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Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220421 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
Normandie Impressionniste
Vingtième Assemblée Générale
Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2022 à 15h00
Délibération n°2 – AG Extraordinaire
Modification de la convention constitutive du GIP Normandie Impressionniste
Avenant 4
Conformément à l’article 20 de la convention constitutive, l’Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour apporter toutes modifications à la convention constitutive du GIP.
En application de l’article 99 6° de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, la convention constitutive doit fixer les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci.
Le projet de convention constitutive consolidée (avenant 4) tel que joint en annexe 1, sera transmis à l’ensemble des membres fondateurs du GIP pour approbation et habilitation des exécutifs à la signer. Le projet de convention constitutive consolidée (avenant 4) sera ensuite transmis pour approbation aux services préfectoraux.
Il vous est proposé d’adopter le projet de convention constitutive avec les modifications suivantes :
1 – Adaptations et ajustements
- Actualisation du préambule avec l’ajout de la date d’approbation de la convention constitutive du GIP et de la référence à l’édition 2020 du Festival Normandie Impressionniste ;
- Actualisation de la dénomination du membre fondateur « Communauté urbaine le Havre Seine Métropole » ;
- Ajout de précisions sur les règles comptables applicables au GIP (article 15 de la convention) ;
- Actualisation des textes de référence sur la commande publique (article 16 et 24 de la convention) ;
- Précision sur les modalités de calcul des voix délibératives pour les votes lors de l’Assemblée Générale (article 19 5° de la convention) ;- Formalisation de la possibilité de réunir à distance les instances du GIP (articles 19 2° et 26 de la convention) conformément à l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, afin d’acter la pratique mise en œuvre depuis la crise sanitaire ;
- Simplification et actualisation des modalités des convocations des membres du GIP aux réunions de l’Assemblée Générale (article 19 3° de la convention) et du Conseil d’Administration (article 26 de la convention) et de la tenue des listes de présence pour ces instances (articles 19 4° et 27 de la convention), afin d’acter la pratique liée à l’évolution des modes de communication ;
- Mise en cohérence du nombre de représentants de la Métropole Rouen Normandie au Conseil d’Administration avec son nombre de représentants à l’Assemblée Générale (article 25 de la convention) ;
2 – Evolutions :
- Changement du siège social du Groupement d’Intérêt Public, désormais situé dans les locaux de la Région Normandie à Rouen (article 3 de la convention) ;
- Mise en place de représentants suppléants au côté des représentants titulaires tant pour l’Assemblée Générale (articles 8 et 19 5° de la convention) que pour le Conseil d’Administration (articles 28 et 25 de la convention) et quorum fixé par rapport aux représentants des membres du GIP, pour sécuriser le respect du quorum lors de la réunion des instances du GIP ;
- Possibilité à titre exceptionnel, pour la Présidence du GIP, de consulter par écrit ou par consultation électronique, pour des sujets précis, les instances du GIP : o l’Assemblée Générale Ordinaire pour le vote du compte financier (article 19 2° de la convention),
o le Conseil d’Administration, pour la création de postes et les recrutements afférents et le lancement de marchés (article 26 de la convention),
pour assurer le bon fonctionnement du GIP sans avoir à mobiliser en réunion les représentants des membres du GIP ;
- Actualisation de l’annexe à la convention constitutive qui liste les membres fondateurs et adhérents, précise le montant de leur contribution et leurs droits statutaires ;
Le Quorum étant constaté,
Vu : la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « Normandie Impressionniste » approuvée par arrêté interpréfectoral en date du 17 décembre 2018, et notamment de son article 20.
L’Assemblée générale extraordinaire,
Après en avoir délibéré, il est passé au vote conformément aux dispositions de la convention constitutive,Décide :
- d’approuver les termes de la convention constitutive consolidée (avenant 4) telle que jointe en annexe 1.
Fait à Rouen, le 21 juin 2022
Pour extrait certifié conforme,
Madame Laurence PIQUET
La Présidente du GIP Normandie Impressionniste
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert,
76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou
notification. »