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Arrêté - Registre de publication 2022 2eme trimestre
Déliberation - 7 Deliberations Conseils Municipaux 2eme trimestre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Deliberations Conseils Municipaux 2eme trimestre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 AVRIL 2021Séance du Conseil Municipal
27 AVRIL 2021
18 H 00
ORDRE DU JOUR F
?
À COMMUNE
DE
CAVEIRAC
Page Registre N° :
N° d'ordre TITRE DE
LA DELIBERATION RAPPORTEUR
DEL2021-04-27_040/247 Convention Nîmes-Métropole et Conseil Départemental pour travaux sur RD40 M. le MAIRE
DEL2021-04-27_041/248
MEDIATHEQUE.- Délibération précisant le budget
d'acquisition des livres imprimés en 2021 pour la
médiathèque-Ludothèque dans le cadre d'une
demande de subvention auprès du Centre National
du Livre pour l'achat d'ouvrages (aide
exceptionnelle à la relance des bibliothèques)
1. MAZAY
DEL2021-04-27_042/249
Refus du transfert de la compétence PLU au PLUI
de la Communauté d'Agglomération NIMES-
METROPOLE
C. GUERRE
DEL2021-04-27_043/250 Dixmes - Vente parcelles communales section BT
n° 45, 55 et parcelles n° 61 et 62 C. GUERRE
DEL2021-04-27_044/251
Convention pour travaux sur partie chemin
Communal intégré dans lotissement « Les
Dixmes »
C. GUERRE
DEL2021-04-27_045/252
ENEDIS — Signature Convention servitudes sur la
parcelle communale AV 76 desserte et
alimentation électrique au profit de Monsieur LION
- parcelle AV54
C. GUERRE
DEL2021-04-27_046/253
CULTURE - Approbation de la convention de
Partenariat entre la Ville de Caveirac et Nîmes
Métropole pour lPorganisation, la Programmation
et la mise en œuvre des traditions régionales pour
l’année 2021
J.BALLESTEROS
DEL2021-04-27_047/254
Convention avec ie CDG 30 pour la mise à
disposition d’un Agent en Charge de la Fonction
d'inspection (ACFI)
S. ESCUDIER
DEL2021-04-27_048/255 Vente camion RENAULT KERAX380 ET BENNE
RHONE ALPES C. ANDREEnvoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Afichéle 2@/e HE mms
1D : 030-21 3000755-20210428-DE20210427_040-DE
PAGE registre N°:
COMMUNEDE CAVEIRAC GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RONDISSEMENT de
si NÎMES N° DE20210427_040/247 CANTON de ST GILLES
Du 27 avril 2021
à 18 heures 00
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril à dix-huit
heures, le Conseil | . Municipal de
la Commune de Caveirac
étant réuni salle Polyvalente, | De Conseillers en exercice : 27 eprès convocation légale, sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc! |De Présents
: 26 |CHAILAN, Maire,
| Etaient présents
: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc : | [De Votants :........ 27 MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence
: SERVILE | Marc ; GIOVANELLI Odile ; GUERRE Cyri ; LAPIERRE
Catheune ... | Pr ol erKe 1 JBALLESTEROS
Jérôme : GHELFI Agnès : MARD Pascal : | LT 7 JROUQUIER Bruno ; ESCUDIER
Sophie ; BERLINE Manon: GaseNG Absents excusés Sophie; BARAGNON Guilaume ; LEDIEU Bertrand:
LINGERAT | Sans procuration : ....... O |Sophie: GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick: CRES Else.
| BROSSETTE
Alice; CODOU Loïc; ROCCO Cafherine ; AUGIER
| Absents non excusés Marc ; MARTIN Laurence
| FeRe-
Procuration 0 Etaient absents excusés avec procuration :
|Obiet ‘Convention de transfert |Mme DENAT Sophie qui avait donné Procuration à Mme MAZAY | |de gestion dans le cadre dela |iIsabelle
réalisation d'aménagements Etaient absents excusés sans procuration : - imisation d
rare patatela RD | Etaient absents non excusés sans procuration : -
40 dans la traversée
d'agglomération de Caveirac
Monsieur le Maire rapporteur, expose :
Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état.
Pour les communes ou les EPCI qui souhaitent aménager des traversées d'agglomération ie long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements.
La politique départementale incite les communes ou
les EPCI à porter la maitrise d'ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement.
entre Nîmes et Caveirac.
Monsieur le Maire présente la convention qui précise la répartition de La gestion ultérieure du domaine public en agglomération entre Nîmes Métropole, la Commune de Caveirac et
le Département, conformément au règlement de voirie départemental.
Ceite convention cible le tronçon dit : Tranche 1 secteur Ramias-Terre rouge entre les 2 giratoires sur la RD40.
La convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Département, de Nîmes Métropole et de la Commune dans le cadre
de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier départemental et de ses dépendances en agglomération.
Délibération N° DE20210427_040/247- page 1/2Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Afichéle 2 F fo 4] 21
1D : 030-213000755-20210428-DF20210427_040-DE
PAGE registre N°:
La commune assurera l'entretien du domaine public routier départemental et de ses dépendances, ci-après définies. Liste exhaustive des dépendances et domaine public concernés :
Les trottoirs (y compris les bordures) hors arrêt bus,
Le cheminement piétonnier et la chaussée de la contre-allée (impasse des iris)
L'éciairage public
la signalisation horizontale homnis l'axe de la chaussée et des voies bus
La signalisation de police y compris la zone 30
La signalisation verticale directionnelle de la commune (Signalisation d'intérêt Local par exemple),
e Les abris bus
e Le mobilier urbain
.
+.
+
©
©
©
Ces ouvrages, réalisés par Nîmes Métropole, sont réputés agréés par la commune sans réserve avant la remise d'ouvrage.
Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les trois parties, en fonction des changements de domanialité par ajout où enlèvement à ladite liste. Dans ces cas de figure, la convention fera l'objet d'un avenant.
Nîmes Métropole assurera l'entretien du domaine public routier départemental et de ses dépendances suivant liste exhaustive ci-dessous :
e Les caniveaux, grilles pluviales,
La signalisation horizontaie, voie bus et vélos hormis l'axe de la chaussée, marquage au droit des arrêts de bus,
La signalisation verticale de police voie bus et vélos,
Structure et tapis voie bus,
Bordures des couloirs bus d'approche aux giratoires hormis les ilots centraux,
eo bus : bordures quais, enrobés (trottoir et chaussée} au droit des bordures et poteaux d'arrêt.
Le Département garde à sa charge l'entretien et l'exploitation ainsi que toutes les obligations afférant à la voie elle-même (chaussée) et aux parties non concemées par la convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents
les termes de ta convention de transfert de gestion dans le cadre de la réalisation d'aménagements relatifs à l'optimisation du transport en commun sur la RD 40 dans la traversée d'agglomération de Caveirac Tranche 1 (secteur Ramias-Terre Rouge), entre ls Département du Gard, la Commune de Caveirac et Nîmes Métropole
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document relatif à cette affaire.
À Caveirac le,
Le Maire, + #
Jean-Luc CHA KP
= Jose /
Monsieur le Maire cerüifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet aëté et e que la présente délibération peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours fr
Délibération N° DE20210427_040/247- page 2/2Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Afiché le 2F fe 6/20 7j
ID:030-213000755-20210428-DE20210427_041-DE
PAGEregistre N°:
GARD DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT
de
NÎMES N°
DE20210427_041/248
CANTON de ST GILLES
Du 27 avril 2021
à 18 heures 00
NOMBRE : L'an
deux mille vingt et un, le Vingt-sept avril à
dix-huit heures, le} | ï : Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni
sajle|
De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation
légale, sous la présidence del 27 Monsieur Jean-Luc
CHAILAN, Maire,
|
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN
Jean-Luc : | De Votants: 27 (AY Isabelle ; ANDRE
Christian ; DUSSAUT Florence ; SERVILE | | Marc ; GIOVANELLI
Odile ; GUERRE
Cyril ; LAPIERRE
Catherine ; | Dre ant o [BALLESTEROS
Jérôme : GHELFI Agnès ; MARD Pascal ; | DOC ROUQUIER Bruno ; ESCUDIER
Sophie : BERLINE Marion: | |Absents excusés GIMENO Sophie : BARAGNON Guillaume
; DENAT Sophie : | Sans procurafion : .......... O |LEDIEU Bertrand ; LINGERAT Sophie : GIRON Anioine : ETIENNE
| Patrick; CRES
Elisabeth ; BROSSETTE Alice ; CODOU
Loïc; | Absents non excusés ROCCO Catherine :
AUGIER Marc : MARTIN Laurence | sans procuration... O Etaïent absents excusés avec procuration : -
|Objet : Délibération précisant le | Etaient absents excusés
sans procuration : - |budget d'acquisition
des livres ï
..
limprimés en 2021
pour ls
Etaïient absents non
excusés sans Procuration :
médiathèque-Ludothèque La
|Communaie
Mme isabelle Mazay, rapporteur,
Propose de voter une délibération détaillant
le budget d'acquisition de livres imprimés en
2021 pour la médiathèque-Ludothèque,
La commune souhaite déposer une demande
de subvention au Centre National du Livre dans
le cadre l'aide à la relance des bibliothèques.
Les critères d'éligibiiité sont les suivants :
+ Être une bibliothèque de lecture Publique territoriale
e Disposer d'un personnel Permanent ou
de bénévoles formés à ja bibliothéconomie
: °
Proposer au public un accès direct aux collections
et ne pas pratiquer la location d'ouvrages.
+ Démontrer que, dans le budget 2021
de la bibliothèque, les créoits d'acquisition
de livres imprimés sont Maintenus ou en progression Par rapport à 2020 ;
+ Acheter ioui type d'ouvrages relevant d'un
où Plusieurs domaines littéraires et champs
documeniaires.
Le CNL demande de fournir une délibération
spécifique précisant le budget ailoué pour l'acquisition
de livres imprimés. Ces documents seront acquis selon le projet suivant: Création d'un fonds de fictions
et documentaires adulte et jeunesse de « Lecture facile ».
Dans le cadre du budget primitif Principal voté par
le conseil Municipal le 25 mars 2021, je montant
alloué à cette opération d'acquisition est de 7100 euros dont 5 600 euros pour l'acquisition Spécifique de
livres imprimés.
Le montant susceptible d'être alloué dans
le cadre de cette subvention allouée par
le CNL est de 30% du budget d'acquisition 2021 soit 1 680 €.
Délibération N° DE20210427_041/248- page 1/2Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Afichéle ? Blo4/ Zu =
10 : 630-213000755-20210428-DE20210427_041-DE
PAGE registre N°:
Le rapport de Madame Mazay est entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et l'UNANIMITE des membres présents,
APPR E l'exposé
FIXE : le budget de la médiathèque pour l'acquisition de livres imprimés afin de déposer une demande de subvention au Centre National du Livre dans le cadre de l'aide à la relance des bibliothèques d'un montant de 5600 €
AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les-jours, mois et an susdits.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire deGerêcté et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal ‘Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa lransmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internethitps:/www.telerecours.frf
Délibération N° DE20210427_041/248- page 2/2Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Affiché le ZP Je ÿ (Ton = =
1D : 030-213000755-20210428-DE 2021 0427_042-DE
PAGE registre N°:
COMMUNE DE CAVEIRAC !
