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Arrêté - 2 ARRETES d'URBANISME 2eme Trimestre 2021
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Arrêté - 2 ARRETES d'URBANISME 2eme Trimestre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Recueil des
Actes Administratifs
(R.A.A.)
Arrêtés d'URBANISME
2ème TRIMESTRE 2021 BHIEMANIMDA 8:07
{A A 7)
ME HAUAGAU'D est
© 29 122MIAT ems< 17- OkS_ 2024
DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0056
REPUBLIQUE FRANCAISE
ë Date dépôt: 22/12/2020
Demandeur : SCI JLSM représentée par Monsieur OMMUNE de
ne Jonathan MALCHUS COBBI et Madame Laure
TRINQUIER
Pour: Construction maison individuelle avec garage,
clôtures
Adresse du terrain : Lot 22 Lotissement « Le
Cavermel » CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 23/12/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2020 par SCI JLSM représentée par Monsieur Jonathan MALCHUS COBBI et Madame Laure TRINQUIER, demeurants 310 Chemin du Paradis 30127 BELLEGARDE.
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 19 février 2021.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 90,20 m? avec
un garage d’une superficie de 20,60 me? ;
e Clôtures,
sur un terrain situé Lot 22 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29
Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 4° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le5 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ;
Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 ;
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 NO001 M01 accordé le 17 Août 2020 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre 2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 : Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 14 janvier 2021 qui fixe le montant
de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 150,37 € ;
Vu l'avis ENEDIS en date du 08 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables. .
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
aux articles ci-dessous.
Page 1 sur 3 Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 22
décembre 2020 devront être respectées. Les réseaux d'eau potable et d'assainissement resteront
privés.
Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut n’excédant pas 0.60 m et d'un grillage
identique à celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en
grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de
hauteur maximum.
Dans tous les cas, elles n'excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de
plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracle {| 2
Par délégation du Maire
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUER
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/Ammw.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
Page 2 sur 3 - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Page 3 sur 3 AFLOA 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0058
COMMUNE de CAVEIRAC Date dépôt: 23/12/2020
Demandeur : MAISON CONCEPT 34 SAS représentée par
Monsieur LEYGUE Laurent
Pour: Construction maison individuelle avec cellier
attenant et clôtures
Adresse du terrain : Lot 9 Lotissement « L’Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/12/2020
ARRÊTÉ Accordant
un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 23 décembre 2020 par MAISON CONCEPT 34 SAS représentée par Monsieur LEYGUE Laurent, demeurant
1 Rue Fon de lPHospital Centre Commercial « L'Endurant
» 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 15 Février 2021.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d'une maison individuelle avec cellier attenant pour une surface de plancher créée de 97.95 n° :
e Clôtures,
Sur un terrain situé Lot 9 Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms è
Vu la 4° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible 3
Vu le permis d'aménager PA 030 075 19 NO004 accordé le 31 Octobre 2019 :
Vu l'arrêté autorisant la vente ou la location des lots du lotissement L'Orée de la Bergerie
avant la fin des travaux de VRD accordé en date du 15 Février 2021
; Vu l'attestation
sur l'honneur du lotisseur du 15 Décembre 2020 confirmant que les équipements
desservants le lot n° 9 sont achevés ;
Vu le règlement du lotissement « L'Orée de la Bergerie » ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 12 janvier 2021 qui fixe le
montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)
à 2 187,32€;
Vu l'avis ENEDIS en date du 14 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions fixées dans les documents du PA n° 030 075 19 N0O004 délivré en date du
31 Octobre 2019, et notamment du règlement du lotissement et à l'ensemble
des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous. _Article 2
l'Eau de Nimes Métropole dans son avis du 12 janvier 2027 Les prescriptions émises par la Direction de
devront être respectées.
Article 3
Les clôtures seront constituées soit par un grillage à maille rigide doublé d’une haie végétale soit par un
mur enduit des deux faces n'excédant pas 1,60 m de hauteur.
Article 4
Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés en façades, ils seront mis au sol le long des
façades à une hauteur maximum de 1,50 m et habillée par une grille métallique. La pose de parabole en
façade ou sur balcon est interdite.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracie f 2 AVR, 2021
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier GE CA
TAXES :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA),
de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible pa” ‘e
internet https:/Amww.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et
adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déciaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site
internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424.15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement,.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur je terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur du recours est
tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer,
si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. ‘autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de
vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AFe- GSO- 2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0059
COMMUNE de CAVEIRAC Date dépôt: 23/12/2020
Demandeur : MAISON CONCEPT 34 SAS représentée par
Monsieur LEYGUE Laurent
Pour : Construction maison individuelle avec cellier
attenant et clôtures
Adresse du terrain : Lot 8 Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/12/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 23 décembre 2020 par MAISON CONCEPT 34 SAS représentée par Monsieur LEYGUE Laurent, demeurant 1 Rue Fon de l'Hospital Centre Commercial « L'Endurant » 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 15 Février 2021.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle avec cellier attenant pour une surface de plancher créée de 94,80 m° ;
e Clôtures ;
sur un terrain situé Lot 8 Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 19 N0004 accordé le 31 Octobre 2019 ; Vu l'arrêté autorisant la vente ou la location des lots du lotissement L'Orée de la Bergerie avant la fin des travaux de VRD accordé en date du 15 Février 2021 :
Vu l'attestation sur l'honneur du lotisseur du 15 Décembre 2020 confirmant que les équipements
desservants le lot n° 8 sont achevés ;:
Vu le règlement du lotissement « L'Orée de la Bergerie » ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 12 janvier 2021 qui fixe le montant de la
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 105,07 £ :
Vu l'avis ENEDIS en date du 14 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions fixées dans les documents du PA n° 030 075 19
NO004 délivré en date du 31 Octobre 2019, et notamment du règlement du lotissement et à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous. Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 12 janvier 2021
devront être respectées.
Article 3
Les clôtures seront constituées soit par un grillage à maille rigide doublé d’une haie végétale soit par un mur enduit des deux faces n'excédant pas 1,60 m de hauteur.
Article 4
Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés en façades, ils seront mis au sol le long des
façades à une hauteur maximum de 1,50 m et habillée par une grille métallique. La pose de parabole en façade ou sur balcon est interdite.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
Article 6
SERVITUDES: Conformément au plan de composition du permis d'aménager PA 030 075 19 N0004 (PA4), une servitude de tréfonds est présente sur le lot 8, pour le passage d’un réseau d'eaux pluviales.
Caveiracle © *
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier /
Cyril GUERRE
TAXES :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse aut à de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https://www.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissan* ‘=s tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AP4-0541 202
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0060
COMMUNE de CAVEIRAC Date dépôt: 23/12/2020
Demandeur : MAISON CONCEPT 34 SAS représentée par
Monsieur LEYGUE Laurent
Pour : Construction maison individuelle avec cellier
attenant et clôtures
Adresse du terrain : Lot 7 Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/12/2020
ARRÈTE
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 23 décembre 2020 par MAISON CONCEPT 34 SAS
représentée par Monsieur LEYGUE Laurent, demeurant 1 Rue Fon de lHospital Centre Commercial
« L'Endurant » 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 15 Février 2021.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle avec cellier attenant pour une surface de plancher créée de 95 m°;
e Clôtures ;
sur un terrain situé Lot 7 Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1*® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 19 N0004 accordé le 31 Octobre 2019 ; Vu l'arrêté autorisant la vente ou la location des lots du lotissement L'Orée de la Bergerie avant la fin des travaux de VRD accordé en date du 15 Février 2021 ;
Vu flattestation sur l'honneur du lotisseur du 15 Décembre 2020 confirmant que les équipements desservants le lot n° 7 sont achevés ;
Vu le règlement du lotissement « L'Orée de la Bergerie » ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 12 janvier 2021 qui fixe le montant de la
Participation pour l’'Assainissement Collectif (PAC) à 2 109,84 € ;
Vu l'avis ENEDIS en date du 14 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions fixées dans les documents du PA n° 030 075 19
NO004 délivré en date du 31 Octobre 2019, et notamment du règlement du lotissement et à l'ensemble
des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous. Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nimes Métropole dans son avis du 12 janvier 2021
devront être respectées.
Article 3
Les clôtures seront constituées soit par un grillage à maille rigide doublé d'une haie végétale soit par un mur enduit des deux faces n’excédant pas 1,60 m de hauteur.
