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Procès Verbal - DELB 20210248 02
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210248 02)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
Harmonie Ed 6)
mutuelle _leHavre GROUPE VVV
AVANÇONS collectif
Convention entre la ville du Havre et Harmonie Mutuelle 1 /5
MECENAT
CONVENTION
ENTRE
HARMONIE MUTUELLE
&
LA VILLE DU HAVRE
« FESTIVAL MOZ’AIQUE 2021 »Convention entre la ville du Havre et Harmonie Mutuelle 2 /5
Entre
La ville du Havre
Domiciliée, Hôtel de Ville, 1517 place de l’hôtel de Ville CS 40051 76084 Le Havre cedex Représentée par Madame Fabienne DELAFOSSE, adjoint au maire, agissant en vertu de la délibération n° 2021 du Conseil Municipal en date du ,
Ci –après dénommée la ville du Havre, d’une part,
Et
Harmonie Mutuelle
Domiciliée, 174, Bd de Strasbourg - 76098 LE HAVRE Cedex
SIREN : 538 518 473
Représentée par Monsieur Philippe JINER, Président de la Commission Communication Locale Partenariats Harmonie Mutuelle Seine-Maritime
dûment habilité
Ci-après dénommée Harmonie Mutuelle, d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Havre place la culture au cœur de la ville. MoZ’aïque, festival de musique des mondes, en est une belle illustration. Pour sa douzième édition, qui aura lieu du 21 au 25 juillet 2021, le festival a dû se réinventer afin de maintenir une programmation de qualité tout en s’adaptant aux contraintes sanitaires. Au programme de cette manifestation renommée pour l’occasion MoZ’aïque Sessions, un mélange des genres, entre blues, rock, soul et reggae...
La Ville a souhaité mettre en place des partenariats ambitieux auprès d’acteurs économiques locaux et d’une manière générale avec des entreprises concernées par le développement durable du territoire, porteurs d’une image axée sur l’excellence, la qualité, l’innovation et le développement économique, ceci afin de présenter, au public, un évènement musical exigeant et prestigieux.
A ce titre Harmonie Mutuelle a souhaité s’associer à la ville du Havre pour soutenir MoZ’aïque Sessions 2021.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Harmonie Mutuelle apporte son soutien, en tant que mécène, à la ville du Havre pour MoZ’aïque Sessions qui se tiendra du 21 au 25 juillet 2021 aux Jardins Suspendus. Elle ne saurait avoir pour effet d’engager l’une ou l’autre des parties au-delà de son objet.Convention entre la ville du Havre et Harmonie Mutuelle 3 /5
Article 2 – Engagements d’ Harmonie Mutuelle
Harmonie Mutuelle soutient la ville du Havre à hauteur de 3 000 euros conformément à l’objet de la présente convention précisé à l’article 1. Le versement interviendra à notification de la présente convention.
2-2 Harmonie Mutuelle fournira à la ville du Havre tout élément technique permettant la reproduction de son nom et/ou de son logo qui seront intégrés dans le programme et sur le site Internet du Festival.
Article 3 – Engagement de la Ville du Havre
3-1 La ville du Havre s’engage à remettre à l’entreprise à réception totale du don prévu à l’article 2-1 un récépissé conforme au modèle CERFA N° 11580*03 permettant d’ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues à l’article 238 bis du CGI.
Article 4 – Communication
4-1 La ville du Havre s’engage à associer Harmonie Mutuelle aux évènements dont l’objet est MoZ’aïque Sessions 2021.
4-2 En contrepartie du soutien financier d’ Harmonie Mutuelle, la ville du Havre s’engage à :
- Promouvoir l’image du mécénat de la société en apposant le logotype de l’entreprise sur le programme du festival et le site Internet dédié.
- Mentionner, lorsque le contexte s’y prête, le soutien d’Harmonie Mutuelle au cours des interviews et communications relatives au festival, que ce soit dans les médias ou auprès des autres partenaires de l’opération.
- Offrir 20 places.
