Déliberation - lcso cm 1312 recueil delib

Documents similaires

Déliberation - lcso cm 2410 deliberations

Déliberation - lcso cm 25 06 2025 deliberations

Déliberation - lcso cm05072023 deliberations

Déliberation - lcso cm 050723 liste delib

Déliberation - lcso cm 120423 liste delib

Déliberation - lcso deliberations cm 09042024

Déliberation - lcso recueil delib cm 2023 03 20

Déliberation - deliberations du 10.04.2025

Déliberation - cm lcso 240123 recueil delib

Déliberation - lcso 2024 07 08 cm deliberations combinees

Déliberation - lcso cm 1312 recueil delib Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Déliberation - lcso cm 1312 recueil delib)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le + *

ID : 060-216003350-20221213-2022_12

enr

| 01-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX, DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ; Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry,

FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 — n°52 — Constitution d’un groupement de commandes permanent pour l’acquisition

de fournitures administratives, et lancement d’une consultation

Dès 2014, différentes communes composant l’ARC ont constitué un groupement de commandes, ayant pour objet l’acquisition de fournitures administratives, afin d’optimiser les coûts de procédure (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique) et de sécuriser la passation de la consultation.

Les marchés qui ont été conclus par ce groupement sont arrivés à échéance, par conséquent il a été proposé à l’ensemble des communes de l’Agglomération de :

- Constituer un groupement de commandes permanent pour l’acquisition de fournitures administratives

- Lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commandes

La constitution du groupement de commandes permanent et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter.

Ce groupement, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de

la commande publique permettra de mutualiser la procédure de passation des contrats ayant pour objet les fournitures administratives, d’optimiser les coûts afférents à la passation de ces contrats, et surtout de faire réaliser aux adhérents des économies d’échelle par le biais d’une massification des achats.

L’Agglomération, en tant que coordonnateur, a pour objectif d’organiser la mise en concurrence puis de signer, pour le compte des Parties, un accord-cadre avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres de l’ARC.Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_01-DE

LL ee

Cet accord-cadre bénéficiera à l’ensemble des Parties, chaque membre conservant ensuite la responsabilité d'exécuter le marché par l’émission de ses propres bons de commandes à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.

Concernant la procédure, elle sera celle d’un appel d’offres ouvert passé en application de l’article R.2124-2 1° du code de la commande publique.

Le premier accord-cadre porté par groupement aura une durée d’une année ferme et sera tacitement reconductible trois fois sans que sa durée totale n’excède quatre ans. Il sera mono-attributaire et s’exécutera par l’émission de bons de commandes ; il comportera un montant minimum et un montant maximum annuel pour chacun de ses lots.

Le renouvellement du marché pourra intervenir dans le cadre de la présente convention, s’agissant d’un groupement permanent.

Ci-après, le détail de l’allotissement, des communes adhérentes ainsi que des montants de l’accord- cadre :

LOT 1 : Consommables LOT 2 : Papier de LOT 3 : Fournitures Entité informatiques reprographie administratives Montant HT | Montant HT | Montant HT | Montant HT | Montant HT

minimum/ | maximum/ | minimum / | maximum /an | minimum/ | Montant HT

an an an HT an HT maximum / an

ARC 2 500,00 € | 15 000,00 € | 2 000,00 € 25 000,00 € 2 500,00 € 30 000,00 €

ARMANCOURT 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 €

BETHISY SAINT PIERRE 0,00 € 4 250,00 € 0,00 € 4 250,00 €

| < 1 000,00 € 5 000,00 € 1 000,00 € 12 000,00 €

COMPIEGNE 2 500,00 € | 15 000,00 € | 6 000,00 € 20 000,00 € 2 000,00 € 25 000,00 €

JAUX 0,00 € 2 500,00 € 200,00 € 1 000,00 € 500,00 € 3 000,00 €

LA CROIX SAINT OUEN 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 8 000,00 €

LE MEUX 0,00 € 4 500,00 € 0,00 € 2 000,00 €

MARGNY LES COMPIEGNE 500,00 € 11 000,00 € 500,00 € 10 000,00 €

NERY 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 3 000,00 €

Sen 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 4 000,00 € SAUVEUR ? É É ? ?

