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Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14. PJ rapport dactivité DSP fourrière)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi,
Rapport d’activité 2020
PROJET
de la Fourrière Automobile de SAINTE LUCE SUR
LOIRE
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 SOMMAIRE
1. COMPTE-RENDU d’ACTIVITE
o Délégation de Service Publique pour l’année
o Respect des délais d’intervention & traitement des réclamations o Moyens techniques d’intervention
o Tarification fourrière
2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d’employés
o Répartition des employés
3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
o Rapport annuel d’activité
4. COMPTE-RENDU FINANCIER
o Tableau de compte-rendu financier
o Annexes
Répartition du CA
Détails des charges
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 1. COMPTE-RENDU D’ACTIVITE
o Délégation de Service Publique pour l’année 2019
Nos atouts :
- Intervention dans les 30 minutes grâce à une structure adaptée (20 remorqueurs, géo-
localisation des véhicules)
- Grande expérience des procédures de fourrière (enlèvement, classification, notification,
restitution au propriétaire, ou destruction / remise aux Domaines)
- Qualité des services (accueil physique et restitution 24h/24, 7j/7 ; flotte des véhicules
d’intervention récente et renouvelée régulièrement)
- Capacité de stockage d’environ 800 véhicules répartie sur 3 sites (2 sur Nantes et 1 sur Saint-
Herblain) avec des moyens adaptés selon les besoins (bâtiments couverts pour véhicules
sensibles, racks de stockages, hangar pour les 2-roues, dalles de béton pour les véhicules
polluants)
- Respect des normes environnementales et de sécurité - nos sites ont reçu l’agrément
préfectoral pour l’activité de fourrière automobile.
o Respect des délais d’intervention & traitement des réclamations
En 2020, nous avons connu une baisse de l’activité fourrière sur la Commune de Ste Luce Sur Loire :
- Police Municipale
37 enlèvements en 2020
(NB : 53 enlèvements en 2019)
Aucun dommage majeur n’est survenu aux véhicules confiés durant l’année 2020.
o Moyens techniques d’intervention
Afin de renouveler notre parc de véhicules d’intervention, nous avons investi dans deux nouvelles
dépanneuses MERCEDES ATEGO.
MERCDEDES ATEGO
Plateau coulissant
Panier pour remorquage
Places en cabine : 6
Véhicule géolocalisé
Nous disposons à l’heure actuelle de 20 véhicules d’intervention.
o Tarification fourrière Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20210930-14-DE Date de réception préfecture : 30/09/2021 Les tarifs appliqués sont ceux du 28 décembre 2018 et ceux du 02 août 2019.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR: ECOC1815896A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/ECOC1815896A/jo/texte
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susviséest remplacée par l'annexe suivante :
FRAIS
de fourrière CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT
(en euros)
Immobilisation
matérielle
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations préalables
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60 Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20210930-14-DE Date de réception préfecture : 30/09/2021 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 119,20
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70
Garde journalière
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,31
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
Expertise
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20210930-14-DE Date de réception préfecture : 30/09/2021 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR: ECOC1916067A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/ECOC1916067A/jo/texte
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)
Immobilisation
matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60 Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20210930-14-DE Date de réception préfecture : 30/09/2021 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 120,18
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,7
Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,36
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50 Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d’employés
Le Garage Louis XVI évolue et son effectif aussi.
o Répartition des employés
Nos effectifs sont à l’heure actuelle de 37 personnes incluant :
- 20 dépanneurs
- 7 mécaniciens
- 10 administratifs
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
RESUME :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Ces modifications portent sur les dispositions concernant :
la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
le calcul de l’effectif total des salariés dans les établissements,
le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
le calcul de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés géré par l’AGEFIPH,
les accords sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés visés à l’article L 323-8-1 du code du travail.
Ces modifications ont induit l’aménagement du contenu de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), et la valorisation des contrats passés par les établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou les organismes du milieu protégé en modifiant les modalités de calcul de l’équivalent « bénéficiaires employés» apporté par ces contrats pour remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités d’application de ces différentes mesures ont été fixées par les décrets et l’arrêté susvisés. La présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l’application de la loi n° 87- 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d’apporter à vos services une aide technique pour leur mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Textes de référence:
- loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
- décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
- décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l’article L 323-8- 1 du code du travail et modifiant ce code (Deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
- arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l’article L 323-8-2 du code du travail.