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mae "àFFC N° DE20210427_042/249
CANTON de ST GILLES
Du 27 avril 2021
à 18 heures 00
NOMBRE : L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept
avril à dix-huit heures, lel Conseil Municipal
de la Commune de Caveirac étant réuni salel [De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale,
sous la présidence de Monsieu 27 |dean-Luc CHAILAN,
Maire,
| |
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
CHAILAN Jean-Luc : [De Votants: 27 |MAZAYIobole ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence : SERVILE | |
Marc ;GIOVANELLI Odile : GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine : moines ar donné o |BALLESTEROS
Jérôme : GHELFI Agnès : MIARD Pascal : | | poser ROUQUIER Bruno : ESCUDIER Sophie : BERLINE
Marion ; GIMENO | lAbsents excusés Sophie
; BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand : | Isans procuration : ......... OQ Î[LINGERAT Sophie; GIRON Antoine : ETIENNE
Patrick; CRES
Elisabeth ; BROSSETTE Alice ;CODOU Loïc ;: ROCCO
Catherine ; | Absents non excusés AUGIER Marc
; MARTIN Laurence |
Frans procuration. 0 Etaient absents excusés avec procuration : -
Qbiet : Opposition au transfert | Etaient absents excusés sans procuration : - de la compétence PLU à ja ; : [Communauté d'agglomération Etaient absents non excusés sans procuration :
Nîmes Métropole
Monsieur le Maire, rapporteur, expose,
La loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR, en date du 24 mars 2014, a rendu obligatoire le transfert aux communautés de communes et communautés d'agglomération de la compétence en matière de PLU, de documents en tenant lieu et de cartes communales, sauf opposition
d'une minorité de communes membres.
Par délibération n° DE20170309_032-100 du 9 mars 2017, le Conseil municipal de la commune de Caveirac a délibéré pour s'opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU à l'intercommunalité,
Le législateur a prévu une clause de revoyure organisant à nouveau le transfert automatique de compétence lorsqu'il n'a pas déjà eu lieu. La communauté de communes ou la communauté
d'agglomération devient compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils Municipaux et communautaires (soit le fer janvier 2021), Les communes membres peuvent s'y opposer dans les mêmes conditions qu'en 2017, c'est-à-dire si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de ia Population délibèrent en ce sens.
Les délibérations auraient dû intervenir dans les 3 mois précédant le terme du délai, c'est-à-dire entre le 1er octobre ef le 31 décembre 2020, et parvenir à la préfecture au plus tard à cette dernière date.
législateur a décidé de décaler, de manière pérenne (et non pour le seul renouvellement général de 2020), la date du transfert automatique de compétence et le délai pendant lequel une minorité de blocage peut être matérialisée.
Ainsi l'article 7 de la lai n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu qu'en cas d'opposition au transfert, celui-ci interviendra de plein droit de manière Cyclique, au fer juillet de l'année suivant l'élection du président de la Communauté consécutive à chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.
I! n'apparaît pas opportun d'engager à ce jour le transfert de cette compétence à la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole. En effet, le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permet de mañtriser l'évolution de l'urbanisation en fonction des spécificités de chaque territoire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et 18, et 5214-16,
Délibération N° DE20210427_042/249- page 1/2Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Affiché le 2 P/0 4 (2024
ID : 030-213000755-20210428-DE20210427_042-DE
PAGE registre N°:
a “VUTArICE 136 UN dE TA LOT ”20T4-366 qu 24 mars 2014 pour l'accès au logement et ur urbanisme rénové, - Vu la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016, sa révision allégée approuvée en date du 05 juillet 2018, et ses modifications simplifiées approuvées le 8 juin 2017 et le 17 octobre 2019,
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 136 de la loi ALUR n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les communes à s'opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU.
CONSIDÉRANT qu'eu égard aux objectifs déclinés dans le cadre du PLU approuvé, la commune souhaile conserver sa compétence en matière de politique de l'urbanisme, afin de maftriser son cadre de vie et l'aménagement de son territoire, notamment au niveau du développement de l'habitat ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réitérer la décision d'opposition prise par délibération du Conseil municipal n° DE20170309_032-100 en date du 9 mars 2017.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents
S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur te Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente déliération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site intemet hitps-wwur.felerecours.fr/
Délibération N° DE20210427_042/249- page 2/2Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Regu en préfecture le 28/04/2021
Aichéle 2f/0 {2% <<
ID : 030-213000755-202104 8-DE20210427_043-DE
PAGE registre N°:
COMMUNE DE CAVEIRAC — GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210427_043/250
CANTON de ST GILLES
Du 27 avril 2021
à 18 heures 00
° Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc
:| 27 MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT
Florence :SERVILE Marc ; GlOVANELLI Odile : GUERRE
Cyril ; LAPIERRE Catherine ; lab ents ayant donné Hart ni o |BALLESTEROS Jérôme : GHELFI Agnès
: MIARD Pascal ; | usés "| ROUQUER Bruno ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion; CINENG Absents excusés
Sophie ; BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand, Sans procuration : ........ OQ JLINGERAT Sophie; GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick; CRES | | Elisabeth
; BROSSETTE Alice : CODOU Loïc ; ROCCO Catherine
| |Absents non excusés AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
| [sans Procuration ........... ©
Etaient absents excusés avec procuration : -
|Obiet :
Etaient absents excusés sans procuration
: -
Dixmes - Vente parcelles Etaient absents non excusés
sans procuration : -
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, rappelle :
La délibération du 23 mai 2019 autorisant la vente
de le parcelle de terrain cadastrée BT 45 et une partie
des parcelles cadastrée BT n° 4 et BT n° 46, d'une Superficie d'environ 14 000 m2, au lieu-dit l'entrepôt, à la Société PORTAL PROMOTION au prix de 53 € le m2.
La délibération du 17 décembre 2020 acceptant
les modifications des paragraphes « DELAI » «
Obtention du permis d'aménager un lotissement (13 lots) » et « Obtention d'un dossier dit « Loi Sur l'Eau » pour réalisation d'un lotissement » de la promesse de vente à ta Société PORTAL PROMOTION.
Le permis d'aménager n° PA 03007520N0002
pour 18 lots à bâtir a été autorisé le 15 décembre
2020. La délimitation exacte de l'emprise du lotissement étant Connu aujourd'hui if convient de délibérer pour la vente définitive des parcelles communales.
Vu l'avis de l'avis des domaines en date du 26 mars
2021,
Vu l'avis de la commission d'urbanisme en date du 14
avril 2021,
Il est proposé à l'Assemblée de vendre les parcelles
de terrain situées en zone INAU du PLU au prix de 53
€ le m° ef de vendre les parcelles de terrain situées en zone N au prix de 4 € le m2, suivant avis des Domaines.
La nouvelle numérotation cadastrale étant connue aujourd'hui, Monsieur Cyril GUERRE Propose donc
de vendre au prix de :
“53€ le m? les parcelles situées en zone IHAU du PLU, section BT n° :
- 45 pour une superficie de 207 me,
- 55 pour une superficie de 226 mé,
- Une partie de la parcelle 61 pour une Superficie
de 11 023 m£, -
Une partie de la parcelle 62 Pour une superficie de 2
091 m2, Soit
14247 m° à 53€ le m° = 755 091 Euros
Délibération N° DE20210427_043/250- page
1/2Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Afichéle 9% /o {2024 nd "dr
1D : 030-213000755-20210428-DE20210427_043-DE
PAGE registre N°:
+4 € ie m° les parcelles situées en zone N du PLU, section BT n°:
- Une partie de la parcelle 61 pour une superficie de 999 m°,
- Une partie de la parcelle 62 pour une superficie de 349 m°,
Soit 1 348 m° à 4€ le m°= 5 392,00 Euros Soit pour un montant TOTAL de 760 483 €
Les frais de Notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
DECIDE de vendre les parcelles communales section BT n° 45, 55 et les parcelles n° 61 et 62 suivant détail cité ci-dessus pour un montant total de 760 483,00 Euros
PRECISE que les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur
AUTORISE. Monsieur le Maire, où à défaut l'élu délégué, à signer les actes notariés avec la société PORTAL représentée par Monsieur Thomas PORTAL ainsi que tout document relatif à cette affaire. Re DEA Ainsi fait et délibéré les jour dis et an suscits.
Pour extrait con 0 _
A Cavelrac R, zù/1 Le Maire,
Jean-Luc CHAÏLAN
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratifde Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès
du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisf par l'application informatique «Télérecours ciloyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr/
Délibération N° DE20210427_043/250- page 2/2Envoyé eh préfeciure le 28/94/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Afichéle 2ffoÿ fe —
1D : 030-21 3000755-20210428-DE20210427_044-DE
PACE registre N°:
COMMUNE DE CAVEIRAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210427_044/251
CANTON de ST GILLES
Du 27 avril 2021
à 18 heures 09
[NOMBRE : l , gt-sept avril à dix-huit
heures, le] De Conseillers
en exercice : 27
|
Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN
Jean-Luc : | rene siese MAZAY
Isabelle ;: ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence : SERVILE | Marc
; GIOVANELLI Odile : GUERRE Cyril : LAPIERRE
Catherine ; |
a on
; ; :| sonné o |BALLESTEROS
Jérôme : GHELFI Agnès : MIARD Pascal ; | P PONT NE CARE ROUQUIER Bruno : ESCUDIER Sophie
; BERLINE Marion ; GIMENO | Absents excusés Sophie ; BARAGNON Guillaume
; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand ; | Sans procuration : ........ 0 LINGERAT Sophie : GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick: CRES | Elisabeth ; BROSSETTE Alice
; CODOU Loïc : ROCCO Catherine ; | |Absents non excusés AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
| sans procuration...
0 Etaient absents excusés avec procuration : -
Objet : Etaient absents excusés sans
procuration : -
Convention pour travaux sur Etaient absents non excusés sans procuration : - partie chemin
communal intégré
Idans lotissement « Les Dixmes »
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose,
L'emprise du lotissement, délivré à la SAS PORTAL en date du 15 décembre 2020, intègre une partie d’un chemin communal qui borde ce lotissement Pour une superficie d'environ 181
m2.
L'intégration de cette voie communale sur 140 m dans l'emprise du lotissement permet à la SAS PORTAL de créer une voie en lien avec le réseau viaire existant et un accès direct à la piste de défense incendie ainsi qu'aux hydrants qui seront mis en place par le lotisseur. Une servitude de passage sera consentie à la SAS PORTAL.
Les modalités de mise en œuvre de cette servitude sont fixées dans la convention ci-annexée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres
présents,
APPROUVE l'exposé
PRECISE que les frais afférents à ce dossier Seront à la charge de la SAS PORTAL
AUTORISE. Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à Signer la convention annexée à la présente délibération avec la société PORTAL ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré es jouf&hois et an suscite.
Pour extrait confaime +? \
A Caveirac :
Le Maire, :
Jean-Luc CHÂ CAN
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois àCompter de sa iransmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet hitps:/www.telerecours.fr/
Délibération N° DE20210427 _044/251- page 1/1Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Recu en préfecture le 28/04/2021
Afiché le 2P 0 ü [2024
ID : 030-213000756-20210428-DE20210427_045-DE
PAGE registre N°
COMMUNE DE CAVEIRAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NIMES N° DE20210427_045/252
CANTON de ST GILLES
Du 27 avril 2021
à 18 heures 00
INOMBRE : L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril à
dix-huit heures, le] Conseil Municipal de
la Commune de Caveirac étant réuni salle} De Conseillers en exercice ; 27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur! ...
27 |dean-Luc CHAÏLAN, Maire,
|
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; | : 27 |mAzAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence ; SERVILE | Marc ; GIOVANELLI
Odile : GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; |
o |BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD
Pascal : ROUQUIER
Bruno ; ESCUDIER Sophie : BERLINE Marion ; GIMENO |
Sophie ; BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand : . 0 |LINGERAT
Sophie: GIRON Antoine : ETIENNE Patrick; CRES |
Elisabeth ; BROSSETTE Alice : CODOU Lofc ; ROCCO Catherine ; AUGIER Marc ;
MARTIN Laurence |
Etaient absents excusés avec procuration: -
[Objet : ENEDIS — Signature Etaient absents excusés sans procuration : - Convention servitudes sur la dr parcelle communale AV 76 Etaient absents non excusés sans procuration :
desserte et alimentation
lélectrique au profit de Monsieur
LION -
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
ENEDIS, dans le cadre de l'alimentation électrique d'un forage sur la parcelle AV 54, appartenant à Monsieur LION Jean-Claude sollicite, ia commune pour le passage d'une canalisation Souterraine, pour une ligne électrique, Sur une longueur totale d'environ 15 mètres dans une bande de 1 mètre de large sur la parcelle communale cadastrée n° 76 Section AV, « La Couteille ».
