Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 5.1 PJ PV de la CCSPL Fourrière
Déliberation - 5.1 Finances Délégation de service public Fourri
unknown - 32. PJ ANALYSE CANDIDATURE OFFRES fourriere
Déliberation - 33. PJ Convention financiere acces droit SJURIDIQU
Procès Verbal - 32. PJ PV CANDIDATURES OFRES MARCHE FOURRIERE
Déliberation - 32. Délégation de service public – fourrière au
Procès Verbal - pv110220
unknown - 5.1 PJ Rapport sur un projet de DSP Fourrière aut
Déliberation - 10.2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL – MARC
Déliberation - 9.2 DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTIONS RELATIVES
Déliberation - 32. Convention fourrière
Document publié le Mardi 6 septembre 2005 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 32. Convention fourrière)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
CONVENTION
POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE DES VÉHICULES
AUTOMOBILES SUR LA COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Entre,
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par son Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du … {8 compléter ultérieurement)
D'une part,
Et l'établissement _frarage.
&: lules,.s RÉsËEoaR.
D'autre part,
La «nn en CR CUÉ
ll a été convenu ce qui suit :
[Article 1 : Objet
1. La Ville de Sainte-Lüuce-sur-Loire a établi un service public de fourrière automobile, y compris caravanes et deux roues, qui à pour objet de lutter contré le stationnement anarchique, abusif, gênant où dangereux ét contre les enträves à la circulation. La fourrière intervient. donc dans le cadre d'infractions pénales aux règles de stationnement et de circulation, suivant les:conditions-prévues par le Codé de la Route.
2. La mise en fourrière comprend :
L'enlèvement, le transport, la garde des véhicules.
3. Ces opérations seront effectüées par l'entreprise délégatairé retenue après publicité préalable, suivant la procédure prévue parle code dé la éommandé publique.
1. La fourrière devra intervenir à tout moment, 24 heures sur 24, y compris les jours fériés. Le
délégataire sera une.éntreprise agréée conformément à l'article R.325-24 du Code de la Route.
[Article 2 : Conditions d'intervention
2. La restifution des véhicules se fera 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés compris, au
dépôt de l'entreprise, à l'adresse suivante :
L.... jArticle 3: Initiative
76 L'enlèvement des véhicules particuliers. et de tous véhicules, y compris les deux roues,
sera effectué par l'entreprise délégataire, à la demande du responsable dé là Policé
Muniéipale ‘ou de l'agent assurant-ces fonctions. (décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005 et L.325-2 du Code de la Route).
Le pouvoir de police du Maire ou de son représentant, se réfère au Code Général des
Collectivités Territoriales : article 2212-2 (pouvirs généraux), article 2213-1 (police de de
la circulation et du stationnement).
ll s'exerce en application des dispositions du Code de la Route, articles L.325-1 et suivants,
L,4147-1, R.412-51, R.417-10, R.417-11, R.417-12, pour lés véhicules dont le stationnement gêne l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs
dépendances. Ainsi que pour les véhicules dont le stationnement gêne d'une façon
générale la circulation publique.
Tous les articles L ou R cités ci-après-en référence sont extraits du.Code de la Route.
Le pouvoir dé la police du Maire ou de son représentant s'exerce suivant ce qui est précisé
en objet, article 1.1.
La mise en fourrière. peut être prescrite au titre des articles L.541-44 (modifié par la Loi
n°2019-1461 du 27 décembre 2018) et R.541-77 du Code de l'Environnement et R.635-8 {modifié par décret n°2010-671 du 18 juin 2010} du Code Pénal, décret n° 2007-1388. du
26 septembre 2007, coricernant la protection de l'environnement.
La mise én fourrière peut en outre être prescrite par tout Officier de Police Jüdiciairé territorialement compétent de la Gendarmerie Nationale en application des règles du Code de la Route, uniquement sur le territoire communal de Sainte-Luce-sur:Loire.
Dans ce cas, la rédaction de la mise en fourrière devra être conforme à l'article R.325-26
du Code de la Route ét selon le R.325-12 du même Code.
Article 4: Obligations de l'entreprise |
1.
2.
L'entreprise intervient suivant les modalités définies aux articles précédents.
Les véhicules seront enlevés à l'aide de moyens techniques adaptés.
Lés véhicules en -Stationnément anarchique,. génant ou dangereux. seront enlevés par l'entreprise délégätaire, dans:un délai qui sera le plus bref possible.
Commé-prévu par le Code de la Route, les véhicules devront être déposés dans-un endroit clos, faire l'objet d'un gardiennage, de jour comme de nuit, jusqu'à leur retrait par leurs propriétairés au créanciérs gagistes ou par les adjudicataires des ventesorganisées par les Doniairies (R.325-24),
Pour des raisons .de commodité de service, l'entreprise délégataire devra être installée, ou avoir un établissement à proximité de la Ville. de Sainte:Luce-sur-Loire; autant que
possible, dans üne commune limitrophe, à défaut d'être installée sur le territoire.