Article 4
Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés en façades, ils seront mis au sol le long des
façades à une hauteur maximum de 1,50 m et habillée par une grille métallique. La pose de parabole en façade ou sur balcon est interdite.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracle 8 AVR, 2071
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier €
Cyril GUERRE
TAXES :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet https:/{www.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement):
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AL2lCse. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0061
COMMUNE de CAVEIRAC Date dépôt: 23/12/2020
Demandeur : MAISON CONCEPT 34 SAS représentée par
Monsieur LEYGUE Laurent
Pour : Construction maison individuelle avec cellier
attenant et clôtures
Adresse du terrain : Lot 5 Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/12/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 23 décembre 2020 par MAISON CONCEPT 34 SAS représentée par Monsieur LEYGUE Laurent, demeurant 1 Rue Fon de PHospitai Centre Commercial « L'Endurant » 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 15 Février 2021.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle avec cellier attenant pour une surface de plancher créée de 95,80 m?° ;
e Clôtures :
sur un terrain situé Lot 5 Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 19 N0004 accordé le 31 Octobre 2019 :
Vu larrêté autorisant la vente ou la location des lots du lotissement L'Orée de la Bergerie avant la fin des travaux de VRD accordé en date du 15 Février 2021 ;
Vu l'attestation sur l'honneur du lotisseur du 15 Décembre 2020 confirmant que les équipements
desservants le lot n° 5 sont achevés :
Vu le règlement du lotissement « L'Orée de la Bergerie » ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 12 janvier 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) à 2 128,91 € ;
Vu lavis ENEDIS en date du 14 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monaphasé
Considérant que le projet est conforme aux dispositions fixées dans les documents du PA n° 030 075 19
N0O004 délivré en date du 31 Octobre 2019, et notamment du règlement du lotissement et à l'ensemble
des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous. Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 12 janvier 2021 devront être respectées.
Article 3
Les clôtures seront constituées soit par un grillage à maille rigide doublé d’une haie végétale soit par un
mur enduit des deux faces n’excédant pas 1,60 m de hauteur.
Article 4
Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés en façades, ils seront mis au sol le long des façades à une hauteur maximum de 1,50 m et habillée par une grille métallique. La pose de parabole en façade ou sur balcon est interdite.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveirac le 0 8 AVR. 2021
Par délégation du Maire
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
TAXES :
Le pétitionnaire est informé que ie projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet https://www.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. J#3-053- 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0005
COMMUNE de CAVEIRAC Date dépôt: 15/02/2021
Demandeur : Madame Micheline FAILLE
Pour: Construction maison individuelle avec cellier
attenant et clôtures
Adresse du terrain : Lot 6 Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 16/02/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 février 2021 par Madame Micheline FAILLE,
demeurant 6, Rue Rosa Parks — Résidence « Les Treilles » - Appartement A20 - 31650 SAINT-ORENS- DE-GAMEVILLE.
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 10 mars 2021.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle avec cellier attenant pour une surface de plancher créée de 88,60 m?° ;
e Clôtures ;
sur un terrain situé Lot 6 Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à Caveirac (30820).
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 19 N0O004 accordé le 31 Octobre 2019 :
Vu l'arrêté autorisant la vente ou la location des lots du lotissement L'Orée de la Bergerie avant la fin des travaux de VRD accordé en date du 15 Février 2021 ;
Vu lattestation sur l'honneur du lotisseur du 15 Décembre 2020 confirmant que les équipements desservants le lot n° 5 sont achevés :
Vu le règlement du lotissement « L'Orée de la Bergerie » ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 23 février 2021 qui fixe le montant de la
Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) à 2 080,33 € :
Vu l'avis ENEDIS en date du 22 février 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions fixées dans les documents du PA n° 030 075 19 N0004 délivré en date du 31 Octobre 2019, et notamment du règlement du lotissement et à l'ensemble
des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous. Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 12 janvier 2021 devront être respectées.
Article 3
Les clôtures seront constituées soit par un grillage à maille rigide doublé d'une haie végétale soit par un
mur enduit des deux faces n'excédant pas 1,60 m de hauteur.
Article 4
Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés en façades, ils seront mis au sol le long des façades à une hauteur maximum de 1,50 m et habillée par une grille métallique. La pose de parabole en façade ou sur balcon est interdite.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
0 8 n bn AUD
Caveirac le 9 9 AVK. 2021
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
TAXES :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA),
de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolange le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/www.telerecours..fr/
Durée de validité du permis :
Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescripions des articies À. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internei urbanisme du gouvernement. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un liers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Aÿ4-o2k. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 NO024 |
date de dépôt : 15/03/2021
demandeur : Monsieur Mathieu CALVETTI
Commune de CAVEIRAC pour : Construction piscine | adresse terrain : 20 Chemin de Vacquerolies 30820 CAVEIRAC
Section AT n° 80
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 15/03/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 15 mars 2021 par Monsieur Mathieu CALVETTI demeurant 20 Chemin de Vacquerolles à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d'une superficie de 32 m°,
sur la parcelle AT n° 80 située 20 Chemin de Vacqueroiles à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Pian Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2è" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme qui situe la parcelle en zone d’aléa ruissellement.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I 'N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait: Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementation et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. A8S _085- 021
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0012
date de dépôt : 12/02/2021
demandeur : Monsieur Nicolas DIET
Commune de CAVEIRAC pour : Division en vue de construire
adresse terrain : Chemin de l’Aspic 30820 CAVEIRAC
Parcelles : Section AX n° 324 — 331 - 333
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 15/02/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 février 2021 par Monsieur Nicolas DIET demeurant 15 bis Boulevard du Portail Bas à CLARENSAC (30870);
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 11 mars 2021 :
Vu l'objet de la demande :
e Division parcellaire en vue de construire afin de créer 2 lots à bâtir ; sur les parcelles section AX n° 324, 331 et 333, situées Chemin l’'Aspic à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu l'avis ENEDIS en date du 10 mars 2021 pour une puissance de raccordement de 2 x 12 kVA
monophasé ;
Vu l'avis avec prescriptions de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole, en date du 19 février 2021.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTÉ
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 19 février 2021 devront être respectées.
Article 3
Les constructions devront faire l'objet de permis de construire préalables et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UDc du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts, zone de risque modéré B1, devront être
respectées. || est rappelé notamment que les constructions admises devront être situées à moins de 150 mètres d’un poteau d'incendie normalisé.
DP 030 075 21 N0012 12 Article 4
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation de construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de construction. Les règles édictées par le Plan Local d'urbanisme s’appliqueront à chaque lot et non à l'ensemble du projet.
Le n9 0 9 Avr. 202
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles AÀ.424-15 à A.424-19, Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires.
L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à
compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 N0012 36-056. 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0013
| date de dépôt : 12/02/2021
demandeur : Monsieur David FRIGOUT
Commune de CAVEIRAC pour : Division en vue de construire
adresse terrain : Chemin de l’Aspic 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AX n° 105 et 107
{Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 15/02/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac, :
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 février 2021 par Monsieur David FRIGOUT
demeurant 306 Chemin de l’Aspic à CAVEIRAC (30820);
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 11 mars 2021 :
Vu l'objet de la demande :
e Division parcellaire en vue de construire afin de créer un lot à bâtir d'une surface de 835 m° :
sur les parcelles section AX n° 105, et 107 situées Chemin l'Aspic à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDec ;
Vu la 1 modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2è"e modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré ;
Vu l'avis ENEDIS en date du 10 mars 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé ;
Vu l'avis défavorable du service public d'eau potable et du service d'assainissement collectif de la
Direction de l'Eau de Nîmes Métropole, en date du 19 février 2021 ; Vu l'avis avec prescriptions de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole, en date du 15 mars 2021. Considérant que les pièces complémentaires reçues le 11 mars 2021 matérialise le détachement d'un seul lot à bâtir,
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTÉ
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 15 mars 2021 devront être respectées.
Article 3
Les constructions devront faire l’objet de permis de construire préalables et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UDc du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts, zone de risque modéré B1, devront être
DP 030 075 21 NO018 1/2 respectées. Il est rappelé notamment que les constructions admises devront être situées à moins de 150 mètres d’un poteau d'incendie normalisé.
Article 4
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation de construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de construction.
Le 99 Avr. 202
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au défäioppement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noïification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, Conformité : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires.
L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à
compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 N0013 A#7-051- 2081.
DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0055
Date dépôt: 21/12/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Demandeur : Monsieur CODOU Ghislain
Pour : Construction maison individuelle avec garage
Adresse du terrain : Rue des Chênes Blancs à CAVEIRAC
(30820) COMMUNE de CAVEIRAC Parcelle : AS 171
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/12/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 décembre 2020 par Monsieur CODOU
Ghislain, demeurant 1 Impasse des Tamaris à CAVEIRAC (30870) ;
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 12 janvier2021.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 100 m° et
d’un garage d'une superficie de 19 m°?,
Sur la parcelle section AS n° 171 située Rue des Chênes Blancs à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Permis d'Aménager PA 030 075 19 NO003 délivré accordé le 18 novembre 2019 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 3 juillet 2020, reçue en mairie le 3 juillet 2020, déclarant les travaux achevés le 3 juillet 2020 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau et de l'Assainissement, en date du 22 janvier 2021
concernant l'eau potable et l’assainissement collectif fixant la participation pour l'assainissement
collectif à 2 384,00 € ;
Vu lavis d'ENEDIS en date du 20 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé ;
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 8 janvier 2021.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables en l'espèce.
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
PC 030 075 20 N0055 1/2 Article 2
Les prescriptions émises par Nîmes Métropole, Direction de l'Eau devront être respectées.
Cavetacie ‘* * AR EVE
Par délégation du Maire
L'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier <<
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https://www.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
PC 030 075 20 N0O055 2/2 4183-08. 2241
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 20 NO049 |
date de dépôt : 25/11/2020 |
demandeur : Monsieur Yvan COURT
Commune de CAVEIRAC pour: Construction maison individuelle avec garage
adresse terrain : Impasse de la Rivière 30820 CAVEIRAC
Parcelles : Section AR n° 132 - 133 - 134
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 26/11/2020 |
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 novembre 2020 par Monsieur Yvan COURT demeurant 1062 Chemin de Bourgeac à 13520 LE PARADOU.
