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Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2026 389 ABROGEANT L4ARR 2026 362 CREANT 3 pl de Stationnement A Duree Reglementee Limitee 15 mn au Droit de la Boucherie DES Chenes RUE du Stand)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT 7
D Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : ED/WW/SH/2026/ 5 RQ
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2026/ 389
ABROGEANT L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/362
CRÉANT TROIS EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
À DUREE REGLEMENTEE LIMITEE A 15 MINUTES
AU DROIT DE LA BOUCHERIE DES CHENES
RUE DU STAND
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et KR. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines
dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Considérant qu’il y a lieu de permettre une rotation du stationnement de véhicules rue du stand du fait de la présence de commerces ;
Considérant l’absence d’emplacements de stationnement à durée limitée à 15 minutes, rue
du Stand ;
Considérant que la création de tels emplacements a pour objectif d'éviter les stationnements gênants rue du stand ;
Considérant l’omission dans l’arrêté précédant de l’article concernant l’apposition d’un disque de stationnement conforme au modèle type de l’arrêté ministériel du 6 décembre
2007.
ARRETE
Article 1 : L’Arrêté municipal N°2026/362 est abrogé
Article 2: À compter de la publication du présent arrêté, trois emplacements de stationnement à durée limitée à 15 minutes sont créés au droit de la boucherie des Chênes,
rue du stand.
Article 3 : Dans la zone de stationnement indiquée à l’article 2 ci-dessus, tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de durée de stationnement conforme au modèle type de l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007. Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, sur la face interne ou à proximité du pare-brise, de manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et aisément par un observateur placé devant le véhicule. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée et doit être retiré dès que le véhicule est remis en circulation.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
S www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ermont 2026/ 3K9
Article 4: Conformément aux dispositions du présent arrêté, seront considérés en
infraction les conducteurs en stationnement sur l’emplacement à durée limitée dans les cas suivants :
Disque absent
Disque placé de manière non lisible,
Disque non conforme au modèle agréé,
Dépassement de la durée maximale autorisée.
Article 5 : Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des
indications horaires inexactes.
Article 6: Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux au-delà de 15 minutes est
considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la route et pourra faire
l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité
Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du
présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse
(l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 2 3/o4/ LE
Conseiller D ntal du Yal d’Oise
Exécuuoire cÿ vertu de l’article R,. 2131-1 du CGCT
Publié le > 2/a4/ 226 ,