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Arrêté - Arrete 2023.171
Arrêté - Arrete 2023.552
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.552)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° DP
013
046 23 A0119
Or >
Déposé
le
: 22/08/2023
Dépôt
affiché
le
: 24/08/2023
Demandeur
: Monsieur
Pierre
BLACHERE
Nature
des
travaux
: Division
en
vue
de
construire
Sur
un
terrain
sis
à
: 275
Chemin
de
la
Grande
Carraire
à GRÉASQUE
(13850)
.
Référence(s)
cadastrale(s)
: AL
91,
AL
92,
AL
93,
COMMUNE
de
GREASQUE
AL
94
DE 1G
CASOUL
ARRÊTÉ
2023/552
d’opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
GREASQUE
Le
Maire
de la Commune
de GRÉASQUE
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
22/08/2023
par
Monsieur
Piere
BLACHERE,
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
°
pour
une
division
en
vue
de
construire
;
°
sur
un
terrain
situé
275
Chemin
de
la
Grande
Carraire
à GRÉASQUE
(13850)
VU
le Code
de
Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
l'arrêté
n°327
en
date
du
08/07/2020
portant
sur
la délégation
de
signature
à M.
TURZO
Jean-Luc
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et sa modification
approuvée
le
18/10/2018,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
de
terrain
de
type
affaissements
et
effondrements
liés
à
la
présence
de
carrières
souterraines
de
pierre
à
ciment
(hors
mines),
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 22/10/2009,
annexé
audit
PLU,
VU
le porter
à connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la mise
à jour
des
aléas
liés
à l’ancienne
activité
minière
sur
le bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
VU
la consultation
de
la Régie
des
eaux
et de
l'assainissement
du
bassin
Minier
et du
Garlaban
(SIBAM)
en
date
du
22/08/2023,
VU
la consultation
d’ENEDIS
en
date
du
30/08/2023,
Considérant
l’avis
défavorable
de
la
Régie
des
eaux
et
de
l'assainissement
du
bassin
Minier
et
du
Garlaban,
et
que
les
parcelles
AL
91,
AL
92,
AL
93
et
AL
94,
objets
de
la
demande,
sont
non
raccordables
au
réseau
d’assainissement,
Considérant
l’article
UD4
desserte
par
les
réseaux,
qui
stipule
que
toute
construction,
susceptible
d’évacuer
des
eaux
résiduaires
urbaines,
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d’assainissement
;
ARRÊTE
DP
013
046
23
A0119
1/2 Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vous
travaux.
À
GRÉASQUE,
le
19/09/2023
Le
Maire,
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
p:
wes
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr DP
013
046
23
A0119
2/2