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 14 janvier 2021.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 149,50 m? avec
un garage d’une superficie de 29,98 m° ;
Sur les parcelles AR n° 132 — 133 — 134 situées Impasse de la Rivière à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ;
VU le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu la déclaration préalable de division n° DP03007520N0020 accordée le 12 juin 2020 ; Vu le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe en partie les parcelles en zone M-U = zone inondable par un aléa modéré, zone R-U = zone urbaine inondable par un aléa résiduel, zone F-U = zone urbaine inondable par un aléa fort Vu l'avis défavorable de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 14 décembre 2020 :
Vu le 2°" avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 22 février 2021 concemant l'eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 3 564,08 €; Vu l'avis d'ENEDIS en date du 15 décembre 2020 pour une puissance de raccordement de12 kVA :
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 14 décembre 2020.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
. Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ avec prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions du service eau et assainissement dans son avis du 22 février 2021 devront être respectées et notamment la réalisation des servitudes privées d’aqueduc.
PC 030 075 20 N0049 Article 3
La parcelle étant surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les distances régiementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Une étude devra être demandée à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre.
Article 4
L’aire de retournement devra rester non close.
Le 42 AVR. 2021
Par délégation du Maire
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/{www.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
PC 030 075 20 NO049 AM. 0s. 2024
DOSSIER : N° PC 030 075 20 NO018 TO1
Déposé le : 02/02/2021
Demandeur : SCI FONCIERE 30 représentée par
COMMUNE de CAVEIRAC Monsieur David ALLARD
Pour : Transfert de permis de construire en cours
de validité
Adresse du terrain : 6 Route de Sommières à
CAVEIRAC (30820)
Parcelles : AC n° 70
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 05/02/2021
ARRÊTÉ
Accordant un transfert de permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité, présentée le 02 Février 2021 par la SCI FONCIERE 30 représentée par Monsieur David ALLARD demeurant 646 Chemin de Pierre Blanche à NÎMES (30900) :
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 24 mars 2021.
Vu l’objet de la demande :
e Transfert de permis de construire en cours de validité pour la construction d’un bâtiment pour deux
locaux commerciaux pour une surface de plancher de 157,26 m ;
Sur le parcelle section AC n° 70, située 6 Route de Sommières à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre
2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le permis de construire n° PC 030 075 20 N0018 accordé le 16 Décembre 2020 à Madame Céline
BONICELLI-BOURGOIN :
Vu l'accord de Madame Céline BONICELLI-BOURGOIN, titulaire de l'autorisation initiale, en date du 02 Février 2021 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire n° PC 030 075 20 N0018 accordé à Madame Céline BONICELLI-BOURGOIN, est transféré à la SCI FONCIERE 30 représentée par Monsieur David ALLARD.
Article 2
Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Article 3
Les clauses, les conditions et les prescriptions contenues dans le permis d'origine, sont maintenues et
devront être respectées.
CAVEIRAC, le { 2 AVR 2
Par délégation du Maire
l’Adjoint délégué au développe
urbain et foncief, 5 S /
ent La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pès entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 233.c60-20t41
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 21 N0006 |
date de dépôt : 19/02/2021
demandeur : Monsieur DRUARD Cédric et Madame VINCENT |
Commune de CAVEIRAC Delphine |
pour : Construction 2 maisons individuelles et mur de clôture sur
rue
adresse terrain : Chemin de Milhaud 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AX n° 374
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/02/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 février 2021 par Monsieur DRUARD Cédric demeurant 1 Rue des Rolliers à 30820 CAVEIRAC et Madame VINCENT Delphine demeurant 7 Avenue du 11 Novembre à 30420 CALVISSON.
Vu l'objet de la demande :
e Construction de 2 maisons individuelles pour une surface de plancher créée de 149 m?° :
e Construction d’un mur de clôture sur rue d'une hauteur de 1,60 m ;
Sur la parcelle AX n° 374 située Chemin de Milhaud à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre
2016 et notamment le règlement de la zone UDec ;
Vu la 1® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu la Déclaration Préalable N°030 075 19 N0045 accordée en date 04 juin 2019 ; Vu le plan de zonage du PLU qui situe une partie du terrain en zone de ruissellement pluvial ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1, Risque Modéré :
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 25 février 2021 concernant l’eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 3 498,52 € : Vu l'avis d'ENEDIS en date du 17 mars 2021 pour une puissance de raccordement de 2x12 kVA.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 25 février
2021 devront être respectées. Il est notamment précisé, en ce qui concerne les eaux pluviales, les
parkings et voies d'accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires…) sont considérés comme des surfaces imperméables. De plus, le coefficient de ruissellement appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant doit être de 0,5. De ces faits, le dimensionnement du bassin de rétention projeté devra être adapté.
Un bassin de rétention à ciel ouvert sera aménagé au point le plus bas de la parcelle. Sa capacité de
stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2? x 100L.
1/2 Article 3
Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêt (PPRIF)
devront être respectées.
Article 4
Le mur de clôture devra être enduit sur les deux faces. La hauteur du mur de clôture ne peut excéder 1,60 m.
Article 5
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, sera assuré sur les
emplacements prévus dans le permis de construire, en dehors de la voie publique.
Caveirac le 1 5 AVR 2021
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au dé
urbain et foncier
Cyril GUERRE DJ
Observations :
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
aloppement
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 234-061-2024
| Dossier n° DP 030 075 21 N0027
| date de dépôt : 22/03/2021
| demandeur : Monsieur Christophe SOUTOUL
pour : Construction d’une piscine + local technique
adresse terrain : 9 Rue des Rolliers 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AX n° 71
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 23/03/2021
Commune de CAVEIRAC
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 22 Mars 2021 par Monsieur Christophe SOUTOUL demeurant 155 Impasse des Lauzières à LANGLADE (30980).
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d’une superficie de 15 m2 avec un local technique de 4 nm ; sur la parcelle AX n° 71, située 9 Rue des Rolliers à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 4% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Article 3
Le local technique sera enduit sur toute les faces.
Caveiracle {5 AVR ?0?!
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
DP 030 075 21 NOÛZ7 1/2 > dé n est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévi
ral des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. . L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 234-062-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0026
date de dépôt : 22/03/2021 |
demandeur : Madame Mathilde LESTIENNE |
Commune de CAVEIRAC pour: Rehaussement mur de clôture |
adresse terrain : 2 Rue Emile Bilhau 30820 CAVEIRAC |
Section AP n° 56
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/03/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 22 mars 2021 par Madame Mathilde LESTIENNE demeurant 2 Rue Emile Bilhau à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Rehaussement d’un mur de clôture existant,
Sur la parcelle AP 56 située 2 Rue Emile Bilhau à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 avril 2021.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Le mur de clôture devra être enduit sur les deux faces pour une hauteur maximale de 1,60 m,
. D 1 AUD 9n Caveiracle < ‘ AVR 2071
Par délégation du Maire,
l’Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 239-0@3- 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Eu Dossier n° DP 030 075 21 N0011 J
date de dépôt : 11/02/2021 |
demandeur : Monsieur Olivier SERVIERE
Commune de CAVEIRAC pour : Rénovation toiture,et remplacement menuiseries
adresse terrain : 27 Rue Haute 30820 CAVEIRAC
Section AA n° 87
|Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 11/02/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 11 février 2021 par Monsieur Olivier
SERVIÈRE demeurant 27 Rue Haute à 30820 CAVEIRAC.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 09 mars 2021.
Vu l'objet de la demande :
-__ Rénovation de la toiture ;
- Changement des menuiseries,
Sur la maison AA n° 87 située 27 Rue Haute à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UA ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03 Mars 2021 ; Vu le 2°" avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18 mars 2021, Considérant que le projet n’est pas situé dans le champs de visibilité d’un monument historique, Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 2 2 AVR. 2021
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat däns les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. 2238 4. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0028
date de dépôt : 24/03/2021 |
demandeur : Monsieur Gérard BEAUME et Madame Josyane
BEAUME
pour: Extension construction existante
adresse terrain : 7 Chemin des Aires 30820 CAVEIRAC
Section AT n° 9 |
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 26/03/2021 |
Commune de CAVEIRAC
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 24 mars 2021 par Monsieur Gérard BEAUME et Madame Josyane BEAUME demeurants 7 Chemin des Aires à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Extension construction existante pour une surface de plancher créée de 12,84 m°, Sur la maison individuelle située 7 Chemin des Aires à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 avril 2021.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I 'N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 2 2 AVR 2021
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au développement
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut”été" soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
122 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 240-6535. 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0021
date de dépôt : 05/03/2021
demandeur : Monsieur Mickaël GLEIZE
Commune de CAVEIRAC pour: Division en vue de construire
adresse terrain : 8 Chemin des Agasses 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AT n° 122
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 08/03/2021 _
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 05 mars 2021 par Monsieur Mickaël GLEIZE demeurant 7 Rue Fanfonne Guillierme à CAVEIRAC (30820);
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'objet de la demande :
e Division parcellaire en vue de construire afin de créer un lot à bâtir d'une surface de 1 020 n°; sur la parcelle section AT n° 122 située 8 Chemin des Agasses à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu l'avis ENEDIS en date du 16 mars 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé ;
Vu l'avis avec prescriptions de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole, en date du 15 mars 2021. Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTÉ
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 15 mars 2021 devront être respectées.
