Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 65_CC_2019_CCDS
RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES COMMUNES MEMBRES POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET NAUTIQUES
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Didier BRIOLIN, Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Justine MINDJOUK-SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes met en place un fonds de concours destiné à soutenir les projets d'investissement des Communes membres. Une enveloppe dédiée au fonds de concours a été définie lors du vote du budget. Le versement du fonds de concours fait l'objet d'une convention conclue entre la CCDS et la Commune bénéficiaire afin de fixer notamment des règles en matière de communication, à la charge du bénéficiaire du fonds de concours.
Instaurés pour tous les EPCI à fiscalité propre par la loi, les fonds de concours permettent à un EPCI d'apporter directement son financement à la réalisation d’un équipement. Selon le Code général des collectivités territoriales, « un fonds de concours peut être versé par une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine à une ou plusieurs de ses communes, et réciproquement …... et permet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ». La réglementation permet l'attribution de fonds de concours pour les opérations d'intérêt communal, sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI. Concernant les dépenses d'investissement, elles ne peuvent qu’avoir trait à la réalisation (construction, réhabilitation ou acquisition) de l'équipement.
Un règlement d'attribution ad hoc de la CCDS est proposé pour formaliser les domaines d'interventions, les dépenses éligibles, ainsi que les modalités de répartition et de versement des fonds de concours.
Pour 2019, la CCDS souhaite orienter l'attribution du fonds de concours pour les opérations attraits aux « équipements sportifs et/ou nautiques ». En effet, les problématiques sportives et culturelles sont mentionnées comme des priorités par plusieurs des Communes, notamment Kourou et Sinnamary. La préexistence de stratégies communales sur le sujet incite à mettre en commun ces réflexions dans le cadre d'une politique communautaire adaptée, cadre dans lequel s'inscrit l'étude de 2018 sur les besoins en matière d'équipements sportifs. Les diagnostics du Projet de territoire et de l'étude des besoins en équipements sportifs du Territoire des Savanes à l'horizon 2023, font apparaitre :
Délibération n° 65_CC_2019_CCDS
Relative à l'attribution d'un fonds de concours en faveur des communes membres pour les équipements sportifs et nautiques
Paae 1 La détermination d'une politique communautaire fédératrice ayant un fort impact social à partir de stratégies communales préexistantes, à travers l'étude globalisée des besoins en matière de sport sur le territoire des Savanes.
> Le positionnement de plusieurs communes, en particulier Sinnamary, sur la valorisation des atouts naturels du territoire, en l'espèce à travers l'économie bleue.
v
Parallèlement, plusieurs enjeux apparaissent en première approche comme la traduction de réflexions propres à chaque commune, en particulier en sport (projets communaux). Le sport apparaît comme une compétence incontournable sur le territoire au regard des enjeux liés à la forte jeunesse de la population et de son rôle social. De par les statuts de la CCDS, les actions d'intérêt communautaire comprennent : + Tout nouvel équipement sportif omnisport de plus de 1 000 places, + La réalisation de nouveaux plateaux multisports dans les quartiers.
La part du nombre d'équipements sportifs de la CCDS dans le total de la Guyane (19%) est supérieure au poids de sa population (13%), traduisant un niveau d'équipement satisfaisant par rapport aux autres collectivités guyanaises et cohérent avec le niveau national (taux d'équipement d'environ 49 équipements pour 10 000 habitants, contre 44,5 en moyenne nationale).
Données issues de l'étude 2018 sur le besoin en équipements sportifs des
Savanes
DOUTE TC ET OIE Part dans le
d'équip. total de Population LOelCE
sportifs Guyane
CA Centre Littoral 460 58% 123085
CC Est guyanais 35 6700
CC Ouest guyanais 149 83412
Un enjeu sur le territoire concerne néanmoins la typologie d'équipements, avec un déficit sur les équipements spécialisés, l'accueil des compétitions et les équipements permettant les sports de nature. Aussi, l'exercice du sport est fortement nourri par l'activité des associations du territoire.
Les principaux besoins identifiés concernent :
+ Des réhabilitations de structures existantes : complexe omnisport, hall Sinnamary, rénovation des équipements de proximité, réfection piste d'athlétisme sur le stade Relais, piscine de Kourou...
+ L'augmentation de l'offre : nouvel équipement aquatique à Kourou, salle spécialisée en sports de combat, nouveau stade réglementaire à Kourou, structures de jeux, nouveau plateau sportif et nouvelle offre de proximité, parcours pour la course d'orientation, équipements permettant la pratique libre et les sports de nature...
+ L'insuffisance d'infrastructures permettant d'accueillir des évènements de haut niveau.
Plusieurs projets sont déjà identifiés comme l'implantation d'équipements de sports & de loisirs (Kourou), un parcours sportif et de santé connecté, la construction d'un village sportif (Sinnamary), la réalisation d'un plateau sportif (Saint-Elie), la couverture d’un plateau sportif et la construction d’un espace ludique à Bellevue (Iracoubo).