L'entreprise devra permettre l'intervention du Service des Domaines pour la vente des véhicules abandonnés.
Pour la bonne exploitation du service de la fourrière, l'entreprise délégatairé tiendra un registre qui pourra être consulté à tous moments par la Police Municipale.
*__ Notification de la mise en fourrière au propriétaire par léttré recommandée avec accusé
2/6 de réception, avec délai de retrait; cette nofification comportera les mentions
obligatoirés prévues par l'article R.325-32 du Code de la Route.
s. Sy a lieu, démarches pour la désignation d'un expeïñt qui estimera l'état et la valeur
vénale du véhicule.
Indication au propriétaire des travaux'indispensables le‘cas échéant, qui seraient à faire effectuer avant la restitution.
+ Indication de l'autorité qualifiée pour donnér mainlevée de la mesure de Police selon
l'article R.325-11 du Code.de la Route.
- Indication que le véhicule sera remis aux Domaines ou bien livré à la destruction faute
de rétrait dans. les délais impartis.
+ Avertissement du créancier gagiste en cas de gage.
< S'l y a lieu, prise de contact avec le Service des Domaines, en vue de l'aliénation des
véhieules abandonnés suivant ce qui est indiqué aux :articies L.325.7 et L.325.8 du
Code de la Route.
+ Pour.les véhicules qui n'ont pas trouvé preñeur, s'agissänt de véhicules refusés par les Domaines (L.325-8 du.Code de la Route) : décision d'envoi à la démolition.
+ Transmission du procès-verbal de destruction des véhicule voués à la démolition à
l'autorité ayant donné mainlevée.
8. Sur ce registre, seront mentionnés :
eo Lés éléments d'identification du véhicule (genre, marque, numéro d'immatriculation),
e La date de réquisition,
e Le constat de l'état du véhicule,
°_ Un cliché du véhicule en infraction, si cela est possible,
o La date et l'heure de la mise en fourrière,
o Le lieu d'enlèvernent,
o Le nom et l'adresse du propriétaire, s'il est connu,
eo. La date de la mainlevée autorisant la sortie du véhicule,
5 L'identification précise, après vérification, de la personne-qui a retiré le véhicule, après mainlevée,
o La date et l'heure de sortie du véhicule (rémnise au propriétaire, aux Domaines ou
destruction),
& La comptabilité des versements reçus,
S Le. délégataire. produira un annuel retraçant le bilan comptable et matériel des
opérations meñtionnées au registre à l'autorité délégante.
Article 5 : Obligation de la Ville ]
1. Le Maire, ou l Adjoint au Maire délégué, sera représenté sur les lieux par le service de la
Police Municipale. qui suivra le déroulement de: l'opération d'enlèvement du véhicule en infraction.
3/6 Le service de la Police Municipale effectuera en temps utile, les démarches administratives nécessaires, modalités et procédures prévues par les articles R.325-16, R.325-17, R.325- 48, R.325-26, R.325-36, R.325-39-et R.325-40 du Code de la Route, à savoir:
+ Établissement d'üne fiéhe descriptive du véhiculé, extérieur etintérieur (état sommaire), + Rédaction d'un procès-verbal indiquant les. circonstänces et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière est prise,
« Décision de mainlevée si les conditions en sont réunies, sauf cas où cette décision relève de l'autorité préfectorale,
+ Le cas échéant, la mainlevée pourra être délivrée par la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Sainte-Luce-sur-Loire (week-end).
[Article & : Rémunération de l'entreprisé ]
1. IE est enténdu que « lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution (R.325-17), le véhicule est réstitué à son propriétaire ou son conducteur dans. les conditions prévues à l'article R.325-38 », c'est à dire ‘après mainlevée et paiement des frais comme il est indiqué à l'article R:325-29 du Code de la Route.
« Lorsque la mise en fourrière n'a pas réçu de commencement d'exécution, lé propriétaire du véhicule (ou Son conducteur) ést tenu de rembourser les frais afférents aux opérations préalables » comme prévu paï l'article R.325-29 du Code de la Route.
H est convenu qu'il y à commencement d'éxécution à partir du moment où 2 des roues du véhicule, au môins, ont quitté le sol, ou, lorsque le transfert du véhicule vers là fourrière est réalisé au moyen d'uñ véhicule d'enlèvement. (comme indiqué à l'article 4.2 ci-dessus) - {article R.325-17 du Code dé la Route).
La rémunération du délégataire est essentiellement assürée par les résultats de l'exploitation du service public.
C'est ainsi que l'entreprise délégataire se rémunière auprès du propriétaire ou auprès. du créancier gagiste pour les frais suivants :
s Enlèvement du'véhiculé,
o Garde du véhicule eri fourrière et expertise (sous résërve de l'application de l'article R.325-30 et R.325-36 du Code. de la Route; et de vente oi de destruction du véhicule), e Frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, dans. le. cas prévu à l'article 6.2 ci-déssus,
o Destruction du véhicule, si elle s'impose plutôt que la garde.