VERBERIE 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 7 000,00 €

VIEUX MOULIN 0,00 € 1 000,00 € 100,00 € 2 000,00 € 100,00 € | 4000,00 €

+ LS s000€e | 38500€ | 9800€ 85 250 € 6600€ |115250€

Considérant ce qui précède, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la constitution du groupement de commande et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à exécuter les marchés avec les attributaires qui seront désignés par la commission d’appel d’offres de l’Agglomération,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le arr

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_01-DE

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

° _ Approuver la constitution du groupement de commandes,

e Autoriser Monsieur le Maire :

- à signer la convention constitutive jointe en annexe,

- à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

- à exécuter le marché avec l’attributaire qui sera désigné par la commission d’appel d’offres de l’Agglomération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Dj

La Secrétaire de séance,

fl A À

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le ne

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_02-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX, DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ; Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°53 — Autorisation donnée à E. LECLERC et à l’ensemble des commerces de son centre commercial, de travail le dimanche et jours fériés — avis sur les dates 2023

Vu la loi n°2016-990 du 6 août 2015 portant modification du régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés (article L.3132-26 du code du travail).

Considérant que ces dérogations peuvent être accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :

e Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal, + Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d'Agglomération.

Considérant la demande de E. LECLERC, formulée auprès de la Mairie, d’autorisation, pour

l’hypermarché ainsi que pour l’ensemble des commerces du centre commercial, pour ouvertures exceptionnelles :

e Les dimanches suivants :

o 3 décembre 2023,

10 décembre 2023,

17 décembre 2023,

24 décembre 2023,

31 décembre 2023 OVUOGIONOEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le PE

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_02-DE

e et les jours fériés suivants :

O

OMONONOONO0

Lundi 10 avril 2023 (Pâques),

Lundi 8 mai 2023 (Victoire 1945),

Jeudi 18 mai 2023 (Ascension),

Lundi 29 mai 2023 (Pentecôte),

Jeudi 14 juillet 2023 (Fête nationale),

Mardi 15 août 2023 (Assomption),

Mercredi 1° novembre 2023 (Toussaint),

Samedi 11 novembre 2023 (Armistice 1918).

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

e Autoriser l’ouverture de E. LECLERC (hypermarché et l’ensemble des commerces du centre commercial) :

e Les 5 dimanches suivants :

O

O

©

6

0

3 décembre 2023,

10 décembre 2023,

17 décembre 2023,

24 décembre 2023,

31 décembre 2023

e et les 8 jours fériés suivants :

O

ONOKOPONO

OMC

Lundi 10 avril 2023 (Pâques),

Lundi 8 mai 2023 (Victoire 1945),

Jeudi 18 mai 2023 (Ascension),

Lundi 29 mai 2023 (Pentecôte),

Jeudi 14 juillet 2023 (Fête nationale),

Mardi 15 août 2023 (Assomption),

Mercredi 1° novembre 2023 (Toussaint),

Samedi 11 novembre 2023 (Armistice 1918).

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés. p

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le ne

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_03-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX,

DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ; Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-23 - n°54 — Création pour 2023 de postes saisonniers pour l’Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment son article 3 I 2°, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer l’encadrement des enfants de l’Accueïl de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) durant les vacances scolaires.

Considérant que ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Créer les postes suivants :

Ÿ_ 7 emplois non permanents sur le grade d’Adjoint d'Animation

e Autoriser Monsieur le Maire à recruter 7 agents contractuels du fait de l’accroissement saisonnier d’activité.Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le dpi

ID : 060-216003350-20221213-2022 12 _03-DE

rès délibération, cette proposition est adoptée à animité des membres pré É ss Après délibérat tte p t t adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Certifié exécutoire |

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le re

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_04-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX,

DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ;

Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°55 — Finances - Constitution d’une provision pour créances irrécouvrables

Conformément à l'article R2321-2 $3, le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge. Elle fait l'objet d'ajustements en fonction de l'évolution du risque.

Cette provision doit être instituée par le Conseil Municipal par délibération. En cas de survenance du risque (créances irrécouvrables admises en non-valeur), la provision est reprise.

Les provisions sont obligatoires et constituent une opération d’ordre mixte semi-budgétaire, se traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).

Les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision.

