupant 56 Communes) et 2 concessions en délégation de service public s’agissant des Communes de Sainte- Colombe-en-Bruilhois et de Sérignac-sur-Garonne, et enfin, un contrat de concession pour les Communes de Beauziac et Pindères (dans le cadre de la création du Center Parcs),

 2 contrats de concession signés avec PRIMAGAZ pour les Communes de Miramont-de-Guyenne et de Saint- Pardoux-Isaac desservies en gaz propane.

Ainsi, au 31 décembre 2021, TE 47 est autorité concédante pour 62 Communes desservies en gaz et autorité organisatrice pour 61 Communes non encore desservies.

La longueur du réseau gaz sur le Département de Lot-et-Garonne est de 1 061 km pour le gaz naturel et 17 km pour le gaz propane, soit 28 800 usagers dont 267 usagers pour le gaz propane, représentant une consommation de 1 204 GWh.

Sur la Commune du Passage d’Agen, la longueur du réseau gaz est de 71 km, il comporte 3 postes de distribution publique. Le nombre de clients s’élève à 3 095, représentant une consommation totale de 132 GWh. En outre, sur le territoire de la Commune, GRDF a engagé depuis 2018 le déploiement de compteurs35

communicants, ce déploiement devant se poursuivre jusqu’en 2023. Au 31 décembre 2021, 2 887 compteurs communicants ont été installés dont 37 en 2021.

La sécurité du réseau de distribution est assurée par le dispositif « urgence sécurité gaz », par lequel des équipes interviennent 7 jours sur 7 et 24/24 h pour la mise en sécurité des installations. En 2021, le nombre d’interventions de sécurité gaz s’est élevé à 42.

En outre, TE 47 a en 2021 reconduit son Schéma Directeur Gaz, ce Schéma constituant l’outil de planification énergétique au travers duquel TE 47 traduit sa volonté d’engager une réflexion stratégique à moyen et long termes autour de l’énergie gaz et des réseaux publics.

Le Schéma Directeur Gaz 2021-2026 fixe 3 objectifs stratégiques, à savoir :

. adapter les réseaux publics de gaz à la transition énergétique,

. produire du gaz vert local au regard des forts potentiels existants sur le département (développement de la filière du gaz vert, cf. Co’meth 47),

. contribuer au développement du bioGNV pour une mobilité dé carbonée au travers du programme Mobi’ogaz 47.

La production de Biogaz

TE 47 a la volonté de poursuivre la mise en œuvre d’un cercle énergétique vertueux soit à partir de la production de biogaz jusqu’à la consommation en bioGNV pour une mobilité durable. A ce titre, il a mené en 2019 la première phase de son programme Mobi’ogaz 47 dont l’objectif est de développer la mobilité au GNV et de faire émerger 3 stations GNV/bioGNV sur le Département.

Après la station bioGNV de Villeneuve-sur-Lot, TE 47 a accompagné la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas quant à la création d’une seconde station bioGNV implantée sur la Commune de Damazan (zone d’activité « Confluences »), cette station ayant été mise en service dans le courant de l’année 2022.

En matière de production biogaz ou de gaz vert, TE 47 s’est donné, suite au Schéma Directeur Gaz (2016-2020), pour ambition de contribuer à l’émergence de 6 à 8 unités territoriales de méthanisation, associant agriculteurs et Collectivités locales. A cet effet, il a lancé un appel à manifestations d’intérêt (AMI) visant à retenir des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires. Pour mémoire, le biogaz constitue une énergie renouvelable produite à partir des déchets verts agricoles et de restauration… Il est une énergie produite localement se substituant à l’énergie fossile. Ainsi, la production de biogaz par méthanisation a fait l’objet d’une évaluation des ressources méthanisables et des conditions de valorisation desdites ressources. Pour mémoire, TE 47 a lancé en octobre 2018 son programme de développement de projets de méthaniseurs agricoles, intitulé « Co’meth 47 ».

Ainsi, TE 47, accompagné par la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne, a lancé différents projets de méthanisation agricole.

En 2021, 4 projets sont en fonctionnement sur Duras (Lévignergies), Castelmoron-sur-Lot (BiogazPlus), sur Prayssas (Beauséjour Biogaz), sur Astaffort (Pouchiou Energie). De plus, 6 autres projets sont en développement, soit respectivement Francescas (Méthalbret), Nérac (projet du Saumont), Port-Sainte-Marie (GalaMétha), Sainte-Livrade (MéthAlliance), Villeneuve-sur-Lot (Poustan Energie), Villeréal (Villeréal Biogaz).

TE 47 dans le cadre de son Schéma Directeur Gaz 2021-2026, entend développer la méthanisation considérant que le potentiel du Département peut lui permettre de devenir 100 % gaz vert à l’horizon 2050, étant précisé que 90 % des matières fermentescibles proviennent du secteur agricole.

Le biogaz porté est une solution technique qui consiste à transporter par route le biogaz produit sur les unités de méthanisation vers un site d’injection sur le réseau public de gaz.36

La filière « Bois-énergie »

Pour mémoire, TE 47 avait concrétisé en 2019, au titre de l’animation de la filière bois énergie, dans le cadre d’une convention avec l’ADEME et la Région Nouvelle-Aquitaine, des engagements de conduite de projets pour la réalisation de 2 réseaux de chaleur urbains avec les Communes d’Aiguillon et de Castillonnès.

Le développement des énergies renouvelables thermiques

TE 47 avec la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, la Communauté des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et la Communauté de Communes « Albret Communauté », ont signé, dans une démarche de Territoires à Energie POSitive (TEPOS) un contrat d’objectifs avec la délégation régionale Nouvelle-Aquitaine, et l’ADEME visant au développement des énergies renouvelables thermiques. Ce contrat d’une durée de 3 ans (2021-2023) est destiné à assurer le financement de projets d’installation de production de chaleur renouvelable principalement géothermie ou solaire thermique.

2021 a été la première année du programme « Objectif Chaleur Renouvelable » (OCRe). TE47 envisage la conclusion d’un second contrat permettant de mobiliser et d’accompagner les projets d’énergies renouvelables thermiques, sachant qu’une cinquantaine de projets ont été d’ores et déjà identifiés notamment sur l’Agglomération d'Agen, sur Val de Garonne Agglomération...

Dont la compétence optionnelle « Exploitation et maintenance des installations et réseaux d’éclairage public », de signalisation lumineuse tricolore et « d’éclairage d’infrastructure sportive »

Cette triple compétence concerne 274 Communes membres pour l’éclairage public et 59 Communes membres pour la signalisation lumineuse tricolore, étant rappelé que pour les 31 Communes membres de l’Agglomération d’Agen, les compétences « Eclairage public » et « Feux tricolores » sont assurées par cette dernière.

Quant à l’éclairage des infrastructures sportives, 93 Communes membres l’ont transféré à TE 47.

En outre, il convient de rappeler que la Commune du Passage d’Agen, sur ces dernières années, a adhéré au groupement de commandes mis en œuvre par les 5 syndicats départementaux d'électricité de l'ancienne Région Aquitaine, tant pour la fourniture d'électricité dont l’attribution du marché a été répartie entre EDF et Direct Energie, que la fourniture de gaz dont le marché a été attribué à la Société Gaz de Bordeaux.

