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Arrêté - ARR PERM 2026 362 CREANT 3 Places de Stationnement A DUREE LIMITE A 15 mn au Droit de la Boucherie DES Chenes RUE du Stand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2026 362 CREANT 3 Places de Stationnement A DUREE LIMITE A 15 mn au Droit de la Boucherie DES Chenes RUE du Stand)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT d d
D Service Voirie - Mobilité - Pro reté Réf. : ED/WW/SH/ 2026/ 36: 2.
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2026/ 362
CRÉANT TROIS EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
A DUREE REGLEMENTEE LIMITEE A 15 MINUTES
AU DROIT DE LA BOUCHERIE DES CHENES
RUE DU STAND
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R. 417-11, R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article KR. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Considérant qu’il y a lieu de permettre une rotation du stationnement de véhicules rue du stand du fait de la présence de commerces ;
Considérant l’absence d’emplacements de stationnement à durée limitée à 15 minutes, rue du Stand ;
Considérant que la création de tels emplacements a pour objectif d’éviter les
stationnements géênants rue du stand ;
ARRETE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, trois emplacements de
stationnement à durée limitée à 15 minutes sont créés au droit de la boucherie des chênes des Chênes, rue du stand.
Article 2 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux au-delà de 15 minutes est
considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-11 et R.417-10 du Code de la route et
pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 2026/362
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse
(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 22/04/2286
Conseiller artemental du Val d’Oise
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le 40/04/2276.