Ces travaux sur le domaine communal nécessitent une servitude de passage sur la parcelle précitée.
Monsieur Cyril GUERRE propose de Signer avec ENEDIS la convention de servitudes correspondante.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
APPROUVE l'exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer la convention de servitudes avec ENEDIS sur ta parcelle communale AV 76, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibé ct an susdits.
Pour extrait cofifo
À Caveirac le, 2071
Le Maire, \x - : °
Jean-Luc CHAILAN
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication}. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet htips:-/www.telerecours.fr/
Délibération N° DE20210427_045/252- page 1/1Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Affiché le Z£ {a EC = ze
1D : 030-213000755-20210428-DE20210427_046-DE
PAGE registre N°:
LEE DEPARTEMENT
du COMMUNE DE CAVEIRAC —
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210427_046/253
CANTON de ST GILLES
Du 27 avril 2021
à 18 heures 00
NOMBRE : L'an deux mille vingt
et un, le vingt-sept avril à dix-huit heures, lel
Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant
réuni salle] De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur]
De Présents : 27 |Jean-Luc CHAILAN, Maire,
| Etaient présents : Mesdames et Messieurs
CHAILAN Jean-Luc | | senesrrerass -27
MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence
; SERVILE Absents avant donné Marc ; GIOVANELLI
Odile ; GUERRE Cyri ; LAPIERRE Catherine : | phsents ayan
o |BALLESTEROS Jérôme : GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; | | P one ROUQUIER
Bruno : ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion ; GIMENO | lAbsents excusés Sophie
; BARAGNON Guillaume : DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand: | Isans procuration : ........ O [LINGERAT Sophie; GIRON Antoine
; ETIENNE Patrick: CRES | |
Elisabeth : BROSSETTE Alice ;CODOU Loïc ; ROCCO Catherine ; | lAbsents non excusés
AUGIER Marc ; MARTIN Laurence |
| sans procuration. 0 Etaient absents excusés avec Procuration : -
| Objet : CULTURE - Approbation | Etaient absents excusés sans procuration : -
|de la convention de partenariat |E4ient absents non excusés sans procuration : -
INîmes Métropole pour
l’organisation, la
programmation et la mise en
œuvre des traditions régionales
pour l’année 2021
Monsieur Jérôme BALLESTEROS, Rapporteur, expose :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2021 autorisant le président de Nîmes-Métropoie à signer des conventions de partenariat à intervenir avec les communes membres et Nîmes Métropole pour l'organisation des traditions régionales et approbation du règlement interne du festival d'Abrivado
pour 2021,
Monsieur BALLESTEROS présente e projet de convention de partenariat entre Nîmes Métropoie ef la commune de Caveirac concernant l'organisation, la Programmation et a mise en œuvre des traditions régionales pour l'année 2021. Cette convention prendra effet dès que les modalités administratives requises seront réalisées ef s'achèvera le 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres
présents,
APPRQOUVE le projet de convention de partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et la ville de Caveiracportant Sur l'organisation, la programmation et la mise en œuvre des traditions régionales pour l'année 2021
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer {a convention dont le modèle est annexé à la présente délibération.
FCOË Ca,
Ainsi fait et délibéré ke
Pour extrait confernré
A Caveirac |
Le Maire, ide
Jean-Luc CHAILAN ù
\
ÿ.ef an susdits. jours
ES
% informe que fa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa lransmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
Délibération N° DE20210427_046/253- page {/iEnvoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Afichéle 29/04] DA —
ID :030-213000755-20210428-DE20210427_047-DE
PAGE registre N°:
| DEPARTEMENT du E COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NIMES N° DE20210427_047/254
CANTON de ST GILLES
Du 27 avril 2021
à 18 heures 00
NOMBRE : L'an deux mille
vingt et un, le vingt-sept avril à dix-huit heures, le
en Conseil Municipal de la Commune
de Caveirac étant réuni salle De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur! De Présents : 27
|Jean-Luc CHAÏLAN, Maire,
| . Etaïent présents : Mesdames et Messieurs
CHAILAN Jean-Luc : | De Votants :............. 27 | MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence : SERVILE
dnné Mars ; GIOVANELLI
Odile ; GUERRE Cyr ; LAPIERRE
Catherine : | op
o |BALLESTEROS Jérôme : GHELFI Agnès : MIARD Pascal ; do ROUQUIER Bruno
; ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion : GIMENO | Absents excusés Sophie ; BARAGNON Guillaume
: DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand ‘1
LINGERAT Sophie : GIRON Antoine : ETIENNE
Patrick; CRES | Elisabeth ;
BROSSETTE Alice ; CODOU
Lofc ; ROCCO Catherine ;
| Absents non excusés AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
| ES POSER Ù
Etaient absents excusés avec procuration : -
Qbiet : Autorisation donnée au | Etaient absents excusés sans procuration : -
Maire de signer une convention Etaient absents non excusés sans procuration : -
|d'Inspection {ACFI) avec le
Centre de Gestion du Gard {CDG
Madame Sophie ESCUDIER, rapporleur, expose :
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
= Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Teritoriale, notamment en son article 25,
- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif
à l'hygiène, à la sécurité et à ta médecine préventive dans la Fonction Publique Teritoriale,
- Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 47 juin 2016, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du Service de Prévention
des Risques Professionnels,
- Vu les avis favorables unanimes du comité technique en date du 16 juin 2016.
- Considérant que le décret n° 85-603 du 10 juin 1885
modifié (articie 5) prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de nommer un Assistant de Prévention et un Agent en Charge des Fonctions d'inspection (ACFI) avec la possibilité de confier la mission d'ACFI au Centre de Gestion du Gard,
Délibération N° DE20210427_047/254- page 12Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2024
Affiché le 2 Blob {21 =
1D : 030-213000755-20210428-0620210427_047-DE
PAGE registre N° :
Les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène ei de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale et de proposer à l'autorité territoriale :
D'une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
En cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.
Comme précisé ci-avant, cette disposition émane du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) et prévoit en effet l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, Madame ESCUDIER propose de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention de mise à disposition d'un Agent en Charge de la Fonction d'inspection (ACFI), pour un coût annuel de 400 €.
Ce document est joint à la présente délibération ainsi que son annexe financière.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
APPROUVE la proposition de solliciter le Gentre de Gestion du Gard pour la mise à disposition d'un Agent en Charge de la Fonction d'inspection (ACFI}, pour un coût annuel de 400 €
APPROUVE la convention correspondante présentée en annexe, ainsi que ses annexes,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
A Caveirac le,
Le Maire, en
Jean-Luc CHAILAN Een |
.ve Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécuioire de cel Z Miforme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site intemet https:/www.telsrecaurs.fr/
Délbéretion N° DE20210427_047/254- page 2/2Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Afiché le 27/6 (Lei
D:030-213000755-20210428-DE20210427_048-DE
PAGE registre N°:
COMMUNE DE CAVEIRAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL GARD
RONDISSEMENT de
Fe NÎMES N° DE20210427_048/255
CANTON de ST GILLES
Du 27 avril 2021
à 18 heures 60
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril
à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
la Commune de Caveirac étant réuni salle
Polyvalente, | après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
CHAILAN, Maire,
| Etaient présents
: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc
| MAZAY Isabelle : ANDRE Christian
; DUSSAUT Florence ; SERVILE Marc
; GIOVANELLI Odile : GUERRE Cyril
; LAPIERRE Catherine : procuration : o |BALLESTEROS Jérôme : GHELFI Agnès ; MIARD
Pascal ; | | ns ROUQUIER Bruno ; ESCUDIER Sophie
; BERLINE Marion ; GIMENO
| Absents excusés Sophie ; BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie
: LEDIEU Bertrand ; | Sans procuration: O |LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine : ETIENNE Patrick; CRES
|
|
Elisabeth ; BROSSETTE
Alice ; CODOU Loïc: ROCCO
Catherine ; Absents non excusés AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
| Etaient absents
excusés avec Procuration : -
Obiet : Étaient absents
excusés sans procuration : -
|Vente camion RENAULT Etaient absents
non excusés sans procuration : -
Monsieur Christian ANDRÉ, rapporteur, expose :
Par délibération du conseil Municipal du 25 mars
2021 Monsieur le Maire a été autorisé à procéder
à la mise en vente du camion Renault Kerax380 immatriculé EM-071-D0 ainsi que la benne Rhône Alpes type CMS201 au prix de 30 000,00 TTC.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des
membres présents,
APPROUVE l'exposé
AUTORISE :
- La vente du camion Renault Kerax380
immatriculé EM-071-DQ ainsi que la benne
Rhône Alpes type CMS201 à Monsieur LALLEMAND gérant de la Sarl GARD TP au prix de 28 000,00 TTC, - Monsieur
le Maire à signer tout document relatif à
cette affaire.
jet
l'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai
de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours
citoyens» accessible par site internet hitpe:/mww.telerecours.fr/
Délibération N° DE2024 0427_048/255-
page 1/1DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 MAI 2021Séance du Conseil Municipal
27 MAI 2021
ORDRE DU JOUR
18H 30
COMMUNE DE
CAVEIRAC
Page Registre N° :
N° d'ordre TITRE DE LA DELIBERATION
RAPPORTEUR
Renouvellement de la convention pluriannuelle
DEL2021-05-27_049/285 | d'adhésion à l'Agence Technique Départementale M. le MAIRE
du Gard
Convention tripartite Nîmes-Métropole/Commune
DEL2021-05.27 050/286 de Caveirac/Bailleur FDI Habitat pour la EOÜSSAUT
— réservation de logements pour l'opération
Les
Sévilianes
Convention de partenariat
Enedis/Commune/Présence30-AIDAR- Mise en
DEL2021-05-27_051/287 | œuvre de chantiers éducatifs Détagage Artistique C,ANDRE
des postes de transformation électrique sur la
commune
Renouvellement du Projet Educatif Territorial @. LAMERRE DEL2021-05-27_052/288
(PEDT)
DEL2021-05-27_053/289 Attribution des subventions de fonctionnement
2021 aux associations J.BALLESTEROSEnvoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le © 2966 f Ze 4 ==
ID : 030-213000755-20210531-DE20210527_049-DE
"COMMUNE DE CAVERRC ——
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
N° DE20210527_ 049/285
CANTON de ST GILLES
Du 27 MAÏ 2021
à 18 heures 30
INOMBRE ; L'an deux mille vingt et un, te Vingi-sept mai à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant
réuni sallel |De Conseillers en exercice : 27 Polyalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur] ......
25 [Jean-Luc CHAILAN, Maire,
| | .
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
CHAILAN Jean-Luc : [De Votants... 27 |A Robole : ANDRE Christian ; DUSSAUT
Florence ; SERVILE | | ent: a onné Marc ; GIOVANNELL] Odile ;: GUERRE
Cyril ; LAPIERRE Catherine ; | fnaaiarie à ds 2 |BALLESTEROS Jérôme : GHELFI Agnès : MIARD Peseul : 1P: nc
ROUQUIER Bruno : ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion : GIMENO | |Absents excusés Sophie ; BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie : LINGERAT | [Sans procuration... Q |Sophie; GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick: CRES Elisabeth ; |
BROSSETTE
Alice : ROCCO Catherine ; AUGIER
Marc ; MARTIN |
|Absents non excusés Laurence
sans Procuration 0 Etaient absents excusés avec
Procuration : M. LEDIEU | à, Bertrand qui avait donné Procuration
à Mme MAZAY Isabelle
; |
|Qbiet : Renouvellement M. GODOU Loïc qui avait donné
procuration à M. ETIENNE Patrick
Etaïent absents excusés sans Procuration :
-
Etaient absents non excusés sans procuration
: -
[d'adhésion de la commune de
|Caveirac, à l'Agence Technique
[Départementale au Gard
Monsieur le Maire, rapporteur,
Rappelle la délibération du 7 décembre 2017
ayant approuvé la convention Pluriannuelle d'adhésion
à l'Agence Technique Départementale du Gard.