Dont la compétence optionnelle « infrastructures de charge pour véhicules électriques »

Concernant la compétence optionnelle « infrastructures de charge pour véhicules électriques », en 2021, 105 bornes sont ouvertes au public sur l’ensemble du Département, soit 99 bornes de recharge normale et 6 bornes de recharge rapide.

Les premières ont une durée moyenne de recharge de 185 mn et les secondes de 34 mn.

Pour mémoire, 4 ont été implantées sur la Commune du Passage d’Agen, soit respectivement place de la République, allée de Luxembourg (arrière Hôtel des Postes), avenue Michel Ricard et place Sainte-Jehanne.

Mobive est le réseau de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables développé en Nouvelle-Aquitaine par les syndicats départementaux d’énergie. Il s’agit du deuxième réseau national.

Le service de recharge MobiVE est accessible depuis le site internet www.MObiVE.fr, ainsi que depuis l’application smartphone MObiVE téléchargeable sur l’Apple store ou sur Google play store.

Pour mémoire, en 2020, le marché pour l’exploitation des bornes Mobive a été renouvelé et a été attribué à la société IZIVIA, filiale d’EDF dans le cadre de ce marché, IZIVIA a en charge :37

. l’intégration des bornes de recharge dans le système de supervision et le contrôle de leur bon état de fonctionnement,

. le déclenchement des interventions de maintenance curative si les problèmes ne peuvent pas être traités à distance,

. la relation téléphonique avec les usagers par le biais d’une hot line,

. la gestion des recettes liées aux abonnements et à l’utilisation des bornes...

Par ailleurs, TE 47 accompagne l’émergence de nouveaux usages du gaz au travers du programme Mobi’ogaz dont l’objectif est de développer la mobilité au BioGNV en Lot-et-Garonne. Ce programme est cofinancé par la Région Nouvelle-Aquitaine. Au titre de ce programme, la station de BioGNV de Villeneuve-sur- Lot a été développée par rapport aux besoins de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (collecte des ordures ménagères), pour les autocaristes et le transporteur STFV (ce dernier assurant le transport du groupe Picard Surgelés).

La seconde station fonctionne désormais sur la Commune de Damazan au sein de la zone d’activité économique communautaire « Confluences».

Concernant le développement de l’énergie solaire

TE 47 a créé en avril 2019, en partenariat avec la société Séolis Prod, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et le Crédit Agricole Aquitaine la Société d’Economie Mixte AVERGIES dénommée SEM AVERGIES 47, dont l’objet est d’étudier, de financer, de construire et d’exploiter des centrales photovoltaïques sur le patrimoine ou le domaine des acteurs publics du Département de Lot-et-Garonne. Il s’agit de permettre aux Collectivités territoriales d’accueillir des centrales photovoltaïques, sans avoir à investir dans les unités de production d’électricité et de bénéficier, le cas échéant, de recettes complémentaires. Ce programme vise à favoriser l’implantation d’ombrières solaires sur différents parkings et surfaces imperméabilisées.

Sur le Passage d’Agen 2 projets vont démarrer, à savoir sur le parking de la mairie - rue de la Marine et sur une partie du parking public du Complexe sportif Pierre Saint-Germes - avenue de Verdun.

Concernant les investissements

Pour le Passage d’Agen, TE 47 a réalisé 76 899,06 € T.T.C. de travaux, l’essentiel concernant l’effacement de réseaux électriques aériens pour 59 906,02 € et l’effacement de réseaux aériens télécommunications pour 6 007,70 €.

L'article L 5211-39 C.G.C.T. prévoit que ce rapport fasse l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Dès lors, la Commission vous propose de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2021 de Territoire d’Energie 47.

Madame VÉZINAT tient à remercier la Direction générale des services pour cette synthèse du rapport d’activité de TE 47.

Le Conseil municipal EN PREND ACTE.38

COMMISSION CULTURE ET SPORTS

N°153/2022 – Mise à disposition des salles municipales : proposition d’actualisation des tarifs – Rapporteur : Daniel Meynard

La Commune envisage d’actualiser et d’aménager les tarifs de location des salles municipales pouvant être mises à disposition des associations, des particuliers et autres organismes.

A cet effet, il a paru opportun, dans un premier temps, de rappeler la règlementation sur laquelle repose la mise à disposition de salles ou locaux municipaux, avant d’aborder dans un second temps les propositions d’actualisation et d’aménagement proprement dites.

A – Rappel sommaire de la règlementation

1°) – Les principes juridiques

Les Communes disposent de biens, pour la plupart intégrés à leur domaine public (locaux mis à disposition directe des usagers ou affectés à un service public et aménagés à cet effet), qu’elles peuvent mettre à disposition de particuliers, d’associations ou autres organismes.

La gestion de locaux municipaux ou salles municipales constitue un service public local.

A cet égard, l’article L 2144-3 CGCT prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande, ces locaux peuvent également être mis à disposition des organisations syndicales.

Les compétences en matière de gestion des salles municipales sont partagées entre le Maire et Conseil municipal. En effet, aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 2144-3 CGCT, le Maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux municipaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

De son côté, il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités financières afférentes à la location ou à la mise à disposition de salles municipales (article L 2144-3 alinéa 3).

2°) – Les modalités financières de la mise à disposition

Toute occupation privative d’une salle municipale appartenant au domaine public d’une Commune est assujettie au paiement d’une redevance (article L 2125-1 alinéa 1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – CG3P), cette redevance constituant la contrepartie des avantages de toute nature retirés par l’occupant du domaine public (article L 2125-3 CG3P).

Néanmoins, ce même article L 2125-3 CG3P prévoit des exceptions, limitatives au caractère onéreux de cette occupation, notamment au bénéfice des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

3°) – Les associations pouvant bénéficier d’une mise à disposition exonérée du paiement d’une redevance (article L 2125-3 CG3P)

Le juge administratif considère comme régulière la gratuité d’une occupation dès lors que l’occupant est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et que cette dernière remplit la condition relative à la satisfaction d’un intérêt général suffisamment caractérisé, notamment par la tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire, ou manifestations présentant un intérêt communal certain.39

Un intérêt local peut également justifier une dérogation : l’article L 2251-2 CGCT admet que la Commune peut accorder des aides (la gratuité de la mise en disposition d’une salle municipale en serait une) dans le but de favoriser le développement économique. Une telle aide ne doit cependant correspondre à aucun but confessionnel ou politique, ni interférer dans un conflit syndical, ni être étrangère aux compétences de la Commune.

Par ailleurs, le juge administratif demeure attentif à la situation des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 exerçant des activités lucratives. En effet, le droit fiscal assimile ces associations à toute autre entité juridique exerçant le même type d’activité et soumet en conséquence leur activité à la TVA. Ainsi, le juge vérifie si l’association limite ses activités à des fins purement sociales ou caritatives, ou si elle exerce en réalité une activité de service lucrative, en étant sur le marché concurrentiel.

4°) - Principes de la mise à disposition pour un particulier

Le Maire peut accorder une salle municipale à un particulier à des fins privées sous réserve de sa disponibilité et en l’absence de tout risque pour l’ordre public.

