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Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - 5.1 PJ Rapport sur un projet de DSP Fourrière automobile)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Art.L.1411-4 du code général des collectivités territoriales
Rapport sur un projet de délégation de service public
à destination :
• de la commission consultative des services
publics locaux
Gestion de la fourrière automobile en délégation de service public
L'objet du présent document est de présenter, à la commission consultative des services publics locaux, le projet de délégation envisagée pour gérer le service de fourrière automobile municipale.
I - CONTEXTE ACTUEL
Depuis 2007, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire a mis en place un service de fourrière pour l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier ou en état d'abandon sur la voie publique. Il s'agit d'un service public obligatoire pour une collectivité. Il est actuellement, et depuis sa création, exploité dans le cadre d'une délégation de service public, par un prestataire privé qui se rémunère exclusivement sur le résultat de l'exploitation du service.
La délégation conclue en 2017, avec le garage Louis XVI, s'achève le 20 juillet 2021. Aussi il est nécessaire aujourd'hui de se prononcer sur le mode de gestion de ce service public, afin d'assurer la continuité de ce service public .
II - OBJECTIFS ET CADRE JURIDIQUE
1. CADRE JURIDIQUE
La Ville dispose de 2 possibilités pour gérer un service public : la régie directe ou la délégation de service public.
(a) Régie directe
En régie directe, la Ville assure elle-même la gestion du service, avec son propre personnel. Elle procède à l'ensemble des dépenses et à leur facturation aux usagers. Dans le cas d'une fourrière cela signifierait que la ville dispose des équipements (véhicule d'enlèvement, espace de stockage...), des autorisations administratives nécessaires pour assurer ce service.
(b) Délégation de service public
Dans le cas d'une délégation de service public, la gestion du service public est entièrement confiée à un opérateur économique, dont la rémunération dépend des résultats de l'exploitation du service.
La Ville fixe les contraintes de service qui lui sont imposées, le gestionnaire est libre des moyens pour les exécuter, il se rémunère essentiellement sur les résultats de l'exploitation du service (paiement par les propriétaires des véhicules, des frais d'enlèvement, de garde des véhicules). Contrairement à d'autres services publics délégués, dans le cas d'une fourrière, la Ville ne verse pas de participation financière au délégataire. Par contre, elle a à sa charge les frais de mise en fourrière des véhicules dont le propriétaire n'est pas identifié.
Enfin la Ville garde la maîtrise effective du service, car seuls ses services peuvent demander la mise en fourrière de véhicule.
2. LE CHOIX DE LA VILLE
Aujourd'hui la Ville souhaite continuer à gérer ce service par délégation de service public. En effet une gestion de ce service public en régie nécessiterait d'importants investissements (véhicule, terrain...) disproportionnés au regard du chiffre d'affaires généré :
▪ 8 296 €TTC en 2019
▪ 9 600 €TTC en 2018
1/4 III - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
La fourrière doit pouvoir intervenir à tout moment, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, y compris les jours fériés, que ce soit pour l'enlèvement des véhicules, ou pour leurs restitution aux propriétaires. L'entreprise doit être agréée conformément à l'article R 325-24 du Code de la route.
(a) Initiative de la mise en fourrière
L’enlèvement des véhicules particuliers, et de tout véhicule y compris les deux roues est effectué par l'entreprise à la demande du responsable de la police municipale (décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 et L325-2 du Code de la route).
Les véhicules concernés sont ceux dont le stationnement gêne l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances. Ainsi que les véhicules dont le stationnement gêne d'une façon générale la circulation publique.
(b) Obligations de l'entreprise
L’entreprise doit veiller à :
▪ L'enlèvement des véhicules en stationnement anarchique, gênant ou dangereux dans un temps qui sera le plus bref possible, au moyen d’un système de levier hydraulique.
▪ au dépôt des véhicules dans un endroit clos, à leur gardiennage, de jour comme de nuit, jusqu'à leur retrait par leurs propriétaires ou créanciers gagistes ou par les adjudicataires des ventes organisées par les Domaines (R.325.23 du code de la route).
▪ à permettre l'intervention du service des Domaines pour la vente des véhicules abandonnés.
▪ à tenir un registre qui pourra être consulté à tout moment par la police municipale.