- Ne porter atteinte en aucune manière au nom ou à l’image d’Harmonie Mutuelle par des comportements ou des propos contraires aux valeurs portées par la Mutuelle.
4-3 La ville du Havre s’engage à autoriser Harmonie Mutuelle à mentionner le présent partenariat dans le cadre de sa communication interne ou externe sur tous supports : éditions, panneaux d’exposition, Internet, vidéo, support presse donnant lieu ou non à achat d’espace.
Article 5 – Droit à l’image.
5-1 Harmonie Mutuelle pourra faire réaliser des reportages photographiques ou vidéo du festival. Elle prendra alors en charge les coûts y compris les droits d’auteur.
5-2 En cas de recours d’un tiers au titre des droits d’auteur ou du droit à l’image, Harmonie Mutuelle relèvera et garantira la ville du Havre de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge.Convention entre la ville du Havre et Harmonie Mutuelle 4 /5
Article 6 – Dispositions diverses
Harmonie Mutuelle est informée que dans le cadre du festival, les autres partenaires de la ville du Havre n’appartiennent pas au secteur d’activité de la société.
Article 7 – Responsabilité
Il est expressément entendu que la présente convention ne pourra en aucun cas être considérée comme une société entre les parties qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d’entre eux dans les présentes.
Article 8 – Durée
8-1 La présente convention prendra effet dès sa notification à Harmonie Mutuelle et prendra fin après exécution de l’ensemble des clauses prévues à la présente convention.
8-2 Les parties conviennent que tout nouveau partenariat pour un prochain projet mené par la ville du Havre devra faire l’objet d’une nouvelle convention, aucune reconduction tacite n’étant admise.
8-3 Dans l’hypothèse où cet évènement serait reporté, le présent partenariat serait maintenu dans les conditions mentionnées aux présentes.
Article 9 - Force majeure
9-1 En cas de force majeure (notamment les faits de guerre, tout attentat commis en France ou à l’étranger ayant un retentissement au niveau national ou international, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre l’exploitation du site) la partie la plus diligente pourra notifier à l’autre, par tous moyens, la suspension de la convention sans délai et sans indemnités de part et d’autre, quelle que soit la date de survenance du cas de force majeure.
9-2 En outre, les parties conviennent de se rencontrer et/ou de se contacter le plus rapidement possible suivant la survenance du cas de force majeure afin de décider ensemble quelles solutions de contournement elles peuvent mettre en place. En cas de désaccord sur la solution alternative et à défaut de la mise en place de solution de contournement, chacune des parties aura la possibilité de mettre fin à la présente convention en notifiant son intention par écrit à l’autre partie sans indemnités de part et d’autre.
9-3 En raison de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et des mesures gouvernementales appropriées pour en éviter les effets néfastes la partie la plus diligente pourra notifier à l’autre, par tous moyens la suspension de l’exécution de la convention sans délai en cas d’empêchement temporaire (à moins que les causes résultant de cette suspension ne justifie la résolution de la convention) ou de provoquer sa résolution de plein droit et de libérer les parties de leurs obligations en cas d’empêchement définitif.Convention entre la ville du Havre et Harmonie Mutuelle 5 /5
Article 10 – Résiliation
10-1 Dans le cas ou l’une des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles lui incombant en vertu de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit, sauf accord écrit de l’autre ou si la parte défaillante n’apportait pas le remède à sa défaillance dans un délai de trente jours à compter de la date de notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, faite par l’autre partie.
10-2 Aucune indemnité pour quelque préjudice que ce soit ne pourra être demandée par aucune des parties dans le cadre d’une résiliation.
Article 11 - Litiges
En cas de litiges concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable. Si cela s’avérait impossible, le litige serait alors porté devant le Tribunal Administratif de Rouen auquel il est fait attribution de compétence par les deux parties.
Fait au Havre, le
en trois exemplaires originaux de 5 pages,
Pour La ville du Havre Pour Harmonie Mutuelle
Madame Fabienne DELAFOSSE, Philippe JINER, Adjoint au Maire Président de la commission Communication Locale
Partenariats Harmonie Mutuelle
Seine-Maritime