Article 3
Les constructions devront faire l'objet de permis de construire préalables et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme (PLU). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation de construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de construction.
Le 4 AVR. 402;
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au dévelanpement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
DP 030 075 21 NO021 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, Conformité : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires.
L'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 NO021 213-0€-204
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0032
date de dépôt : 14/04/2021
demandeur : Madame Annie BOIRON
Commune de CAVEIRAC pour : Construction d'une piscine + local technique |
adresse terrain : 3 Rue des Martinets 30820 CAVEIRAC |
Parcelle : Section AX n° 293
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 14/04/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 14 Avril 2021 par Madame Annie BOIRON demeurant 3 Rue des Martinets à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d'une superficie de 21.12 m? avec un local technique de 4 m° ; sur la parcelle AX n° 293, située 3 Rue des Martinets à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Le local technique sera enduit sur toute les faces.
Caveiracle 2 7 AVR. 2021
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au déveopnement
urbain et foncier E
Cyril GUERRE
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP 030 075 21 N0082 1/2 ’
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 N0032 244. CCX - 2074
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 21 N0008 |
date de dépôt: 05/03/2021 |
demandeur : Monsieur Gilles ESPRIT |
Commune de CAVEIRAC pour: Construction d’un garage et d’un abri voiture et démolition | abri voiture existant
adresse terrains : 56 et 82 Chemin du Mas de Mourgues 30820
CAVEIRAC
Parcelles : Section BV n° 31, 32 et 33
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 08/03/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 05 Mars 2021 par Monsieur Gilles ESPRIT demeurant 56 Chemin du Mas de Mourgues à 30820 CAVEIRAC
Vu l'objet de la demande :
e Construction sur deux niveaux :
> Niveau 0 : construction d’un garage d'une surface créée de 31,57 m°; > Niveau 1 : construction d'un abri voiture non clos d’une surface de 61 m° :
e Démolition d'un abri existant,
Sur les parcelles section BV n° 31, 32, 33 situées 56 et 82 Chemin du Mas de Mourgues à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IHAU :
Vu la 1 modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du
20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B2, Risque Faible ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
L’abri voiture devra rester non clos. En cas de fermeture une demande d'autorisation d'urbanisme
devra être effectuée avant tout démarrage des travaux. Les eaux de ruissellement des toitures et des
Surfaces imperméabilisées seront retenues et / ou infiltrées à l'échelle de la parcelle. Un bassin de rétention à ciel ouvert sera aménagé sur la parcelle. Sa capacité de stockage sera égale à la surface
imperméabilisée en m2? x 100L.
Article 3
Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêt (PPRIF) devront être respectées. LR . on
Caveiracle 2 7 AVR. 2021
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développe
urbain et foncier
Cyril GUERRE Observations :
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 2yS-6E_2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 N0029 |
date de dépôt : 01/04/2021 |
demandeur : Monsieur Antoine GARCIA |
Commune de CAVEIRAC pour: Pose panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 116 Chemin des Ecureuils 30820 CAVEIRAC |
Section AZ n° 97 |
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 01/04/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 1°’ Avril 2021 par Monsieur Antoine GARCIA
demeurant 116 Chemin des Ecureuils à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Installation de 22 panneaux photovoltaïques d'une superficie de 40 m2, Sur la parcelle AZ 97 située 116 Chemin des Ecureuils à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du
20 Avril 2012, qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture.
Caveiracle 2 } AVR 2ÿ21
Par délégation du Maire,
lAdjoint délégué a développement
urbain et foncién = C.4} LA
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
12 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. CS6- MSG
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0002
RÉPUBLIQUE-FRANGAISE Date dépôt: 20/01/2021
Demandeur: Madame Maureen GOUDET
Pour : Construction maison individuelle avec garage
Adresse du terrain : Lot B - Chemin de Vacquerolles à
CAVEIRAC (30820)
Parcelle : AS 180
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 21/01/2021
COMMUNE de CAVEIRAC
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 20 Janvier 2021 par Madame Maureen GOUDET,
demeurant 84 bis Avenue Jean-Jaurès à Nîmes (30900) ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 01 Mars 2021.
Vu la complétude du dossier en date du 28 Avril 2021.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 89.82 m2 et d’un garage d'une superficie totale de 19.76 n° ;
e Clôtures
Sur la parcelle cadastrée section AS n° 180 située Lot B Chemin de Vacquerolles à CAVEIRAC (30820);
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la Déclaration Préalable de division N° DP 030 075 19N0049 accordée en date du 17 juin 2019 ;
Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu l'avis défavorable de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 02 Février 2021 :
Vu l'avis ENEDIS en date du 16 Février 2021 pour une puissance de raccordement de 2x12 kVA
monophasé.
Considérant l’article UD6 — du règlement du PLU - Implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives qui précise : « Pour les bâtiments ou partie de bâtiment n'excédant pas 3,50 m de hauteur mesurée sur la limite séparative et une longueur, mesurée sur ladite limite séparative n'excédant pas 10 mètres. Dans tous les cas, la longueur de l'ensemble des constructions édifiées sur
une même limite séparative, ne pourra être supérieure à 10 mètres. »
Considérant que le plan de masse fait apparaître l'implantation d’un bâtiment en limite séparative côté Est pour une longueur de 8.77 m prolongé par une terrasse non couverte d'une hauteur d'environ 0.21 m et d'une longueur de 2,23 m soit pour une longueur totale de 11 mètres en limite séparative : Considérant l’article L152-3 du Code de l'Urbanisme qui dispose que « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » e Considérant la configuration de la parcelle, l'adaptation mineure pour le dépassement de 1 m de la
terrasse en limite séparative, est admise ;
Considérant, que le projet est conforme aux dispositions législatives et règlementaires applicables ;
PC 030 675 21 NO002 1/2 ARRETE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.60 m. Les murs seront enduits sur les deux faces.
Article 3
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole devront être respectées et
notamment en ce qui concerne les eaux pluviales. L'ensemble des surfaces imperméabilisées doit être
pris en compte dans le calcul du dimensionnement du dispositif de rétention. Les parkings et voies
d'accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants,
structures alvéolaires...) sont considérés comme des surfaces imperméables. Le coefficient de
ruissellement appliqué pour ces voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant
doit être de 0.5. Le dimensionnement du bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, devra tenir
compte de ces prescriptions. Les chenaux des constructions ou parties de constructions implantées en limite séparative devront obligatoirement être intégrés.
CAVEIRAC, le 2 8 AVR. 2021
Par délégation du Maire
-dével
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le jet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé aur en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que ie projet respecte les autres régiementations et ies règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242- 1 du code des assurances.
PC 030 075 21 NO002 2/2 262-010-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 N0023 |
date de dépôt : 12/03/2021
demandeur : Monsieur Jean-Pierre VOIVENEL
Commune de CAVEIRAC pour : Construction mur de clôture et surélévation mur de clôture
existant
adresse terrain : 402 Chemin de Vermaciel 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AZ n° 61
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 15/03/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 Mars 2021 par Monsieur Jean-Pierre VOIVENEL demeurant 4 Allée des Pétunias à POMPONNE (77400);
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 07 Avril 2021 ;
Vu l'objet de la demande :
e_ Construction d'un mur de clôture et surélévation d’un mur de clôture existant pour une hauteur totale de 1.60 m ;
sur la parcelle section AZ n° 61 située 402 Chemin de Vermaciel à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDec ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018: Vu la 2" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20
avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré ;
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTÉ
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les murs de clôture devront être enduits sur les deux faces pour une hauteur maximale de 1,60 m mesurée à partir du sol naturel.
Le û 5 Mai £ué]
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au sep eppement
urbain etfoncier<
Cyril GUER
DP 030 075 21 NO023 12 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour
laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, Conformité : À l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires.
L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 N0023 263-014-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0025
date de dépôt : 22/03/2021
demandeur : Monsieur Jean FERRAGUT
Commune de CAVEIRAC pour : Installation portail et portillon
adresse terrain : Chemin de Clarensac 30820 CAVEIRAC |
Section AM n° 40 et 41 |
Date affichage en mairie de l’avis de dépôt : 22/03/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 22 mars 2021 par Monsieur Jean
FERRAGUT, demeurant 17 Impasse des Combes à CLARENSAC (30870) :
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 19 avril 2021.
