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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 42
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 61
Document publié le Lundi 9 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 61)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 61 - OCTOBRE 2017
Recueil publié le 9 octobre 2017 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE (ARS)
CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE N°FSH/CJ/2017-1081
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE (ARS)
- ARRETE N°ARS/PDL/DG/2017/34-portant délégation de signature à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°61 – OCTOBRE 2017
Recueil publié le 9 octobre 2017
____ a”SG ré Hospitalier
OT hédre à a COMITE £ 22
\©
DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
N°FSH/CJ/2017-1081
Le Directeur du Centre Hospitalier Départemental La Roche-sur-Yon / Montaigu / Luçon, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes de La Châtaigneraie et de PEHPAD Payraudeau de la Chaize-le-Vicomte, Francis SAINT-HUBERT,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux
Territoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitaliète et modifiant le code de la Santé Publique,
Vu larticle L6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,
Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,
Vu lParrêté du Centre National de Gestion du 04 septembre 2017 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du CHD La Roche-sur-Yon / Montaigu / Luçon, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
Considérant qu'il est de l’intérêt de l'établissement pour son bon fonctionnement, d’organiser les
délégations de la signature du directeur aux administrateuts de garde,
DECIDE
ARTICLE 1 — Objet de la garde de direction
Il est institué, au sein du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, une garde de direction, ayant pour mission :
- De répondre aux situations d’urgence
- D'assurer la permanence de l'administration
- D'assurer la continuité du fonctionnement des services
L'administrateur de garde détient, es qualité, l’ensemble des prérogatives de direction nécessaires pour assurer, à titre conservatoire, la continuité du service public hospitalier, la protection et la sécurité des biens et des personnes accueillies ou travaillant dans l'établissement.
À ce titre, il est compétent pou :
- Prononcer en cas d'urgence l'admission des malades, organiser leur transfert, constater leur sortie contre avis médical, procéder aux formalités administratives en cas de décès si besoin - Déclencher ou valider lintervention des services de secours ou de gendarmerie en cas de sinistre, de fugue ou d'incident, organiser le service en conséquence. En cas d’incendie, l'appel aux pompiers doit s’effectuer sans attendre et l’administrateur de garde doit en être informé sans délai. - Prononcer la mise en œuvre des plans d'urgence (plan blanc, plan bleu, hôpital sous tension...) - Organiser ou valider le remplacement et l’assignation des personnels - Requérir un agent des services techniques, informatiques ou le pharmacien - S'assurer de la bonne résolution des incidents majeuts qui lui sont signalés
Ce qui précède sous-entend que les demandes d’ordre médical sont adressées directement au médecin compétent.
Délégations signature administrateurs de garde — réf. FSH/C]/2017-1081 1/3 A Eur EMA La LORIE
cd
CC —
ARTICLE 2 — Liste des administrateurs de garde
Outre Claire FALLACHON, Directrice de site et agissant es qualité, sont nommés administrateurs de
garde : |
- Madame Nicole BAÏSSET,, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats et de la Logistique
- Madame Chantal BOIVINEAU-CROVILLES, cadre supérieur de santé, chargée de missions
- Monsieur Erick BOURDON, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation
- Madame Marion CHIPAUX, Cadre supérieure de santé, collaboratrice de pôle
- Madame Charline GUIZIOU-DESCHAMPS, Responsable qualité — gestion des risques,
relations avec les usagers
- Madame Reine JOUSSEAUME, Cadre supérieure de santé, collabotatrice de pôle
- Madame Bénédicte LE STRAT, Cadre supérieure de santé, collaboratrice de pôle
- Madame Charlotte PINEAU, Directrice Adjointe chatgée des Finances, directrice référente de
PEHPAD
- Madame Annie PLANÇON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
- Madame Isabelle WILLEMOT, Directrice des Soins Infirmiers, Médico-Technique et de Rééducation
ARTICLE 3 — Amplitude de la garde
La garde de direction comprend la garde de semaine (du lundi 9H au vendredi 17H), exclusivement
assutée par les Directeurs, et la garde du week-end (du vendredi 17H au lundi 9H) assurée par tous les administrateurs de garde selon un roulement établi régulièrement et porté à la connaissance des services.
Toute modification de plannings est portée à la connaissance des services.
