Déliberation - 0000000099

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Déliberation - 0000000099 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Viels-Maisons. Lien du pdf (Déliberation - 0000000099)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Compte rendu de la séance du mardi 22 octobre 2019

Secrétaire(s) de la séance:

Sandrine VILLARD

Ordre du jour:

1 - Appobation du dernier compte rendu

2 - Bail Orange

3 - Nomination Agent coordinateur communal

4- Nomination Agents recenseurs

5 - Subvention Voyage scolaire Larmor Plage

6 - Interdiction de stationner du 6 au 14 Route de Torailles

7 - Révision PLU nouveau PADD

Délibérations du conseil:

Bail Orange (DE 2019 045)

Le Maire informe le conseil municipal du bail établi par Orange pour l'emplacement de l'antenne sur le Lieu dit"Le Bois des Buffets" Château d'eau référence cadastrale : ZE - Parcelle 20. Ce bail est consenti pour 12 ans à compter du 20/10/2019.

Il sera renouvelé de plein droits par périodes de 6 ans, sauf dénonciation par l'une des parties. Le loyer de départ est fixé à 3100.00€ annuel au 20/10/2019, et sera augmenter annuellement de 1%.

Le conseil:

- Emet un avis favorable aux termes du bail établi par Orange

- Autorise le Maire à signer le bail entre Orange et la commune de Viels Maisons

Pour extrait conforme, fait à Viels Maisons le 23/10/2019.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

D _— |Coordinateur communal (DE 2019 046)

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les

opérations du recensement;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide:

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IFSE) et le paiement de ses heures supplémentaires.

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Agents recenseur (DE 2019 047)

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner deux agents recenseurs afin de réaliser Les opérations du recensement;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Yu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide:

De nommer deux agents recenseurs pour la période du 15/01/2020 au 15/02/2020. Les agents recenseurs, si ce sont des agents de la commune, bénéficieront d'une augmentation de leur régime indemnitaire (IFSE) et le paiement de leurs heures supplémentaires.

Le montant des charges sociales en vigueur au moment de la réalisation de ce recensement de ja population sera pris en charge par la collectivité et inscrit au budget 2020.

Faits et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre des délibération, les

membres présents.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Subvention voyage scolaire (DE _ 2019 052)

Le conseil municipal décide de verser une subvention de 175.00€ par enfants de Viels Maisons pour le voyage scolaire à Larmor Plage.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : O0

Refus : 0

Interdiction de stationner du 6 au 14 Route de Torailles (DE 2019 053)

Le conseil municipal décide d'interdire le stationnement du 6 au 14 routes de Torailles.

Fait et délibéré Les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les Membres présents.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ( DE 2019 054)

La commune de Viels-Maisons est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé. Par

délibération en date du 25 juin 2015 les élus ont décidé de réviser ce POS et d’élaborer un Plan

Local d'Urbanisme pour les raisons suivantes :

° Maîtriser le développement urbain de la commune tout en respectant les règles

environnementales,

« Définir des objectifs chiffrés en matière de développement démographiques et

économique de la commune cohérente avec la capacité des équipements ;

e Rendre compatible les dispositions du PLU avec le SCOT élaboré par l'U.C.C.S.A.

(Union des Communautés de Communes du Sud de l'Aisne).

Le PLU comprend un document intitulé le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

qui traduit le projet communal dans le cadre de l’élaboration du PLU ; projet communal établi en

prenant en compte les besoins en matière de logements, d’équipements, d'activités économiques,

agricoles et forestières dans un souci d’équilibre et de préservation des espaces naturels présentant

un intérêt et d'aménagement durable.

Monsieur le maire indique au Conseil Municipal qu'en application des articles L.151-1 et L151-2,

L.151-5 et L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit être organisé au sein du Conseil

Municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet du Plan Local d'Urbanisme. Ce débat

porte sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

retenues pour l'ensemble de la commune de Viels-Maisons.

Un premier débat a eu lieu ie 9 décembre 2016. Le projet de PLU a ensuite été arrêté par

délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2019.

Toutefois, afin de prendre en compte des modifications nécessaires au développement de la

commune, il a été décidé de revoir le PADD et d’y inscrire les orientations suivantes :Atteindre une population communale d'environ 1320 habitants à l’horizon 2030,

Permettre la densication de tous les hameaux

Perenniser et favoriser le développement du tissu économique local

Créer une offre pour les activités commerciales, tertiaires et artisanales

Préserver les espaces agricoles et naturels du territoire dans la perspective du développement

durable et des atouts et enjeux liés à leur protection et à leur valorisation ;

Mettre en conformité le PLU avec les textes règlementaires supra-communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de prendre en compte les résultats du débat

pour l'établissement du dossier de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Viels-Maisons.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au regitre suivent les signatures.

Résultat du vote : Adoptée

Votants

Pour : 9

Contre :

:9

0

Abstention : 0

Refus : 0

Séance levée à 19h35

Le Maire

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mr T é Le