La mise à disposition d’une salle municipale au profit d’un particulier ne peut pas être gratuite : elle doit obligatoirement donner lieu au paiement d’une redevance.

Concernant la différenciation de tarifs selon que le particulier réside ou non sur le territoire de la Commune, une jurisprudence administrative constante permet de traiter de façon distincte des personnes placées dans des situations différentes.

5°) - Cas particulier des mises à disposition pour les partis politiques

Pendant les périodes électorales, le Maire doit particulièrement veiller à respecter la règle de l’égalité : ainsi, l’attribution gratuite d’un local de réunion est possible si toutes les formations politiques qui l’ont demandé ont bénéficié du même avantage.

Le prêt d’une salle municipale est possible, même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales.

6°) – Le refus de mise à disposition

Le Maire dispose de peu de marges de manœuvre pour refuser la mise à disposition d’une salle municipale. A cet égard, comme précédemment évoqué, l’article L 2144-3 CGCT dispose que seules des justifications tirées des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et des exigences de l’ordre public peuvent justifier un refus.

La rédaction de l’article L 2144-3 CGCT prend en compte que les éventuelles restrictions (voire le refus) apportées à la mise à disposition d’une salle municipale peuvent constituer des cas de violation des droits et libertés fondamentaux qu’il s’agisse notamment, de la liberté de réunion ou la liberté de culte...

En outre, il appartient au Maire de veiller au respect de l’égalité d’accès aux salles municipales entre les différents demandeurs, que ces derniers soient ou non domiciliés sur la Commune. A titre d’illustration, le juge administratif a censuré le refus lié à l’accès aux salles municipales pour les seules associations subventionnées par la Commune.

B – Les propositions d’actualisation et d’aménagement des tarifs de mise à disposition

Il convient d’indiquer que pour l’établissement de ces propositions, la Commune n’a pas manqué de prendre en compte les tarifs pratiqués par les Communes urbaines avoisinantes qu’il s’agisse notamment de la Ville d’Agen, des communes de Boé, Bon-Encontre ou Tonneins.40

La Commune met à disposition 7 salles ou locaux municipaux, à savoir respectivement au Centre culturel Pierre Lapoujade : les salles Jean Ferrat et Marguerite Duras, au Complexe sportif Pierre Saint-Germes : la salle Pascal Cecchetto, la salle municipale de Rosette, sur le site de la ferme Estrades : la ferme Estrades proprement dite (qui est uniquement dédiée à l’organisation d’expositions) et la Bergerie (qui est uniquement mise à disposition en journée) et enfin, la salle principale de la Maison du Temps Libre.

1°) - Rappel des tarifs actuellement pratiqués et nouvelles propositions

Salle Jean Ferrat - 273 m²

▪ Tarifs actuels :

Commune Hors Commune Associations Particuliers Entreprises/

professionnels

Associations Particuliers Entreprises/

professionnels

300 € 300 € 380 € 360 € 360 € 450 € -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour

Caution : 400 €

▪ Proposition de tarifs :

Commune Hors Commune

Association/

Syndicat/AG

copropriétaires

Particulier Entreprises/ professionnels

Association

/syndicat/AG

copropriétaires

Particulier Entreprises/ professionnels

½ journée

semaine (forfait

4 heures en

journée) :1.5

200 € 240 € 270 € 400 € 480 € 540 €

Journée semaine

(forfait 12

heures ou soir au

lendemain

matin)

300 € 350 € 400 € 600 € 700 € 800 €

Week-end X

1.25 375 € 440 € 500 € 750 € 980 € 1 000 € Jour

supplémentaire

(installation ou

rangement)=1/2

journée

200 € 240 € 270 € 400 € 480 € 540 €

Forfait

chauffage

ou climatisation

50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €

Caution 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €41

Salle Marguerite Duras - 92 m²

▪ Tarifs actuels :

Commune Hors Commune Associations Particuliers Entreprises/

professionnels

Associations Particuliers Entreprises/

professionnels

140 € 140 € 190 € 150 € 190 € 250 € -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour

Caution : 155 €

▪ Proposition de tarifs :

Commune Hors Commune

Association/

Syndicat/AG

copropriétaires

Particuliers Entreprises/ professionnels

Association

/syndicat/AG

copropriétaires

Particuliers Entreprises/ professionnels

½ journée

semaine

(forfait 4

heures en

journée)

95 € 110 € 130 € 190 € 220 € 260 €

Journée

semaine

(forfait 12

heures ou soir

au lendemain

matin)

140 € 160 € 190 € 280 € 320 € 380 €

Jour

supplémentaire

(installation ou

rangement)

95 € 110 € 130 € 190 € 220 € 260 €

Forfait

chauffage

ou

climatisation

20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 20 €

Caution 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 €

Salle Rosette - 228 m²

▪ Tarifs actuels :

Commune Hors Commune

Associations Particuliers Entreprises/

professionnels

Associations Particuliers Entreprises/

professionnels

240 € 240 € 320 € 320 € 320 € 400 € 2è jour : 320 € 2è jour : 320 € -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour 3è jour : 360 € 3è jour : 360 € -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour

Caution : 155 €42

▪ Proposition de tarifs :

Commune Hors Commune

Association/

Syndicat/AG

copropriétaires

Particuliers Entreprises/ professionnels

Association

/syndicat/AG

copropriétaires

Particuliers Entreprises/ professionnels

½ journée

semaine

(forfait 4

heures en

journée)

160 € 190 € 220 € 320 € 380 € 440 €

Journée

semaine

(forfait 12

heures ou soir

au lendemain

matin)

240 € 280 € 320 € 480 € 560 € 640 €

Week-end 300 € 350 € 400 € 600 € 700 € 800 € Jour

supplémentaire

(aménagement

ou rangement)

160 € 190 € 220 € 320 € 380 € 440 €

Forfait

chauffage 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € Caution 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €

Bergerie - 97 m² - mise à disposition uniquement en journée

▪ Tarifs actuels :

Commune Hors Commune

Associations Particuliers Entreprises/

professionnels

Associations Particuliers Entreprises/

professionnels

130 € 130 € 130 € 130 € 150 € 250 € -50% le

2è jour

-50% le

2è jour

-50% le

2è jour

-50% le

2è jour

-50% le 2è jour -50% le 2è jour

-25% le

3è jour

-25% le

3è jour

-25% le

3è jour

-25% le

3è jour

-25% le 3è jour -25% le 3è jour

Caution : 155 €43

▪ Proposition de tarifs :

Commune Hors Commune

Association/

Syndicat/AG

copropriétaires

Particuliers Entreprises/ professionnels

Association

/syndicat/AG

copropriétaires

Particuliers Entreprises/ professionnels

½ journée

semaine

(forfait 4

heures en

journée)

95 € 110 € 130 € 190 € 220 € 260 €

Journée

semaine

(forfait 12

heures ou soir

au lendemain

matin)

140 € 160 € 190 € 280 € 320 € 380 €

Week-end 175 € 200 € 240 € 350 € 400 € 480 € Jour

supplémentaire

(aménagement

ou rangement)

95 € 110 € 130 € 190 € 220 € 260 €

Forfait

chauffage

30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 €

Caution 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 €

Ferme d’Estrades - 399 m² – Uniquement dédiée à l’organisation d’expositions

▪ Tarifs actuels :