ARTICLE 4 - Abrogation de décisions antérieures portant délégations de signature
Cette décision abroge la délégation de signatute suivante :
- __ DT/CJ/2017-1058 du 06/07/2017
ARTICLE 5 - Date d’effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à partir du 1e septembre 2017.
Elle est notifiée aux intéressés et publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorier de Fontenay le Comte.
ARTICLE 6 - Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit pat recours gracieux auprès du Directeut, soit par un recours pout excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Délégations signature administrateuts de garde — réf. FSH/CJ/2017-1081 2/3 0, ghtre Hospitalier
ee” OMTENAY4 COMTE
a —-
ARTICLE 7 - Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes des administrateurs de garde ayant délégation de signature sont désignés ci-dessous :
M. Erick BOURDON
Prénom - NOM Signature Paraphe
Mme Nicole BAÏSSET V f\ O #
| x
Mme Chantal BOTVINEAU-CROVILLES T o _ CS
À
PS É Le
Mme Marion CHIPAUX
Mme Charline GUIZIOU-DESCHAMPS
SA
Mme Reine JOUSSEAUME AJ
"nn
Mme Bénédicte LE STRAT Leds BUS
Mme Charlotte PINEAU == CH
Mme Annie PLANÇON ee AP
N
Mme Isabelle WILLEMOT dE Qu
Fait à Fontenay le Comte, le 04 septembre 2017
en trois exemplaires originaux
Francis SAINT-HUBERT
Directeur
Destinataires :
Nicole BAÏSSET Charlotte PINEAU
Chantal BOIVINEAU-CROVILLES Annie PLANÇON
Erick BOURDON Isabelle WILLEMOT
Marion CHIPAUX Dossier intéressés
Charline DESCHAMPS Dossier Direction Générale Reine JOUSSEAUME Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte Bénédicte LE STRAT Recueil des actes administratifs de la Vendée
Délégations signature administrateurs de garde — réf. FSH/CJ/2017-1081 3/3 Ar © D Agence Régionale
de Santé
Pays de la Loire
-
ARRETE
N°ARS/PDL/DG/2017/34
-
Portant
délégation
de
signature
à
M.
Etienne
LE
MAIGAT,
délégué
territorial
de
la
Vendée
Le
directeur
Général
De
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale :
Vu
le
code
de
la défense ;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
la
Loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
;
Vu
La
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
Vu
les
articles
L
1431-1
et
L1431-2
du
code
de
la
santé
publique
définissant
les
missions
et
compétences
de
l'agence
régionale
de
santé
;
17
boulevard
Gaston
Doumergue
-
CS
56233
44262
Nantes
Cedex
2
Tél. 02
49
10
40
00
- www.ars.paysdelalolre.sante.fr Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
;
Vu
l'article
L
1432-2
du
code
de
la santé
publique
définissant
les
pouvoirs
du
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
VU
le décret
N°2010-336
du
31
Mars
2010
portant
création
des
Agences
régionales
de
santé;
Vu
le
protocole
conjoint
élaboré
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
Madame
la
Directrice
de
l'agence
régionale
de
santé
des
pays
de
la
Loire
en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
de
gestion
des
crises
;
VU
la
décision
du
directeur
général
de
l'ARS
des
Pays
de
la
Loire
nommant
M.
Etienne
LE
MAIGAT
délégué
territorial
de
la
Vendée
à
compter
du
25
mars
2013 ; VU
le
décret
du
22
septembre
2017
nommant
Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET
directeur
général
de
l'ARS
des
Pays
de
la
Loire
à
compter
du
1°
octobre
2017.
ARTICLE
1
: délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Etienne
LE
MAIGAT,
délégué
territorial
de
la
Vendée,
pour
signer
les
actes
suivants :
Toute
correspondance
administrative
concernant
l'animation
des
politiques
territoriales
et
la
sécurité
sanitaires
des
personnes
et
de
l'environnement,
à
l'exception
des
correspondances
destinées
:
-
au
préfet
de
département,
lorsqu'elles
dépassent
le
cadre
habituel
des
missions
exercées
par
la
Délégation
territoriale
pour
le compte
du
préfet,
ou
lorsqu'elles
impliquent
un
engagement
nouveau
de
l'ARS
vis-à-vis
des
services
préfectoraux ;
-
aux
parlementaires
;
-
aux
présidents
de
conseil
généraux
et
régionaux,
pour
les
courriers
à
portée
politique
;
-
aux
maires
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants,
ou
si
l’objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
celles
qui
impliquent
une
participation
financière
importante
de
l'ARS. Toute
correspondance
à
destination
des
autorités
judiciaires
concernant
les
demandes
courantes
effectuées
dans
le
cadre
des
réquisitions
prévues
par
le
code
de
procédure
pénale
(enquêtes
de
flagrance,
enquêtes
préliminaires,
commissions
rogatoires
et
enquêtes
de
décès).