Vu l'objet de la demande :
- Création d'un accès à la parcelle AM 40 avec installation d’un portail et d’un portillon, Sur la parcelle section AM n° 40 située Chemin de Clarensac à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1*® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2è% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone M-U : zone urbaine inondable par un aléa modéré, zone F-U : zone urbaine inondable par un aléa fort, zone R-U : zone urbaine inondable par un aléa résiduel ;
Vu l'avis avec recommandations de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 14 avril 2021.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle { 6 MAI 2021
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERR
12 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 26u-0*2 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PD 030 075 21 N0002 |
| date de dépôt : 19/04/2021 |
demandeur : Monsieur Jean FERRAGUT
Commune de CAVEIRAC pour : Démolition partielle |
adresse terrain : Chemin de Clarensac 30820 |
Caveirac. |
Parcelle : Section AM n° 40 et 41
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt:
20/04/2021 |
ARRÊTÉ
Accordant un Permis de Démolir
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de permis de démolir déposée le 19 avril 2021 par Monsieur Jean
FERRAGUT, demeurant 17 Impasse des Combes à CLARENSAC (30870) ;
Vu l’objet de la demande :
e Démolition partielle du garage ;
Sur les parcelles section AM n° 40 et 41 situées Chemin de Clarensac à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone M-U: zone urbaine inondable par un aléa modéré, zone F-U : zone urbaine inondable par un aléa fort, zone R-U : zone urbaine inondable par un aléa résiduel ;
Vu l'avis avec recommandations de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 05 mai 2021.
Considérant que le projet de démolition est conforme aux dispositions règlementaires et
législatives applicables.
ARRÊTE
. Article 1 Le Permis de Démolir est ACCORDE.
Caveirac,le 0 6 MAI 202?
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
5 21 NO002 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances ST REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030
075 21 N0016 |
date de dépôt : 18/02/2021
demandeur : Monsieur Franck GENIEZ
Commune de CAVEIRAC {pour : Construction d’une piscine, d’une cuisine d'été et
local technique
adresse terrain : 6 Rue du Rhôny Vert 30820 CAVEIRAC
Section AN n° 220
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/02/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 18 février 2021 par Monsieur Franck GENIEZ demeurant 6 Rue du Rhôny Vert à 30820 CAVEIRAC.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 16 Mars 2021.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d'une superficie de 26 m°,
- Construction d’une cuisine d'été et d’un local technique d’une superficie de 15 m2 sur la parcelle cadastrée section AN 220 située 6 Rue du Rhôny Vert à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risque Incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20/04/2012 et notamment le règlement de la zone B2 Risque Faible ; Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone R-U : zone urbaine inondable par un aléa résiduel ;
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 05 Mars 2021.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
L’abri couvert devra rester non clos. En cas de fermeture une demande d'autorisation d'urbanisme devra être effectuée avant tout démarrage des travaux. Les eaux de ruissellement des toitures et des surfaces imperméabilisées seront retenues et / ou infiltrées à l’échelle de la parcelle.
Article 3
Le mur ainsi que l'abri seront enduits sur toutes les faces.
li Caveirac le 4 0
MAI A
Par délégation du Maire = 63.
l'Adjoint Délégué au dévelohpi À
urbain et foncier (EL
Cyril GUERRE
1/2 TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0031
date de dépôt : 14/04/2021
demandeur : SARL CHICOUTIMI représentée par Monsieur |
Commune de CAVEIRAC Jean-François DELOLME
pour: Division en vue de construire |
adresse terrain : 56 Chemin de l’Aspic 30820 CAVEIRAC |
Parcelle : Section AX n° 277 |
Daie affichage en mairie de l'avis de dépôt : 14/04/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 14 Avril 2021 par la SARL CHICOUTIMI représentée par Monsieur Jean-François DELOLME demeurant 27 Passage André 34400 Lunel :
Vu l'objet de la demande :
+ _ Division parcellaire en vue de construire afin de créer un lot à bâtir d'une surface de 792 m° ! sur la parcelle AX n° 277, située 56 Chemin de l'Aspic à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421-1 et suivants et R 151-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDec;
Vu la 4® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 23 Avril 2021 j
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 21 Avril 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA : Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 23 Avril 2021 devront être respectées.
Article 3
Les constructions devront faire l'objet de permis de construire préalables et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UDc du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts, zone de risque modéré B1, devront être
respectées. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas
autorisation de construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de
DP 030 075 21 N0031 1/2 construction. Les règles édictées par le Plan Local d'urbanisme s’appliqueront à chaque lot et non à l'ensemble du projet.
Le 40 MAI 2.
Par délégation du Maire,
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier Y
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labserice de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https://www.telerecours.fr/ Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le
terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 N0031 REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0034 |
date de dépôt : 21/04/2021 |
demandeur : Madame Carole PELLETIER
Commune de CAVEIRAC pour: Construction d'une piscine avec local technique |
enterré
adresse terrain : 8 Rue des Pastourelles 30820 CAVEIRAC
Section AT n° 167
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt: 22/04/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 21 Avril 2021 par Madame Carole PELLETIER demeurant 8 Rue des Pastourelles à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d’une superficie de 19.14 m? et d’un local technique enterré, Sur la parcelle cadastrée section AT n° 167 située 8 Rue des Pastourelles à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2è% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05 Mai 2021.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Caveiracle 2 MAI 2021
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncis
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP). La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0020
date de dépôt : 03/03/2021
demandeur : Monsieur Geoffrey BORELLY
Commune de CAVEIRAC pour : Suppression enrochement, construction d’un mur de
soutènement et réalisation murs de clôture |
adresse terrain : 2 Rue Georges Aubat - 30820 CAVEIRAC |
Section AN n° 229
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 04/03/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 03 Mars 2021 par Monsieur Geoffrey
BORELLY demeurant 2 Rue Georges Aubatà 30820 CAVEIRAC.
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 14 Avril 2021.
Vu l'objet de la demande :
-__ Suppression enrochement
- _ Construction d'un mur de soutènement
- Construction murs de clôture d'une hauteur de 1,60 m ;
Sur la parcelle cadastrée section AN n° 229 située 2 Rue Georges Aubat à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDa ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018: Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019; Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 Juillet 2017, qui situe le terrain en zone urbaine inondable par un aléa résiduel ; Vu le premier avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18 Mars 2021 demandant des pièces complémentaires ;
Vu le deuxième avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21 Avril 2021 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. _
ARRÊTE
Article 1
I NEST PAS FAÏÎT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les murs de clôture devront être enduits sur les deux faces pour une hauteur maximale de 1,60 m.
Le 12 MAI 202
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et fonciér
Cyril G
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. QAR OM Lo
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°: PC 030 075 20 N0051
Date de dépôt : 04/12/2020
Demandeurs : AMETIS SAS représentée par Monsieur
Commune de CAVEIRAC BARASCUD Bertrand et SEMIGA SEM représentée par Monsieur David HERDUIN |
Pour : Création d'une voie de maillage, création de
places de stationnement, dépose du poste de
relevage et construction d'un local à ordures
ménagères
Adresse terrain : «Le Cavermel» Rue Jacques de
Boisson/Chemin de la Bergerie à 30820 CAVEIRAC
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt: 07/12/2020
ARRÊTÉ
Refusant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de permis de construire présentée le 04 Décembre 2020 par AMETIS SAS représentée par Monsieur BARASCUD Bertrand demeurant 251 Rue Jacques Albert Jacquart —- CS 40776 - 34967 MONTPELLIER et la SEMIGA SEM représentée par Monsieur David HERDUIN demeurant 240 Chemin de la Tour de l'Evêque - Le Carré 20.50 - Bâtiment B - 30972 NIMES
Vu les pièces complémentaires reçues en maire en date du 19 Février 2021.
Vu l’objet de la demande :
e Création d’une voie de maillage à sens unique :
e Création de 12 places de stationnement ;
e Dépose du poste de relevage ;
e Construction d'un local à ordures ménagères d'une superficie de 31 me :
Sur la parcelle cadastrée section AW N° 16p située Rue Jacques de Boisson/Chemin de la Bergerie
« Le Cavermel » à Caveirac 30820.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29
Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ; Vu la 1ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu le permis d'aménager PA 03007517N0001 délivré le 26 décembre 2017 ; Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux déposée le 05 Mars 2020 : Vu l'avis Favorable avec réserves de Nîmes Métropole - Direction de l'Eau reçu en date du 26 janvier 2021;
Vu l'avis ENEDIS en date du 28 Décembre 2020
monophasé.
Considérant, par ailleurs, l'article R 421-1 du code de l'urbanisme précisant que « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable » ;
Considérant l’article R421-23 e) du code de l'urbanisme disposant que sont soumis à déclaration préalable «lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes » :
1/2 Considérant qu’au regard du présent projet, la création de 12 places de stationnement ouvertes au public rentrent dans le champ des autorisations d'urbanisme précitées;
Considérant que la réalisation du maillage de la voirie « privée » de la commune n'est pas soumis à permis de construire ;
Considérant l'Article 5 — Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques du Plan Local d'Urbanisme qui précise que les constructions doivent être implantées : - en secteur UDms : soit en recul minimum de 3,00 m par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, soit à l'alignement actuel ou futur des voies et
emprises; dans ce dernier cas, un espace de transition planté de 2,00 m de large peut
être admis à la condition que cet aménagement paysager concoure à l'organisation générale de la rue.
Cas particuliers :
- Installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Considérant que la construction du local à ordures ménagères de 31 m? n'est pas une installation de faible importance et qu'il n'y a pas d'espace de transition planté de 2,00m
ARRÊTE
Article 1
Le présent permis de construire est REFUSE.
