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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2026 53 gestion en flux des contingents de reservation de logements so)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
7
ID
: 027-212704282-20260511-DCM 2026
53-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2026-53
|
DEPARTEMENT
EURE
Gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation
de
Date
de
la
séance
:
11
mai
2026
Date
de
convocation
: 05
mai
2026
(|
logements
sociaux
de
la
commune
-— conventions
et
[
avenants
avec
les
bailleurs
sociaux
VILLE
DU
NEUBOURG
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:27
A
l'unanimité
‘
Membres
présents
:
27
Nombre
de
votants
:
27
Présents: Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
; M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints;
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
M.
Éric
PETIT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Gérald
SEURON,
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
M.
Tony
FIQUET,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
BLAIN.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.441-1
et
suivants
et
R.441-5
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018 ;
Vu
la
loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2022
relatif
à
la
liste
minimale
des
matières
devant
être
réglées
par
la
convention
de
réservation
de
logements
par
l'Etat
mentionnée
à
l'article
R.
441-5-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
la
délibération
n°
DCM-2023-072
relative
à
la
convention
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
sociaux
avec
MonLogement27
;
Vu
la
délibération
n°
DCM-2023-081
relative
à
la
convention
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
sociaux
relevant
du
contingent
réservé
par
la
ville
du
Neubourg
sur
le
patrimoine
de
Logement
Familial
de
l'Eure ;
Vu
la
délibération
n°
DCM-2023-082
relative
à
la
convention
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
sociaux
relevant
du
contingent
réservé
par
la
ville
du
Neubourg
sur
le
patrimoine
de
Siloge
;
Vu
la
délibération
n°
DCM-2025-048
relative
à
la
convention
de
gestion
du
flux
de
réservations
de
logements
sociaux
avec
Logéo
Seine
;
Vu
les avenants
proposés,
et les
bilans
présentés
;
Considérant
que
la
loi
Évolution
pour
le
Logement,
l'Aménagement
et
le
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
à
engagé
une
réforme
du
système
d'attribution
des
logements
sociaux
par
la
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
des
logements
sociaux
au
24
novembre
2023 :
Considérant
que
la commune
est
réservataire
de
logements
sociaux
au
titre
de
la garantie
d'emprunt
ou
de
foncier
apporté
auprès
des
bailleurs
sociaux
présents
sur
la
commune,
à
savoir
Logéo
Seine,
MonLogement27,
Logement
Familial
de
l’Eure
et
Siloge
;
Considérant
que
la
gestion
«
en
flux
»
détermine
un
volume
de
droits
acquis
par
chacun
des
réservataires
proportionnellement
aux
garanties
accordées
;
Considérant
que
conformément
à la loi, ces
nouvelles
modalités
de
gestion
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
entre
chaque
réservataire
et
chaque
bailleur
social. Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Publié
le
ID
: 027-212704282-20260511-DCM 2026
53-DE
FEUMETTIT
ZUZU/USS
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- approuve
les
avenants
aux
conventions
proposés
entre
la
commune
et
les
bailleurs
sociaux
susnommés.
- autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
gestion
en
flux,
les
avenants
et
tout
document
se
rapportant
à
ces
dossiers.
=
—…
Fait
à LE
NEUBOURG,
le 15
mai
2026,
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au)
représentant
de
l'Etat
|
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
/
pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif sis) |
1sabelle
VAUQ
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans]
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le|
site
de
la
commune
www.
leneubourga.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application!
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site]
www.telerecours.fr
|
La
secrétaire,
Caroline
BLAIN