A)
Dépenses
de
fonctionnement
©
signature
des
contrats,
marchés
et
bons
de
commande
jusqu’à
un
montant
de
4
000
€
HT.
;
o
attestation
de
service
fait
pour
les
achats
et
fournitures,
la
certification
valant
ordonnancement
de
ces
dépenses
étant
réalisée
par
les
services
du
siège
par
validation
informatique
;
o
signature
des
ordres
de
missions
et
des
autorisations
d'utiliser
le
véhicule
personnel
des
personnels
placés
sous
son
autorité,
ordonnancement
des
frais
de
mission
de
ces
mêmes
personnels
financés
par
les
crédits
qui
lui sont
notifiés
;
©
certification
de
service
fait des
frais
de
déplacement
des
membres
du
conseil
territorial
de
santé
à
l'occasion
de
ses
réunions.
B)
Santé
publique
:
-
Autorisation
délivrée
aux
étudiants
en
médecine
pour
le
remplacement
des
praticiens
hors
le
cas
de
renforcement
du
corps
médical
en
période
d'épidémie
;
-
enregistrement
des
professions
médicales
et
paramédicales
;
-
désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
d’aides-soignants;
présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline ;
-
désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
d’auxiliaires
de
puériculture
; présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
; désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
d'ambulanciers;
présidence
des
conseils
techniques
et des
conseils
de
discipline
;
désignation
des
membres
des
conseils
pédagogiques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
en
soins
infirmiers;
présidence
des
conseils
pédagogiques
et des
conseils
de
discipline
:
désignation
des
membres
des
conseils
pédagogiques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
en
masso-kinésithérapie
et
des
instituts
de
formation
en
ergothérapie;
présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
;
dérogation
aux
services
d'accueil
familial
thérapeutique
;
autorisations
de
remplacement
des
professions
médicales
et
paramédicales
;
autorisations
délivrées
aux
infirmiers
pour
ouvrir
un
cabinet
secondaire
;
enregistrement
des
diplômes
et
titres
des
opticiens
lunetiers
:
création
de
sociétés
civiles
professionnelles
d'infirmiers
et
de
masseurs
kinésithérapeutes
;
délivrance
des
cartes
professionnelles
médicales
et
paramédicales
;
enregistrement
des
demandes
d'inscription
de
patients
à
haut
risque
vital
et
notification
des
décisions
;
enregistrement
des
demandes
de
remplacement
des
chirurgiens
dentistes
;
récépissé
de
déclaration
pour
l'exercice
de
Factivité
de
tatouage,
de
maquillage
permanent
et
de
perçage
corporel
;
gestion
des
demandes
d'équivalence
de
diplômes
étrangers
:
agrément
des
appartements
de
coordination
thérapeutique
pour
les
malades
du
Sida
; Dépenses
d'expertises
médicales
concernant
les
étrangers
malades
réalisées
dans
le
cadre
de
l'article
L
251-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
certificats
de
non-épidémie
pour
transports
de
corps
à l'étranger
;
délivrance
du
certificat
de
capacité
à effectuer
des
prélèvements
sanguins
;
désignation
d'experts
médicaux
en
application
de
l'article
R141-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
arrêté portant
agrément
d'entreprise
de
transports
sanitaires
;
arrêté
portant
modification
des
conditions
de
fonctionnement
des
entreprises
de
transport
sanitaire
;
décision
portant
retrait,
temporaire
ou
sans
limitation
de
durée,
d'un
agrément
de
transport
sanitaire
;
décision
portant
suspension
d'un
agrément
de
transport
sanitaire
;
arrêté
fixant
les
secteurs
de
garde
des
transports
sanitaires ;
arrêté
fixant
le tableau
de
garde
des
transports
sanitaires
;
arrêté
définissant
le
cahier
des
charges
départemental
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la garde
des
transports
sanitaires
;
arrêté
fixant
le
nombre
théorique
de
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
attestation
de
conformité
des
véhicules
sanitaires
;
arrêté
portant
attribution
d'autorisations
supplémentaires
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
;
notification
d'accord
de
transfert
de
l'autorisation
initiale
de
mise
en
service
d'un
véhicule
sanitaire
;
notification
de
refus
de
transfert
de
l'autorisation
initiale
de
mise
en
service
d'un
véhicule