Les Agences Départementales, prévues à
l'article L.5511-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sont chargées d'apporter aux collectivité territoriales qui le demandent une assistance d'ordre technique,
juridique au financière.
Dans ce cadre, ie Conseil Départemental du Gard
a décidé en 2017 {a création d'une Agence Départementale
sous la fomne juridique d'un Etablissement Public Administratif, visant à apporter aux élus une expertise pour mener à bien des projets d'équipement et d'aménagement public,
Afin de bénéficier de cet outil il est Proposé de
renouveler l"adhésion à cetle Agence dont les
modalités sont précisées dans la convention ci-annexée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à FUNANIMITE des membres
présents,
APPROUVE le renouvellement de la Convention
d'adhésion, de la commune de Caveirac, à l'Agence
Technique Départementale du Gard ainsi que ses statuts,
VALIDE la participation de la Sommune pour un montant
de 2 178,00 € pour l'année 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer la convention
précitée ainsi que les documents annexes tels que
joints à la présente et tout document relatif à cette affaire.et à représenter la Commune au sein des organes délibéranis
de l'Agence,
Ainsi fait et délibéré, lesJours mois et an susdits.
Pour extrait copifai CH
A Cavei CE
Le Maike,_
Jean-Luc CH,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de te et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratifde Nîmes dans le délai de deux mois à compter
de sa iransmission auprès du représentant de l'Etat et de sa Publication), Le tribunsi acministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet 1:
Délibération N° DE20210527_ 049/285 page 11Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/05/2021
Affiché le OC(gÉf EP €) — =
ID : 030-213000755-2021 9531-DE20210527_050-DE
PAGE registre N° :
‘ DE CAVEIRAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210527_ 050/286
CANTON de ST GILLES
Du 27 MAI 2021
à 18 heures 30
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à
dix-huit heures trente, le} Conseil Municipal
de la Commune de Caveirac étant réuni
salle | Polyvalente, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur]
Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
CHAILAN Jean-Luc | | MAZAY
Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT
Florence : SERMLE ||
| Marc
; GIOVANNELLI Odile : GUERRE Cyril ; LAPIERRE
Catherine : | lAbsents ayant donné 2 [BALLESTEROS Jérôme :'GHELFI Agnès : MIARD Pascal | | gone
ROUQUIER Bruno ; ESCUDIER
Sophie ; BERLINE Marion ; GIMENO | lAbsents excusés Sophie ;
BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie : LINGERAT
| lsans procuration .......... O Sophie: GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick; CRES Elisabeth | | : BROSSETTE
Alice ; ROCCO Catherine
; AUGIER Marc; MARTIN
|
|Absents non excusés Laurence
| [Sans procuration.
© Etaient absents excusés avec Procuration : M. LEDIEU | : = :
Bertrand qui avait
donné Brocuration
à Mme MAZAY
Isabelie ; | |Qbiet : Convention tripartite |PEonu Loïc
qui avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick * | INîmes-Métropole/Commune de : : Pre | |Caveirac/Bailleur FDI Habitat Etaient absents excusés sans Procuration : -
|pour la réservation de logement Etaient absents non excusés
sans procuration : -
Mme Florence DUSSAUT, rapporteur, expose
:
Vu les articles L 1611-4 et L 5216-5 du code général
des collectivités territoriales,
Vu les articles L 441-1 et R 411.5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les délibérations n° 2021-81-004 du conseil
de la Communauté d'Agolomération en date
du 22 mars 2021, garantissant les emprunts et aftribuant une aide financière au bailleur FDI HABITAT pour
financer l'opération d'acquisition en VEFA de 2 logernents sociaux,
Madame DUSSAUT présente ja convention de
réservation d'un logement situé « Les sévilianes
», 17 rue de {a lampisterie, tripartite entre Nîmes Métropole, la commune de Caveirac et la société Anonyme HLM FDI HABITAT, présentée en annexe, qui a pour objet de préciser les modalités de réservation
portant sur le logement numéro 1.
Le rapport de Madame Florence DUSSAUT, entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à FUNANIMITE des
membres présents,
APPROUVE le projet de Convention de réservation
du logement N°1 situé « Les Sévillanes »,
17 rue de je lampisterie tripartite entre Nîmes Métropole, la commune de Caveirac et la société Anonyme HLM FD] HABITAT,
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer la convention
dont le projet est annexé à ja présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois ef an susdits.
Pour extrait cOfMorra S RG:
À Cavei LU
Monsieur le Maire cerlifle sous sa responsabilité
le caractère exécutoire dé Eat ecis ef informe
que la présente délibération peut faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dènete délai de deux
mois à compfer de sa fransmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet hüos//4 er ecours |
Délibération N° DE20210527_ 050/286 page 1/1Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Regu en préfecture le 01/06/2021
Afiché ls%2/0 2074 — ==
D:930-23000755-20210531-DE20210827_051-DE DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL |
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210527_ 051/287
CANTON de ST GILLES
Du 27 MAÏ 2021
à 18 heures 30
INOMBRE : L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept
mai à dix-huit heures trente, le]
|De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur! .. 25
|Jean-Luc CHAILAN, Maire,
| : Etaient
présents : Mesdames
et Messieurs CHAILAN
Jean-Luc ; | [De Votants : 27 la Isabelle ; ANDRE
Christian ; DUSSAUT Florence : SERVILE | | Marc
; GIOVANNEL LI Odile GUERRE
Cyril ; LAPIERRE Catherine ; | nn era ounk 2 |BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI
Agnès ; MIARD Pascal ; | | se 2 ROUQUIER Bruno ; ESCUDIER Sophie ; BERLINE
Marion ; GIMENO | Absents excusés Sophie ;: BARAGNON Guillaume
; DENAT Sophie : LINGERAT | sans procuration O |Sophie: GIRON
Anioine ; ETIENNE
Patrick; CRES Elisabeth
|
| :
BROSSETTE Alice : ROCCO Catherine
; AUGIER Marc ;: MARTIN À |Absents non excusés Laurence
[Sans procuration... À Etaient absents excusés avec
procuration: M. LEDIEU | su. Bertrand qui avait donné Procuration
à Mme MAZAY Isabelle
: |
Objet : Convention de Se
ee ‘|
[partenariat Enedis/Commune
M. rome Loïc
qui avait donné procuration
à M, ETIENNE Patrick
|de Caveirac/ Présence30.
Etaïent absents excusés sans Procuration : - |AIDAR-
Mise en œuvre de Étaient absents non
excusés sans procuration : -
\onsieur Christian ANDRÉ, rapporteur, expose :
Les postes de transfomation Enedis font souvent
l'objet de multiples dommages comme les tags.
Afin d'améliorer le cadre de vie des citoyens, Enedis réalise des opérations de réhabilitation sur des postes fortement dégradés.
L'association Présence 30 — AIDAR, qui effectue
des chantiers éducatifs dans le cadre de l'insertion
par l'activité économique, a été sollicitée dans le cadre d'un partenariat pour la réalisation de fresques sur des postes
de transformation dégradés.
Afin de déterminer les modalités de mise en
Œuvre de ces chantiers éducatifs de « détagage
artistique » une convention de partenariat doit être signée entre la Commune de Caveirac, ENEDIS et PRESENCE 30 - AIDAR.
Présence 30 — AIDAR, soit Pour un montant
de 771,38 euros et portera dans la mesure
du possible et sur sollicitation, assistance aux équipes de Présence 30 — AIDAR pour des actions de nettoyage ou de prêt
de matériel pour la sécurité du chantier.
Le rapport de Monsieur Christian ANDRÉ, entendu
;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à FUNANIMITE des membres
présents, APPROUVE le projet
de Convention de partenariat à intervenir entre
ENEDIS, PRÉSENCE 30-AIDAR et la Commune de CAVEIRAC Pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs sur un
poste de transformation électrique Situé Avenue de la Gare
VALIDE la prise en Charge par la commune de 50
% du devis global de Présence 30 — AIDAR, soit
pour un montant de 771,36 euros
AUTORISE Monsieur le Maire où SOn représeniant
à signer ia Convention annexée à ia présente délibérstion.
Ainsi fait et délibéré, leS jours, mois.et an susdits.
Pour extrait conforme: CLRE A
A Caveirac le, 17 | "el p
Le Maire, RSS
Jean-Luc CHAI A — RP
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cetractéf
dffme que la présente délibération peut faire
l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans le délei de deux mois
à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa Publication). Le tribunal administratif peut êlre saisi par l'application informatique «Télérecours ciloyens» accessible par site internet ne un 12e Cours. fr/
Délibération N° DE20210527_ 051/287
page {fiEnvoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/05/2021
Afichéle Â66/Lo7g ==
ID : 030-213000755-20210531-DE20210527_052-DE
PAGE registre N°:
COMMUNE DE CAVEIRAC ——
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
DE
N° DE20210527_ 052/288
Du 27 MAI 2021
à 18 heures 30
|
L'an deux
mille vingt
et un, le Vingt-sept
mai à dix-huit
heures trente, lel
: :
Conseil Municipal
de la Commune
de Caveirac étant
réuni salle}
De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après
convocation légale, sous la présidence del | ... 25 [Monsieur
Jean-Luc CHAILAN, Maire,
| Etaïent
présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN
Jean-Luc 5.) De Votants: 27 MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence : SERVILE | |
Marc ; GIOVANNELLI
Odile : GUERRE Cyril
; LAPIERRE Catherine
: |
onspent sons 2 [PALLESTEROS Jérôme :'GHELFI Agnès
: MIARD Pasenl » PT nee sq ROUQUIER Bruno ; ESCUDIER Sophie : BERLINE
Marion ; lAbsents excusés GIMENO Sophie :; BARAGNON Guillaume ; DENAT
Sophie ; Sans procuration .......... O LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine : ETIENNE Patrick; CRES | | Elisabeth ; BROSSETTE Alice ; ROCCO Catherine
: AUGIER
Marc ;
|Absents non excusés MARTIN Laurence
|
Etaient
absents
excusés
avec procuration:
M. LEDIEU
|
Er
Bertrand qui avait donné Procuration
à Mme MAZAY Isabelle ; | |Qbiet : Renouvellement du M. CODOU Loïc qui avait donné procuration
à M. ETIENNE Patrie Etaient
absents excusés sans procuration : -
rocuration : -
Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur,
Rappelle que par délibération du 5 novembre
2015, le conseil Municipal a validé la mise
en place d'un Projet Educatif Territorial, en partenariat avec l'Education Nationale, la CAF et la DDCS.
Le PEDT organise la prise en compte de
tous les temps de l'enfant (Scolaire, périscolaire
et extra-Scolaire) et met en cohérence les différents partenariats.
Le PEDT en vigueur a été conçu à partir d’une
répartition des temps scolaires sur 4 jours. Le
projet arrive à terme en Juillet 2021. Ce dispositif, mis en &pplication du décret n°2017-1108 du 24 juin 2017,
nécessite le renouvellement du PEDT qui permettra de bénéficier des financements versés par les organismes de l'ETAT.
La commission municipale Petite Enfance,
Ecoles a été réunie le 12 avril 2021 pour évoquer ce
renouvellement.
Un comité de Pilotage fixant les axes du
PEDT s'est déroulé le 5 Mai 2021, en présence
des Services de l'Etat avec le représentant du Service Départemental à ja Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
(SDJES), service désormais commun de l'Education Nationale et de la Direction départementale de la Cohésion
Sociale (DDCS), en présence des directeurs des Ecoles Maternelle ei Elémentaire, d'un représentant de l'A.P.E, (Association des Parents d'Elèves), de deux représentants de l'Association les Francas, de Madame Catherine
LAPIERRE, élue déléguée à la Petite Enfance et aux Ecoles, de Monsieur Christophe FADAT, Responsable du Pôle
Enfance- Jeunesse.
