Séance - 0000000124

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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Annexes - plan aep

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Séance - 0000000124 Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Viels-Maisons. Lien du pdf (Séance - 0000000124)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, DEPARTEMENT République Française

Nom de l'assemblée

Nombre de membres Séance du mardi 04 février 2020

en exercice: 14 L'an deux mille vingt et le quatre février l'assemblée régulièrement convoqué le 28 janvier 2020, s'est réuni sous la présidence de Sylvain LETENDRE.

Présents : 7

Sont présents: Sylvain LETENDRE, Christian ALBY, Alexandre LEMOINE, Votants: 7 Evelyne ALLARA, Brigitte MARY, Sandra PIETRUSZKA, Sandrine VILLARD | Représentés:

Excuses:-Monder-El-BAHRI-Ludovic-AMBROSIO-

Absents: Mary-Pierre LAMBERT, Cédric PAILLARD, Karl

LECURIEUX-LAFFERRONNAY, Adeline MACIEJEWSKI, Virginie BOY

Secrétaire de séance: Christian ALBY

Objet: Délégation de signature - DE 2020 002

Monsieur Letendre fait savoir que Madame Martin, la trésorière de Charly sur Marne a fait savoir qu’elle a reçu une note d’informations concernant la fin de mandat des élus.

Avec la signature électronique des bordereaux de mandats et de titres, il va y avoir un temps de latence en raison de la fabrication des nouvelles clés de signature électronique ou l’obtention par Hélios de la nouvelle signature électronique en cas de changement de Maire.

L’article L2122-19 du CGCT permet au Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° A la secrétaire de Mairie

Par conséquent, Monsieur Letendre propose de donner délégation de signature à Madame Stéphanie Mousset secrétaire de mairie pour les mandats et titres de fonctionnement, d’investissement et de payes et ce à compter de sa fin de mandature jusqu’ à l’obtention par le nouveau Maire de sa signature électronique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

_ AUTORISE Monsieur Letendre de donner délégation de signature à Madame Stéphanie Mousset, Secrétaire de Mairie pour les mandats et titres de fonctionnement, d'investissement et de payes et ce à compter de sa fin de mandature jusqu’ à l’obtention par le nouveau Maire de sa signature électronique.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 7

Pour : 7

Contre : O

Abstention : 0Objet: ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE GESTION DES EAUX DES DEUX MORIN - DE 2020 004

Monsieur le Maire fait savoir que le conseil communautaire a pris une délibération en date du 27 11 2018 relative à son adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion des Eaux des deux Morin dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de Communes en matière de

gestion de l'eau.

Monsieur le Maire rappelle les points essentiels sur ce syndicat :

Dans la mesure où la Communauté de Communes adhère au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique, l'entretien et le nettoyage de la rivière dite au Petit Morin, la Communauté de Communes a adhéré au Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion des Eaux des deux Morin

Les communes adhérentes à la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne doivent délibérer sur la décision de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.

Monsieur le Maire propose de valider la décision de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

— À PRIS ACTE de la décision de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne d’adhérer Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion des Eaux des deux Morin

— VALIDE la décision de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 7

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Objet: RIFSEEP - DE 2020 CO5

Retrait de la délibération 2019-066

Modification apportées comme suit:

Les absences :

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 7

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0Objet: participation du budget Eau & Assainissement aux frais de personnel du budget principal - DE_2020 003

M. le Maire rappelle que des salaires de Mme Mousset, M. Clergeot et un élu sont facturés chaque année au budget annexe Eau & Assainissement.

Détail heure :

Mme Mousset : 13h mensuelle

M. Clergeot : 32h mensuelle

Elu : 1 mois d'indémnité annuelle

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal.accepte de facturer au budget annexe Eau & Assainissement comme suit.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 7

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : O0

Obiet: Arrêt du Plan Local d'Urbanisme - DE 2020 001

Monsieur le Maire .

+ rappelle au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune de Viels-Maisons

dans le cadre de l’élaboration du PLU :

+ rappelle au Conseil Municipal que les élus ont fait le choix d’élaborer leur PLU sous les

nouvelles dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du

Ler janvier 2016

précise que comme il l’a été prévu dans la délibération de prescription du 25 juin 2015, la

concertation à pris la forme suivante :

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

°_ Entérine le choix d’élaborer le PLU sous le régime des nouvelles dispositions du

code de l’urbanisme en vigueur au ler janvier 2016 et que la présente délibération

constitue la délibération expresse visée au VI de l’Article 12 du décret n° 2015-1783

du 28 décembre 2015 ;

+ confirme que la concertation relative au projet de P.L.U. s’est déroulée

conformément aux modalités fixées par la délibération du 25 juin 2015 ;e tire le bilan de la concertation engagée sur le projet de PLU auprès de la population

communale, conformément à l’annexe de la présente délibération

+ arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente

délibération.