Ces frais sont établis pat un tarif fixé. par arrêté interministériel, en date du 14 novembre 2001, joint en année, le tarif applicable est constitué par les taux maxima. Le tarif évoluera suivarit la publication de tout nouvél arrêté.
Lorsque le véhicule doit être vendu par les Domaines, l'entreprise délégataire.se paie sur cette vente et'dans les limites de celle-ci. Si le produit de la vente ne-couvré pas les frais exposés, l'entreprise délégataire ne. pourra présenter aucun solde de facture à la Ville de Sainté-Luce-sur-Loire.
Par contre, la Ville supportera les frais d'enlèvement de tout véhicule destiné à la destruction, y compris-ceux répondant aux dispositions de l'article R.325-28 (VI) du Code de la Route, qui prévoit l'indemnisation du délégataire dans les cas suivants :
° Le propriétaire s'avère inconnu, introuvable ou insolvabie,
o La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annuléé.
4/6. 8. Au cas où une mainlevée surviendrait en application de l'article R.325-38 du Code de ia Route, après que l'intéressé ait contesté auprès.du Procureur‘de la République la décision de mise en fourrière, suivänt l'article R.325-27 du Code de la Roue, les frais d'enlèvement seraient supportés par la Villé de Sainte-Luce-sur-Loire.
[Article 7 : Assurances |
4. L'entreprise délégataire répond auprès du délégant de toute réclamation formulée par un propriétaire, qui justifierait de la perte, du vol, de dégradations ou de simples chocs subis par les véhicules enlevés y compris s'il s'agit du contenu des véhicules et des accessoires.
2. L'entreprise délégatairé conträcté lés garanties d'assurance. pour couvrir tous les types de risques encourus du fait de l'activité de la fourrière et du gardiennage, notamment ceux
indiqués ci-dessus (article 7.1).
3: L'entreprise délégataire afteste auprès du délégant qu'elle est en permanehcé assurée.
jArticle 8: Durée }
La présente convention, dont là nature juridique est indiquée à son article 1.3, st établie pour une durée de 4 ans à compter du. 1° juillet 2021 ou de sa notification au-candidat retenu si celle-ci est postérieure au 1% juillet 2021.
Elle pourra donner lisu à renouvellement dans ls respéct des formalités légalés utilisées pour:son adoption.
Dans le cas où la réglementation sur les fourrières viendrait à être. modifiée, la Ville’ de Sainte- Luce-sur-Loire proposerait à l'entreprise délégataire titulaire du service publie, les modifications à apporter au présent-contrat par avenant.
Si dans un délai.de deux mois après la demande de révision, l'accord ne pouvait intervenir entre les parties, le contrat serait résilié de.plein droit,
[Articie 8 : Dénonctation du contrat |
La Ville de $ainte-Luce-sur-Loiré pourra dénoncer le-contrat de plein droit:
+ Dans le cas où l'entreprise n'exécuterait pas sa mission en conformité à la délégation qui
lui a êté confiée, malgré l'envoi d'une lettre recommandée motivée dé mise en démeure,
assortie d'un délai d'exécution, l'entreprise sara déchue de.sa délégation ;
+ Cette déchéance Sera prononcée par arrêté municipal, après envoi d'une nouvelle lettre recommandée indiquant la décision du Maïre de prononcer la déchéance dé l'entreprise ;
+ La déchéance sera également prononcée en Gas de décès du délégataire, faillite,
liquidation judiciaire, en. cas de déilts ou d'actes frauduleux liés à l'activité de l'entreprise.
Article 10 :, Élection de domicile
L'entreprise délégataire élit domicile à l'adresse suivante :
516 Article #1 : Contestations ]
Le Tribunal Administratif de Nantes sera compétent pour les contestations survenant entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et l'entreprise délégataire désignée: attributaire de l'exploitation de la fourrière des véhicules-automobiles.
[Article 12: Annexes |
Sont annexés, les articles et textes législatifs et régléméntaires. cités en référence dans la présents
convention :
+ Décret-n° 72-823 du 6 septembre 1972 relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres,
+ Décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant is Code de la Route et relatif à limmiobilisation,
à la mise.en fourrière et à la déstruction des véhicules terrestres,
+ Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive dé mise en fourrière,
+ Arrêté du 12 avril 2001 relatif aux véhicules livrés à la destruction,
+ Décret n° 2005-1148 du 06 Septembre 2005 relatif à la mise en fourrière;
-. Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2029 relative aux fourrières automobiles;
+. Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrière automobiles,
+ Code de la Route : articles L.325-1 à L.325-18
* Code dé la Route : articles R.325-2 à R.325-11
+ Code de la Route : articles R.325-12 à R.325-46
22/03] 2,2
L'entreprise délégataire, Le Maire,
6/6