Les axes déterminés sont les suivants :
- Favoriser le bien-être et l'épanouissement
de l'enfant
- Assurer une continuité entre les différents
temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire,
- Co-construire un parcours éducatif de l'enfant
qui vise à l'amener à devenir un citoyen responsable
et libre - Favoriser l'accès à ja Culture et au Sport
Délibération N° DE20210527_ 052/288
page 1/2Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/08/2021
Afichéleg 106 f2c74
1D : 030-213000765-20210531-DE20210527_052-DE
PAGE registre N°°
Le rapport de Madame LAPIERRE entendu, Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
VALIDE le renouvellement du Projet Educatif Territorial, tel qu'annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cetie affaire ;
ois et an susdits. Ainsi fait et délibéré, lés jors, tn
Pour extrait conforme, À.
A Caveirac le, T F 2821 Le Maire, \ F
Jean-Luc CHAÏDAN LE fe
Monsieur le Maire certifie SOUS Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant lé Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet nice
Délibération N° DE20210527_ 052/288 page 22Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Afiché le € 2 fo €277
ID : 030-213000755-20219531-DE20210827_053-DE
DEPARTEMENT du| "COMMUNE DE CAVERAS
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
| N° DE20210527_
0653/2690 NÎMES CANTON
de ST GILLES
Du 27 MAI 2021
à 18 heures 30
25 |
.
Étaïent présents
: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc
; |De Votants... 27 |A7aY aboli : ANDRE Christian ; DUSSAUT
Florence ; SERVILE | | ts ayant donné Marc : GIOVANNELLI Odile
; GUERRE Cyri ; LAPIERRE Catherine : | sente ® 2
BALLESTEROS Jérôme : GHELFI Agnès : MiARD Pescai ; | | ee ROUQUIER Bruno
; ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion ; GIMENO lAbsents excusés Sophie : BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie ; LINGERAT
|Sans procuration ............. OQ |Sophie;
GIRON Antoine : ETIENNE Patrick; CRES
Elisabeth 5 | BROSSETTE
Alice : ROCCO Catherine ; AUGIER Marc : MARTIN | |Absents non excusés Laurence
| [sans procuration
........... 0 Etaient absents excusés avec Procuration : M. LEDIEU
| ne. Bertrand qui avait donné Procuration à Mme MMAZAY
Isabelle :
|Qbiet : ASSOCIATIONS - M. CODOU Loïc qui
avait donné procuration à M. ETIENNE Patick |
12021 aux associations sportives, | Etaient absents excusés sans Procuration : -
Etaient absents non exCUSÉS sans procuration
: -
Monsieur Jérôme BALLESTEROS, rapporteur,
Soumet au conseil municipal le vote des subventions
communales de fonctionnement aux associations au
titre de l’année 2021.
Les attributions ont été étudiées par la commission
des Sports et associations, à partir d'un dossier administratif type et en fonction des critères d'évaluation portant sur
le caractère exhaustif des informations transmises
et de l'implication des associations au dynamisme de la vie locale,
Le rapport de Monsieur Jérôme BALLESTEROS entendu
:
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ des membres
présents,
(2 votes Contre : A. Brosseite, C. Rocco)
VU les propositions de la commission Sports et associations :
DÉCIDE d'allouer les Subventions de fonctionnement aux associations selon les tableaux ci-dessous :
(Les élus membres du bureau d'une association se
retirent lors du vote de la subvention à l'association
concernée)
Montant de la
: Période(s) de
Nom de l'Association subvention de versement
VOTE fonctionnement our toits
2021 P Association Abeille et
Bio diversité 300 €
Juin et Unanimité
Septembre Association Concept Vaunageol
1 000€ Juin et Majorité (Sortie de le salle de M. C.André ef de Septembre (2 votes Contre Mme E. Cres)
A.Brosseite,C. Rocco) Association des Parents d'Élèves APE) 1 000 € | Juin et Unenimité
i___ Septembre | Association Gard
Québec 300 € | Juin et Unanimité ( Septembre
Délibération N° DE20210527_ 053/289 page 1/3Envayé en préfecture le 01/06/2021
Recu en préfecture le 01/06/2021
Affiché leo2/06 f 204
iD : 030-213000755-20210531-DE20210527_053-DE
Association Gymnastique Volontaire 1 000 € Juin et Unanimité Î
Septembre |
Association Je Tu li Nous 1 000€ Juin et Unanimité
Septembre
Association la boule amicaie 600 € Juin et Unanimité
Septembre
Association les Bipèdes de la Vaunage 300€ Juin et Unanimité
Septembre
Association les donneurs de sang 100€ Juin et Unanimité
bénévoles Septembre
Association les ouistitis 200€ Juin et Unanimité
Septembre
Association Pierre Sèche et Garrigue de 550 € Juin et Unanimité
Caveirac Septembre
Association Sport Nature et Découverte 800 € Juin ei Unanimité
| {SND) Septembre
Association Sporting club de la Vaunage 800€ Juin et Unanimité
| (Handbail) Septembre
Association Sportive de la Vaunage 700 € Juin et Unanimité
(Football) Septembre
Association Vacances Sports Loisirs (Judo 1 000€ Juin et Unanimité
club de la Vaunage) Septembre
Caveirac Bike club 800 € Juin et Unanimité
Septembre
Cercle taurin Paul Ricard 300€ Juin et Unanimité |
Septembre
Club de la font d'Arques 900 € Juin et Unanimité
Septembre
Club de rugby Vaunageo! 2 000 € Juin et Unanimité
Septembre
Ciub de Tir Saint Roch 800 € Juin et Unanimité
Septembre
Club Josie Martial — décors et porcelaine 300 € Juin et Unanimité
Septembre
Comité de Quartier de la Voie Verte 200 € Juin et Unanimité
Septembre
Ecole de Musique (E.M.C.N.R.) 1 000 € Juin et Unanimité
Septembre
F.NA.C.A, 600 € Juin et Majorité
Septembre (f vote contre
C.Rocco)
Karaté Caveirac Vaunage 400 € Juin et Uranimité
Septembre
Kroko sports 360 € Juin et Unanimité
Septembre
Nîmes Handisport 300 € Juin et Unanimité
Septembre
OCCE école élémentaire 5000€ Juin et Unanirmité
_- Septembre
Prévention routière 200 € Juin et Unanimité
Septembre
Société de Chasse 1 000€ Juin et Unanimité |
_ Sentemhre j Tennis Club de Caveirac 2 000 € Juin et Unanimité
Septembre -
Tir à l'arc Langlade en Vaunage 300€ Juin et Unanimité
Septembre
Union de la Jeunesse Caveiracoise 600€ Juin et Unanimité
|
Septembre
BIT que ces sommes, soit au total 26 900 €, seront mandatées à l'article correspondant du budget communel.
Délibération N° DE26210527 053/289 page 25Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Afiché le {06 24 ==
ID : 030-213000755-20210531-DE20210527_053-DE
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué
à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré,lesjours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, 2 2 ,
A Caveirac le,
Le Maire,
Jean-Luc CHAILAN
Monsieur le Maire ceriifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet ae” informe que la présente délibération peu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat ei de sa publication). Le iibunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site Internet his uv s.f
Délibération N° DE20210627_ 653/289 page 48DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du 30 JUIN 2021Séance du Conseil Municipal
30 JUIN 2021
18 H 30
ORDRE DU JOUR
ï
à.
COMMUNE DE
CAVEIRAC
Page Registre N° :
buis» portée par URBA 6 - Terrains de
Compensation écologique
N° d'ordre TITRE DE LA DELIBERATION
RAPPORTEUR
DEL2021-06-30 054/388 Syndicat mixte des garrigues de la Région de Nîmes M. le MAIRE
: Adhésion de la commune de La Rouvière
DEL2021-06-30_055/389 Taxe Lorais sur la Publicité Extérieure- Fixation des M. le MAIRE
Tarifs pour l'année 2022
Contrat groupe d'assurance des risques statutaires-
DEL2021-06:30,068/890 mandat donné au Centre de Gestion du Gard RES MAIRE
Dénomination de voies : Création de l'appellation
DEL2021-06-30_057/391 "Passage du Pressoir" entre la RD 40 (Poste, Féria 1. MAZAY
des pains) et l'avenue de la Gare
Dénomination de la place limitrophe à l'Avenue du
DEL2021-06-30_058/392 |Chemin Neuf, à la Rue du Pont et à la Rue de LMAZAY
l'Eglise, Place Blaise BALLESTEROS
DEL2021-06-30_059/393 [Dénomination des Ecoles !.MAZAY
FINANCES- Taux de fiscalité 2021. Annule et
DEL2021-06-30_060/394 |remplace la délibération N°DE20210325_030 du 25 |O.GIOVANNELLI
mars 2021
DEL2021-06-30 061/395 Convention Etat/Commune - Aide financière - C. LAPIERRE
. Tarification sociale
Projet de centrale photovoltaïque au sol sur ia
DEL2021-06-30_062/396 commune de CAVEIRAC, aux lieux dit «Combe des G. BARAGNONEnvoyé en préfecture le 06/07/2021
Recu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 5 f, 107 (227 — =
1D : 030-213000765-20210705-DEL20210630_054-DE
PAGE registre N°:
"COMMUNE DE CAVERAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210630_ 054/388
CANTON de ST GILLES
Du 30 JUIN 2021
à 18 heures 30
L'an deux mille vingt et un, le trente juin à dix-huit
heures trente, tel : . Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle |De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur]
[De Présents: 24 |Jeën-Luc CHAILAN,
Maire, | Etaient
présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc 1 | sen ren ones - 26 MAZAY Isabelle
; ANDRE Christian ; SERVILE Marc : GIOVANNELLI |
Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS
| Éstent ani
5 |dérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno - | | porc ESCUDIER
Sochie ; BERLINE Marion ; BARAGNON Guillaume ;
| |Absents excusés DENAT Sophie ; LEDIEU
Bertrand; LINGERAT Sophie : GIRON | |Sans procuration ............ O |Antoine ; ETIENNE Patrick ; AUGIER Marc ; MARTIN
Laurence
Latsents aonexcusés Etaient absents excusés avec procuration
: ISans procuration
........ 1 [Mme DUSSAUT Florence qui avait donné
procuration à (Mme | | GIOVANNELLI
Odile ; Mme GIMENO Sophie qui avait donne
| |Obiet : procuration
à Mme BERLINE Marion : Mme CRES Elisabeth qui avait | |Syndicat Mixte des Garrigues donné procuration à Mme MARTIN
Laurence : Mme BROSSETTE | de ta Région de Nîmes- Alice qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc : M. CODOU Loïc | [Adhésion de la commune de La |qui avait donné procuration à M. ETIENNE
Patrick
| Rouvière Etaient absents excusés sans
procuration : -
Etaient absents non excusés Sans procuration : Mme
ROCCO
Monsieur le Maire rapporteur, expose :
Vu la délibération de la commune de la Rouvière, n° 2021-010, du 01/04/2021 portant sur [a demande de transfert de compétence de Défense de ia Forêt Contre l'incendie au Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes
Vu la délibération du Syndicat Mbte des Garrigues de
la Région de Nimes n°013-2021 du 20/05/2021 F
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les incendies validé par l'Arrêté Préfectoral n° 2013- 186-0006 du 05 juillet 2013 :
Vu le Plan de massif du Syndicat Mixte des Garrigues
de la Région de Nîmes révisé et validé le04/06/2020
par la sous-commission feux de forêt ;
Vu les article L52-11- 5, L52-11.18 du CGCT ;
Considérant qu'il appartient, à compter du 20/05/2021, aux communes et aux Établissements Publics
de Coopération Intercommunales membres de notre Syndicat de délibérer sous quatre mois sur cette nouvelle adhésion conformément aux articles L52,11-18 et L52.11-5 du CGCT :
Considérant que le Syndicat Mixte des Garrigues
de la Région de Nîmes est chargé d'assurer la gestion et la pérennité des équipements relatifs à la Défense de la Forêt Contre l'incendie à l'échelle du périmètre du massif des Garrigues :
Considérant que la commune de La Rouvière est située dans ce périmètre ;
Délibération N° DE20210630_ 054/388 page 1/2Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Afichéle o É fo { 20497
1D : 030-213000755-20210705-DEL20210639_054-DE
PAGE TENISNE N°:
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à FUNANIMITE des membres présents,
DECIDE :
Articie 1 : dese prononcer favorablement à la demande d'adhésion de la commune de La Rouvière au Syndicat Mie des Garrigues de ia Région de Nîmes : de a
Article 2 : de se prononcer favorablement au transfert de compétences DFCI de la commune de la Rouvière au Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, /2% 7 "©
A Caveirac le, ;
Le Maire,
23 | A
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et in orme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délaf de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet 1155 ve PURE
Délibération N° DE20210630_ 054/888 page 2/2Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Afhéle b£ 10} {2077
ID : 030-213000785-20210705-DEL20210630_055.DE
DEPARTEMENT du
COMMUNE DE CAVEIRAC GARD
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210630_ 0565/3289
CANTON de ST GILLES
Du 30 JUIN 2024
à 18 heures 30
NOMBRE :
L'an deux mille vingt et un, le trente
juin à dix-huit heures trente, le D :
Conseil Municipal de la Commune de Gaveirac étant réuni
salle De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous fa présidence de Monsieur! ... 24 [Jean-Luc CHAILAN,
Maire, De Présents : ...