sanitaire
;
notification
de
retrait
d'autorisation
de
mise
en
service
d’un
véhicule
; arrêté
nommant
les
membres
du
comité
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
secrétariat
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
C)
Etablissements contrôle
de
légalité
des
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
publics
;
congés
des
directeurs
d'établissements
sanitaires
et
médico-
sociaux
publics
;
évaluation
des
directeurs
d'établissements
sanitaires
et
médico-
sociaux
publics
;
concours
sur
titre
de
la
filière
socio-éducative
dans
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
;
D}
Hospitalisation
sans
consentement
{sur
délégation
du
préfet
de
département)
+
transmettre
aux
personnes
concernées
par
une
mesure
d’hospitalisation
sans
consentement,
les
arrêtés
préfectoraux
ordonnant
leur
hospitalisation
d'office,
leur
maintien
en
hospitalisation
d'office,
leur
transfert
ou
la
levée
de
leur
hospitalisation
d'office,
et
ce,
afin
de
les
informer
de
leur
situation
juridique,
de
garantir
le
respect
de
leur
dignité
et
de
leur
donner
les
informations
relatives
à
l'exercice
de
leurs
droits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
3211-3
du
code
de
la
santé
publique.
Aviser
dans
les
délais
prescrits
le
procureur
de
la
république
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l’établissement
recevant
la
personne
hospitalisée,
le
maire
du
domicile
de
la
personne
hospitalisée,
et
la
famille
de
la
personne
hospitalisée
de
toute
hospitalisation
d'office,
de tout
renouvellement
d'hospitalisation
d'office
ou
de
toute
levée
d’hospitalisation
d'office
ou
de
toute
levée
d’hospitalisation
d'office
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3213-9
du
code
de
la
santé
publique.
+
Transmettre
dans
les
délais
prescrits
au
procureur
de
la
république
les
informations
requises
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
3212-5
du
code
de
la
santé
publique.
E)
Protection
sanitaire
de
l’environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène,
sur
délégation
du
préfet
de
département
E1.
Règles
d'hygiène
et
mesures
d'urgence
de
portée
générale
— Articles
L
1311-1,
L 1311-2
et
L
1311-4
du
code
de
la santé
publique
Contrôle
administratif
et
technique
des
règles
d'hygiène
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1311-1,
et
des
arrêtés
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ayant
pour
objet
d'édicter
des
dispositions
particulières
pour
la
protection
de
la
santé
publique
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1311-4
du
Code
de
la Santé
Publique.
Mise
en
demeure,
en
cas
d'urgence,
d'exécution
immédiate
des
mesures
prescrites
par
les
règles
générales
d'hygiène
prévues
au
chapitre
ler
du
livre
1Il
de
la
première
partie
du
code
de
la
santé
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-4
du
Code
de
la Santé
Publique.
E2.
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
-
Articles
L
1321-1
à
L
1321-10
et
R
1321-1
à
1321-68
et
R
1321-84
à
R
1321-96
du
code
de
la
santé
publique
Information
des
maires,
sur
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
mise
à
disposition
des
maires,
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
des
résultats
d'analyses
de
la qualité
des
eaux
- articles
L
1321-9
et
R
1321-22
du
mêle
code ;
Instruction
des
procédures
relatives
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
- article
L
1321-2
du
même
code ; Instruction
des
demandes
d'autorisation
d'utiliser
l'eau
à
des
fins
de
consommation
humaine
-
L
1321-
7
1-R
1321-6
- R
1321-7
|—
R1321-8
1
et
Het R
1321-9
du
même
code
;
Injonction
au
propriétaire
ou
à
l'occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
le
risque
constaté
du
fait d'une
installation
d'eau
intérieure
non
conforme
aux
règles
d'hygiène
— article
L
1321-4
Il du
même
code
;
Transmission
du
dossier
de
demande
d'autorisation
à
destination
du
ministre
de
la
santé
en
cas
de
recours
à
une
ressource
ne
respectant
pas
une
des
limites
de
qualité;
Réalisation
d'analyses
complémentaires,
à
la
charge
des
propriétaires
si
leurs
installations
peuvent
être
à
l'origine
de
non
conformités
des
eaux
—
article
R
1321-18
du
même
code.