Le positionnement de la Commune de Sinnamary sur l'économie bleue et la démarche de la CCDS d'une labellisation en Station Nautique de son territoire recouvrent des objectifs relatifs en autres, aux activités sportives. Les activités sportives nautiques et /ou aquatiques, peuvent être définies et listées (selon le Manuel Général des Stations - France Station Nautique) avec « /a voile légère, l’activité croisière et plaisance, l'aviron, le canoë -kayak, le surf, le ski nautique, le motonautisme, les sports sous - marins, la glisse aéro -tractée, le char à voile, la pêche, le longe-côte ou marche
aquatique, la barque, le pédalo, le flysurf, bouée tractée, … » et en sus les courses de pirogue
Les équipements sportifs pouvant relever du nautisme et contribuer à développer l'offre peuvent se distinguer par :
+ Les infrastructures : les pontons plus ou moins flottants, les cales de mises à l'eau, les systèmes de grutage, les chenaux et le balisage, base nautique, carbet, les stations de gonflage pour la plongée, atelier...
+ Les équipements permettant et facilitant l'accès et la pratique : les supports d'activité, les véhicules pour déplacer les pratiquants et les remorques pour le matériel, les dispositifs liés à la sécurité (bateaux de sécurité, VHF, fusée), le matériel d'entretien, les tapis et cheminement d'accès, les potences de mise à l’eau PMR, les outils informatiques
+ Les équipements individuels du pratiquant : les brassières de sécurité, les harnais, les combinaisons, les casques, les masques et tubas, les chaussons, les gants, les bidons et sacs étanches, les chapeaux et autres protections.
Délibération n° 65_CC_2019_CCDS
Relative à l'attribution d'un fonds de concours en faveur des communes membres
pour les équipements sportifs et nautiques
Page 2 Il est proposé que l'attribution de ce fonds de concours soit régie par un principe d'équité entre les Communes. Le but principal de ce fonds est d'aider les Communes dans leurs projets d'investissement et leur permettre l'obtention de subventions dont elles ne pourraient bénéficier sans l'appui de la Communauté de Communes.
Pour l’année 2019, il est doté de 442 000,05 €.
La répartition de cette enveloppe annuelle pourra être adaptée autant que de besoin en fonction du nombre et des montants des projets présentés.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer comme suit :
- __ APPROUVER la mise en place d'un fonds de concours en faveur des Communes membres pour les équipements sportifs et nautiques ;
- _ INDIQUER que ce fonds est abondé à hauteur de 442 000,05 € pour accompagner les projets d’ « équipements sportifs et/ou nautiques » pour l’année 2019 et que son montant et ses orientations pourront être modifiés chaque année ;
- _ AUTORISER le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférentes ;
-__ DONNER, mandat au Président pour SIGNER tout acte afférant à la présente délibération. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L5211-
39-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16,
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS, du 20 décembre 2016 relative à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS ;
CONSIDÉRANT la loi Chevènement de 1999, modifiés en 2002 par la loi « Démocratie de proximité » et en 2004 par la loi « Libertés et responsabilités locales », précisant que les fonds de concours permettent à un EPCI d'apporter directement son financement à la réalisation d'un équipement ;
CONSIDÉRANT l'approbation du Budget Primitif 2019 de la CCDS ;
ENTENDU la mise en place du règlement d'attribution de fonds de concours de la CCDS pour contribuer à financer des projets communaux ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 18 juillet 2019 ;
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1° : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président ;
ARTICLE 2: APPROUVE la mise en place d'un fonds de concours en faveur des Communes membres pour les équipements sportifs et nautiques ;
Délibération n° 65_CC_2019_CCDS
Relative à l'attribution d'un fonds de concours en faveur des communes membres pour les équipements sportifs et nautiques
Page 3 ARTICLE 3 : INDIQUE que ce fonds est abondé à hauteur de 442 000,05 € pour accompagner les projets d'« équipements sportifs et/ou nautiques » pour l’année 2019 et que son montant et ses orientations pourront être modifiés chaque année ;
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférentes ;
ARTICLE 5 : DONNE mandat au Président pour SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 17
Pour : 14 (dont 5 procurations)
Contre : 02
Abstention(s) : O1
Délibération n° 65_CC_2019_CCDS Relative à l'attribution d'un fonds de concours en faveur des communes membres
pour les équipements sportifs et nautiques Page 4 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mercredi 11 septembre 2019 09:37
À: Yalémi TIOUKA\; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
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De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 11 septembre 2019 09:01
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
ES
Liburts + Égatiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-11(GMT+1)
Nombre de pièces jointes
€ CO OC 4 =
Objet acte: RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN FOND DE CONCOURS EN FAVEUR DES COMMUNES MEMBRES POUR
LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET NAUTIQUES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.8-Fonds de concours
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-65_CC_2019_CCDS-DE