CAVEIRAC, le} 7 MAI 202
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au déve si
urbain et foncier \
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à lAr0e des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le
délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a
pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme. 242. GLS. 2024
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0011
EPUBLIQUE FRANCAIS R La RA
E Date dépôt : 22/04/2021
Demandeur : Monsieur Abdelkhader BEN-AMMAR et
COMMONE de GAVERAG Madame Patricia BEN-AMMAR
Pour: Construction maison individuelle avec garage,
clôtures
Adresse du terrain : Lot 24 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/04/2021
ARRÊTE
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 avril 2021 par Monsieur Abdelkhader BEN- AMMAR et Madame Patricia BEN-AMMAR, demeurants 17 Rue des Arbousiers 30540 MILHAUD.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 120,00 m° avec
un garage d'une superficie de 24,70 m° ;
e Clôtures,
sur un terrain situé Lot 24 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1# modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 :
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 M01 accordé le 17 Août 2020 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 25 Janvier 2021, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 :
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 04 mai 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 817,60 € :
Vu l'avis ENEDIS en date du 26 avril 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables. .
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 04 mai 2021 devront être respectées. Les réseaux d’eau potable et d'assainissement resteront privés. Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut n'excédant pas 0.60 m et d'un grillage
identique à celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en
grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum.
Dans tous les cas, elles n'excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de
plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
Le parking privatif devra rester non clos.
{ 1 8 MAI Caveirac le
Par délégation du Maire
l’'Adjoint délégué au développement
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/www.telerecours..fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Re a " Fa ni IN
DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0037 MO1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 07/04/2021
Demandeur : Monsieur JUNILLON Cyrille et Madame COMMUNE de CAVEIRAC JUNILLLON Laurence
Pour : Modifications ouvertures
Adresse du terrain : Lot 25 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 08/04/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire modificatif
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité, présentée le 07 Avril 2021 par Monsieur JUNILLON Cyrille et Madame JUNILLON Laurence, demeurants 17 Impasse du Pressoir 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
+ Modification des ouvertures en façade Sud du rez-de-chaussée : la fenêtre en 60x95 sera supprimée et la fenêtre en 160x95 sera légèrement décalée sur la gauche. Sur un terrain situé Lot 25 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre
2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 ;
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 NO001 M01 accordé le 17 Août 2020 : Vu le permis de construire N° 030 075 20 N0037 accordé en date du 30 Novembre 2020 ; Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire modificatif est ACCORDÉ.
Article 2
Les prescriptions mentionnées dans l'arrêté en date du 30 novembre 2020, accordant le Permis de
Construire n° 030 075 20 N 0037 restent applicables.
Article 3
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Caveiracle 48 MAI 2021
Par délégation du Maire
lAdjoint délégué au éve
urbain et foncier
Cyril GUERRE
PC 030 075 20 N0037 MO1 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informe: préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 20 N0037 MO1
2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PC 030 075 19 N0026 |
ON 2 O1 | |
| Permis de construire déposé le : 11/10/2019
|Demandeur: SCI DAYTONA représentée par
| Monsieur USUL Durmus |
| Demeurant : 47 Rue du Pied Ferme 30900 NÎMES |
Pour: Construction de 3 maisons d'habitation
avec garage
Adresse terrain : 640 Chemin de l’Aspic à Caveirac
| (30820) |
|Parcelle : AX 329
Commune de Caveirac
ARRÊTÉ
Portant retrait d’un Permis de Construire
Au nom de la Commune
Le Maire de Caveirac,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L 424-5 :
Vu le Permis de Construire n° 030 075 19 N0026 déposé en date du 11 Octobre 2019 ; Vu l'arrêté accordant le Permis de Construire n° 030 075 19 N0026 en date du 10 Janvier 2020 ;
Vu la demande de retrait du Permis de Construire n° 030 075 19 N0026 formulée par la SCI
DAYTONA représentée par Monsieur Durmus USUL en date du 30 Avril 2021.
ARRÊTE
Le Permis de Construire n° 030 075 19 N0026 délivré le 11 Janvier 2020 est RETIRÉ.
Caveirac, le } 8 MAI 2021
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au-développ;
foncier ”
ment urbain et
Cyril GUERR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
ILe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il | |peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé ! de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours | :contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de {deux mois vaut rejet implicite). 292_ 084 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PD 030 075 21 N0003
date de dépôt : 05/05/2021
demandeur : Monsieur CORNAC-ROIG Benoit
Commune de CAVEIRAC pour: Démolition d'une annexe
adresse terrain : 6 Chemin de la Sariette 30820
|Caveirac.
Parcelle : Section AS n° 97
06/05/2021
ARRÊTÉ
Accordant un Permis de Démolir
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de permis de démolir déposée le 05 mai 2021 par Monsieur CORNAC-
ROIG Benoit, demeurant 6 Chemin de la Sariette à CAVEIRAC (30820) ;
Vu l’objet de la demande :
+ Démolition d’un abri voiture non clos annexe à la maison individuelle; Sur la parcelle section AS n° 97 située 6 Chemin de la Sariette à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2è" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019;
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25 mai 2021.
Considérant que le projet de démolition est conforme aux dispositions règlementaires et
législatives applicables.
ARRÊTE
. Article 1
Le Permis de Démolir est ACCORDÉ.
7) 7 Ml 207 4
. £ { MAI A}
Caveirac, le 1AI 60e
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
PD 030 075 21 NO003 1/2
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt:
|
| La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme
ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances 288,- 0€Z. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0022
date de dépôt : 12/03/2021
demandeur : Monsieur ROIG Benoit
Commune de CAVEIRAC pour: Construction garage, modification accès
'adresse terrain : 6 Chemin de la Sariette 30820 CAVEIRAC
Section AS n° 97
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 12/03/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 mars 2021 par Monsieur ROIG Benoit demeurant 6 Chemin de la Sariette à 30820 CAVEIRAC.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 05 mai 2021.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’un garage pour une surface créée de 34,80 m°,
- Modification de l'accès au terrain,
Sur la parcelle section AS n° 97 située 6 Chemin de la Sariette à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 "
Vu le permis de démolir n°PD03007521N0003 accordé le 27 mai 2021 ; Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 26 mars 2021 ; Vu le 2°" avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25 mai 2021.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 9 4 MAI 2021
Par délégation du Maire,
l’Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut # ersement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après
avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 245 - O83 - LOU
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0014
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt : 06/05/2021
Demandeur: Monsieur PINTO DE PINHO Edgar et
CORMUNE SN CNPERTAS Madame MILINCIC Aurélie
Pour: Construction maison individuelle avec garage,
clôtures
Adresse du terrain : Lot 23 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 06/05/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 06 mai 2021 par Monsieur PINTO DE PINHO Edgar et Madame MILINCIC Aurélie, demeurants 27 Rue du Clos de Vidil 30660 Gallargues le Montueux.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 94,85 m2 avec un garage d’une superficie de 19,20 m?° ;
e Clôtures,
sur un terrain situé Lot 23 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016
et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 à Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 ; Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 M01 accordé le 17 Août 2020 ; Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 25 Janvier 2021, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 ; Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 20 mai 2021 qui fixe le montant de la
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 227,08 € ;
Vu Favis ENEDIS en date du 20 mai 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 20 mai 2021 devront être respectées. Les réseaux d'eau potable et d'assainissement resteront privés. Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d'un mur bahut n’excédant pas 0.60 m et d'un grillage identique à
celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en grillage à mailles
soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum.
Dans tous les cas, elles n’excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
La surface imperméabilisée maximale autorisée sur le Lot est de 150 m2. L'emprise imperméabilisée comprend l'ensemble des surfaces ne permettant pas l'infiltration des eaux dans le terrain naturel.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracie @ 3 JUIN 207°
urbain et foncier
Cyril GUERRE
829 éhagement au taux de
Participation à l’Assainissement
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de
5 % {TA}, de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et dé
Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » : https:/{www.telerecours.fr Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notificetion au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaire adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 296 - G8u - zou.
DOSSIER : N° PC 030 075 20 NO047 T01 REPUBLIQUE FRANCAISE
Déposé le : 16/04/2021
Demandeur : SCI LES 3 OLIVIERS représentée par
COMMUNE de CAVEIRAC Monsieur David FABRE
Pour : Transfert de permis de construire en cours
de validité
Adresse du terrain : 2A Rue de l’Allée à CAVEIRAC
(30820)
Parcelles : AM n° 57
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 16/04/2021
ARRÊTÉ
Accordant un transfert de permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de transfert de permis de construire délivré tacitement en cours de validité, présentée le 14 Avril 2021 par la SCI LES 3 OLIVIERS représentée par Monsieur David FABRE
demeurant 750 Chemin des SAINTES MARIES à LUNEL (34400) :
Vu l'objet de la demande :
° Transfert de permis de construire en cours de validité pour un projet de changement de
destination dans le but de créer 4 logements à usage locatif d’une superficie totale de 338 m° ;
Sur la parcelle section AM n° 57, située 2A Rue de l'Allée à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29
septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 F Vu le permis de construire n° PC 030 075 20 N0047 accordé tacitement le 02 Mars 2021 à Monsieur David FABRE.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire n° PC 030 075 20 N0047 accordé à Monsieur David FABRE, est transféré à
la SCI LES 3 OLIVIERS représentée par Monsieur David FABRE.