Cette
compétence
relève
du
DGARS
en
propre
pour
les
établissements
sanitaires
et médico-sociaux,
et est
réalisée
par
délégation
du
préfet
pour
les
autres
établissements ;
Demande
à
la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
rétablir
la
qualité
de
l'eau
en
cas
de
risque
pour
la
santé
- article
R
1321-28
du
code
de
la
santé
publique
;
Décision
sur
les
projets
de
modifications
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
—
R
1321-11
;
instruction
des
procédures
de
modification
des
décisions
d'autorisation
en
cas
de
prescriptions
non
justifiées
ou
de
nécessité
de
prescriptions
complémentaires
et,
le
cas
échéant,
prescription
préalable
motivée
d'une
mise
à jour
des
données
ou
de
la
production
de
bilans
de
fonctionnement
supplémentaires
— article
R
1321-12 ;
Instruction
des
dérogations
aux
limites
de
qualité
pour
les
paramètres
chimiques
- articles
R
1321-31
à
R
1321
- 36;
Instruction
des
demandes
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée
par
la
personne
responsable
de
la
production
et
distribution
d'eau
—
article
R
1321-
24
du
code
de
la santé
publique
;
Demande
de
restriction
où
d'interruption
de
la
consommation
d'eau
en
cas
de
risque,
- R
1321-29
du
même
code ;
Demande
de
mise
en
œuvre
de
mesures
appropriées
de
réduction
ou
d'élimination
des
risques
en
cas
de
risque
de
dépassement
des
limites
de
qualité
aux
points
d'usage
dans
les
locaux
et
établissements
—
article
R
1321-
47
du
même
code ;
Instruction
des
demandes
d'autorisation
d'importation
des
eaux
conditionnées,-—
Article
R
1321-96
du
même
code;
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
où
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
ou
à
défaut
au
propriétaire
de
l'installation
de
production,
de
distribution
de
se
conformer
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L
1321-1,
L
1321-2,
L
1321-4,
LE
1321-8
—
article
L
1324-1
À
du
même
code
;
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
ou
à
défaut
au
propriétaire
de
l'installation
de production,
de
distribution
de
régulariser
sa
situation
au
regard
de
l'article
L
1321-7
- article
L
1324-1
B
du
même
code
;
E3.
Piscines
et
baignades
ouvertes
au
public
-
articles
L1332-1
à
1332-9
et
D1332-1
à
D
1332-42
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Demande
de
fermeture
d'une
piscine
ou
d'une
baignade
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
portent
atteinte
à
la
santé
—
L
1332-
4
du
même
code
:
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
satisfaire
les
prescriptions
des
articles
L
1332-1,
L
1332-3,
L
1332-7
et
L
1332-8,
sur
le
rapport
général
de
l'agence
régionale
de
santé
;
Notification
des
résultats
du
classement
à
la
personne
responsable
de
l'eau
de
baignade
et
au
maire
—
article
L
1332-5
du
même
code
;
Instruction
des
demandes
d'utilisation
d'une
eau
d'une
autre
origine
que
le
réseau
public
pour
l'alimentation
des
bassins
des
piscines
-
D1332-4
du
même
code
;
Décision
d'interdiction
ou
de
limitation
de
l'utilisation
des
piscines
en
cas
de
non
respect
des
normes
de
qualité-
article
D
1332-13
du
même
code
;
Décision
de
reconduction
de
la
liste
des
baignades
de
la
saison
estivale
précédente
en
l'absence
de
transmission
actualisée
par
les
communes
- D
1332-18
du
même
code
;
E4.
Salubrité
des
habitations
et
des
agglomérations
- articles
L
1331-22,
L
1331-23,
L1331-24,
L
1331-25,
L
1331-26
à
L
1331-31
et
L1336-2,
L
1336-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Instruction
des
procédures
prévues
aux
articles
L
1331-22,
L
1331-23,
L1331-24,
L
1331-25,
L
1331-26
à
L
1331-30
du
même
code
;
E5.