Le dossier définitif de P.L.U., tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du

public aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Viels-Maisons.

Annexe à la délibération n°

Bilan de la phase de concertation du Plan Local d'Urbanisme de Viels-Maisons

+ Synthèse des remarques lors de la réunion publique du 5 avril 2018 et prise

en compte dans le projet de PLU

+ Synthèse des remarques lors de la réunion publique du 28 novembre 2018 et

prise en compte dans le projet de PLU

e Synthèse des remarques lors de la réunion publique du 25 novembre 2019 et

prise en compte dans le projet de PLU

+ Synthèse des demandes inserites sur le registre tenu à

courriers reçus.

disposition du public et des

Plusieurs observations ont été inscrites sur le registre de concertation. Ces observations sont

regroupées par thématique dans le tableau ci-après :

M... et. Mme Cambakidis

Lerrain

“Demande de

de

parcelles situées au hameau du Clos de la

classement. en constructible

Bénite

zone urbaine de l'intégralité des parcelles ZT

26 et ZT 27

Mme Boy-Lefevre - Demande de maintien en |

Au sein de cet écart, compte tenu de la capacité

des réseaux (insuffisant pour permettre l'accueil

de nouvelles constructions), les constructions

nouvelles sont interdites. Seules les constructions

déjà existantes peuvent évoluer.

Afi in de re rester compatible avec le stock foncier.

attribué par le SCot pour la commune de

Viels-Maisons, une extension supplémentaire de

| la zone constructible sur une surface de plus de

10 000m2 n'est pas envisageable dans le cadre

du PLU.

M. Cordier - Demande d'extension de la zone

urbaine 6 route de la Huarderie —- Hameau de | Les limites de la zone UB du hameau de Mont Cel Enger ont été définies au droit des

demande :d’extension::en

zone urbäiisé Sur La totalité 4 la parcelle:

ZO 30 (2 ru du Co nillier).

M. Francois : demande de classement en ... Au. sein. de cet. écart, com ple tenu de la capacité

zone urbaine ede la la parcelle n°66 6 section Z ZM. î des réseaux. (insuffisant pour permettre L ‘accueil

5 de. nouvelles. constructions). les. constructions

: nouvelles sont interdites. Seules lés constructions

déjà existantes peuvent évoluer. M Bucher = demande de L classement en zone | Par s souci d' ‘égalité. de fraitement et a équité he urba ine del ‘intégralité des parcelles 8 et 9. . profondeur de la zone urbaïne Sur. de hameau de | section ZH au “hameau de Mont Cel Enger. ou Cel. Enger s'é étend sur ne profondeur

Fi É comprise. € tre 50 et 70 mètres. La demande ‘en

ee. question ‘engendrant une extension de la zone

: urbaine Sur. une. profondeur -d’ ‘environ

1 3 0 mètres : il ñ est pas répondu favorablement.

* Mme Mary Françoise - demande de. re La parcelle nl 85 est en. grande pre classée.

l classement en zone urbaine de 1 ensemble de. énzone UB au Projet de PLU. |

Ja parcelle n ‘1 85 au hameau de Mont Cel

... Enger

M Wallon Demande de one en terrain Au sein de cet écart, complet tenu de la capacité

constructible de Sa parcelle située au 4 hameau des réseaux (insu ffis sant pour permettre. Î ‘accueil

dit de la Bouloie. a de nouvelles constructions), les constructions

: nouvelles sont interdites. Seules les constructions

déjà existantes peuvent évoluer.

Mme Paraskevas souhaite connaitre le Cette. parcelle est classée en zone agricole à au

“classement des terrains situés sur la parcelle | projet de PLU = zone réservée à l'accueil de

n°2 o 3 Or rue e des Cornilliers constructions n nécessaires aux “activités agricoles. Î

: ue. de ae détruite et sous réserve que cela. n "entraîne pas de

“nuisance pour le voisinage.

Fa cons ruction rue des Barres 2.: Diverses interrogations sur la prise en compte des ‘zones. . humides, ‘ 4 ‘obligation de laisser les commerces, la protection du | patrimoine bâti : 3. Revoir. de. “classement de. certains terrains non desservis par les réseaux | 1 Demande. d'extension de. la zone zonage pour. préserver. les. zones. humides. Le Château, non: désservis sont classés en zone “1, La Zoné UA: est 1 étend rue _ Barres. 2. Une trame spécifig ique. est reportée au plan de règlement du PLU fre ixe les s_presériphions Dont assurer leur maintien. Le Be À. noter que ‘1 ‘étude environnementale cet patrimoniale figure dans le cor, ps. de texte du ‘rapport de présentation. LUE -3. Les terrains au sud du lavoir et au sud du Résultat du vote : Adoptée Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0