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unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB 42 Reglement d attribution de subvention Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB 42 Reglement d attribution de subvention)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, R E G L E M E N T C C D S - A T T R I B U T I O N S U B V E N T I O N 2 0 2 0 / 2 0 2 1 P . 1 | 9

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES

AUX ASSOCIATIONS

PRÉAMBULE

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale qui contribue au

développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants du territoire. La politique

communautaire repose sur la volonté forte des élus d’établir un véritable partenariat avec les

associations.

La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS) affirme le rôle important tenu par les

associations dans la vie du territoire et les accompagne dans leurs actions par le biais de subventions

directes (aides financières) et indirectes (soutien en communication, prêt de matériels, dotations en

récompense…).

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire. Les subventions attribuées ont pour

caractéristiques d’être :

- Facultatives : elles ne peuvent pas être exigées par quelconque tiers ;

- Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique ;

- Conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d’une utilité locale et

communautaire sous condition d’adéquation du projet subventionné et des intérêts

communautaires définis par l’assemblée délibérante. Elle reste soumise à la libre

appréciation du conseil communautaire.

La Communauté de Communes des Savanes se réservant le droit d’accorder ou non une subvention

à une association en fonction de l’intérêt pour elle du projet à soutenir.R E G L E M E N T C C D S - A T T R I B U T I O N S U B V E N T I O N 2 0 2 0 / 2 0 2 1 P . 2 | 9

ARTICLE 1 : OBJET

Le règlement s’applique aux subventions (en nature ou en numéraire) de la Direction des Services

aux Population de la CCDS versées aux associations œuvrant par le biais d’actions réalisées sur une

ou plusieurs communes de l’intercommunalité dans le domaine de la culture, du sport et du social.

Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement de ces subventions ainsi

que leur contrôle, dans les limites budgétaires définies par l’assemblée communautaire lors du vote

du budget.

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la Communauté de Communes

Des Savanes.

Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Communautaire. Seule l’assemblée peut valider ou

non l’attribution d’une subvention.

Peuvent être bénéficiaires les associations régies par la loi 1901 (but non-lucratif).

L’association doit :

- Avoir son projet sur le territoire ou au bénéfice de celui-ci,

- Être déclaré à la Préfecture

- Avoir présenté un dossier cerfa-12156-05-demande-de-subvention-association, complété de

l’ensemble des pièces annexes.

ARTICLE 3 : PROJETS ÉLIGIBLES

La Communauté de Communes Des Savanes pourra subventionner les projets présentés par les

associations respectant les conditions de l’article 1 et 2.

Les projets déjà réalisés au moment du dépôt des dossiers de subventions pourront être acceptés.

Cependant un délai inférieur à 12 mois entre l’action et la demande doit être respecté.

Les projets communaux ne sont pas éligibles : brocantes, fêtes patronales…

La CCDS ne peut subventionner un athlète de haut niveau ou un artiste directement.

La Communauté de Communes Des Savanes apportera son aide au titre des dépenses de

fonctionnement liées à l’organisation de l’action mise en place.

Afin que le projet puisse être éligible, il devra répondre aux critères suivants :

- Le projet devra se dérouler sur une ou plusieurs communes de la Communauté de

Communes et concerner par ses implications, un large public de l’intercommunalité.R E G L E M E N T C C D S - A T T R I B U T I O N S U B V E N T I O N 2 0 2 0 / 2 0 2 1 P . 3 | 9

- L’autofinancement de l’association doit apparaître dans le budget prévisionnel de l’action.

Les communes du Territoire des Savanes peuvent intervenir directement dans le

financement de l’action ou indirectement par la valorisation des prestations gratuites : prêt

de salle, mise à disposition de personnel et/ou matériel etc…

- Le dépôt d’une demande de subvention nécessite la présentation d’un dossier complet (un

dossier incomplet ne sera pas pris en compte).