Mesures
de
lutte
contre
le
saturnisme
infantile,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1334-1
à
1334-13
et
R
1334-1
à
R
1334-13
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Contrôle
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
prévues
aux
articles
L
1334-6
à
L
1334-10
du
même
code
;
Demande
d'enquête
sur
l'environnement
d'un
mineur
auprès
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
suite
au
signalement
d'un
cas
de
saturnisme
- article
L
1334-1
du
même
code
;
Prescription
aux
services
communaux
d'hygiène
et
de
santé
de
faire
procéder
au
diagnostic
portant
sur
les
revêtements
des
immeubles
ou
partie
d'immeuble
en
situation
de
risque
d'exposition
au
plomb
d'un
mineur
article
L
1334-14
du
même
code
; 10
“
Notification
aux
propriétaires
ou
au
syndicat
des
copropriétaires
ou
à
l'exploitant
du
local
d'hébergement,
en
cas
de
risque
d'intoxication
d'un
mineur,
de
son
intention
de
faire
exécuter
les
travaux
nécessaires
à
la
Suppression
du
risque
—
article
L
1334-2
du
même
code
:
*
Saisine
du
tribunal
de
grande
instance,
en
cas
de
contestation
par
les
propriétaires
ou
exploitants
de
la
nature
des
travaux
envisagés
—
Article
L
1334-2
du
même
code
;
* _
Contrôle
des
travaux
- article
L
1334-3
du
même
code
;
* _
Saisine
du
tribunal
de
grande
instance
en
cas
de
refus
d'accès
aux
locaux
pour
la
réalisation
des
travaux
—
article
L
1334-4
du
même
code
:
*
Prescription
aux
propriétaires
bénéficiant
de
subvention
de
travaux
pour
sortie
d'insalubrité,
de
réaliser
un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
dans
les
zones
concernées
par
une
opération
d'amélioration
de
l'habitat
—
Article
L
1334-8-1
du
même
code.
E6
- Amiante
- articles
L
1334-
12-1
à
L
1334-17
et
R
1334-14
à
R
1334-29
du
code
de
la
santé
publique
"
Contrôle
de
l'application
des
obligations
réglementaires
prévues
aux
articles
L
1334
-12-1
à
L
1314
du
même
code:
“Prescription
au
propriétaire,
ou
à
défaut
l'exploitant
de
l'immeuble,
portant
sur
: o
la
mise
en
œuvre
des
mesures
en
cas
d'inobservations
des
obligations
prévues
à
l'article
L
1334-12-1
;
o
la
réalisation
d'une
expertise
visant
à
déterminer
les
mesures
nécessaires
ou
à
vérifier
que
les
mesures
mises
en
œuvre
ou
envisagées
au
titre
de
ces
obligations
sont
adaptées
:
Article
L
1334-15
du
même
code.
E7-
Radon
—
Article
L
1333-10
du
code
de
santé
publique
“
Contrôle
de
l'application
des
obligations
réglementaires
prévues
au
3ème
alinéa
de
l'article
L
1333-10
et
dans
l'arrêté
du
22
juillet
2004
relatif
aux
modalités
de
gestion
du
risque
lié
au
radon
dans
les
lieux
ouverts
au
public,
dans
les
conditions
fixées
au
3°
de
l'article
L
1333-17
- Article
L
1333-10
du
code
de
la
santé
publique.
E8
- Pêche
à
pieds
de
loisirs
des
coquillages
issus
des
gisements
naturels
—
Articles
L
1311
-1,
L
1311-2
et
L
1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
"Contrôle
de
la
qualité
des
coquillages
“Information
des
collectivités
sur
les
résultats
des
contrôles
et
avis
sur
les
interdictions
de
pêche,
Conformément
aux
dispositions
générales
des
articles
L
1311
-1,
L
1311-2
et
L
1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique. E9-
Lutte
contre
le
bruit
et
les
nuisances
sonores
-
Articles
R
1334-31
à
R1334-37
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
L
571-17,
R
571-25
à
R
571-30
du
code
de
l'environnement
"Contrôle
des
dispositions
prévues
aux
articles
R
1334-32
à
R
1334-36
du
code
de
la
santé
publique
et
aux
articles
R
571-26
à
R571-29
du
code
de
l'environnement
et
mise
en
demeure
prévue
à
l'article
L
571-17
Il
du
code
de
l'environnement
E10.
Déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
- Articles
R
1335-1
à
R1335-8
du
Code
de
la Santé
Publique
“
Contrôle
de
l'application
des
dispositions
réglementaires
prévues
aux
articles
R
1335-1
à
R1335-8
du
même
code.