|
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN
Jean-Luc : De Votants: 26 MAZAY Isabelle ; ANDRE
Christian ; SERVILE Marc : GIOVANNELLI nts ayant donné Odile ;
GUERRE Cyril
; LAPIERRE Catherine : BALLESTEROS soc ne don 5 |Jérême ; GHELFI
Agnès : MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno ; PER AR eee Rees ESCUDIER Sophie : BERLINE Marion
: BARAGNON Guillaume : Absents excusés
DENAT Sophie : LEDIEU Bertrand ; LINGERAT
Sophie ; GIRON Sans procuration ..... . © |Antoine : ETIENNE Patrick : AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
Absents non excusés
Etaient absents excusés avec
Procuration :
sans procuration ............ 1 |Mme DUSSAUT
Florence qui avait donné procuration .à Mme
GIOVANNELLI Odile ;: Mme GIMENO
Sophie qui avait donné Objet : Procuration
à Mme BERLINE Marion : Mme CRES Elisabeth
qui avait Taxe Locale sur la Publicité donné procuration à Mme MARTIN Laurence : Mme BROSSETTE Locaie Extérieure (T.L.P.E.) - Alice qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc
; M. CODOU Loïc Fixation des Tarifs pour l'année | qui avait donné Procuration à M. ETIENNE Patrick
2022 Etaient
absents excusés sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : Mme ROCCO Catherine
Monsieur le Maire rapporteur, expose :
L'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales fixe tes tarifs maximaux de droit
commun de la TLPE.
Les tarifs maximaux de base de la TLPE
sont réactualisés Chaque année, dans une
Proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la Consommation hors tabac de la pénuitième année.
Depuis 2015 les tarifs appliqués étaient de
18 €/m2 Par an pour les dispositifs publicitaires
les pré-enseignes et les enseignes entre 7m° et 12m? et 35 £/m2 pour les enseignes supérieures à 12m2,
Pour 2022 les tarifs maximaux doivent être
fixés avant le 1er juillet de l'année en cours
pour une application au 1er Janvier de l'année suivante. Compie tenu de l'appartenance de Caveirac à un EPCI de plus de 50 000 habitants
et, conformément à l'article L.2333. 10 du CGCT, la commune a choisi le tarif de la tranche supérieure soit 21.40€/m?/an.
Vu le Code général des collectivités feritoriales,
notamment ses articles L2333-6 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du
31 octobre 2008 instituant la TLPE,
Vu ia délibération du Conseil municipal du 26
juin 2014, modifiant ie tarif de le TLPE,
Le Conseit Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des
membres présents,
Délibération N° DE20210630_ 055/389 page 1/2Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le O6 (024
1D : 030-213000755-20210705-DEL20210630_055-DE
PAGE registre N°:
FIRE les tarits de la taxe 10CAIe sur 1à pubIicité extérieure pour l'année 2022 comime-suit:
Dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
.. 21,40 € - D'une superficie inférieure ou égal à 50 m2... =
.... 32,40 € - D'une superficie supérieure à 50 m°.......................
Dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
..... 48,60 € - D'une superficie inférieure ou égale à 50 me... ;
97.20 €
-__ D'une superficie supérieure à 50 m°
Enseignes
21.40 €
32.40 €
64.80 €
- surface comprise entre 7 m? et 12 m°
- surface comprise entre 12 m° ei 50 mi.
- surface supérieure à 50m.
APPROUVE les modalités de calcul et de déclaration suivantes :
1) Dispositif exploité sur une année complète : SUPERFICIE x TARIF
2) Création ou suppression d'un dispositif en cours d'année (règle du prorata temporis) : HSUPERFICIE x TARIF) /12] x NOMBRE DE MOIS DE TAXATION
3) La taxe est acquitiée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie
- Avantie ter mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au er janvier ; - Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
A défaut de déciaration le dispositif s'appliquera Sur l'année entière.
La déclaration comprend notamment la superficie en mètres carrés (m°), la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
APPROUVE l'exonération totale des enseignes autres que celles scellées au soi, si le somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m? en surface cumulée
AUTORISE Monsieur le Maire où à défaut l'Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
DIT que les recettes ainsi générées seront inscrites à l'article 7368 du Budget Principal de la collectivité
Ainsi fait et délib:
Pour extraï
A CéVeirac le,
Le Maire, __L
Jean-Luc CHAI
jours, mois et an susdits.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cl ide et informe que le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Adrainistratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etei et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet hlos, Hhwrwvr.ieierecours.fff
Délibération N° DE20210630_. 055/389 page 2/2Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 6 [07 (À '24 = =
1D : 030-213000755-2021 0705-DEL20210630_086-DE
PAGE registre N° :
TTCOMMUNEDECA ER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ü DEPARTEMENT Ou
_ GARD ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE26210630_ 056/390 |
CANTON de ST GILLES
|
Du 30 JUIN 2027
à 18 heures 30
L'an deux mille vingt et un, le trente
Conseil Munici
| Etaient présents
: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ‘À [De
Votants: 26 |Mazay icapelle : ANDRE Christian ; SERVILE Marc
; GIOVANNELLI || Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE
Catherine : BALLESTEROS re aan dans
5 |Jérême : GHELFI Agnès : MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno : | | on ESCUDIER
Sophie ; BERLINE Marion; BARAGNON Guillaume ; } |Absents excusés
DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand: LINGERAT Sophie : GIRON | Sans procuration... O | Antoine ; ETIENNE Patrick : AUGIER Marc :MARTIN Laurence |
Etaient absents excusés avec procuration :
Sans procuration ............... 1 Mme DUSSAUT Florence qui
avait donné procuration à Mme |
GIOVANNELLI Odile : Mme GIMENO Sophie qui avait donné
| Qbiet : procuration à Mme BERLINE
Marion ; Mme CRES Elisabeth qui avait Contrat d'assurance contre les |donné procuration à Mme MARTIN Laurence ; Mme BROSSETTE |
Alice qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc ; M. CODOU Loïc donné au Centre de Gestion du | qui avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick
IGard Etaient absents excusés sans procuration : -
Monsieur is Maire, rapporteur, rappelle :
La délibération du 4 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à souscrire un contrat d'assurance pour les risques statutaires, pour une durée de 4 ans avec le courtier Gras Savoye/ assureur AXA à compter du 1° janvier 2020.
La commune a été informée de la volonté d'AXA de métire un terme au contrat au 31 décembre 2021. 1 convient par conséquent de remettre en concurrence ledit contrat Pour une nouvelle couverture avec effet au 1e janvier 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un nouveau contrat d'assurance statutaire à compier du 1% janvier 2022,
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,
Délibération N° DE20210630_ 056/390 page 1/2Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Recu en préfecture le 06/07/2021
Affiché leo £ { 09-{ 2061 7
ID : 030-218000785-20210705-DEL20210630_056-DE
PAGE registre N° :
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d'avoir
été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculié d'adhérer ou non au contrat qui en résulter,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
APPROUVE l'exposé
DECIDE de charger le Centre de Gestion du Gard de négocier un conirat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise
d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.
Ge contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité
+ Agents IRCANTEC, de droit public :
Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.
Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
> Durée du marché : 4 ans, à compier du 1° Janvier 2022 > Régime du contrat : capitalisation.
La collectivité garde ia possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de le procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et
d'exclusion.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu détégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, +7
A Caveirac le,
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Lainforme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet hitps://{www telerecours.fr/
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Recu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 6/07 (2029 — =
iD : 030-214 3000765-20210705-DEL20210630_087-DE
_ COMMUNE DE CAVERAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
T du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
N° DE20210630_ 057/391
Du 30 JUIN 2021
à 18 heures 30
INOMBRE : L'an deux mille vingt et un, letrente juin
à dix-huit heures trente, te] D | Conseil
Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni sallel
|De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous fa présidence de Mansieur|! ÎDe Présents : diineresssssenee 24 Jean-Luc CHAILAN, Maire,
| Etaient présents : Mesdames
et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; | [De Votants:
26 |jA7AY Isabelle : ANDRE Christian : SERVILE Marc ; GIOVANNELLI | !
Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS ciin/r ig sonné 5 |vérôme
; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno : | | OR ESCUDIER Sophie ; BERLINE
Marion : BARAGNON Guillaume : | lAbsents
excusés DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand: LINGERAT
Sophie ; GIRON | |Sans procuration ............ O |Antoine
: ETIENNE Patrick : AUGIER Marc ; MARTIN Laurence |
| Absents non excusés Etaient absents excusés avec procuration :
|sans procuration... 1 |Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme | | GIOVANNELLI Odile ; Mme GIMENO
Sophie qui avait donné
|Qbiet : procuration à Mme BERLINE
Marion ; Mme CRES Elisabeth qui avait | |Dénomination
de voies : donné procuration à Mme MARTIN Laurence ; Mme
BROSSETTE | Création de l'appellation Alice qui
avait donné procuration à M. AUGIER Marc ; M. CODOU Loïc | E Pessage du Pranessir: éutre:te.
ii avi onu pie RE Be ETES RE Patriok
|RD 40 ef l’Avenue de la Gare Etaient absents excusés
sans procuration : -
Étaient absents non excusés sans procuration: Mme ROCCO |
Madame isabelle MAZAY, rapporteur, expose :
Vu le code général des collectivités territoriaies.
Vu l'avis de la commission Culture et Communication du 21 juin 2021 :
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de ia commune.
CONSIDERANT que des voies ou lieux publics de la commune de Caveirac ne portent pas de dénomination,
CONSIDERANT la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;
CONSIDERANT que le passage piétonnier situé entre la RD40 (Poste, Féria des pains} et l'Avenue de la Gare n'a pas
d'appellation.
Il est proposé de nommer ce passage : « Passage du Pressoir »
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présenis,
DÉCIDE : de nommer le passage piétonnier situé entre la RD40 (Poste, Féria des pains) et l'Avenue de la Gare :
« Passage du Pressoir »
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois el an susdits.
Pour extrait conforme, £ DE
A Caveiracle, 7" QG >
Le Maire, : É à
Jean-Luc CHAI
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cetaète et iformie qua présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délal de deuX mois à Compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site intemet https-/www.telerecours.fr!