- Circulaire DGEFP n°2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide.
GARAGE LOUIS XVI
Application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Après application des dispositions de l’article L 620-10 du code du travail, l’effectif d’assujettissement, calculé en équivalents temps plein (EQTP), est égal à 33.
Le GARAGE LOUIS XVI est donc soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) a donc été faite.
Au 31/12/2020, le quota d’obligation d’emploi est de 2 personnes
(37 x 6 % soit 2,22 arrondi à 2)
Nous répondons à ces critères en accueillant au sein de nos effectifs :
- Jean-Luc DELAUNAY, secrétaire accueil depuis le 14/11/1988
- Sandra TROADEC, secrétaire accueil depuis le 03/07/2017
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 3. COMPTE-RENDU
TECHNIQUE
Tableau d'analyse des interventions effectuées de Janvier à Décembre 2020 sur la Commune de Sainte Luce Sur Loire sur demande de la Police Municipale
Procédures
d'abandon
2020
Fourrières
entrées
Véhicules
sortis par le
propriétaire
Fourrières
remises
aux
Domaines
Fourrières
détruites
Procédures
toujours en
cours fin
2020
37 14 1 22 0
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 4. COMPTE-RENDU FINANCIER
C.A. HT Enlèvements 3 721 Garde 985 Récup frais auprès des propriétaires 792 Autres produits d'exploitation 2 475
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 7 973
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats matières premières et autres appro.
Variation de stock (mat. Première/autres appro.)
Autres achats et charges externes
Loyers 459 Charges locatives 50 Assurances 92 Carburants 322 Entretien, Réparation 176 Fluides (électricité/eau/gaz) 36 Frais télécommunication 65 Frais postaux 31 Honoraires 45 Maintenance 10 Publicité
Frais de gardiennage
Réceptions, cadeaux…
Personnel intérimaire
Autres 71
Impôts, taxes et versements assimilés 158 Salaires et traitements 1 939 Charges sociales 834
Dotations aux amortissements s/immo.
Dot.s/instal. & agencem.
Dot.s/véhicules
Dot.s/autres immo.
Dotations aux provisions s/immo.
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations aux provisions pour risq. & charges
Autres charges d'exploitation redevance
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 4 288
RESULTAT D'EXPLOITATION 3 685 IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 228 RESULTAT APRES IMPOTS HORS
AMORTISSEMENTS 2 457
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Annexes
1 / Répartition du chiffre d’affaires net hors taxe réalisé en 2020 :
Autres activités : 5 101 993 €
Activité fourrière Sainte Luce Sur Loire : 7 973 €
Chiffre d’affaires total : 5 109 966 €
Chiffre d’affaires hors taxe net fourrière :
Enlèvements
100,15 x 20 = 2 003 101,06 x 17 = 1 718
Garde
5,30 x 5 x 20 = 530 5,35 x 5 x 17 = 455
Récup. frais auprès des propriétaires
Expertises : 51 x 14 = 714 Correspondance : 5,56 x 14 = 78
Autres produits d'exploitation fourrière
Fourrière facturée mairie : 9 x 275,01 = 2 475
TOTAL 7 973
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 2 / Détails des charges :
PART FOURRIERE
LOYERS :
294143 459
CHARGES LOCATIVES :
31795 50
ASSURANCES :
58895 92
CARBURANT :
206562 322
ENTRETIEN VEHICULES :
112927 176
FLUIDES :
23252 36
FRAIS DE TELECOMMUNICATION :
41889 65
FRAIS POSTAUX :
20152 31
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021 PART FOURRIERE
HONORAIRES :
Dabireau expertises fourrières : 13812 22 Expert comptable + CAC : 14693 23
MAINTENANCE :
Informatique et téléphonie : 6231 10
AUTRES :
Fournitures de bureau Vêtements de travail : 45 704 71
IMPOTS ET TAXES : 101380 158
SALAIRES ET TRAITEMENTS : 1242540 1 939
CHARGES SOCIALES :
Tx moyen retenu : 1939 x 0,43 834
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-14-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021