E11.
Champ
électromagnétique
—
Article
L
1333-21
du
code
de
la
santé
publique
“Prescription,
en
tant
que
de
besoin,
portant
sur
la
réalisation
des
mesures
de
champs
électromagnétiques,
en
vue
de
contrôler
le
respect
des
valeurs
limites
— article
L
1333-21
du
code
de
la santé
publique.
E12-
Contrôles
des
pollutions
atmosphériques
à
l’intérieur
et
à
Pextérieur
de
Phabitat
et
aux
déchets,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1335-
1 et L
1335-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
F)
Contrôle
sanitaire
aux
frontières,
sur
délégation
du
préfet
de
département
Concernant
le
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
la
délégation
du
Représentant
de
l'Etat
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sera
mise
en
œuvre
pour
le
:
“_
Contrôle
des
navires
battant
pavillon
étranger
et
des
aéronefs
et
contrôle
de
l'hygiène
générale
des
installations
portuaires
et
aéroportuaires,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1315-1
à
L
3115-
4
et
R
3115-
8
du
code
de
la
santé
publique.
G)
Protection
sanitaire
de
l’environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène,
sur
compétences
propres
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé 12
G1.
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
-
Articles
L
1321-1
à
L
1321-10
et
R
1321-1
à
1321-68
et
R
1321-84
à
R
1321-96
du
code
de
la
santé
publique
Mise
en
œuvre
du
contrôle
sanitaire
prévu
aux
articles
L
1321-4,
L
1321-5
et
R
1321-15
du
même
code ;
Organisation
du
contrôle
sanitaire
des
eaux.
Passation
des
marchés
avec
les
laboratoires
agréés.
Article
L1321-5
du
code
de
la santé
publique
;
interprétation
sanitaire
des
résultats
d'analyse
d'eau
et
établissement
de
synthèses
et
bilans.
Transmission
de
ces
données
au
Préfet.
Article
L
1321-9
du
code
de
la santé
publique
;
Autorisation
de
mise
en
service
de
la
distribution
d'eau
— Article
R
1321-10
du
code
de
la
santé
publique ;
Demande
d'analyses
complémentaires
à
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
- article
R
1321-17
du
code
de
la
santé
publique ;
Agrément
des
hydrogéologues.
Article
R
1321-14
du
code
de
la
santé
publique
;
désignation
d'un
hydrogéologue
agréé
dans
le
cadre
d'une
demande
d'autorisation
d'utiliser
une
eau
pour
la
consommation
humaine
;
modification
du
programme
d'analyse
d'eau
dans
les
installations
de
production
et
de
distribution,
en
cas
d'insuffisance
de
protection
ou
dans
le
fonctionnement.
Article
R
1312-16
du
code
de
la santé
publique
;
Prescription
d'analyses
complémentaires
en
cas
de
suspicions
de
dégradation
de
la qualité
des
eaux
produites
;
A
l'issue
de
la
période
dérogatoire,
transmission
au
préfet
du
bilan
de
situation
portant
sur
les
travaux
engagés
et
sur
les
résultats
du
programme
de
surveillance.
Article
R
1321-38
du
code
de
la santé
publique
;
G2.
Piscines
et
baignades
ouvertes
au
public
-
articles
L1332-1
à
1332-9
et
D1332-1
à
D
1332-42
du
Code
de
la Santé
Publique.
Mise
en
œuvre
du
contrôle
sanitaire
conformément
aux
articles
L
1332-
3
et
L
1332-
5
du
même
code
;
Demande
à
la
personne
responsable
de
l'eau
de
baignade
de
communiquer
toute
information
nécessaire
en
cas
de
risque
de
pollution
- D
1332-21
du
même
code
;
transmission
au
préfet
des
informations
reçues
des
communes
ou
groupements
de
communes
dans
le cadre
de
la
procédure
prévue
à
l’article
D
1332-31
du
code
de
la santé
publique
;
Evaluation
de
la
qualité
de
l'eau
au
terme
de
la
saison
estivale.
Article
D
1332-27
du
code
de
la
santé
publique ; “diffusion
des
informations
sur
la
qualité
des
eaux,
les
sources
de
pollution,
les
classements.
Article
D
1332-33
du
code
de
la santé
publique
:
*_
Transmission
au
ministère
de
la
santé
de
l'évaluation
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
et
du
compte
rendu
des
mesures
de
gestion
prises
pour
leur
amélioration.
