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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 014
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 331 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 331 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-331
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/
65-2024-12-09-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels. (1 page) Page 3
65-2024-12-09-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du
code général des impôts pour les impositions 2025. (1 page) Page 5
2 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-09-00002
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-09-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRÉNÉES
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département des Hautes-Pyrénées
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n° 65-2023-355 en date du 13/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-09-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 4 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-09-00003
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I
de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-09-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 5 Département : Hautes-Pyrénées
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 45.5 45.2 55.0 62.3 127.2
ATE2 49.4 48.9 62.3 66.0 129.4
ATE3 5.7 5.7 5.7 5.7 5.7
BUR1 117.4 120.0 117.2 125.2 127.2
BUR2 116.5 120.3 118.9 122.4 162.4
BUR3 133.4 133.2 135.2 136.4 147.9
CLI1 101.9 101.9 101.9 101.9 101.9
CLI2 72.5 72.5 72.5 72.5 72.5
CLI3 116.6 116.6 131.4 131.4 131.4
CLI4 77.4 77.4 76.6 77.4 77.4
DEP1 6.1 6.1 6.1 11.8 11.8
DEP2 39.2 39.6 46.6 46.4 64.8
DEP3 14.1 14.1 14.1 14.3 14.1
DEP4 40.0 40.9 40.0 40.0 40.0
DEP5 18.0 18.0 34.4 51.5 109.8
ENS1 40.9 40.9 40.9 47.5 47.5
ENS2 105.8 105.8 105.9 162.9 162.9
HOT1 60.7 60.7 60.7 60.7 60.7
HOT2 46.5 45.2 47.3 46.9 46.3
HOT3 39.9 39.9 39.8 40.4 39.5
HOT4 48.8 48.8 59.9 60.8 60.7
HOT5 56.5 56.5 56.5 54.7 56.5
IND1 39.7 39.8 39.7 39.7 39.7
IND2 5.5 5.5 5.5 5.5 5.5
MAG1 60.1 85.0 115.3 145.8 186.8
MAG2 41.6 95.7 95.1 122.0 117.8
MAG3 166.5 224.4 237.3 242.9 242.8
MAG4 55.5 76.9 78.9 106.9 118.6
MAG5 55.5 69.6 76.3 100.1 118.4
MAG6 40.3 62.9 67.8 63.1 63.1
MAG7 124.9 124.9 125.0 124.9 123.7
SPE1 52.2 52.2 52.2 52.2 52.2
SPE2 23.6 23.6 23.6 23.7 23.6
SPE3 31.6 46.4 54.5 54.5 54.5
SPE4 1.2 1.2 1.4 1.4 1.4
SPE5 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE6 58.2 58.2 58.2 69.1 134.6
SPE7 43.0 43.0 43.0 43.0 43.0
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-09-00003 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 6