Commune Hors Commune

Associations Particuliers Associations Particuliers 8 jours 235 € 235 € 380 € 380 € Modalités

spécifiques

Gratuit 3 fois par

an

Gratuit 1 fois par an Gratuit 1 fois

par an

Gratuit 1 fois

par an

Caution : 155 €

▪ Proposition de tarifs :

Commune Hors Commune

Associations Particuliers Associations Particuliers 2 semaines 150 € 150 € 300 € 300 € 3 semaines 200 € 200 € 400 € 400 € Forfait chauffage

2 sem 50 € 50 € 50 € 50 € Forfait chauffage

3 sem 75 € 75 € 75 € 75 € Caution 200 € 200 € 200 € 200 €44

Complexe sportif - Salle n°2 Pascal Cecchetto

▪ Tarifs actuels :

Commune Hors Commune

Associations Entreprises/

professionnels

Associations Entreprises/

professionnels

90 € 130 € 130 € 250 €

-50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -50% le 2è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour -25% le 3è jour

Caution : 155 €

▪ Proposition de tarifs :

Maison du Temps Libre - 104 m² - salle principale

Proposition de tarifs :

Commune Hors Commune

Association/

syndicat

Entreprises/

professionnels

Association

/syndicat

Entreprises/

professionnels

½ journée

semaine

95 € 130 € 190 € 260 €

Journée semaine 140 € 190 € 280 € 380 € Jour

supplémentaire

95 € 130 € 190 € 260 €

Forfait chauffage

ou climatisation

30 € 30 € 30 € 30 €

Caution 200 € 200 € 200 € 200 €

2°) – Les propositions de dérogations

 Gratuité ou tarif ½ journée sur dérogation :

Si l’événement a un caractère d’intérêt général ou communal, organisme d’Etat ayant des missions d’intérêt général, association d’utilité publique dont la reconnaissance fait l’objet d’un décret, manifestations associatives rentrant dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Commune, pour les activités lucratives dérogation possible pour les manifestations à caractère humanitaire et social

Commune Hors Commune

Associations Associations

½ journée semaine

(forfait 4 heures en

journée)

60 € 120 €

Journée semaine

(forfait 12 heures ou

soir au lendemain

matin)

90 € 180 €

Forfait chauffage 20 € 20 € Caution 200 € 200 €45

 Campagnes électorales :

Elections municipales : 2 MAD gratuites (Rosette ou Jean Ferrat)

Elections départementales : 1 MAD gratuite (Rosette ou Jean Ferrat)

Elections régionales et nationales : 1 MAD gratuite (Rosette ou Jean Ferrat)

 Associations dont le siège social est sur la Commune et ayant signé une charte de partenariat avec la Commune :

Salle Jean Ferrat ou Rosette ou Fermes d’Estrades : 1 MAD gratuite/an

Salle Marguerite Duras ou maison du temps libre ou salle n°2 complexe sportif : 1 MAD gratuite/an Soit 2 MAD gratuites/an

Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur l’ensemble des propositions d’actualisation et d’aménagement de tarifs, étant précisé que les nouveaux tarifs entreraient en vigueur au 1er janvier 2023.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur DISSÈS demande s’il ne serait pas opportun concernant les dérogations pour les campagnes électorales, d’ajouter à la ligne « Elections régionales et nationales» les élections européennes ?

Monsieur le Maire observe que c’est une remarque tout à fait pertinente et il propose donc de la prendre en compte.

Monsieur CUESTA regrette que les associations ne disposeront plus que d’une seule mise à disposition gratuite par an pour la salle municipale de Rosette.

Monsieur MEYNARD souligne que jusqu’à présent les associations pouvaient bénéficier de 3 mises à disposition gratuites/an, l’année prochaine elles bénéficieront de 2 mises à disposition gratuites/an, une fois une grande salle et seconde fois une petite salle.

Monsieur CUESTA en convient sauf qu’elles ne pourront disposer de la salle municipale de Rosette qu’une fois par an et c’est cette proposition qu’il regrette.

Monsieur le Maire rappelle, comme il est d’ailleurs indiqué au début de la note de présentation, que la Commune a pris en compte les tarifs pratiqués par les Communes voisines ainsi que leurs modalités de mise à disposition.

Par ailleurs, la Commission s’est également attachée à préserver le tissu associatif local : en effet, régulièrement des associations demandent à se faire domicilier sur notre Commune, uniquement dans le but de pouvoir par la suite bénéficier de mises à disposition gratuites de salles municipales.

En outre, il faut que les habitants de la Commune qui le souhaitent puissent également bénéficier de l’usage de ces salles municipales, moyennant un tarif de location. Les tarifs proposés sont en effet moins élevés que ceux du secteur commercial. Ce dispositif permet aux Passageois d’organiser par exemple, pour un coût raisonnable, une réunion familiale à l’occasion d’un mariage.

Monsieur CUESTA souligne que les tableaux comparatifs permettent d’appréhender la situation actuelle et celle de l’année prochaine. Il considère qu’à la sortie, ce sont uniquement les associations qui sont pénalisées.

Monsieur le Maire précise que dans les Communes voisines le nombre de mises à disposition gratuites est plus réduit et qu’il n’a jamais été dans les intentions de la Commission de pénaliser davantage les associations que les habitants.

Monsieur CUESTA en prend note mais déclare qu’à titre personnel il s’abstiendra.

Monsieur MIRANDE tient à préciser que dans l’actuel dispositif, si une association se positionne très tôt dans l’année, les autres associations ne pourront pas bénéficier de la mise à disposition d’une salle municipale. Il faut46

savoir qu’à aujourd’hui, toutes les salles municipales sont d’ores et déjà réservées et ce pratiquement jusqu’à la fin de l’année 2023. Ce nouveau dispositif lui paraît plus équitable et plus juste quand bien même il a quelques contraintes, ces dernières permettant de satisfaire au bout du compte davantage d’associations.

Monsieur CUESTA en déduit que pour 2023 le planning de réservation est quasiment bloqué ?

Monsieur le Maire lui confirme bien les propos de Monsieur Mirande.

Monsieur CUESTA souhaiterait savoir ce qu’il en sera des demandes de salles qui pourraient être faites par les associations de parents d’élèves ?

Monsieur MEYNARD lui répond que leurs demandes obéiront aux mêmes règles que pour les associations sportives ou culturelles, étant précisé par ailleurs que la plupart des animations organisées par les associations de parents d’élèves se tiennent en réalité au sein des écoles.

VOTE : POUR : 27 (dont 9 pouvoirs)

ABSTENTION : 1 (M. Cuesta).

N°154/2022 – « Printemps des Poètes » et « Vendredis de la Halle » : demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 – Rapporteur : Laurence Pinheiro

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune souhaite renouveler en 2023 deux temps forts de sa programmation, soit le Printemps des Poètes et l’animation estivale dénommée les « Vendredis de la Halle ».

Ainsi, s’agissant du Printemps des Poètes, l’édition 2023 se déroulera du 11 au 27 mars et aura pour thème « Les Frontières ».