ES
Délibération N° DE20210630_ 057/391 page 151Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Afiché le 2670 7-/2077 Fes
=) (D: ee en een ne ee DEPARTEMENT d COMMUNE & v GARD
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210630_ 058/292
CANTON de ST GILLES
Du 30 JUIN 2021 "|
à 18 heures 30
INOMBRE : L'an deux mille vingt et un, le trente juin à dix-huit heures trente, le | '
Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni selle] |Be Conseillers en exercice :
27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur],
[De Présents : ... 21 |Jean-Luc CHAILAN, Maire,
| |
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc 1 [De Votants 26 |HAzaV isabelle ; ANDRE Christian ; SERVILE Marc ; GIOVANNELLI | | ant donné
Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine
: BALLESTEROS | rames né cents 5 Jérôme
; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno : | P. FERRER EEE ESCUDIER Sophie : BERLINE
Marion ; BARAGNON Guillaume ; |! lAbsents excusés DENAT Sophie ; LEDIEU
Bertrand ; LINGERAT Sophie : GIRON ! |Sans procuration
........... O |Antoine ; ETIENNE Patrick : AUGIER Marc ; MARTIN Laurence |
|Absents non excusés Etaient absents excusés avec Procuration :
ISans procuration... 1 |Mme DUSSAUT Florence
qui avait donné procuration à Mme |
GIOVANNELLI Odile ;: Mme GIMENO Sophie qui
avait donné |! Objet : Procuration
à Mme BERLINE Marion : Mme CRES Elisabeth qui avait | IDénomination de La place donné procuration à Mme MARTIN Laurence
; Mme BROSSETTE f limitrophe à FAvenue du
Alice qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc ; M. CODOU Loïc | |Chemin Neuf, à la rue du Pent |qui avait donné procuration à
M. ETIENNE Patrick
let à fa rue de l'Eglise : Place Etaient absents excusés sans procuration : -
l | Blaise BALLESTEROS
Etaient absents non excusés sans Procuration : Mme ROCCO | | Catherine
Madame Isabelle MAZAY, fapporieur, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu l'avis de la commission Culture et Communication du 21 juin 2021 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de
choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
CONSIDERANT que des voies où lieux publics de
la commune de Caveirac ne portent pas de dénomination, CONSIDERANT la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;
CONSIDERANT la volonté de ja municipalité de rendre
un hommage public à l'ancien secrétaire de mairie, Monsieur Blaise BALLESTEROS ayant fait preuve de dévouement tout
au long de sa carrière qui s'est déroulée d'octobre 1962 à février 1985.
Considérant que les enfants de Monsieur BALLESTEROS sont favorables à cette dénomination
ll est proposé de nommer ia place limitrophe avec l'Avenue du chemin neuf, la rue de l'Eglise et la rue du Pont : « Place Blaise BALLESTEROS »
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à la MAJORITE des membres
présents,
({ Abstention : JBallesteros)
DÉCIDE : de nommer la place limitrophe avec l'Avenue du chemin
neuf, la rue de l'Eglise et la rue du Pont : Place Blaise BALLESTEROS (plan ci-annexé)
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer iout document reiatif à cette affaire
Ainsi fait et délibéré, les jours; mois etan susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac le,
Le Maire, L__\., er
Jean-Luc CHAILAN
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte elfifi ue
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Nîmes dans le délai de di Mois à
compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet héps:lwmw.telerecours. ff
Délibération N° DE20210630_ 058/392 page 11Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Recu en préfecture le 06/07/2021
Afiché le OZ (QT Lo
1D : 030-213000765-20210705-DEL20210630_059-DE
PAGE registre N° :
RE
T — —coMMNEDoreRS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
N° DE20210630_ 089/393
Du 30 JUIN 2021
à 18 heures 30 |
INOMBRE : L'an deux mille
vingt et un, le trente juin à dic-huit heures trente, le] | :
. Conseil Municipal de
la Commune de GCaveirac étant
réuni salle) |De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur) |
.. 21 |Sean-Luc CHAILAN, Maire,
| |
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN
Jean-Luc 5 IDe Votants...
26 |Mazay icabolle : ANDRE Christian ; SERVILE Marc : GIOVANNELLI
Odile ; GUERRE Cynl ; LAPIERRE Catherine ;
BALLESTEROS start ou censs 5 Jérôme ; GHELFI Agnès : MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno
fl | por eee ESCUDIER Sophie : BERLINE Marion ; BARAGNON Guillaume ; | lAbsents excusés
DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand; LINGERAT Sophie; GIRON | sans procuration ........., O |Antoine : ETIENNE Patrick : AUGIER Marc ; MARTIN Laurence |
l'Absents non excusés Etaient absents
excusés avec procuration :
Sans procuration ........ 1 |Mme DUSSAUT Florence qui
avait donné procuration à Mme | |
GIOVANNELLI Odile :
Mme GIMENO Sophie
qui avai donné | | Objet
: procuration à Mme BERLINE Marion
; Mme CRES Elisabeth qui avait |Dénomination de
l'Ecole donné procuration à Mme MARTIN Laurence : Mme BROSSETTE
Alice qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc
; M. CODOU Loïc qui
avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick
|
Etaient absents excusés sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans Procuration : Mme ROCCO
Catherine
[maternelle et Ecole
Iélémentaire de Caveirac
Madame Isabelle MAZAY, rapporteur, expose,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales donnant la compétence au conseil municipal de décider du nom d'un bâtiment communal î
La municipalité ayant la volonté de nommer les écoles s'est rapprochée de ceux Qui sont les plus concernés. Les élus du Conseil Municipal des Jeunes ont été sollicités afin de proposer des noms de personnalités féminines et masculines, Ils ont composé une liste de noms Pour ensuite pracéder au vote dont voici les résultats :
Les noms retenus sont :
- Simone Veil pour ses nombreux engagements notamment contre la discrimination des femmes en France, elle
est également la première personne à accéder à la Présidence du Parlement européen. Elle préside ensuite la fondation pour la mémoire de la Shoah. Elle entre au Panthéon en
juin 2018. - Georges Izan, ancien
instituteur et directeur de l'école de Caveirac est à l'initiative de la restauration et la préservation des
capitelles du site St Roch. Il est honoré de cet hommage
et accepte la proposition.
Vu les propositions retenues par le conseil Municipal des jeunes
Vu l'avis de la commission Culture et Communication du 21 juin 2024 .
CONSIDERANT que l'école materelie et l'école élémentaire de Caveirac n'ont à l'heure actuelle pas de nom.
CONSIDERANT la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune É
Il est proposé de nommer :
- L'école matemelle : « Ecole maternelle Simone Veil »
L'école élémentaire : « Ecole élémentaire Georges Izard »
Délibération N° DE20210830_ 059/293 page 1,2Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Recu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le ie
1D : 030-213000758-20210705-DEL20210630_059-DE
PAGE registre N°:
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
DÉCIDE : de nommer :
.—Péeste-maternelie-«-Ecole-matemells Simone-Veits
- L'école élémentaire : « Ecole élémentaire Georges lzard »
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à ceîte affaire
Ainsi fait et délibéré, les-jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, He
A Caveirac le, 7 4
Le Maire, | £
Jean-Luc CHAILAN.. \
Monsieur 1 Mare certte sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet este crinfefme que la présente délihératian peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Agrninistratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat ei de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet hltps:/lmmr.telerecours.frf
Délibération N° DE20210630_ 059/393 page 2/2Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affchéle CE /v 7-( 20777 onmhatss
ID : 030-213000755-20210705-DEL20210630_050.DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210630_ 060/394 CANTON
de ST GILLES
Du 30 JUIN 2021
à 18 heures 20
an deux mille vingt et un, le trente juin à dix-huit
heures trente, lel | : . Conseil
Municipal de la Commune de Caveirac étant
réuni salle) |De Conseillers en exercice : 27 Polyalente, après convocation légale, sous la présidence de
Mansieur | .... 21 |Vean-Luc CHAILAN, Maire,
L :
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; [De Votants: 26 |MA7Ay ibole : ANDRE Christian ; SERVILE Marc ; GIOVANNELLI
Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine : BALLESTEROS || router ours 5 |vérôme : GHELFI Agnès
: MARD Pascal ; ROUQUIER Bruno : D Eee ESCUDIER Sophie : BERLINE Marion ; BARAGNON
Guillaume ; | Absents excusés
DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand: LINGERAT Sophie : GIRON |Sans procuration ........., Q |Antoine : ETIENNE Patrick : AUGIER Marc
; MARTIN Laurence |
Absents non excusés Etaient
absents excusés avec procuration :
|Sans procuration... 1 |Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme |
GIOVANNELLI Odile ; Mme
GIMENO Sophie qui avait donné
QObiet : Procuration à Mme BERLINE Marion
: Mme CRES Elisabeth Qui avait || FINANCES. Taux de fiscalité
donné procuration à Mme MARTIN Laurence ; Mme BROSSETTE |
12021- Annule et remplace la
| délibération N°DE2021 0325 030
du 25 mars 2021 Etaient absents
excusés sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans Procuration : Mme ROCCO |
Rappelle la délibération du 25 mars 2021 n°DE20212503_ 030 portant sur le vote des taux des impôts locaux 2021,
Fait part aux membres du conseil municipal du courrier
de la Préfète du Gard, demandent le retrait de la délibération précitée et le remplacement par une délibération précisant que le taux de référence de la taxe du foncier bâti 2021 est de 50,15% (taux global non détaillé) et que le taux de la taxe d'habitation ne doit pas être voté en 2021.
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et
3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu le loi n°20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 46),
Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts.
Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression Progressive de la texe d'habitation {TH},
Gonsidérant que le taux de TH nécessaire en 2021
et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants Sera le taux de 2019,
Considérant que la compensation de la perte de celte recette est réalisée per la perception de le part de taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) départementale sur le territoire de la commune. Afin d'assurer une Compensation intégrale des communes, un mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué.
Chaque commune se voit transférer le taux départemental de TFPB et le taux de référence pour 2021 est égal à
la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.
En l'occurrence, à Caveirac, ce taux ressort à 50,15% (25.50% + 24, 65%).
Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se Prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l'année 2021,
Délibération N° DE20210620_ 060/294 page 12Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le Fe
1D : 030-213000755-20210705-DEL20210630_060-DE
PAGE registre N°:
Les taux proposés sont donc les suivants :
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties...... 50,15%
Taxe foncière propriétés non bâties... 87,90%
Le Conseil! Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
ANNULE le délibération N°DE20210325_030 du 25 mars 2021 fixant les taux d'imposition 2021,
REMPLACE par la présente délibération
DECIDE d'appliquer pour 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les Propriétés Bêties 50,15%
Taxe foncière propriétés non bâties... 87,90%
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout docurnent relatif à cette délibération.
Ainsi fait et délibéréties 106
Pour extrait conforme?
ACavare se: Le Maire; — TE
Jean-Luc CHAILAN ©
rarimois et an suscite.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acie et informe que la présente délibération peui faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribune! Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet hitps:{wwwr.telerecours.fi/
Délibération N° DE20210630_ 060/394 page 2/2Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le CEJo HZ ef
ID : 030-213000755-20210705-DEL20210630_061-DE
“" COMMUNE DE CAVERAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
N° DE20210630_ 061/395
Du 30 JUIN 2021
à 18 heures 30
L'an deux mille vingt et un, ie trente juin à dix-huit heures trente, lel | : . Conseil Municipal de la Commune
de Caveirac étant réuni salle
[De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur! | 24 |Jean-Luc CHAILAN, Maire,
l |
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; [De Votants: 26 |MAZAY Isabelle : ANDRE Christian :
SERVILE Marc ; GIOVANNEL LI Odile
; GUERRE Cyril : LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS |
Eproouration 5 |#érôme
; GHELFI Agnès : MIARD Pascal : ROUQUIER Bruno : | | oreee
eee ESCUDIER Sophie : BERLINE Merion ; BARAGNON Guillaume ; |
lAbsents excusés DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand: LINGERAT Sophie ; GIRON | sans procuration
............. O |Anioine : ETIENNE Patrick : AUGIER Marc ;MARTIN Laurence
|Absents non excusés Etaient absents excusés avec procuration :
Isans procuration... 1 [Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme | GIOVANNELLI Odile : Mme GIMENO Sophie qui avait donné |Objet
: procuration à Mme BERLINE Marion : Mme CRES Elisabeth qui avait | Convention
Etat/Commune donné procuration à Mme MARTIN Laurence : Mme BROSSETTE |
Alice qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc ; M. CODOU Loïc |
qui avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick
|
Etaient absents excusés sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : Mme ROCCO
|Aide financière - Tarification
sociale
Mme Catherine LAPIERRE, rapporieur,
Vu la mise en place par l'Etat, à partir du 1% avrit 2021, de mesures permettant aux communes ayant mis en place une tarification
sociale pour leurs cantines Scolaires, l'octroi d'une subvention de 3 euros par repas servi au tarif maxima d'1 euro,
Vu la délibération n° N° DE20151215_110 du 15 décembre 2015, fixant les tarifs des repas de la cantine
Considérant que la commune de Caveirac, ayant déjà mis en place cette tarification sociale avec une grille tarifaire d'au moins trois
tarifs progressifs et avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1€ et un Supérieur à 1 €, pourra bénéficier de cette subvention,
Madame Catherine LAPIERRE présente la convention entre l'Etat (Agence de Services et de Paiement) et la Commune de Caveirac,
pour une durée de 3 ans, ci-jointe en annexe, qui a pour objet le versement d'une aide financière de 3€ par repas servi au tarif
maximal de 1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial et de définir les engagements des parties dans le cadre de ce
dispositif.
