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Procès Verbal - DELB 20240361 02
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240361 02)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
EE
MuMa
Musée
d'art
moderne André
Malraux
CONVENTION DE MECENAT
entre
la Ville du Havre
MuMa - Musée d’art
moderne André
Malraux
&
L’AMAM, association des amis du MuMa
Entre : La Ville
du
Havre,
représentée
par son
maire,
Monsieur Edouard
PHILIPPE ou son
représentant,
agissant aux fins des
présentes
par la
délibération
20200205 du
Conseil
Municipal du
13 juillet
2020 Ci-après dénommée : « la Ville du Havre », ou « le MuMa, L'AMAM,
l'association
des
amis
du
MuMa
(musée
d'art
moderne
André
Malraux),
association
régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en sous-préfecture du Havre le 27/02/2003 sous le n° 0762001870,
ayant
son
siège
social
au
MuMa,
2
boulevard
Clémenceau,
76600
Le
Havre,
représentée par Mme Françoise Queruel, dûment habilitée. Ci-après
dénommée
«
le
Mécène
»
Il'est préalablement exposé que :Constituée en 1987 par un groupe d'amateurs d’art et de collectionneurs havrais, l'association des Amis du Musée André Malraux a pour but de: -
contribuer
au
rayonnement
du
MuMa
du
Havre
et
de
ses
activités
auprès
du
public
tant
français qu'étranger
-__
favoriser l'enrichissement de ses collections
-
être
auprès
de
la
Conservation,
représentée
par
le
Conservateur,
et
de
la
municipalité
l'interprète des adhérents.
A travers ses missions, l'Association se positionne en partenaire sur lequel la Ville peut s’appuyer dans
l’assistance
au financement des différentes actions entreprises
pour le développement du
MuMa, Ilest convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE À : OBJET DE LA CONVENTION La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
mécène
participera au financement de l’achat d’audiophones pour le musée et de définir les conditions de ce soutien. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU MECENE 2.1:
Le
mécène,
s'engage,
dans
le
cadre
des dispositions de
la
loi
du
1° août 2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
à
faire
acte
de
mécénat
à
hauteur
du
montant
convenu du devis d'achat des audiophones. 2.2 : Le mécène s'engage à s'acquitter de cette contribution financière par règlement de la facture au prestataire
BLUEHERTZ
sur
présentation
du
devis
approuvé
par
la
Ville.
Le
paiement
de
la
facture d’un montant indicatif de 5 947.20€, validé lors du conseil d'administration de FAMAM le 03/09/2024, s'effectuera à la livraison des audiophones. ARTICLE 3 : RESPONSABILITES SPECIFIQUES Le devis et les caractéristiques techniques du matériel doivent préalablement recevoir le visa de la Ville qui assurera sa maintenance, ARTICLE 4 : CONTREPARTIES ACCORDEES AU MECENE La Ville du Havre s'engage à remettre au mécène au paiement total de la commande, un récépissé de
don
conforme
au
modèle
CERFA
N°
11580*03
permettant
d'ouvrir
droit
aux
réductions
d'impôts prévues à l’article 238 bis du CGI. Pour cela, le mécène devra remettre à la Ville du Havre une facture acquittée du paiement du matériel. ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE / COMMUNICATION Les
parties
se
reconnaissent
mutuellement
tenues
d'une
obligation
de
discrétion
vis-à-vis
des
termes
et
stipulations
de
la
présente
convention.
Par
conséquent,
dès
lors
qu'elles
seront
amenées
à
communiquer dans
les
médias
au
sujet
du
mécénat
dont
elles
conviennent
par
la
présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leur Direction respective, ARTICLE 6 : RESPONSABILITE Il'est expressément entendu que la présente convention ne pourra en aucun cas être considérée comme une société entre les deux parties qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d’entre eux dans la présente.ARTICLE
7
: DUREE
7.1:
La
présente
convention
prendra
effet
dès
sa
notification
par
mail
au
mécène
et
prendra
fin
dès
le
règlement
de
la
facture
et
la
réception
validée
par
le
MuMa
de
la
commande.
7.2
: Les
parties
conviennent
que
tout
nouveau
partenariat
pour un
prochain
projet
mené
par
la
Ville
du
Havre
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
convention,
aucune
reconduction
tacite
n'étant
admise. ARTICLE 8 : RESILIATION 8-1
: Dans
le
cas
où
l'une
des
parties
ne
respecterait
pas
les
obligations
contractuelles
lui
incombant
en
vertu
de
la
présente
convention,
celle-ci
serait
résiliée
de
plein
droit,
sauf
accord
écrit
de
l'autre
ou
si
la
partie
défaillante
n'apportait
pas
le
remède
à
sa
défaillance
dans un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
notification
écrite,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de réception, faite par l'autre partie. 8-2
: Aucune
indemnité
pour
quelque
préjudice
que
ce
soit
ne
pourra
être
demandée
par
aucune
des
parties
dans
le
cadre d'une
résiliation.
ARTICLE
9
: LITIGES
En
cas
de
litiges
concernant
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente convention,
les
parties
conviennent
de
tenter
une
conciliation
amiable.
Si
cela
s'avérait
impossible,
le
litige
serait
alors
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rouen
auquel
il
est
fait
attribution
de
compétence
par
les
deux
parties.
Fait
au
Havre
en
deux
exemplaires
originaux
de
2
pages,
Date Edouard
PHILIPPE
Madame
Françoise
QUERUEL
Maire
de
la
Ville
du
Havre
Pour
l'AMAM
Dee
2
Bld
Clemenceau
FB600
LE
HAVRE