Les dossiers seront également examinés selon les critères suivants :

- Importance du budget,

- Envergure de la communication

- Nombre de personnes/ public accueilli

- Estimation de la fréquentation,

- Originalité et innovation de l’action ou son caractère exceptionnel,

- Rayonnement qui dépasse notre territoire,

- Pérennisation de l’action,

- Qualité et pertinence du budget prévisionnel,

- Actions de sensibilisation autour du projet

ARTICLE 4 : COMMUNICATION PUBLIQUE

Cette communication se traduira obligatoirement par la présence du logo et des outils de

communication transmis par la collectivité. Elle devra aussi faire mention de l’aide apportée par

CCDS. Le logo de la CCDS (fourni sur demande) devra notamment apparaître, avec la même taille que

les logos des autres partenaires le cas échéant (flyers, affiches…)

Les manifestations publiques, devront être identifiées à l’effigie de la CCDS (Flammes, banderoles,

kakémonos…)

Toutes les associations qui bénéficient d’une subvention communautaire, s’engagent à appliquer les

règles ci-dessus.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE DÉPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE

SUBVENTION

Le dépôt d’une demande de subvention nécessite l’envoi d’un dossier de subvention complet (tout

dossier incomplet ne sera pas pris en compte) comportant les pièces suivantes :

- Le formulaire de demande de subvention fourni par la Communauté de Communes Des

Savanes qui sera également téléchargeable sur le site https://www.ccdsguyane.fr/sport-et-

culture/demande-de-subvention/

- Le dossier complet doit être envoyé par voie électronique à l’adresse suivante :

subventions2020@ccds-guyane.fr

- La lettre de demande de subvention, adressée au Président de la Communauté de

Communes Des savanes, motivant et décrivant le projet,R E G L E M E N T C C D S - A T T R I B U T I O N S U B V E N T I O N 2 0 2 0 / 2 0 2 1 P . 4 | 9

- Le budget prévisionnel équilibré du projet ou de l’action ainsi que du plan de financement

faisant apparaitre les différentes subventions sollicitées,

- Les statuts de l’association,

- La déclaration de l’association à la préfecture (conformément à la loi 1901)

- L’avis de situation au répertoire SIRENE (pour le numéro de SIRET ou SIREN)

- Le planning de mise en œuvre,

- Le Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’association,

- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DE DÉPOT ET D’EXAMEN DES DEMANDES

1. Date limite de dépôt des dossiers : Selon les dates déterminées par la Direction des Services

aux Populations sous couvert de la validation préalable de la Direction Générale des Services.

2. Vérification du dossier : le dossier sera examiné dans sa totalité et une demande de pièces

manquantes sera envoyée le cas échéant.

3. Accusé de réception : chaque dépôt de dossier donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception

au porteur de projet. Celui-ci atteste que le dossier est complet et a été déposé dans les

délais impartis. Il ne vaut pas notification de subvention.

4. Instruction du dossier : dans le cadre de l’instruction du dossier, toute question

supplémentaire peut donner lieu à un entretien avec un technicien de la CCDS.

5. 1er Arbitrage d’attribution de la subvention : les membres de la Commission concernée

examinent les projets au regard des critères définis à l’article 3 du présent règlement et

établiront la liste des subventions susceptibles d’être attribuées.

6. 2ème Arbitrage d’attribution de la subvention : le Bureau Communautaire examine l’arbitrage

des différentes commissions et au regard de la liste définis par les membres des

commissions, définiront le montant de la subvention qui sera délibéré pour chaque

association.

7. Délibération de la subvention : le Conseil Communautaire vote l’attribution de l’enveloppe

totale de la subvention par commission qui sera répartie selon l’arbitrage du Bureau

Communautaire.

8. Notification de la subvention : l’association bénéficiaire de la subvention sera destinataire

d’une lettre de notification de la décision du Conseil Communautaire. En cas de refus

d’attribution, une lettre sera également adressée à l’association.R E G L E M E N T C C D S - A T T R I B U T I O N S U B V E N T I O N 2 0 2 0 / 2 0 2 1 P . 5 | 9

Une association qui n’aurait pas justifié d’un bilan détaillé du déroulement et du financement

de l’action pour laquelle elle a obtenu une subvention Communautaire se verra notifier un

refus d’instruction pour toute nouvelle demande de subvention.

9. Versement de la subvention : Le versement de la subvention se fera après que toutes les

pièces justificatives au paiement soient fournies à la collectivité.

Une attestation devra être transmise à la CCDS (formulaire type CCDS).

