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Déliberation - DEL 2022 70 GAM Serv Commun Rgpd
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 70 GAM Serv Commun Rgpd)
Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2022
Publié le 4/42
==
ID
: 038-213800717-20221003-D221003_70-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
03
OCTOBRE
2022
N°70/2022
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
TROIS
OCTOBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
23
septembre
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAW-MOREL
A,,
ARRAR
P.,
BARET
E,,
BOFELLI
Y,,
CADORET
S.,
CATTANI
JL,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F,,
DUCES
E,,
GRENIER
J.M,,
MEDAVIT
R,,
MILET
F.,
MOLLARD
N.
PAIÏO
J.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.
PROCURATIONS
: DOMINGUEZ
F.
à
CHABANY
S.,
SANCHEZ
D.
à
DUCES
E,.
EXCUSES
: SELVE
M.
VITINGER
G.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Muriel
RIOU
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
CREATION
DU
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
Le
Pacte
de
gouvernance
et
de
citoyenneté
métropolitain
affirme
une
volonté
partagée
de
développer
la
mutualisation
de
services
entre
la
Métropole
et ses
communes
membres.
Les
objectifs
poursuivis
sont
de
:
-__
Bâtir
des
formes
nouvelles
de
coopération
entre
les
communes
et
la
Métropole,
-__
Permettre
une
homogénéisation
du
niveau
de
services
et d'ingénierie
pour
l'ensemble
des
habitants
de
la
Métropole,
-__
Réaliser
des
économies
d'échelle
partagées
L'offre
de
mutualisation,
élaborée
conjointement
par
les
communes
et
la
métropole,
dans
une
logique
de
réalisme
de
nos
capacités
d'action
et
de
transparence
des
coûts,
a
tenu
compte
du
besoin
exprimé
par
les
communes
de
création
d’un
service
commun
«
Protection
des
données
»,
pour
permettre
notamment
de
se
conformer
aux
exigences
du
RGPD
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données).
A
ce
jour,
les
communes
qui
se
sont
déclarées
intéressées
pour
faire
partie
du
service
commun
sont
:
Bresson,
Champagnier,
Champ-sur-Drac,
Corenc,
Domène,
Eybens,
Jarrie,
Le
Gua,
Notre-
Dame-de-Commiers,
Notre-Dame-de-Mésage,
Noyarey,
Poisat,
Saint-Georges-de-
Commiers, Varces-Allières-et-Risset,
Vaulnaveys-le-Haut,
Vif.
Les
centres
communaux
d'action
sociale
(CCAS)
intéressés
pour
faire
partie
du
service
commun
sont
: CCAS
de
Champ-sur-Drac,
CCAS
de
Corenc,
CCAS
de
Domène,
CCAS
d'Eybens,
CCAS
de
Jarrie,
CCAS
de
Le
Gua,
CCAS
de
Noyarey,
CCAS
de
Poisat,
CCAS
de
Saint-Georges-De-Commiers,
CCAS
de
Varces-Allières-et-Risset,
CCAS
de
Vif. Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2022
Publié
le QU
1 Aof
22,
re
ID
: 038-213800717-20221003-D221003_70-DE
La
mise
en
œuvre
de
ce
service
commun
est
subordonnée
à
la
signature
d'une
convention
entre
tous
les
membres
du
service
commun,
Grenoble-Alpes
Métropole
et
les
communes
participantes.
Cette
convention,
conciuie
pour
une
durée
indéterminée,
définit
les
missions
et
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
de
ce
service
commun.
Le
service
commun
a
pour
objectif
principal
de
permettre
à
ses
membres
de
répondre
à
l'obligation
de
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
exigée
par
l'article
37
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
dans
le
but
de
développer
un
cadre
de
conformité
à
la
protection
des
données.
Le
service
commun
mobilisera
son
expertise
au
service
de
ses
membres
et
mettra
en
place
des
outils
et
des
procédures
permettant :
-
De
protéger
les
données
à
caractère
personnel
de
ses
membres,
en
particulier
de
veiller
à
leur
intégrité,
leur
sécurité
et
leur
confidentialité
;
-__
De
doter
les
membres
du
service
commun
d'un
cadre
et
d'outils
permettant
de
se
conformer
aux
textes
relatifs
à
la
protection
des
données ;
-__
De
développer
une
culture
commune
de
la
protection
des
données
;
-
De
bâtir
une
base
documentaire
riche
et
dynamique
(fiche
de
traitement,
procédures
adaptées,
support
de
sensibilisation,
etc.)
;
-
De
déployer
un
cadre
de
travail
collectif
et
coopératif ;
-
À
ses
délégués
à
la
protection
des
données
d’agir
en
tant
que
conseil
et
non
en
tant
que
responsable
des
traitements
;
-
À
ses
délégués
à
la
protection
des
données
d'effectuer
leurs
missions
en
toute
indépendance
conformément
à
l’article
38.3
du
RGPD.
Il
sera
rattaché
à
la
Métropole
au
sein
de
la
direction
de
l'institution,
du
juridique
et
de
l'intercommunalité
sous
la
forme
d'une
unité.
Il
comptera
3
agents
: 1
agent
de
Grenoble
Alpes
Métropole,
un
transfert
de
personnel
en
provenance
de
la
commune
d'Eybens
et
une
création
de
poste
décidée
par
délibération
du
17
décembre
2021
relative
à
l'ajustement
du
tableau
des
effectifs
pour
les
créations
de
postes
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
services À
Champ
sur
Drac,
il sera
rattaché
à
la
Direction
générale.
S'agissant
des
modalités
financières,
il
est
convenu
que
chaque
membre
sera
amené
à
régler
les
dépenses
liées
aux
coûts
du
service
commun
selon
une
clé
de
répartition.
Cette
clé
est
fonction
du
temps
nécessaire
pour
effectuer
les
missions
de
délégué
à
la
protection
des
données
pour
chaque
membre.
Les
effets
de
la
mise
en
commun
des
missions
relatives
au
service
commun
objet
de
la
présente
convention
seront
pris
en
compte,
en
application
de
l'article
L.
5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
par
une
imputation
sur
l'attribution
de
compensation
de
la commune
prévue
au
même
article.
Le
fonctionnement
du
service
commun
fera
l'objet,
chaque
année,
d'un
comité
de
suivi
entre
ses
membres
pour
définir
et
acter
les
orientations
et
réaliser
un
bilan
annuel
des
actions
menées. En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil,
Vu
l’article
L5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
Grenoble-Alpes
Métropole
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
17
décembre
2021
relative
à
l'ajustement
du
tableau
des
effectifs
pour
les
créations
de
postes
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
services, Vu
l'avis
du
comité
technique
métropolitain
du
23
juin
2022,
Vu
l'avis
du
comité
technique
communal
du 30 juin
2022,
—
D'approuver
la
création
du
service
commun
Protection
des
données
entre
Grenoble
Alpes
Métropole,
les
communes
et
les
CCAS
intéressés
; Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2022
Publié le
OÙ
fo
[2
TT
ID
: 038-213800717-20221003-D221003__70-DE
—
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
service
commun
Protection
des
données
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la
création
du
service
commun
Protection
des
données
entre
Grenoble
Alpes
Métropole,
les
communes
et
les
CCAS
intéressés
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
service
commun
Protection
des
données
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
04
octobre
2022
Le
Maire
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2022
Publié le
ee
ID
: 038-213800717-20221003-D221003_70-DE