Plusieurs actions seront proposées aux habitants au titre de cet événement d’ampleur nationale :

 L’intervention dans les écoles élémentaires de la Commune d’un auteur-compositeur- interprète, Kévin Kastagna, qui proposera aux enfants de travailler sur la création de chansons poétiques. Ces chansons seront restituées en première partie du spectacle « A fleur de peau » proposé par cet artiste.

 Animation de la Promenade des Poètes en partenariat avec le tissu associatif : exposition de photos, ateliers autour de l’écriture de poèmes.

 Exposition « Centenaire du Jasmin d’Argent » à la Médiathèque du 12 au 26 mars 2023.

 Publication de poèmes sur le panneau lumineux et le site internet de la Commune durant cette même période.

Quant aux « Vendredis de la Halle », la troisième édition se déroulerait du vendredi 14 juillet au vendredi 18 août 2023.

Par cette manifestation estivale, la Commune souhaite proposer aux habitants une offre culturelle diversifiée ouverte au plus grand nombre, recréer du lien entre la Ville et le public familial et impulser une dynamique culturelle de territoire.

Cette troisième édition comprendra ainsi une programmation artistique variée et gratuite : musique classique, musiques du Monde, Jazz, chansons françaises folk et rock,…

Le budget prévisionnel de ces deux manifestations ressort à 21 000 €, les principales dépenses correspondant aux cachets des artistes et des techniciens, aux prestations de sécurisation du site et aux dépenses de location de matériels.

Ces deux manifestations culturelles pourraient faire l’objet d’une subvention auprès du Conseil départemental 47, au titre du régime « Soutien aux manifestations Arts vivants », d’un montant de 3 000 €.47

Dès lors, la Commission vous propose d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter ladite subvention.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur CUESTA demande si à la lecture de la présente note de synthèse, la « Publication de poèmes » ne concernera qu’un seul de nos 4 panneaux lumineux ?

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, confirme que c’est bien l’ensemble des panneaux lumineux qui sera mobilisé à cet effet.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

QUESTIONS DIVERSES

N°155/2022 – N°156/2022 - Demandes de subventions auprès de l’Agglomération d'Agen au titre du FST 2023 – Rapporteur : Daniel Meynard

Le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 8 juillet 2021, a approuvé le nouveau règlement d’intervention du Fonds de Solidarité Territoriale (FST). Ce règlement a pour objet, comme sous les 2 mandats précédents, d’encadrer l’octroi de l’aide financière versée par l’Agglomération d'Agen, au travers du FST à ses Communes membres pour financer leurs investissements conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 CGCT.

Pour mémoire, ce nouveau règlement d’intervention comporte 9 thématiques, à savoir :

1°) - Voirie, soit la voirie communale (chaussée et dépendances) y compris les chemins ruraux, voire même les chemins de randonnée, ainsi que les dépendances de la voirie nationale, départementale et communautaire.

2°) – Développement durable, soit les pistes cyclables, les parkings dédiés aux vélos, les locaux/sanitaires à usage des cyclistes, les économies d’énergie et les énergies renouvelables, l’acquisition de véhicules propres.

3°) – Aménagements des espaces publics, soit les aménagements d’espaces urbains, de places ou d’espaces verts ainsi que l’acquisition de mobilier urbain…

4°) – Equipements communaux de proximité (immobiliers et mobiliers), soit la construction, l’aménagement et la rénovation d’équipements sportifs, culturels, sociaux, touristiques, scolaires, administratifs et cultuels, ainsi que l’acquisition d’équipements ou matériels informatiques.

5°) – Accessibilité des équipements publics communaux

6°) – Acquisition de panneaux lumineux d’information municipale

7°) – Sites touristiques et patrimoniaux remarquables

8°) – Défense extérieure contre l’incendie, soit les équipements liés à la défense incendie (poteaux incendie et bâches).

9°) – Eaux pluviales, soit les travaux ne relevant pas de la compétence statutaire de l’Agglomération d'Agen, principalement les fossés et les accessoires de voirie.

Ainsi, la Commune a prévu de déposer au titre du FST 2023, 2 dossiers :

1°) – Au titre de la thématique « Voirie » différents travaux de voirie sur les quartiers « Bellevue/Route du Peyré » et « Dolmayrac ». Le montant prévisionnel de ces travaux ressort à 290 000 € H.T..48

Ce dossier comprendra notamment la deuxième tranche de réfection de la chaussée de l’allée de Bigorre (qui constitue l’une des voiries de desserte interne de la zone d’activité « La Plaine »), ainsi que la reprise en ECF de la chaussée de la rue Gaston Canié sur le lotissement de Bellevue et la sécurisation d’une partie des trottoirs de l’avenue J.-F. Kennedy à proximité de la rue du Trech pour faciliter le cheminement piétonnier vers les commerces de proximité de l’avenue des Pyrénées.

2°) - Au titre de la thématique « Equipements communaux de proximité », dans le cadre du programme pluriannuel « transition énergétique » :

Il s’agit des travaux d’amélioration de confort d’été sur le groupe scolaire Ferdinand Buisson et essentiellement sur l’école élémentaire. Un premier montant estimatif de travaux ressort à 332 000 € H.T., qui comprendra l’installation de la VMC, l’installation de menuiseries brise-soleil et l’implantation sur l’ensemble de la façade principale (exposition plein sud) d’un ensemble ossature et bardage, auquel s’ajoutent les honoraires de maîtrise d’œuvre et de bureau d’étude.

Dès lors, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Agglomération d'Agen les aides financières correspondantes, à hauteur de 50 % du montant H.T. des travaux pour chacun de ces 2 dossiers.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°157/2022 – N°158/2022 - Agglomération d'Agen – Création d’une Commission permanente ad hoc et changement de périmètre d’une Commission permanente : désignation des membres du Conseil municipal – Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 24 novembre 2022, a décidé d’apporter quelques modifications à l’organisation de ses Commissions permanentes.

Ainsi, a été d’une part modifié le périmètre de la Commission « Economie - Emploi et Transition numérique » qui a été renommée Commission « Economie et Emploi », au sein de laquelle siègent actuellement respectivement Isabelle Roumazeilles – titulaire et Michaël Petit - suppléant et d’autre part, créée auprès du Président de l’Agglomération d'Agen une Commission ad hoc dénommée « Transition numérique ».

Dès lors, l’Agglomération d'Agen demande, conformément à l’article 4.2 de ses statuts, à chaque Commune membre de désigner au sein de son Conseil municipal le membre titulaire et le membre suppléant qui seraient appelés à siéger au sein de cette nouvelle Commission.

A cet égard, il est proposé :

1°) - pour la Commission « Economie et Emploi », de prévoir la désignation d’un nouveau membre suppléant,

2°) – pour la nouvelle Commission « Transition numérique », de prévoir la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire indique que pour la nouvelle Commission permanente ad hoc « Transition numérique », il propose les désignations suivantes :

- membre titulaire : Pierre-Yves Portejoie

- et membre suppléant : Michaël Petit.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.49

Puis, il indique que pour la Commission communautaire qui change de périmètre et qui devient « Economie et Emploi », il propose simplement la désignation d’un nouveau membre suppléant qui serait Marie-Christelle Pommè à la place de Michaël Petit.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

N°159/2022 – Agglomération d'Agen : focus sur le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) – (pour information) - Rapporteur : Jean-Jacques Mirande

La politique climatique et énergétique d’un territoire fait l’objet d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Cet outil opérationnel de coordination de la transition énergétique s’applique à l’échelon intercommunal. Le PCAET a été créé par les articles 188 à 190 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, dite loi TEPCV.