Article 2
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Article 3
Les clauses, les conditions et les prescriptions contenues dans le permis d’origine, sont maintenues
et devront être respectées.
CAVEIRAC, le @ 3 JUIN 2021
Par délégation du Maire
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE Le pétitionnaire est informé que le projet pourra être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 305-095- 2021
DOSSIER : N° PC 030 075 18 N0037 TO1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Déposé le : 19/04/2021
Demandeur: Monsieur BERDEU Laurent
COMMUNE de CAVEIRAC Pour : Transfert de permis de construire en cours
de validité
Adresse du terrain : Lot 2 Lotissement «Les
Sévillanes » à CAVEIRAC (30820)
Parcelles : AT n° 445
Date affichage en mairie de l’avis de dépôt : 20/04/2021
ARRÊTÉ
Accordant un transfert de permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité, présentée le 19 avril 2021 par la Monsieur BERDEU Laurent demeurant 105 Impasse Cantgril — Appartement n° 4 à NIMES (30000) ;
Vu l'objet de la demande :
e Transfert de permis de construire en cours de validité pour un projet de construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 91,96 m2 avec un garage d'une
superficie de 19,58 m° et réalisation des clôtures,
Sur la parcelle section AT n° 445, située Lot 2 — Lotissement « Les Sévillanes » à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDa :
Vu la 1°© modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018; Vu la 2è"e modification simplif iée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019; Vu le permis de construire n° PC 030 075 18 N0037 accordé le 04 février 2019 à Monsieur ALOUANE Mohamed.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire n° PC 030 075 18 N0037 accordé à Monsieur ALOUANE Mohamed, est
transféré à Monsieur BERDEU Laurent.
Article 2
Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Article 3
Les clauses, les conditions et les prescriptions contenues dans le permis d’origine, sont maintenues et devront être respectées.
CAVEIRAC, le [ 3 JUIN 2924
Par délégation du Maire
l’Adjoint délégué au-développement
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet pourra être sotmis ai mie de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préven ve (RAP) et de la
Participation à l’Assainissement Collectif (PAC). La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 308 -O086 - 202]
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0039 |
date de dépôt : 18/05/2021
demandeur : Monsieur GUERIN Patrick
Commune de CAVEIRAC pour: Construction d’un carport
adresse terrain : 4 Rue du Rhony vert 30820 CAVEIRAC
Section AN n° 233
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 18/05/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 18 mai 2021 par Monsieur GUERIN Patrick demeurant 4 Rue du Rhony Vert à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
-__ Construction d’un carport d’une superficie de 15,75 m?,
Sur la parcelle cadastrée section AN n° 233 située 4 Rue du Rhony Vert à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDa ;
Vu la 1%° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risque incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20/04/2012 et notamment le règlement de la zone B2 Risque Faible ; Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone R-U : zone urbaine inondable par un aléa résiduel ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1°’ juin 2021.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
0 3 JUIN 2071 Caveirac le
Par délégation du Maire,
l’Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Co 4
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
Cyril GUER
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 208.091- 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0038
date de dépôt: 07/05/2021
demandeur : Monsieur DRUARD Guy
Commune de CAVEIRAC pour : Création clôture
adresse terrain : Chemin du Serre de Fourier 30820
CAVEIRAC
Section AH n° 101
{Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/05/2021
ARRÊTÉ
Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 07 mai 2021 par la Monsieur DRUARD Guy demeurant 32 Chemin du Serre de Fourier à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
e Création d’une clôture ;
sur la parcelle AH n° 101 située Chemin du Serre de Fourier à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone N ;
Vu la 1*© modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'Article R111-2 du code de l'urbanisme qui stipule : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Considérant le Plan de Prévention de Risques des Incendies de forêt PPRIF qui mentionne dans son rapport que « le serre de fourier » se situe en aléa élevé ;
Considérant que la parcelle où est située le projet est en partie en zone rouge du PPRIF : Considérant que la parcelle est au contact d’une zone rouge dite zone de danger et qu’une zone d'interface doit être aménagée : au contact d'une zone rouge dite zone de « danger », réservation
d'une bande de terrain d'une largeur de 50 mètres inconstructible, maintenue en état débroussaillé, desservie et libre de tout obstacle qui pourrait entraver l'intervention des services de lutte contre les incendies [...];
Considérant qu'une clôture fixe installée sur le terrain n'est pas envisageable car elle entraverait la défendabilité de l'ensemble du lotissement « Fourier » par les Services de secours et d'incendie et porterait atteinte à la sécurité publique ;
Considérant donc que le projet n’est pas conforme aux dispositions règlementaires susvisées.
ARRÊTE
Article 1
IL EST FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le D 4 JUIN 29
Par délégation du Maire La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). 210 088
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0037
demandeur : Monsieur André POUW
Commune de CAVEIRAC pour : Construction local technique, Abri couvert
adresse terrain : 180 Chemin de Milhaud 30820 CAVEIRAC
Section AX n° 45
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 05/05/2021
date de dépôt : 05/05/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 05 mai 2021 par Monsieur POUW André demeurant 180 Chemin de Milhaud à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’un local technique d’une superficie de 4 m? attenant à un abri couvert non clos d’une superficie de 17 m°,
sur la parcelle AX n° 45, située 180 Chemin de Milhaud à Caveirac, .
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu une partie du terrain situé en zone de ruissellement reporté au plan de zonage du PLU.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
L'abri couvert devra rester non clos. En cas de fermeture une demande d’autorisation d'urbanisme devra être effectuée avant tout démarrage des travaux. Les eaux de ruissellement des toitures et des surfaces imperméabilisées seront retenues et/ ou infiltrées à l'échelle de la parcelle.
Article 3
L'abri sera enduit sur toutes les faces.
Caveiracle 0 4 JUIN 2021
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations
d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. 34-08-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 N0030 |
|date de dépôt : 12/04/2021
demandeur : COMMUNE de CAVEIRAC représentée par
Commune de CAVEIRAC Monsieur Jean-Luc CHAILAN
pour : Extension local de stockage
adresse terrain : 1 Rue Emile Pouytes 30820 CAVEIRAC
Section AC n° 1
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 14/04/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 avril 2021 par la COMMUNE de CAVEIRAC
représentée par Monsieur Jean-Luc CHAILAN demeurant Place du Château à 30820 CAVEIRAC. Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 05 mai 2021.
Vu l'objet de la demande :
-_ Extension d’un local de stockage pour une surface créée de 9,05 m2, Sur la parcelle section AC n° 1 située 1 Rue Emile Pouytes à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone r-U : zone urbaine inondable par un aléa résiduel ; Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 28 avril 2021 ; Vu le 2°" avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25 mai 2021.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le © 4 JUIN 2921
Par délégation du Maire, }} 4 Juin 207:
l’Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut êtré sournis-4uVersement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP). La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. 343. cûo_ 024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0040
date de dépôt : 19/05/2021
| demandeur : Monsieur Johnny VITALE
Commune de CAVEIRAC pour : Construction d'une piscine + local technique + terrasse
adresse terrain : 18bis Chemin de Vacquerolles 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AT n° 344
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt: 20/05/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 19 Mai 2021 par Monsieur Johnny VITALE demeurant 18bis Chemin de Vacquerolles à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d’une superficie de 31.50 m? avec un local technique de 1,2 met d'une terrasse non couverte de 93.3 n° ;
sur la parcelle AT n° 344, située 18bis Chemin de Vacquerolles à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Le local technique sera enduit sur toute les faces. La terrrasse ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Caveirac le
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au-développement
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
DP 030 075 21 NO040 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires.
L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 NO040 320. 024-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 20 N0027 M01 |
date de dépôt : 23/04/2021
demandeur : SCI AMTC représentée par Monsieur Alain BLASCO
Commune de CAVEIRAC pour : Modifications menuiseries
adresse terrain : 258 Chemin de Vermaciel 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AX n° 360
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 26/04/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 23 Avril 2021 par la SCI AMTC représentée Monsieur Alain BLASCO, demeurant 258 Chemin de Vermaciel à Caveirac (30820) :
Vu l’objet de la demande :
e Modification de menuiseries sur la façade Nord et la façade Sud,
Sur la maison individuelle située 258 Chemin de Vermaciel, section AX n° 360 à CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré ;
Vu la déclaration Préalable DP n° 030 075 16 N0038 accordée en date du 20 Décembre 2016 : Vu le permis de construire PC n° 030 075 20 N0027 accordé en date du 26 Octobre 2020 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. .
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire modificatif est ACCORDE.
Article 2
Les prescriptions mentionnées dans l'arrêté en date du 26 octobre 2020, accordant le Permis de Construire n° 030 075 20 N 0027 restent applicables.
