Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 64_CC_2019_CCDS
RELATIVE À L'APPROBATION D'UN REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES COMMUNES MEMBRES
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"e convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD, Justine MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés avant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes met en place un fonds de concours destiné à soutenir les projets d'investissement des Communes membres. Une enveloppe dédiée au fonds de concours est définie lors du vote du budget. Le versement du fonds de concours fera l’objet d'une convention conclue entre la CCDS et la Commune bénéficiaire afin de fixer notamment des règles en matière de communication, à la charge du bénéficiaire du fonds de concours.
Instaurés pour tous les EPCI à fiscalité propre par la loi Chevènement de 1999, modifiés en 2002 par la loi « Démocratie de proximité » et en 2004 par la loi « Libertés et responsabilités locales », les fonds de concours permettent à un EPCI d'apporter directement son financement à la réalisation d'un équipement. La loi du 12 juillet 1999 a encadré assez strictement le droit de recours à la technique du fonds de concours en requérant à la fois des conditions organiques et matérielles. Néanmoins, la loi du 13 août 2004, explicitée par diverses réponses ministérielles, a contribué assez largement à leurs simplifications.
Selon les articles L5214-16V, L5215-26 et L5216-5VI du Code général des collectivités territoriales, « un fonds de concours peut être versé par une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine à une ou plusieurs de ses communes, et réciproquement et permet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ». La réglementation permet l'attribution de fonds de concours pour les opérations d'intérêt communal, sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI. Concernant les dépenses d'investissement, elles ne peuvent qu'avoir trait à la réalisation (construction, réhabilitation ou acquisition) de l'équipement.
Un règlement d'attribution ad hoc est proposé pour formaliser les domaines d'interventions, les dépenses éligibles, ainsi que les modalités de répartition et de versement. Ce règlement figure en annexe de la présente délibération.
À Délibération n° 64_CC_2019_CCDS Relatif à l'approbation d'un règlement d'attribution de fonds de concours en faveur des Communes membres Dana 1 Selon le Code général des collectivités territoriales, l'octroi d'un fonds de concours nécessite les « accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
La loi du 12 juillet 1999 instituant les fonds de concours n'avait pas indiqué de limite dans le montant du fonds de concours. Avec la loi du 13 août 2004 susmentionnée, le législateur a souhaité que le montant total ne puisse excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire. De plus, dans son article 10, le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 prévoit que « /e montant de subventions de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable envisagée par le demandeur ». De ce fait, conformément à l'avis de la DGCL, lorsque l'Etat subventionne également l'opération, là demande d'aide financière devra faire état d’un plan de financement dans lequel le montant du fonds de concours devra en sus de la première condition, ne pas faire dépasser le montant des aides publiques de plus de 80% du montant total du financement. A fortiori, si l'Etat ne fait pas partie des financeurs du projet, ce seuil devient sans objet.
La répartition de l'enveloppe budgétaire annuelle pourra être adaptée autant que de besoin en fonction du nombre et des montants des projets présentés.
En annexe :
+ Le projet de règlement ;
+ Tableau synthétique de présentation du règlement d'attribution.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer comme suit :
- APPROUVER la mise en place du règlement d'attribution de fonds de concours (joint en annexe) pour contribuer à financer des projets communaux ;
- _ INDIQUER que ce(s) fonds est(sont) abondé(s) chaque l’année et que leur(s) montant(s) et orientations pourront être modifiés chaque année ;
- AUTORISER le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférentes ;
- DONNER, mandat au Président pour SIGNER tout acte afférant à la présente délibération. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L5211- 39-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16, Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS, du 20 décembre 2016 relative à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS ;
Vu les articles L5214-16V, L5215-26 et L5216-5VI du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la loi Chevènement de 1999, modifiés en 2002 par la loi « Démocratie de proximité » et en 2004 par la loi « Libertés et responsabilités locales », précisant que les fonds de concours permettent à un EPCI d'apporter directement son financement à la réalisation d'un équipement ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 18 juillet 2019 ;
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents
Délibération n° 64_CC_2019_CCDS
Relatif à l'approbation d'un règlement d'attribution de fonds de concours en faveur des Communes membres Page 2 ARTICLE 1°" : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2: APPROUVE la mise en place du règlement d'attribution de fonds de concours (joint en annexe) pour contribuer à financer des projets communaux.
ARTICLE 3 : INDIQUE que ce(s) fonds est(sont) abondé(s) chaque l’année et que leur(s) montant(s) et orientations pourront être modifiés chaque année.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférentes.
ARTICLE 5 : DONNE mandat au Président pour SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019. Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 19
Pour : 13 (dont 6 procurations)
Contre : 02
Abstention(s) : 04
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Délibération n° 64_CC_2019_CCDS
Relatif à l'approbation d'un règlement d'attribution de fonds de concours en faveur des Communes membres Page 3 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mercredi 11 septembre 2019 09:36
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190911-6145.xml; 973-200027548-20190829-64 CC_
2019_CCDS-DE-1-2_6126.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 11 septembre 2019 09:01
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Liburté + Égatiré » Fratreaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MNT
[BI
ANR AU:
AActe reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-11(GMT+1)
Name de Te Si
Objet acte: RELATIVE A L'APPROBATION D'UN RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR
DES COMMUNES MEMBRES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.8-Fonds de concours
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-64 CC_2019_CCDS-DE