Ainsi, les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plus de 50 000 habitants sont tenus d’adopter un Plan Climat-Air-Energie Territorial.

Ce document définit sur le territoire d’un EPCI considéré :

1°) - Les objectifs stratégiques opérationnels destinés à atténuer le changement climatique, à le combattre efficacement et à s’y adapter en cohérence avec les engagements internationaux de la France.

2°) - Le programme d’actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique.

3°) - et désormais, un plan d’actions en vue d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Il en résulte qu’un PCAET est composé d’un diagnostic, d’une stratégie territoriale, d’un plan d’actions et d’un dispositif de suivi et d’évaluation (article 229-51 du Code de l’Environnement).

Le Diagnostic comprend notamment l’estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques et l’analyse de leurs possibilités de réduction ; une analyse de la consommation énergétique finale et de son potentiel de réduction ; une présentation des réseaux de distribution et de transport et de chaleur ; un état de la production des énergies renouvelables ; une analyse de la vulnérabilité locale aux effets du changement climatique …

La Stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs territoriaux ainsi que les conséquences socio- économiques en tenant compte du coût de l’action et de l’inaction.

Le Programme ou le Plan d’actions définit les démarches, notamment de communication, de sensibilisation et d’animation, à mettre en œuvre par les Collectivités et les acteurs économiques. Il repère les projets fédérateurs inscrits dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte.

Le Dispositif de suivi et d’évaluation précise les indicateurs du Plan et ses modalités d’articulation avec le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie.50

Au niveau régional, un PCAET doit être compatible avec le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Le SCoT doit être cohérent avec le PCAET et le PLU doit prendre en compte les termes du PCAET.

Il appartient à l’EPCI concerné de définir les modalités d’élaboration et de concertation de son PCAET.

Le projet de PCAET est transmis pour avis au Préfet de Région et au Président du Conseil régional. Aux termes de l’article R 229-54 du Code de l’Environnement, il est tenu compte de ces avis, avant l’adoption du projet de Plan par l’organe délibérant de l’EPCI. Le PCAET est mis à jour tous les 6 ans et rendu compatible avec le SRADDET (article R 229-55 du Code de l’Environnement).

Au titre de son élaboration, le PCAET doit également prendre en compte la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui vise notamment une neutralité carbone à l’horizon 2050.

Cette loi prévoit :

 d’une part, la sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables au travers de la réduction de 40 % de la consommation d’énergies fossiles - par rapport à 2012 - d’ici 2030 (contre 30 % précédemment), l’obligation d’installation de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de stationnement, l’obligation d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030, comme le prévoit la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)

 D’autre part, la lutte contre les passoires thermiques, soit l’ambition de rénover d’ici 10 ans, lesdites passoires thermiques c’est-à-dire les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G.

Pour l’élaboration de son projet de PCAET, l’Agglomération d'Agen a été accompagnée par le Bureau d’études VIZEA Sud-Ouest.

Le PCAET de l’Agglomération d’Agen vise 4 objectifs :

 Atténuer le changement climatique, notamment en diminuant les émissions de gaz à effet de serre (GES),  Préserver et améliorer la qualité de l’air,

 Adapter le territoire en anticipant les impacts du changement climatique,  Développer des énergies renouvelables et de récupération.

A cet égard, au regard de ses compétences statutaires, l’Agglomération d’Agen peut intervenir dans différents domaines :

 La réduction de la consommation d’énergie (travaux d’isolation des bâtiments publics, extinction nocturne de l’éclairage public après une certaine heure,…) ;

 La diminution des pollutions et le développement des transports propres (achat de voitures électriques, aide financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique, développement des transports collectifs et du covoiturage…) ;

 Le développement des énergies renouvelables (pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements publics), création de réseau de chaleur (à partir de l’usine d’incinération de Monbusq..) ;

 La préservation de la biodiversité (suppression des pesticides pour l’entretien des espaces verts et des cimetières, développement de l’agriculture et de la nature en ville…) ;

 La lutte contre le gaspillage et la réduction des déchets (suppression des sacs plastiques pour la collecte, action de sensibilisation pour l’optimisation du recyclage, recours aux circuits courts pour l’alimentation des cantines scolaires....) ;

 L’éducation à l’environnement (favoriser la sensibilisation et l’information des habitants, des scolaires…).

Le Programme d’action du PCAET de l’Agglomération d’Agen se décline en 6 axes majeurs, chacun des axes majeurs étant eux-mêmes déclinés en une ou plusieurs fiches action.51

AXE 1- Un territoire soutenant une rénovation massive et un urbanisme durable équilibré sur le territoire (4 actions) :

Eléments du diagnostic : un parc de logements vieillissant, dont une forte partie a été construite avant la RT 2005 et par conséquent très énergivore, nécessité de lutter contre la précarité énergétique engager les zones d’activité économiques dans un développement circulaire réduisant les consommations d’énergies et les émissions de GES...

 Fiche action 1-1 : Mettre en œuvre des outils d’informations, d’accompagnement technique, de promotion et d’aide financière pour accélérer la rénovation énergétique des parcs privé et public.

Il s’agit en termes de priorité d’accompagner les propriétaires privés/publics à la rénovation thermique t au développement des énergies renouvelables sur leur parc respectif.

 Fiche action 1-2 : Repérer et accompagner les foyers en situation de précarité énergétique.

 Fiche action 1-3 : Engager des actions de sensibilisation et de formation. Il s’agit d’accompagner les ménages vers un usage plus sobre de leur logement, pour un impact positif sur la qualité de l’air et l’environnement.

 Fiche action 1-4 : Encadrer la construction pour une exemplarité énergétique et carbone de manière à ne pas porter atteinte au patrimoine naturel du territoire.

AXE 2 - Réduire les déplacements fossiles et décarboner les déplacements du territoire (5 actions) :

Il s’agit en priorité d’optimiser la gouvernance des transports et de construire une politique de mobilité décarbonée en encourageant les nouvelles mobilités douces et actives.

 Fiche action 2-1 : Elaborer un Plan de Mobilité à l’échelle de l’Agglomération en intégrant les objectifs du PCAET.

 Fiche action 2-2 : Déployer un Plan de Mobilité durable sur le territoire et des actions concrètes pour augmenter la part modale des mobilités actives.

 Fiche action 2-3 : Œuvrer pour un urbanisme de proximité et accompagner les offres de mobilité « employeur ».

Il s’agit notamment d’adapter le PLUi aux évolutions de mobilité urbaine et de promouvoir un urbanisme favorisant les déplacements actifs, de développer et de sécuriser les aires de covoiturage, d’accompagner les entreprises à la mise en place de plan interne de mobilité...

 Fiche action 2-4 : Encourager le développement de nouvelles énergies décarbonées pour les mobilités.

 Fiche action 2-5 : Réduire la part modale des transports liée aux énergies fossiles pour améliorer la qualité de l’air du territoire.