Un compte-rendu financier (cerfa 15059*02) devra être envoyé par voie électronique à

l’adresse subventions2020@ccds-guyane.fr avant le début de la prochaine campagne de

subvention.R E G L E M E N T C C D S A T T R I B U T I O N S U B V E N T I O N 2 0 2 0 / 2 0 2 1 P . 6 | 9

CALENDRIER PREVISIONNEL – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

MOIS ACTIONS SERVICE

Mi-septembre Début de la campagne DSP

Mi-novembre Date limite de dépôt des dossiers DSP

Jusqu’à fin novembre Instruction des dossiers DSP

A partir de début

décembre Convocation des commissions : sport, culture et sociale) DSP A partir de mi-décembre 1er Arbitrage Différentes Commissions

Jusqu’à fin décembre Rédaction des rapports DSP

Début janvier 2ème Arbitrage Bureau Communautaire

Mi-janvier Délibération sur l’attribution des subventions Conseil Communautaire

A partir de mi-janvier Notifications d’attribution et de non attribution DSP

Jusqu’à fin janvier Transmission des dossiers complets à la DDR DSP

Après vote du budget Mandatement des subventions DDRARTICLE 7 : CRITERES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Le souhait de la collectivité est de soutenir pleinement les associations du territoire des Savanes afin que par leurs

actions, elles dynamisent l’intercommunalité.

Pour cela, il faudrait que l’association soit domiciliée dans une des communes du territoire, que l’action se fasse

sur une des communes de l’intercommunalité et que l’association ait une certaine ancienneté qui prouverait sa

pérennité.

Au vu de ces éléments, le service définit que le seuil requis est de 50 points minimum pour que l’action

contribue à l’intérêt communautaire.

Domiciliation de l’association

Commune(s) de l’intercommunalité 20 points

Le département 05 points

Hors du département 00 point

Lieu de la manifestation

Commune(s) de l’intercommunalité 20 points

Le département 05 points

Hors du département 00 point

Type(s) d’action(s) menée(s) par

l’association

Sociale 10 points

Sportive 10 points

Culturelle 10 points

Action en faveur

De personnes porteurs de handicaps 25 points

De la jeunesse 10 points

Des séniors 10 points

Notoriété de l’association

Territoire des Savanes 10 points

Départementale 05 points

Nationale 02 points

Internationale 01 point

Ancienneté de l’association

Plus de 10 ans 10 points

Plus de 5 ans 05 points

Moins d’1 an 01 point

Relation(s) avec :

L’intercommunalité 05 points

Municipalité(s) des communes membres 03 points

Association(s) des communes membres 01 pointARTICLE 8 : OBLIGATIONS

L’association devra obligatoirement remplir le compte-rendu financier document cerfa 15059*02 qui sera à

adresser avec la notification d’attribution de subvention.

Ces éléments seront à transmettre par voie électronique à l’adresse suivante : subventions2020@ccds-

guyane.fr.

Par ailleurs, si l’association n’utilise pas la subvention attribuée, elle aura l’obligation d’en informer la

collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de l’année en cours.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS INFERIEURE A LA SOMME DEMANDEE Une association ayant obtenu une subvention inférieure à la somme demandée, sera contactée par la collectivité afin de s’assurer du maintien de la manifestation.

En cas d’incapacité de réalisation de projet, l’association sera obligatoirement tenue d’informer l’EPCI par

courrier recommandé en justifiant les motifs du refus de la subvention allouée.

En cas de poursuite du projet, l’association sera obligatoirement tenue d’informer l’EPCI par courrier

recommandé en justifiant de l’utilisation des fonds.

ARTICLE 10 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Seul le Conseil Communautaire, est compétent pour approuver le présent règlement et pourra décider d’attribuer

des subventions dérogeant aux présentes règles sur proposition de l’administration de la Communauté de

Communes Des Savanes.

ARTICLE 11 : RESPECT ET LITIGES DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS

L’Association fera connaître à la Communauté de Communes Des Savane tout changement pouvant survenir dans

son administration ou sa direction en transmettant les documents actualisés.

L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour effets :

- L’interruption de l’aide financière de la communauté de communes

- La demande de reversement en totalité ou en partie des sommes allouées (si anticipation d’une partie du

versement)

- La non prise en compte des demandes de subventions ultérieures présentées par l’association.

En cas de litige, l’association et la Communauté de Communes Des Savanes s’engagent à rechercher une solution

amiable.

ARTICLE 12 : AUTRES INFORMATIONS

La Communauté de Communes Des Savanes se réserve le droit à tout moment et par délibération les modalités

d’octroi de ses subventions.

Les communes membres de la CCDS et vice-versa s’engagent à transmettre la liste des associations ainsi que le

montant des subventions attribuées pour l’année en cours.Une rencontre trimestrielle devra se faire entre la CCDS et les référents des différentes communes membres de

l’intercommunalité afin d’avoir un suivi régulier sur les différentes manifestations effectuées, en cours et à venir.

Fait à Kourou et adopté en séance du …………………

Direction Services Aux Populations, Le Président,

Klaud-Audrey LÉVÉILLÉ François RINGUET