Le rapport de Madame Catherine LAPIERRE, entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNAMIMITE des membres présents,
APPROUVE le projet de convention entre l'Etat (Agence de Services et de Paiement) et la Commune pour une aurée de 3
ans, ci-jointe en annexe, qui a pour objet le versement d'une aide financière de 3 par repas servi au tarif maximal de
1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial et de définir les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Délibération N° DE20210630_ 0961/3985 page 1/2Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le £6 CT 2089 =
1D : 630-213000765-20210705-DEL20210630_061-DE
PAGE registre N°:
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, ésjours, mois et an susdits.
Pour extrait conformes, 2 :
ACaveiracle, LL CE Le MAire,
Jean-Luc CHAI
Monsieur le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet hitps:/www.telerecours.fri
Délibération N° DE20210630_ 061/395 page 2/2Envoyé en préfeciure le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Afichéle 56/07 {20 2j =
ID : 030-213000755-20210705-DEL20210630_062-DE
PAGE registre N°:
COMMUNE DE CAVERAC DEPARTEMENT du GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT
de |
NÎMES N° DE20210630_ 062/396
CANTON de ST GILLES
Du 30 JUIN 2021
à 18 heures 39
|
L'an deux mille vingt
et un, le trente juin à
dix-huit heures trente,
iell | . : Conseil Municipal de la Commune de Gaveirac étant réuni salle |De Conseillers en exercice : 27
Polyvalenie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
.21 Jean-Luc CHAILAN, Maire,
|
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; De Votants 26
|hAzay pole : ANDRE Christian ; SERVILE Marc : GIOVANNEL LI
ï
| nrastine
Odile ; GUERRE Cyril
; LAPIERRE Catherine
; BALLESTEROS Foot son 5 |vérôme
; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal : ROUQUIER Bruno : usée JESCUDIER Sophie ; BERLINE
Marion; BARAGNON Guilaume ; Absents excusés
DENAT Sophie : LEDIEU Bertrand ; LINGERAT Sophie : GIRON . O |Antoine ; ETIENNE Patrick : AUGIER Marc ;MARTIN Laurence
Etaient absents excusés avec procuration :
|sans procuration ........ 1 Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme | GIOVANNELLI Odile ; Mme GIMENO Sophie
qui avait donné | Obiet :
Procuration à Mme BERLINE Marion : Mme CRES Elisabeth qui avait | |Projet de centrale donné procuration à Mme MARTIN
Laurence : Mme BROSSETTE | photovoltaïque au sol sur [a Alice qui avait donné procuration
à M, AUGIER Marc : M. CODOU Loïc | [commune de CAVEIRAC, aux | qui avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick
|
[lieux dit « Combe des buis » Etaient absents excusés sans
procuration : . portée par URBA 6 -
Terrains à . de compensation écologique Etaient
absents non excusés sans Procuration : Mme ROCCO l
SU
Monsieur Guillaume BARAGNON, rapporteur, expose,
En date du 4 décembre 2014 le conseil municipal a adopté le principe de création d'un parc photovoltaïque au sol sur le site de l'ancienne décharge municipale (partie des parcelles cadastrées section 81 numéro 10 et section BR numéro f}, suite à la réhabilitation de cette décharge par la commune de CAVEIRAC.
En date du 6 mars 2015 le conseil municipal à autorisé Monsieur le Maire à Signer un bail emphyiéctique sous conditions suspensives en vue de l'implantation et de l'exploitation éventuelle d'une centrale photovoltaïque au soi. Le bail emphytéotique sous conditions Suspensives sous seings privés entre la commune de CAVEIRAC et la société URBA6 est intervenu en date du 3 juin 2015.
En date du 18 avril 2019 le conseil Municipal a autorisé
Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 ay bail emphytéotique sous conditions Suspensives conclu entre la commune de CAVEÏRAC et la société URBA 6 aux fins de proroger d'une durée de 24 (vingt-quatre) mois la durée impartie au PRENEURpourleverlesditesconditions Suspensives ou y renoncer, la durée initiale du bail et le délai de règlement de la redevance.
deuxième avenant au bail emphytéotique sous seings privés du 03 juin 2045, pour permettre au PRENEUR de disposer d'une servitude pour la mise en Place des mesures environnementsles Cornpensatoires sur la parcelle cadastrée Section Bi parcelle n°10, au sein d'une zone située immédiatement au sud-ouest de l'emprise du projet photovoltaïque, d’une superficie d'environ 13,2 ha.
En date du 29 juillet 2020 le conseil municipal a décidé de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section BI numéro 56 de la commune de CAVEIRAC, comme n'étant pas affecté matériellement à l'usage du public ou à un service public, par suite il ne dépend plus du domaine public et consécutivement de prononcer le déclassement de
Délibération N° DE20210630_ 062/396 page 1/3Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affichéle C6 6 {2073
10 : 030-213000755-20210705-DEL20210630_062-DE
PAGE registre N° :
ladite parcelle. Monsieur le Maire a été également autorisé à signer, en la forme authentique, le bail emphytéotique
sous conditions suspensives avec la société URBA 6, poriant sur les parcelles cadastrées section BI numéro 56 et
la parcelle cadastrée section BR numéro 42 de la commune de CAVEIRAC. Le bail emphytéotique sous conditions
suspensives en sa forme authentique entre la commune de CAVEIRAC et la société URBA 6 est intervenu en date
du 28 août 2020.
Le société URBA 6 a réalisé les démarches et études permettant d'étudier la faisabilité du projet photovoltaïque et
de constituer les dossiers de demandes d'autorisation. Le projet bénéficie d'ores et déjà à ce jour :
a. D'un arrêté d'autorisation de défrichement numéro DDTM_SEF_2017_ 0325 obtenu en date du 28 juin
2017 ;
b. D'un arrêté de permis de construire numéro PC 03007516N0029 obtenu en date du 21 décembre 2018 ;
c. D'un courrier de Monsieur le Préfet du Gard en date du 22 novembre 2017 portant accord sur le dossier
de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Suite aux relevés naturalistes réalisés sur le site et aux résultats du Volet Natural de l'Etude d'impacts élaboré par
le bureau d'études NATURALIA, il s'est avéré nécessaire de réaliser un dossier de demande de dérogation pour
les espèces protégées (DDEP) au regard de la destruction potentielle d'espèces protégées sur le site du projet.
Un dossier de DDEP doit prévoir la mise en place de mesures écologiques compensatoires sur des terrains de
compensation en faveur des espèces protégées susceptibles d'être impactées par le projet. La mise en œuvre de
ces mesures écologiques compensatoires étaient prévues initialement sur la parcelle cadastrée section BI, n°55,
au lieu-dit « Combe des Buis», au sein d'une zone située en bordure sud-ouest de l'emprise du projet
photovoltaïque d'une superficie d'environ 13,2he. Le bail emphytéotique sous conditions suspensives signé en date
du 28 août 2020 accorde à URBA 6 une servitude de mesures environnementales sur ces terrains, dont un plan
figure en Annexe n°1. Cette mesure compensatoire prévoit la réouverture mécanique des terrains par gyrobroyage
et débroussailleuse à dos, et l'entretien du milieu sur 30 ans (par entretien mécanique et mise en place de
pastoralisme). Des patchs de végétation arborée seront maintenus afin de conserver des zones refuge et des
secteurs de reproduction pour la faune.
URBA 6 a déposé un DDEP en date du 26 juin 2020 auprès des services de la DREAL Occitanie. La procédure
d'instruction prévoit l'avis du CSRPN (Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature) sur le dossier. Le
CSRPN a rendu un avis défavorable sur le DDEP en date du 36 septembre 2020, notamment du fait du choix des
terrains de compensation écologique où le chêne kermès est très abondant. La vitalité de cette espèce impliquerait
un entretien mécanique important sur la durée de la mesure compensatoire et ne serait pas propice à un entretien
par pâturage. La DREAL Occitanie partage également cet avis.
URBA 6 a entrepris la recherche d’autres terrains de compensation aux alentours du projet photovoltaïque afin de
prendre en compte les réserves exprimées par le CSRPN et la DREAL. Un sécteur d'environ 27,îha situé à 1,3 km
au nord-ouest du projet a été repéré, tel que présenté en Annexe 2. Ces terrains au lieu-dit « Peyreloubes »
concement les parcelles cadastrées section BM, n°84 (pour partie), n°85 et n°131, ainsi qu'au lieu-dit « Les
Vallons » la parcelle cadastrée section BL, n°01 (pour partie).
Des investigations sont actuellement menées sur ces terrains afin de déterminer leur potentielle de compensation
écologique (relevés faune/flore en cours) et d'entretien par voie pasiorale, en d'auires termes leur éligibilité à la
compensation. À la suite de ces investigations permettant de déterminer l'éligibiité de ces parcelles et de choisir
les zones les plus propices, un secteur d'une surface maximale de 14ha sera prélevé sur ces 27ha pour v mettre
en œuvre la compensation écologique du projet.
URBA 6 va soumettre début juillet 2021 à la DREAL le dossier de DDEP consolidé sur cette base, iniégrant
également l'ensemble des compléments apportés par le porteur de projet depuis le début de l'instruction. En cas
d'issue favorable et d'octroi de l'arrêté de DDEP, la convention de servitudes de mesures environnementales
substituera la parcelle cadastrée section Bi, n°55 (décrite en Annexe 1), par les parcelles finalement retenues pour
la compensation écologique du orajef, Une convention de 30 ans devra être signée entre la Commune, le
Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie (CEN Occitanie, désigné gestionnaire des mesures compensatoires),
l'ONF et URBAG sur ces terrains de compensation. Il est à noter que l'ONF et le CEN Occitanie ont déjà l'habitude
de mettre en œuvre en commun des compensations écologiques sur le massif de Caveirac.
Monsieur BARAGNON précise que tous les frais, droits et émoluments liés à la mise en œuvre de la compensation
écologique du projet photovoltaïque seront supportés par la société URBA 6.
Délibération N° DE20210630_ 062/395 page 2/3Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 6 /07 (279
ID: 030-213000755-20210705-DEL20210680_062-DE
PAGE registre N°:
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à FUNANIMITE des
membres présents,
APPROUVE: l'exposé
DONNE son accord de principe pour l'utilisation
d'un secteur d'une surface maximale de 14ha
sur les parcelles cadastrées section BM, n°84 pour partie, n°85, n°131 et section BL, n°01 pour partie, appartenant
à la commune, pour la mise en œuvre de la compensation écologique du projet de parc photovoltaïque pendant 30
ans, en substitution des terrains Compensatoires initialement retenus (parcelle section Bi, n°55) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut
l'élu délégué à Signer tous les documents et
actes nécessaires à la mise en œuvre de la compensation écologique liée au projet photovoltaïque.
Ainsi fait et délibéré Jes Jours_mois et an susdits.
Pour extrait conforme, —.,
À Caveirac le,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte gt informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un récours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans le délai de deux mois à compter de sa
transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa Publication), Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
Délibération N° DE20210636_ 062/2c6 page 313