Il s’agit notamment d’inscrire un objectif de qualité de l’air dans le futur Plan de mobilité, de mettre en place une stratégie de développement des stations de mesure de la qualité de l’air sur le territoire...52

AXE 3 - Accompagner la transformation de l’agriculture locale et développer la nature en lien avec l’agriculture et la ville (4 actions) :

Il s’agit de renforcer une transformation vertueuse de l’agriculture, d’augmenter la séquestration carbone du territoire, de développer une vision nourricière de l’agriculture locale et de repenser la place de la nature en ville...

 Fiche action 3-1 : Agir pour faciliter et pérenniser l’installation d’exploitations agricoles « vertueuses ».

 Fiche action 3-2 : Adapter la gestion forestière et agricole du territoire aux enjeux climatiques en préservant les écosystèmes permettant de protéger la ressource en eau.

 Fiche action 3-3 : Mettre en place un Projet Alimentaire Territorial (PAT) pour engager une dynamique d’agriculture locale, nourricière et durable.

 Fiche action 3-4 : Adapter les politiques publiques et l’urbanisme aux enjeux de biodiversité et de préservation de la végétation.

Il s’agit entre autres de mettre en place une stratégie pour limiter l’imperméabilisation de l’emprise foncière des prochaines constructions à travers le PLUi, de mettre en place, d’une part un plan de revégétalisation des villes et d’autre part, une politique publique d’aménagement permettant la reconversion des friches, la végétalisation des toitures,...

AXE 4 - Accompagner les entreprises à innover et à intégrer les enjeux climatiques (3 actions) :

 Fiche action 4-1 : Accompagner les entreprises à la rénovation de leur patrimoine bâti et au déploiement d’énergies renouvelables.

Il s’agit notamment de mettre en place un diagnostic du territoire des industries sur leur valorisation d’énergies « fatales », de structurer une politique de subvention rapide pour le remplacement des solutions techniques très vétustes (chaufferie au fuel) et enfin, d’encourager les industriels à produire des ENR et à auto consommer.

 Fiche action 4-2 : Fédérer et sensibiliser les acteurs du territoire.

Il s’agit entre autres de développer un référentiel « vert » d’exemple type, d’instaurer un challenge de l’économie d’énergie pour les industriels et d’engager une mobilisation des acteurs économiques du territoire pour réduire leur vulnérabilité face au changement climatique...

Fiche action 4-3 : Accompagner l’émergence de filières innovantes pour la transition écologique et énergétique.

Il s’agit notamment de développer et de promouvoir les industries innovantes (béton recyclé, recyclage des plastiques, utilisation de produits biosourcés.

AXE 5 - Un territoire qui soutient la planification et le développement des énergies renouvelables sur le territoire (1 action) :

 Fiche action 5-1 : Mettre en œuvre une planification opérationnelle de projets ENR sur le territoire.

Il s’agit de développer l’installation de photovoltaïques/solaire sur les surfaces de toiture qu’il s’agisse des habitations, de bâtiments industriels ou agricoles, de valoriser énergétiquement les déchets agricoles, forestiers..., de valoriser et de porter des projets géothermiques sur le territoire.53

AXE 6 - Une Collectivité engagée dans la planification, la coordination et la mise en œuvre de son PCAET (1 action) :

 Fiche action 6-1 : Mettre en œuvre un management opérationnel et de suivi pour la mise en œuvre des actions du PCAET. Il s’agit de coordonner et d’animer la transition climatique et énergétique sur le territoire en créant ou en affectant un poste pour porter les actions du PCAET et en assurer la coordination, d’évaluer sur le budget de l’Agglomération d'Agen au regard des impacts sur le climat, les actions engagées au titre du PCAET.

A cet égard, l’ensemble des habitants de l’Agglomération d’Agen sont invités à donner leur avis sur ce projet de PCAET via une consultation électronique du public qui se déroule du lundi 14 novembre 2022 au lundi 15 janvier 2023 inclus.

A cet effet, le projet de PCAET est consultable via le lien https://www.agglo-agen.net/en-ce- moment/actualites/avis-de-participation-du-public-par-voie-electronique-4606.html

Tout habitant peut formuler ses observations et propositions par retour d’email aux coordonnées suivantes : service.environnement@agglo-agen.fr

A l’issue de cette consultation électronique du public, le projet de PCAET pourra, le cas échéant, être modifié pour tenir compte des avis du Préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, du Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, des services de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) et des observations et remarques formulées par le public

Enfin le projet définitif de PCAET sera ensuite soumis pour adoption au Conseil d’Agglomération.

Ainsi, chaque conseiller municipal peut, s’il le souhaite, apporter sa contribution dans le cadre de la procédure de consultation électronique du public.

Monsieur MIRANDE rappelant l’intitulé de « l’AXE 3 - Accompagner la transformation de l’agriculture locale et développer la nature en lien avec l’agriculture et la ville », souligne que c’est la Commune qui lors de la révision des statuts de l’Agglomération d'Agen avait pointé la nécessité de prévoir la compétence « agriculture », compte tenu notamment de l’arrivée des 13 Communes membres de la CCPAPS, ainsi que la mise en œuvre d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT).

Madame ROUMAZEILLES demande si les habitants sont informés du projet de PCAET porté par l’Agglomération d'Agen.

Monsieur MIRANDE indique que la presse locale s’en est fait à plusieurs reprises l’écho.

Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, précise qu’un article a été rédigé pour la prochaine parution du Passage Actu et que l’information est relayée sur le site de l’Agglomération d'Agen.

Le Conseil municipal EN PREND ACTE.

N°160/2022 – Agglomération d'Agen – Réseau de chaleur urbain : délégation de compétence – Rapporteur : Monsieur le Maire

L’Agglomération d'Agen avait envisagé depuis qu’elle avait fait l’acquisition en 2017-2018 de l’usine d’incinération, de créer un réseau public de chaleur urbain qui serait alimenté par la combustion des ordures ménagères (étant rappelé que l’exploitation de l’usine d’incinération a été confiée par voie de délégation de service public à la société SOGAD-Groupe SUEZ et Groupe SECHE Environnement. Ce réseau public pourrait alimenter certains sites d’importance sur la rive droite (administrations déconcentrées de l’Etat, clinique...).54

A cet égard, la Commune du Passage d’Agen avait demandé, dès lors que ce réseau public démarrait sur son territoire, si certains bâtiments municipaux tels que le Centre culturel Pierre Lapoujade et le Pôle Petite Enfance pourraient y être raccordés.

L’Agglomération d'Agen, les études préalables ayant confirmé l’intérêt technique et économique d’un tel réseau de chaleur, a prévu d’en déléguer la conception, la construction et l’exploitation dans le cadre d’un contrat de concession de service public, dont la durée initiale serait de 24 ans (incluant les 2 ans dédiés aux travaux proprement dits).

Or, l’avocat spécialisé accompagnant l’Agglomération d'Agen sur ce dossier a souligné que la compétence « mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » prévue dans ses nouveaux statuts (entrés en vigueur le 1er janvier 2022) n’impliquait pas la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ».

En effet, il s’avère qu’aux termes de l’article L 2224-38 CGCT ce sont les Communes membres qui demeurent compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur (il en est de même concernant un réseau public de froid).

