Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances, CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2024-010

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et

Administration Générale / Secrétariat Général Commun Départemental

Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale

2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des

finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction

régionale des finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud (3 pages) Page 3

2A-2024-01-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Pascal MIGNY, adjoint

à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur (2

pages) Page 7

2A-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Eric CLUZEAU, Chef de circonscription de police nationale , pour

l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations

fournies entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre (2 pages) Page 10

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

Coordination et Administration Générale

2A-2024-01-16-00002

16/01/2024

Arrêté portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à

M. Pascal MIGNY, administrateur des finances

publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la

direction régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à 3mm

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Secrétariat général commun

Libiné

Égaille Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États

étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code généra! des impôts ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n® 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOÜ-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1®' janvier 2023 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 2018S Ajaccio ceclex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13M30 b 15h30 - Adresse électronique : Drefecture@CQrse-du-sud.aouv.fr - www,corse-du-sud.ciouv.fr

Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à 4Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-5ud :

Vu la lettre du directeur général fixant la date d’installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

● n* 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »,

Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

● n® 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

● n° 218

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d’inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à 5Article 4: M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, peut en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

1 6 JAN. zm Ajaccio, le

Le Préfet

1!

'

Amaury de SAINT QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à 6Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

Coordination et Administration Générale

2A-2024-01-16-00001

16/01/2024

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale

des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud et à M. Pascal

MIGNY, adjoint à la directrice régionale des

finances publiques de Corse et du département

de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir

adjudicateur

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 7Secrétariat Général Commun

PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Libtrté

Égalité Fraternité

du Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du*Sud et à M. Pascal MIGNY, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États

étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud :

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1'='janvier 2023 ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13H30 à 15h30 - Adresse électronique : orefecturefscorse-du-sud.oouv.fr - wwvif cQrse-du-siid.qoLiv.fr

Facebook : @prefeccure2a - Tv;itter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Délégation est donnée à Mme Christine BESSOU-N1CAI5E, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse*du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Pascal MIGNY, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 4

t 6 JA«. 2024 Ajaccio, le

Le Préfet

t

^ '

Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours ● Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Té/érecovrs citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 9Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

Coordination et Administration Générale

2A-2024-01-16-00003

16/01/2024

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscription

de police nationale , pour l’établissement des

conventions relatives à la facturation des

prestations fournies entre l’Etat et les

bénéficiaires d’un service d’ordre

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscription de police nationale , pour l’établissement des conventions 10Secrétariat général Commun

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Libirtê

Égalité

Frattrmlé

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscription de police nationale , pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 :

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :

Vu le décret n®2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de

fonds, notamment son article l®'' ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains

services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Vu le décret n'^2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du

décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n’’2008- 252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le

ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; RrgLe,cl;gre@.ç{)rs£:dJ,!;S.'-id.-SO.uy,f r - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscription de police nationale , pour l’établissement des conventions 11l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du

28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n®97-99 du 5 mars 1997

modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de

police et de gendarmerie et l’article 1er du décret n*2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :

l'arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les

forces de police et de gendarmerie ;

Vu

Vu

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article l®"" : Délégation de signature est donnée à M. Eric CLUZEAU, commissaire général de police, chef de circonscription de la police nationale, à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.

En cas d’absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Frédéric

FOULON, commandant divisionnaire EF, adjoint au chef de circonscription de

police nationale.

Article 2

L’arrêté n°2A-2024-01-08-00005 du 8 janvier 2024 est abrogé. Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil

des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et directeur interdépartemental de la

police nationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 5:

1 6 MN. 2024 Ajaccio, le

Le Préfet

l\f

●n

Arripiury de SAINT-QUENTIN

Voies et déisis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pufa/ication. te tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, Chef de circonscription de police nationale , pour l’établissement des conventions 12