Il conviendra donc de constater chaque année une dépréciation à minima à hauteur de 15% des créances d’une ancienneté supérieure à 720 jours, pour lesquelles aucune provision n’est encore inscrite. Les montants concernés seront déterminés chaque année en partenariat avec les services du Comptable Public, pour le budget principal ainsi que pour le budget annexe.

Les crédits budgétaires afférents seront inscrits au BP à l'article 6817 en section de fonctionnement.

La reprise des provisions devenues sans objet se fera chaque année au 7817, par un titre d’ordre mixte.Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le née

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_04-DE

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au conseil d’approuver le principe de constitution de provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % ci-dessus énoncé.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

La Secrétaire de séancé,

| £ à :

nr À FUPON BVESSARTS LES É LR

| | Certifié exécutoire

! Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le ee

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_05-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX, DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ; Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°56 — Finances - Ouverture de crédits d’investissement par anticipation au vote du

Budsget Primitif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, alinéas 3 et 4, qui

dispose que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, dès le 1° janvier et jusqu’à l’adoption du budget, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Considérant que le quart des crédits ouverts au budget 2022, hors crédits afférents au remboursement de la dette s’élève à : 540 900 €.

Dans le cadre de ces dispositions, il est proposé d’ouvrir 540 900 € de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget 2023 affectés de la manière suivante :

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur des montants précisés ci-dessus, étant entendu que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2023, comme suit :Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le CNRS

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_065-DE

: : t autorisé tl Chapitre Nature Fonction Libellé Montantautonsenvantee

vote du BP 2023

20 2031 020 Frais d'études 8 000 €

Total chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 8 000 €

Installations générales,

21 21351 020 agencements, aménagements des 103 000 €

constructions — bâtiments publics

Matériel de bureau et matériel 21 21838 020 ; : 17 000 €

informatique

21 21848 020 Mobilier 4 000 €

21 2188 020 Autres immobilisations corporelles 24 000 €

Total 21 - Immobilisations corporelles 148 000 €

23 23158 020 Autres constructions 384 900 €

Total 23 - Immobilisations en cours 384 900 €

Total général 540 900 €

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le ro ane

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_06-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal

Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX,

DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ;

Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°57 — Budget - Décision modificative n°2

Dans le cadre de l’exécution du budget primitif de l’exercice, il est nécessaire de procéder à des réajustements de crédits par le vote de décisions modificatives :

> La décision modificative en investissement permet de rembourser le trop-perçu de la taxe d’aménagement de la SCCV Villamenagement.

Dépenses d'Investissement :

Chapitre | Sens | Nature | Fonction| Libéllé Nature Montant | Budget Motifs

Remboursement trop perçu

Taxe Taxe Aménagement SCCV

10 D |! 10226 020 Aménagement | 10 000,00 € | ADM | VILLAMENAGEMENT

Total | 10 000,00 €

Recettes d’Investissement :

Chapitre ! Sens | Nature | Fonction| Libéllé Nature Montant |Budget Motifs

Remboursement trop perçu

Taxe Taxe Aménagement SCCV

10 R | 10226 020 Aménagement |10 000,00 € | ADM | VILLAMENAGEMENT

Total | 10 000,00 €Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le Te

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_06-DE

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Voter la décision modificative mentionnée ci-dessus.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

La Secrétaire de séa

Anne-Christilk

Certifié exécutoire

ompte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le RUE TS

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_07-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX,

DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ;

Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°58 — Adhésion à la mission « Paie à façon » du Centre de Gestion de l’Oise

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément aux articles L.452-40 et suivants du Code Général de la Fonction Publique « les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements ».

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise peut nous réaliser chaque mois le traitement de l’ensemble des paies des personnels rémunérés ainsi que les indemnités des élus.

Cette mission est tarifiée sur les bases suivantes :

Intégration collectivité au 01/01 de l’année :

- Forfait d’adhésion

o Collectivité de moins de 10 agents : 500 €

o Collectivité de 11 à 30 agents : 1 500 €

o Collectivité de 31 à 100 agents : 2 000 €

o Collectivité de 101 à 349 agents : 3 000 €

o Collectivité de plus de 350 agents : 5 000 €

- 40 € pour la création du dossier de chaque agent à rémunérerEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le Se

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_07-DE

Intégration collectivité en cours d’année :

- Forfait d’adhésion

o Collectivité de moins de 10 agents : 1 000 €

o Collectivité de 11 à 30 agents : 2 000 €

o Collectivité de 31 à 100 agents : 2 500 €

o Collectivité de 101 à 349 agents : 5 000 €

- 40€ pour la création du dossier de chaque agent à rémunérer

Le tarif mensuel est fixé comme suit :

- 40 € pour la création du dossier de chaque agent à rémunérer,

- 7.00 € par mois pour l’établissement de chaque bulletin de paie,

Une convention, dont le modèle est joint en annexe, sera établie entre le Président du Centre de Gestion

de l’Oise et la mairie.

