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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 35 Document publié le Jeudi 15 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 35)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Tourisme, Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 35 - JUIN 2017

Recueil publié le 15 juin 2017SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-433 portant délégation générale de signature à M. Christophe DUVAUX, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire par intérim

- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-434 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVAUX, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-Ia Loire par intérim, en matière d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°35 – JUIN 2017

Recueil publié le 15 juin 2017

____+

Liberté + Égalt:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETEN® 17-DRCTAJ/2-433

portant délégation générale de signature à M. Christophe DUVAUX, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire par intérim

LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE CHARGE

DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34 ;

VU la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier l'article 13 ;

VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le protocole du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du département de la Vendée et la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays- de-La Loire ;

VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la république du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;

VU le décret du Président de la République du 14 juin 2017 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'offre de soins ;

VU larrêté ministériel du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Christophe DUVAUX, directeur

général adjoint de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, en qualité de directeur général par intérim à compter du 14 juin 2017,

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.frConsidérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

ARRETE

Article 1: Dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, Monsieur Christophe DUVAUX,

Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire par intérim, reçoit délégation du Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, et ce afin d'instruire, de prendre toute décision et d'en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après.

1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation du représentant de l'Etat à ta directrice générale de l’Agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :

+ Transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique .

*< Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213 -9 du code de la santé publique .

+ Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santé publique .

2. Concernant la protection de la santé et de l’environnement, la présente délégation sera mise en

œuvre pour les mesures suivantes :

2.1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — articles L 4311-1, L 1311-2 et L 1311- 4 du code de la santé publique :

e Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de Particle L 1311-2 du code de la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du code de la santé publique .

+ Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre 111 de la première partie du code de la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du code de la santé publique .

2.2. Eaux destinées à la consommation humaine - articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68

et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique :

+ information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des tiers des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22, D 1321-1038, D 1321-104 du code de la santé publique — arrêté modifié du 10 juillet relatif aux factures de distribution de l'eau ;

+ instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection, à l'exception des enquêtes d'utilité publique - articles L 1321-2 et L 1321-2-1 du code de la santé publique ; «instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321-71-R 1321-66 -R 1321-71 -R 1321-81 et li et R 1321-9 du code de la santé publique ;° injonction au propriétaire où à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — article L 1321-4 I du code de la santé publique;

° Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ; + Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du code de la santé publique ; + Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation — R 1321- 11 du code de la santé publique ;

° Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 du code de la santé publique ;

< Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 — 86 du code de la santé publique ;

° Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santé publique ;

° Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ; « Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque pour la santé — article R 1321-29 du code de la santé publique ;

+ Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321- 47 du code de la santé publique ;

«Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,- Article R 1321-96 du

code de la santé publique ;

* Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1821-41, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 — article L 1324-1 A du code de la santé publique ;

« Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - articie L 1324-1 B du code de la santé publique.

2.3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique :

+ Demande de fermeture d'une piscine où d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — article L 1332-4 du code de la santé publique ; + Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-14, L 1332-35, L 1332-7 et L 1332-8 code de la santé publique ;

* Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 1332-5 du code de la santé publique ;

° Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines — article D 1332-4 du code de la santé publique ; « Décision d'interdiction où de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité - article D 1332-13 du code de la santé publique ;

+ Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - articie D 1332-18 du code de la santé publique ; ° Suivi de l'élaboration des profils des eaux de baignade et émission d'avis auprès de la personne responsable de l’eau de baignade — article L 1332-3 et D 1332-20 à D 1332-22 du code de la santé publique ;

2.4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331- 25, L 1331-26 à L 1331-31, L1336-2 et L 1336-4 du code de la santé publique :

e Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-

26 à L 1831-30 du code de la santé publique .

2.5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique :+ __ Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du code de la santé publique ;

+ __ Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du code de la santé publique ; + Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du code de la santé publique ;

+ Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires où à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du code de la santé publique : °__ Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — article L 1334-2 du code de la santé publique ; + Contrôle des travaux — article L 1334-3 du code de la santé publique : + Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du code de la santé publique ;

+ Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — article L 1334-8-1 du code de la santé publique.

2.6. Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique

+ __ Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du code de la santé publique ;

* Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur:

o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-14 du code de la santé publique ;

o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires où à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées -

article L 1334-15 du code de la santé publique.

2.7. Radon — Article L 1333-10 du code de santé publique :

+ __ Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333- 10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 code de la santé publique.

2.8. Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels — articles L 1314 -1, L 1311- 2 et L'1311-4 du code de la santé publique :

+ Contrôle de la qualité des coquillages ;

+ Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche, conformément aux dispositions générales des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique.

2.9. Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - articles R 1334-31 à R1334-37 du code de la santé publique et LE 571-17, R 5714-25 à R 571-30 du code de l'environnement :

+ __ Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-161} du code de l'environnement

2.10 Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - articles R 1335-1 à R1335-8 du code de la santé publique :

+ Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du code de la santé publique .

2.11 Champ électromagnétique — article L 1333-21 du code de la santé publique :

+ Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champsélectromagnétiques, en vue de contrôler le respect des vaieurs limites — article L 1333-21 du code de la santé publique.

2.12 Lutte contre les chenilles — article L 1311-2 du code de la santé publique :

+ Instruction de la procédure d'autorisation de traitement par épandage aérien pour des motifs de santé publique — article L 1311-2 du code de la santé publique .

2.13 Pollutions atmosphériques — articles L 1335-1 et L 1 335-2 du code de la santé publique :

+ Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 4335-2 du code de la santé publique.

2.14 Navires et aéronefs et hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires — articles L 1315-1 à L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique :

+ __ Contrôle des navires et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-41 à L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique.

Article 2 - La présente délégation, donnée à Monsieur Christophe DUVAUX, réserve à la signature du Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les correspondances adressées aux Partementaires, au Président du Conseil départemental et aux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, ainsi que les circulaires générales aux Maires.

Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le Directeur Général par intérim rendra compte périodiquement au Secrétaire général de la préfecture de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 3 - L'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-346 du 26 mai 2017 est abrogé.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 - Le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de la Loire par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http:/A\mww.vendee.gouv.fr

Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 15 juin 2017

Le Secrétaire . 4 . 2 par intérim+

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-434

portant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVAUX, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la Loire par intérim, en matière d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes

LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE CHARGE

DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

VU Particle 47 — IV de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiant Particle 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique en transférant la compétence dévolue au préfet en matière d'inscription sur le registre national des psychothérapeutes au directeur de l'agence générale de l'agence régionale de santé ;

VU farticle 16 du décret n° 2010-5634 du 20 mai 2010 relatif aux dispositions transitoires selon lesquelles une dérogation est accordée aux professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique par le préfet de département de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINE,

VU le décret du Président de la République du 14 juin 2017 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'offre de soins,

VU Farrêté ministériel du 14 juin 2017 portant nomination de M. Christophe DUVAUX, directeur général adjoint de Agence régionale de santé des Pays de la Loire, en qualité de directeur général par

intérim à compter du 14 juin 2017 ;

Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.frARRETE

Article 4 - Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVAUX, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la Loire par intérim, du pouvoir de procéder dans le cadre des dispositions transitoires prévues par le décret susmentionné aux inscriptions sur le registre des psychothérapeutes des professionnels souhaitant faire usage du titre.

Article 2 - L'arrêté n°17-DRCTAJ/2-371 du 26 mai 2017 est abrogé.

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4 - Le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la Loire par intérim est chargé de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse htip:/www.vendee.gouv.fr

Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 15 juin 2017

a

Le secrétaire général préfet par intérim

Ÿ

A 4

cent NIQUET