Cependant, cette compétence peut être transférée par une Commune à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, le régime de cette délégation de compétence étant prévu par les articles L 1111-8 et R 1111-1 CGCT.

C’est la raison pour laquelle le Conseil d’agglomération, lors de sa séance du 24 novembre dernier, a autorisé le Président de l’Agglomération d'Agen à signer avec les 3 Communes membres partenaires (soit respectivement Agen, Boé et Le Passage d’Agen) une convention de délégation de compétence pour la conception, la construction et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain, étant précisé que cette délégation est une délégation partielle qui porte uniquement sur le périmètre du contrat de concession à intervenir.

Au titre de cette convention de délégation, l’Agglomération d'Agen exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de la Commune du Passage d’Agen. Dans ce cadre, l’Agglomération d'Agen assure la préparation, la passation et l’exécution de ce contrat de concession, ainsi que son exécution administrative et financière.

Ce réseau de chaleur urbain est destiné à assurer les besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire avec un engagement sur un taux de couverture en énergie renouvelable et de récupération minimum de 70 % et ce de manière sécurisée et durable.

En outre, l’Agglomération d'Agen s’engage à transmettre à chaque Commune membre partenaire le rapport annuel produit par le titulaire de la concession et à informer chaque Commune membre titulaire de tout évènement substantiel impactant ledit contrat de concession. La convention de délégation de compétence est conclue à titre gratuit, l’Agglomération d'Agen assumant l’intégralité des dépenses liées à la passation et à l’exécution dudit contrat de concession.

Notre Commune avait prévu de saisir de ce dossier son Conseil municipal à l’occasion de la première séance de l’année 2023. Or, les Services de l’Agglomération d'Agen viennent de demander aux Communes de Boé et du Passage d’Agen si elles pouvaient délibérer d’ici la fin de l’année dès lors qu’elle avait prévu en termes de planning, de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE) relatif à la convention de service public avant le 23 décembre 2022.

Dès lors, il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur le projet de convention de délégation de compétence pour la conception, la construction et l’exploitation dudit réseau de chaleur urbain et d’autoriser le Maire à signer avec le Président de l’Agglomération d'Agen ladite convention.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire déplore qu’une nouvelle fois, l’Agglomération d'Agen n’ait pas envisagé dès le départ un possible raccordement de bâtiments municipaux de notre Commune à ce futur réseau de chaleur qui n’aurait donc concerné que certains bâtiments sur la Ville d’Agen et sur la Commune de Boé. C’est pourquoi les délégués communautaires de notre Commune, ainsi que les services municipaux, ont fait le nécessaire auprès de l’Agglomération d'Agen pour que notre demande de raccordement puisse être effectivement prise en compte.55

Monsieur MIRANDE reconnaît que cela n’a pas été une mince affaire.

Monsieur JIMENEZ le croit volontiers d’autant qu’il s’agit malheureusement d’un comportement par trop habituel de la part de l’Agglomération d'Agen.

Monsieur le Maire confirme que cette façon de faire devient à la longue des plus désagréables.

Avant de clore le Conseil municipal, Monsieur le Maire voudrait aborder un point concernant le Congrès des Maires et Jean-Jacques Mirande souhaiterait donner quelques informations.

Quant au premier point, Monsieur le Maire propose que les 5 élus qui ont participé au Congrès des Maires puissent à l’occasion du prochain Conseil municipal, si l’ordre du jour le permet, faire une restitution au Conseil municipal des conférences et tables rondes auxquelles ils ont participé.

Monsieur MIRANDE souhaiterait donner 2 informations, la première touchant l’implantation des ombrières solaires sur les 2 parkings de la Commune et la seconde concernant les travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la Passerelle.

1°) - SEM AVERGIES a normalement prévu de réaliser pendant les vacances scolaires de Noël les fondations des pieux appelés à supporter les ombrières solaires sur le site du parking de la rue de la Marine. Par la suite, le calendrier prévoit l’implantation des ombrières proprement dites en mars-avril.

En revanche, concernant le parking du Complexe sportif Pierre Saint-Germes, les travaux de fondation devraient débuter en début d’année prochaine.

2°) – Pour la Passerelle, les premiers travaux devraient débuter dans le courant de la première quinzaine de janvier.

La zone de chantier occupera une partie du parking de la place de la République, la Commune ayant exigé que la place de la République proprement dite demeure libre de toute occupation tant à l’égard des usagers empruntant la Passerelle, que des activités commerciales tout particulièrement le piano-bar l’Arcadie (y compris le petit marché hebdomadaire).

La durée prévisionnelle du chantier est de 6 mois. Les travaux vont nécessiter la fermeture de la Passerelle pendant 4 semaines, cette fermeture devant coïncider pour partie sur les vacances scolaires de Printemps.

Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h55, en souhaitant à l’ensemble du Conseil municipal de très bonnes fêtes de fin d’année.56

Annexe 1

LOCATIONS DANS L'IMMEUBLE « ESPACE PYRÉNÉES »

AUGMENTATION - ANNÉE 2023

C.M.P.P.

Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (référence : 3ème trimestre 2022) :

• 131.67 publié le 16 octobre 2021

• 136.27 publié le 15 octobre 2022

Taux : + 3.49 % à compter du 1er mars 2023

Montant du 1/01 au

28/02/2023

Montant du 1/03/2023 au

31/12/2023

Montant prévisionnel du

1/01/2024 au 29/02/2024

2 765.16 €

soit : 1 382.58 €/mois

14 308.32 €

soit : 1 430.83 €/mois

2 861.66 €

soit : 1 430.83 €/mois

*************************************

A.D.M.R. – MICRO-CRÈCHE – 18 rue Lacordaire

AUGMENTATION - ANNÉE 2023

Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (référence : 3ème trimestre 2022) :

• 131.67 publié le 16 octobre 2021

• 136.27 publié le 15 octobre 2022

Taux : + 3.49 % à compter du 1er janvier 2023

NOM Montant du 1er janvier au 31 décembre 2023

A.D.M.R.

Micro-Crèche

6 888.6 €

soit 574.05 €/mois57

MISSION LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT

Maison des Jeunes - Rue Victor Duruy

AUGMENTATION - ANNÉE 2023

Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (référence : 3ème trimestre 2022) :

• 131.67 publié le 16 octobre 2021

• 136.27 publié le 15 octobre 2022

Taux : + 3.49 % à compter du 1er janvier 2023

NOM Montant du 1er janvier au 31 décembre 2023

Mission Locale de l’Agenais, de

l’Albret et du Confluent

1 163.76€

soit 96.98 €/mois

*************************************

LICENCE IV – BAR-BRASSERIE LA PALMERAIE

AUGMENTATION - ANNÉE 2023

Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice I.N.S.E.E. des prix à la consommation :

• 113.90 – octobre 2022

• 107.30 – octobre 2021

Taux : + 6.2 % à compter du 1er janvier 2023

NOM Montant du 1er janvier au 31 décembre 2023

CASTENDET Jérôme

2 169.66 H.T.

(2 603.59 € T.T.C.)

soit 180.80 € H.T./mois

216.96 € T.T.C./mois