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au conseil municipal :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire en confiant cette mission au Centre de Gestion,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

rès délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés. A délibérat t t adopt l té d bres p t p t

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

La Secrétæarelde &

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le Fe <>

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_08-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations

Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal

Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX, DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ;

Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°59 — Convention portant mise à disposition d’une balayeuse de voirie entre la

commune de Margny-lès-Compiègne et la commune de La Croix Saint Ouen

Considérant que la Commune de Margny-lès-Compiègne loue une balayeuse de voirie pour ses besoins propres, et propose de renouveler la convention actuelle de mise à disposition, à la Commune de La Croix Saint Ouen, qui arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de l’équipement laquelle prendra effet

à compter du 1% janvier 2023. Elle sera tacitement reconductible chaque année jusqu’au 31 décembre 2025,

Considérant l’utilité pour la Commune de La Croix Saint Ouen de renouveler cette convention,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au conseil municipal de bien vouloir :

e Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention portant mise à disposition d’une balayeuse

de voirie entre la Commune de Margny-lès-Compiègne et la Commune de La Croix Saint Ouen,

annexée à la présente, comme ci-dessus présenté.Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le er

ID : 060-216003350-20221213-2022_12 08-DE

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

| Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le Fe

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_09-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX,

DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ; Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°60 — Tarifs d’utilisation des salles communales à partir du 1° janvier 2023

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs d’utilisation et de location des salles communales

comme suit :

> Location de la Salle intercommunale Guy SCHOTT

Tarifs Habitants de la commune, Particuliers, sociétés,

associations à partir de la 2°"° associations extérieures à La

utilisation, sociétés de La Croix Saint Croix Saint Ouen

Ouen

Week-end

(du samedi 8h au lundi 700 € + caution de 700 € 1 400 € + caution de 1 400 €

10h)

Journée/semaine (de J à 8

h à J+1 à 9h) 375 € + caution de 375 € 750 € + caution de 750 €

Il sera demandé au locataire de fournir les documents suivants :

- Attestation d’assurance obligatoire,

- Caution : prix identique à la location.Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_09-DE

PC

> Location de la Salle d’exposition de l’espace culturel Marcel Hervé

Tarifs € /jour Ville, conventions Extérieur, hors convention

Jour de semaine 20 € AO€

Samedi 30 € 60€

Dimanche 50 € 100 €

Jour férié 50 € 100 €

Caution prêt salle 1 000 € 1 500 €

d'exposition

Si l’exposant utilise à la fois la salle intercommunale et la salle d’exposition de l’espace culturel Marcel Hervé pour une même exposition, le tarif appliqué est celui de la salle intercommunale.

> Location de la salle polyvalente Leonard Osset MCA

Contrat Chèque Paiement Réglementation

location caution règlementation intérieure

Associations/ NEANT OUI

Entreprises de La Croix

Associations extérieures OUI 750 € DJ : 75€ OUI

J:150€

Entreprises extérieures OUI 750 € DJ : 150 € OUI

J : 300 €

D] : demi-journée

J : journée

>Tarifs de participation aux charges par les associations (hors location)

Il est proposé une tarification pour les associations communales :

1° manifestation de l’année durant le week-end :

- Manifestation lucrative en week-end ou semaine :

Les tarifications ci-dessus définies sont cumulables.

Exemples :

50 € + caution de 150 €

50 € + caution de 150 €

- si 1° manifestation de l'association : 50 € + 50 € si manifestation lucrative + caution de 150 €

- Si 2% manifestation ou plus : 700 € de location + 50 € si manifestation lucrative+ caution de 700 €

Les salles concernées par l’application de cette participation sont :

- Salle intercommunale Guy Schott,

- Salle MimounEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le mr

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_09-DE

- Salle Vermeulen,

- Espace culturel Marcel Hervé.