▪ à notifier la mise en fourrière au propriétaire par lettre R.A.R. avec délai de retrait. Cette notification comporte les mentions obligatoires prévues par l'article R 325-32 du Code de la route.
▪ S'il y a lieu, à effectuer les démarches pour la désignation d'un expert qui estimera l'état et la valeur vénale du véhicule.
▪ à indiquer au propriétaire :
• les travaux indispensables qui seraient, le cas échéant, à faire effectuer avant la restitution.
• l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mesure de Police selon l'article R.325-38 du Code de la route.
• que le véhicule sera remis aux Domaines ou bien livré à la destruction faute de retrait dans les délais impartis.
▪ à avertir le créancier gagiste en cas de gage.
▪ S'il y a lieu, à prendre contact avec le service des Domaines en vue de l'aliénation des véhicules abandonnés suivant ce qui est indiqué aux articles L 325.7 et L 325.8 du Code de la route.
▪ de décider de l'envoi à la démolition, pour les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, ou qui ont été refusés par les Domaines,.
(c) Obligations de la Ville
La ville aura à sa charge :
▪ de suivre sur place le déroulement de l'opération d'enlèvement du véhicule en infraction.
▪ d'effectuer en temps utile les démarches administratives nécessaires dont les modalités et procédures sont prévues par les articles du Code de la route, à savoir :
2/4 ◦ Établissement d'une fiche descriptive du véhicule, extérieur et intérieur (état sommaire).
◦ Rédaction d'un procès-verbal indiquant les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière est prise.
◦ Décision de mainlevée si les conditions sont réunies, sauf cas où cette décision relève de l'autorité préfectorale.
2. REMUNERATION DE L'ENTREPRISE
La rémunération du délégataire est essentiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service public. C'est ainsi que l'entreprise délégataire se rémunère auprès du propriétaire ou auprès du créancier gagiste pour les frais suivants :
• Enlèvement du véhicule.
• Garde du véhicule en fourrière et expertise (sous réserve de l'application des articles R 325-30 et R 325-36 du Code de la route, et de vente ou de destruction du véhicule).
• Destruction du véhicule, si elle s'impose plutôt que la garde.
Ces frais sont établis par un tarif fixé par arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Le tarif évoluera tous les ans selon la sortie d’une nouvelle tarification par arrêté.
(a) Cas des véhicules réputés abandonnés
Les véhicules réputés abandonnés sont remis au service des Domaines en vue de leur aliénation dès lors que la mainlevée de la mise en fourrière a été prononcée en vue de cette aliénation.
Lorsque le véhicule doit être vendu par les Domaines, l'entreprise se paie sur cette vente et dans les limites de celle-ci. Si le produit de la vente ne couvre pas les frais exposés, l'entreprise ne pourra présenter aucun solde de facture à la Ville de Sainte Luce sur Loire.
(b) Cas des véhicules destinés à la destruction
En revanche, la Ville supportera les frais d'enlèvement de tout véhicule destiné à la destruction, y compris ceux répondant aux dispositions de l'article L.325-9 et R325-29 (VI) du Code de la route qui prévoit l'indemnisation du délégataire dans les cas suivants :
▪ Le propriétaire s'avère inconnu, introuvable ou insolvable
▪ La procédure où la prescription de mise en fourrière est annulée
De même, dans le cas ou le procureur de la république, saisi par le propriétaire, déciderait de la mainlevée de la mise en fourrière, les frais d'enlèvement seraient supportés par la Ville.
Ces cas, où la Ville doit supporter les frais de mise en fourrière, se sont élevés :
▪ à 4 008,03€ en 2020
▪ à 5 640,86€ en 2019
▪ à 3 125,08€ en 2018
IV - CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE ET DU CONTRAT
1. MODALITES DE PASSATION DU CONTRAT
Le recours aux délégations de service public par les collectivités territoriales est encadré par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La passation de ce type de contrat repose sur une procédure de publicité et de mise en concurrence avec une phase finale de négociation. Le choix du contrat et du co-contractant est effectué par le Conseil Municipal.
3/4 2. DUREE DU CONTRAT
La convention de Délégation de service public entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire retenu. La date prévisionnelle est fixée au 21 juillet 2021.
La durée de la convention sera de 4 années.
4/4