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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 155
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 307 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 307 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-307
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
65-2022-12-08-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels (1
page) Page 3
65-2022-12-08-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du
code général des impôts pour les impositions 2023 (1 page) Page 5
2 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2022-12-08-00001
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-08-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRÉNÉES
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département des Hautes-Pyrénées
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n° 65-2021-262 en date du 8 décembre 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-08-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 4 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2022-12-08-00002
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I
de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2023
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-08-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 5 Département : Hautes-Pyrénées
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 45.2 44.6 54.1 61.6 125.7
ATE2 47.8 48.2 61.0 64.3 127.6
ATE3 5.7 5.7 5.7 5.7 5.7
BUR1 116.6 117.8 115.9 124.7 125.9
BUR2 114.9 118.9 117.7 119.8 160.8
BUR3 131.5 131.5 132.8 132.2 144.7
CLI1 100.5 100.5 100.5 100.5 100.5
CLI2 71.5 71.5 71.5 71.5 71.5
CLI3 115.0 115.0 129.6 129.6 129.6
CLI4 76.3 76.3 75.5 76.3 76.3
DEP1 6.1 6.1 6.1 11.6 11.6
DEP2 39.1 39.0 46.0 45.6 64.0
DEP3 13.9 13.9 13.9 13.9 13.9
DEP4 39.5 39.6 39.5 39.5 39.5
DEP5 17.8 17.8 33.9 50.8 108.3
ENS1 40.4 40.4 40.4 46.8 46.8
ENS2 104.4 104.4 104.6 160.6 160.6
HOT1 59.8 59.8 59.8 59.8 59.8
HOT2 45.8 44.9 46.8 46.3 46.2
HOT3 39.4 39.4 39.3 39.9 39.2
HOT4 48.1 48.1 59.0 59.9 59.8
HOT5 55.8 55.8 55.8 54.0 55.8
IND1 39.2 39.2 39.2 39.2 39.2
IND2 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5
MAG1 58.9 83.9 113.6 143.1 184.2
MAG2 41.1 95.5 93.6 118.3 115.9
MAG3 164.2 221.1 226.4 232.3 239.9
MAG4 54.8 73.5 76.9 101.9 117.0
MAG5 54.8 68.6 75.2 98.7 116.8
MAG6 39.8 62.2 64.9 62.2 62.2
MAG7 123.2 123.2 123.2 123.2 122.0
SPE1 51.5 51.5 51.5 51.5 51.5
SPE2 23.3 23.3 23.3 23.3 23.3
SPE3 31.1 45.7 53.8 53.8 53.8
SPE4 1.2 1.2 1.4 1.4 1.4
SPE5 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE6 57.4 57.4 57.4 68.2 132.7
SPE7 42.4 42.4 42.4 42.4 42.4
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-12-08-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 6