Considérant l’avis favorable de la commission « sports, culture et vie associative » qui s’est réunie le 25

novembre 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au conseil municipal de voter les tarifs présentés ci-dessus.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

La Secrétaire de séan

Anne-Christin} ÿ

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le See

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_10-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX,

DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ;

Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°61 — Versement complémentaire de subventions aux Associations

En complément de la délibération N° 2022-10-24 N°33 du 24 octobre 2022, il est proposé d’adopter les subventions aux associations pour 2022 comme suit :

ASSOCIATIONS SUBVENTION

Iris Line Roller 200 €

Souvenir français 250 €

Comité des œuvre sociales 3 500 €

TOTAL 3 950 €

Sur l’exercice 2022, le total des subventions est réparti comme suit :

- 16 950 € pour les associations culturelles,

- 23 600 € pour les associations sportives et

- 22 890 € pour les associations à vocation sociale, scolaire et familiale

Pour un total de 63 440 €.

Considérant l’avis favorable de la commission « sports, culture et vie associative » qui s’est réunie le 25 novembre 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

__—

Publié le poor bem

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_10-DE

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Voter les subventions aux associations ci-dessus listées pour un montant total de 3 950 € pour un montant total de subventions 2022 de 63 440 €.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés. ?

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Anne-C

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le ee

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_11-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen,

sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX,

DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ;

Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°62 — Reversement de recettes à l'AFM téléthon

Dans le cadre du marché de Noel organisé par la commune durant le week-end du 3 et 4 décembre, les recettes perçues par la Municipalité au titre de la participation des exposants sont de 460 € soit 10 € pour 46 stands.

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Autoriser le versement du montant de 460 € par la Municipalité à l’Association Française contre les Myopathies (AFM) téléthon.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

La Secrétairé d

Anne-Christi

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publicationEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le Ses

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_12-DE

Département de l’Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil

Municipal, légalement convoqués le sept décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, ARNOULT, FLEURBAYX, DESESSART Thierry, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL, ESCHASSERIAUX ; Mesdames FONTAINE, DUPONT, COUTELIER, HERVE, PELTIER, NOWAK, GUERRA.

Etaient absents : Mesdames SAVREUX, ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Thierry, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, JOLY ayant donné pouvoir à Madame HERVE, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, BAZILE ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE ; Messieurs LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur ZAJAC, BONTEMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur SELTZER. Monsieur BILLARD.

Monsieur ESCHASSERIAUX est arrivé à 19h50.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DUPONT est désignée Secrétaire de séance.

2022-12-13 - n°63 — Vente de la sente Quai Estienne d’Orves

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des

opérations immobilières,

Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance

du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens

des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie

d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et

d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du

bien,

Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu Particle L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que

le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques

gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Considérant que la sente aboutissant sur le Quai Estienne d’Orves, entre les numéros 26 et 27, est depuis

plusieurs années utilisée par un propriétaire privé, lequel en a bloqué l’accès via la mise en place d’un portail,Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le EF se

ID : 060-216003350-20221213-2022_12_12-DE

Considérant que cette sente fait partie du domaine public de la Commune, il convient de régulariser cette situation en constatant la désaffectation de cette sente, puis à son déclassement,

Par délibération du 7 juin 2022, le conseil a décidé :

° d’autoriser Monsieur Le Maire à constater la désaffectation de la sente selon le plan annexé à la présente délibération,

e d’autoriser Monsieur Le Maire à déclasser cette même sente et à l’intégrer dans le domaine privé

communal en vue de sa vente, au prix de 1 300€, conformément à l’estimation des Domaines, à

Madame LE PERFF Armelle et Monsieur MARTIN Pascal demeurant au 26 Quai Estienne d’Orves

60610 LA CROIX SAINT OUEN.

Vu le document d’arpentage établi le 19 octobre 2022 modifiant le parcellaire cadastral permettant de référencer la sente sous la numérotation AH 145.

Considérant l’avis de la commission « urbanisme, aménagement et travaux » qui s’est réunie le,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 5 décembre 2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser la vente de la sente aboutissant sur le quai Etienne d’Orves cadastrée AH 145,

- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents afférents.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture

et de la publication