Article
D
1332-38
du
code
de
la
santé
publique
;
G3.
Mesures
de
lutte
contre
le
saturnisme
infantile,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1334-1
à
1334-13
et
R
1334-1
à
R
1334-13
du
Code
de
la Santé
Publique.
*
Agrément
des
opérateurs
pour
les
contrôles
et
diagnostics
concernant
la
présence
de
plomb
dans
les
peintures
;
G4
; crématoriums
— article
D
2223-109
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
-Délivrance
de
l'attestation
de
conformité
de
l'installation
de
crémation
;
-Correspondances
relatives
aux
résultats
du
contrôle
de
l'installation
transmis
à
l'ARS.
G5;
dépenses
d’expertises
concernant
le
domaine
de
la
santé
environnementale,
jusqu’à
un
seuil
de
4 000€
HT.
G6
avis
sanitaires
et
expertises:
En
application
de
l'annexe
3
du
protocole
relatif
aux
modalités
de
coopération
entre
le
Préfet
du
Département
de
la
Vendée
et
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
dans
le domaine
de
la protection
de
la santé
et de
l'environnement
:
- avis
sanitaires
nécessaires
à
l'élaboration
des
plans
et
programmes
ou
à
la
prise
de
décision
impliquant
une
évaluation
des
effets
sur
la
santé
notamment
:
o
avis
sur
les
volets
sanitaires
des
études
d'impact
(article
R
122-4
du
code
de
l’environnement),
avis
à
l'autorité
environnementale,
avis
dans
le cadre
de
la
loi
sur
l'eau
(article
R
214-10
du
code
de
l'environnement),
avis
sur
les
projets
d'infrastructures
et
les
projets
d'aménagement
du
territoire
et
développement
durable
(SCOT,
PLU(),
article
L
1435-1
du
CSP) ;
o
avis
sur
les
opérations
funéraires
et
les
déchets
en
particulier;
avis
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
moustiques
nuisibles
(articles
L 3114-5
et
R
3114-9
du
CSP)
avis
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'examen
de
demandes
de
dérogation
aux
prescriptions
du
règlement
sanitaire
départemental.
G7:
avis
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'élaboration
et
le
suivi
des
plans
de
sécurité
sanitaire
et
des
plans
de
défense,
avis
dans
le
cadre
des
grands
rassemblements G8
; avis
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'examen
de
demandes
de
dérogation
aux
prescriptions
du
règlement
sanitaire
départemental.
ARTICLE 2 : En
cas
d'empêchemert
de
Monsieur
Etienne
LE
MAIGAT,
la
signature
est
subdéléguée
à
:
-
Monsieur
Jean-Marc
DI
GUARDIA,
responsable
du
département
sécurité
sanitaire
des
personnes
et
de
l’environnement,
à
Monsieur
Benjamin
MEYER,
responsable
du
département
animation
des
politiques
territoriales
(APT),
et
Madame
Jeanne
BABY,
inspectrice
de
faction
sanitaire
et
sociale,
pour
l'ensemble
de
ses
compétences ;
Pour
ce
qui
concerne
la
délivrance
des
cartes
professionnelles
médicales
et
paramédicales
ainsi
que
l'enregistrement
des
diplômes
(fichier
ADELD)
:
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Sylvie
FAVROU,
et
à
Madame
Béatrice
POTHIER;
ARTICLE
3
Pour
ce
qui
concerne
les
soins
psychiatriques
sans
consentement
sur
délégation
du
préfet
de
département
relevant
du
chapitre
D
de
l’article
1
du
présent
arrêté,
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Nathalie
SCHUFFENECKER,
responsable
du
département
en
charge
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
pour
la
région
Pays
de
la
Loire
placé
auprès
de
la
délégation
départementale
de
Loire-Atlantique.
En
cas
d'absence
de
Madame
Nathalie
SCHUFFENECKER,
Mrs
Alain
COMPAIN
et
Régis
LECOQ,
responsables
de
départements,
peuvent
se
substituer
à
elle
pour
signer
les
courriers
de
transmissions
et
avis
prévus
au
D
de
l’article
1
du
présent
arrêté. 15
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
des
pays
de
la
Loire
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
2
octobre
2017
Le
Directeur
général
De
l'Agence-régionale
de
santé
Des’pays{e
la
Loire
Jean-Jafques
COIPLET