Article 3
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Le f Î JUIN 2021
Par délégation du Maire
l’'Adjoint délégué au développement
PC 030 075 20 N0027 MO1
1/2 TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 20 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la
Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans ie délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
PC 030 075 20 N0027 MO1 324-092 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 20 NO028 MO1
date de dépôt: 23/04/2021
demandeur : SCI AMTC représentée par Monsieur Alain BLASCO
Commune de CAVEIRAC pour: Modifications menuiseries
adresse terrain : 258 Chemin de Vermaciel 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AX n° 359
[Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 26/04/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 23 Avril 2021 par la SCI AMTC
représentée Monsieur Alain BLASCO, demeurant 258 Chemin de Vermaciel à Caveirac (30820) :
Vu l'objet de la demande :
+ _ Modification des menuiseries sur les façades du rez-de-chaussée ; Sur la maison individuelle située 258 Chemin de Vermaciel, section AX n° 360 à CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d' Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu la déclaration Préalable DP n° 030 075 16 N0038 accordée en date du 20 Décembre 2016 ; Vu le permis de construire PC n° 030 075 20 N0028 accordé tacitement en date du 24 Novembre 2020 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. .
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire modificatif est ACCORDÉ.
Article 2
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
4 Ÿ JUIN 2 02 Le { 021
Par délégation du Maire
PAdjoint délégué au Œveleppement
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 20 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la
Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
PC 030 075 20 NO028 M01 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 20 N0028 MO1 369. A3 - Co24
Date dépôt : 21/12/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 20 NO054 Demandeur : SCI BG représentée par Monsieur BENOIT
COMMUNE de CAVEIRAC Sébastien
DOSSIER N° : AT 030 075 20 N0005
Demandeur : SOCIETE HOME CONFORT TECHNOLOGIES
représentée par Monsieur BENOIT Sébastien
Pour : Construction bâtiment avec espace de vente et
bureaux et démolition bâtiment existant
Adresse du terrain : 31 Avenue de la Gare - Caveirac
Parcelle : AT 304
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 21/12/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire valant permis de démolir
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire et de démolir présentée le 21 décembre 2020 par la SCI BG représentée par Monsieur BENOIT Sébastien, demeurant 274 Chemin du Champ de Mars à MUS (30121) ;
Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, présenté le 21 décembre 2021 par la SOCIETÉ HOME CONFORT TECHNOLOGIES représentée par Monsieur BENOIT Sébastien
demeurant 42 Chemin de Font Barin à LANGLADE (30980) ;
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 25 janvier 2021.
Vu l’objet de la demande :
e Démolition totale du bâtiment;
e Construction d'un bâtiment avec espace de vente et bureaux pour une surface de plancher créée de 158,50 m° ;
Sur la parcelle section AT n° 304 située 31 Avenue de la Gare à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et L152-3 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29
Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu la zone de ruissellement pluvial du Plan Local d'Urbanisme où se situe le terrain : Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 05 janvier concernant l'eau potable
et l'assainissement collectif fixant la participation pour l'assainissement collectif à 1 705,46 € :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 08 janvier 2021qui indique que le projet ne nécessite aucun nouveau
raccordement au réseau de distribution public ;
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Département du Gard — Unité Territoriale de Vauvert en date du 10 février 2021.
PC 030 075 20 NO054 1/3 Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire et la démolition totale du bâtiment existant sont ACCORDÉS sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité dans sa séance du 26 février 2021 devront être respectées. Une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme] devra être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Une demande d'autorisation d'ouverture devra être formulée.
Article 3
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis en date du 07 janvier 2021 devront être respectées.
Article 4
Les prescriptions émises par le Département du Gard - Unité Territoriale de Vauvert en date du 10 février 2021 devront être respectées, notamment aucun accès sur la route départementale n°40 ne sera toléré.
Caveirac le à 3 JUIN 2021
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Observations :
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
PC 030 075 20 N0054 2/3 demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 20 NO054 3/3 364 _CAL_ 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 NO041
d ate de dépôt : 27/05/2021
demandeur : COMMUNE de CAVEIRAC représentée par
Commune de CAVEIRAC Monsieur Jean-Luc CHAILAN
pour : Pose de 4 panneaux photovoltaîques
|
adresse terrain : Lieu-dit : Combe de Saint Roch 30820 |
CAVEIRAC
Section BI n° 16
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 28/05/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 27 Mai 2021 par la COMMUNE de CAVEIRAC représentée par Monsieur Jean-Luc CHAILAN demeurant Place du Château à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
-_ Pose de 4 panneaux photovoltaïque pour une superficie de 7 mr, Sur un bâtiment du stand de tir située sur la parcelle section BI n° 16 lieu-dit : Combe de saint Roch à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement des zones N et A ;
Vu la 1® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone M-NU : zone non urbaine inondable par un aléa modéré ;
Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 Avril 2012, qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu Pavis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 09 Juin 2021 ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
II N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le 2 3 JUIN 202
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au développement
1/2 TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. 34$-C8S. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 N0047 |
date de dépôt : 17/06/2021 |
demandeur : COMMUNE de CAVEIRAC représentée par
Commune de CAVEIRAC Monsieur Jean-Luc CHAILAN
pour : Rénovation toiture bâtiment A du Parc d'activités du |
3ème millénaire |
adresse terrain : Lieu-dit « Les Rôles » 30820 CAVEIRAC
Section AD n° 116
[Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 18/06/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 17 juin 2021 par la COMMUNE de CAVEIRAC représentée par Monsieur Jean-Luc CHAILAN demeurant Place du Château à 30820 CAVEIRAC.,.
Vu l'objet de la demande :
- _ Dépose de la toiture existante avec plaques fibrociment amiantées, - Pose nouvelle toiture en bac acier isolant couleur tuile
Sur le bâtiment À du Parc d'activités du 3è° millénaire situé sur la parcelle section AD n° 116 lieu-dit « Les Rôles » à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la Zone UE ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Pian de Prévention des Risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone M-U : zone urbaine inondable par un aléa modéré, zone F-U : zone urbaine inondable par un aléa fort, zone R-U : zone urbaine inondable par un aléa résiduel.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 2 9 J{}y 201
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier _—
Cyril GUERRE
12 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE [ Dossier n° DP 030 075 21 N0042
date de dépôt : 01/06/2021
demandeur : Monsieur David COLAS
Commune de CAVEIRAC pour : Création fenêtres de toit
adresse terrain : 6 Chemin de l’Aiguillon 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AT n° 60
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 02/06/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 1er Juin 2021 par Monsieur David COLAS
demeurant 4 Rue Paul Cezanne Lot 9 à NÎMES (30000).
Vu l'objet de la demande :
- Création de deux fenêtres de toit type velux ;
sur la parcelle AT n° 60, située 6 Chemin de l'Aiguillon à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2è"e modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par arrêté préfectoral en date du 29 Septembre 2016 qui situe la parcelle en zone d’aléa ruissellement ;
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 15 Juin 2021 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
H N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 29 JUIN 2021
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP 030 075 21 NO042 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité
des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 NOO42 344- DA _ 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0043
date de dépôt: 02/06/2021
demandeur : Madame MANGIN Christine
Commune de CAVEIRAC pour : Changement portail et portillon, Transformation garage en
chambre, Modification ouvertures
adresse terrain : 15 Chemin du Sémaphore 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AT n° 263
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 02/06/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 02 juin 2021 par Madame MANGIN Christine demeurant 15 Chemin du Sémaphore à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
- Changement du portail et du portillon ;
- Transformation du garage existant en chambre d'une superficie de 24 n° ; - Modification des ouvertures avec création de menuiserie alu,
sur la parcelle AT n° 263, située 15 Chemin du Sémaphore à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan Local d'Urbanisme qui situe la parcelle en zone d’aléa ruissellement.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
IN'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le 3 g JUIN 2021
Par délégation du Maire
lAdjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
DP 030 075 21 NO043 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité
des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementation et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 NO043 . 3810193. ?oe1
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 NO044 |
date de dépôt : 07/06/2021
demandeur : Monsieur Olivier SERVIERE
Commune de CAVEIRAC |pour : Agrandissement d'une ouverture
adresse terrain : 27 Rue Haute 30820 CAVEIRAC
Section AA n° 87
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 07/06/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 07 Juin 2021 par Monsieur Olivier SERVIERE demeurant 27 Rue Haute à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Agrandissement d’une ouverture avec changement menuiserie en façade sur rue: Sur la maison située 27 Rue Haute à Caveirac section AA n° 87.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UA ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 22 Juin 2021 : Considérant que le projet n’est pas situé dans le champ de visibilité d’un monument historique, Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 30 JUIN 2021
Par délégation du Maire,
l’Adjoint délégué au dévelappement
urbain et foncier
Cyril GUERM
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 2385-03. NU
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 NO045 |
date de dépôt: 08/06/2021
demandeur : Monsieur Gérard TRAUCHESSEC
Commune de CAVEIRAC pour: Installation dune pergola
adresse terrain : 222 Chemin de la Cascade Est
30820 CAVEIRAC
Section AP n° 105
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 09/06/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 08 Juin 2021 par Monsieur Gérard TRAUCHESSEC demeurant 222 Chemin de la Cascade Est à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Installation d’une pergola ;
Sur la maison AP n° 105 située 222 Chemin de la Cascade Est à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2è"e modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 Juin 2021 : Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 3Û JUIN 2021
Par délégation du Maire,
l’Adjoint délégué au développement
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.