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Déliberation - DEL 2022 07 GAM STATUTS
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 07 GAM STATUTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Affiché le AL
{ {foie
TT
ID
: 038-213800717-20220111-D20220110_7-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JANVIER
2022
N°07/2022
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
DIX
JANVIER
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
24
décembre
2021,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
de
spectacles
Navarre,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRÉSENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
ARRAR
P.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM,
MILET
F.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.,
SERRAILLE
J,,
VITINGER
G.
EXCUSES
:
BARET
E.
à
CATTANI
JL,
MEDAVIT
R.
à
MILET
F.,
MOLLARD
N.
à
DEUTSCH
F,
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Laëtitia
CHAUMONT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a été
publique.
APPROBATION
DES
STATUTS
DE
GRENOBLE-ALPES
METROPOLE
La
Métropole
a
été
créée
par
un
décret
du
23
décembre
2014,
pris
en
application
de
la
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles.
Ce
décret
fixe
son
périmètre,
ses
compétences
et
sa
dénomination.
De
nouveaux
transferts
de
compétence,
en
matière
de
culture,
d'emploi
et
d'insertion
et
de
gestion
des
sites
du
Col
de
Porte
et
du
Sappey-en-Chartreuse,
ont
été
réalisés
par
la
suite
et
ont
donné
lieu
à
trois
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
3
avril
2017,
du
31
décembre
2018
et
du
17
mars
2020.
Ces
différents
transferts
n'ont
pas
donné
lieu
à
la
formalisation
de
statuts,
Toutefois,
dans
un
contexte
évolutif
caractérisé
par
l’extension
du
périmètre
de
l'EPCI
et
l'augmentation
du
nombre
des
compétences
exercées,
la
question
de
l'adoption
de
statuts
ne
se
réduit
pas
à
la
satisfaction
d'une
exigence
réglementaire.
Ainsi,
même
si
Grenoble-
Alpes
Métropole
en
est
dispensée
en
droit,
l'adoption
de
statuts
est
le
moyen
de
réunir
dans
un
document
unique,
actualisé
et
opposable,
les
compétences
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
l'EPCI.
Ce
regroupement
facilite
ainsi
la
lisibilité
pour
l'ensemble
des
élus
locaux
et
des
habitants
du
cadre
d'action
de
la métropole.
C'est
la
raison
pour
laquelle
la
Chambre
régionale
des
comptes,
dans
son
dernier
rapport
relatif
à
la
gestion
de
la
Métropole
a
recommandé
l'adoption
de
statuts.
Le
projet
de
statuts
a
été
élaboré,
en
reprenant
strictement
les
contenus
du
décret
initial
et
des
arrêtés
ultérieurs
du
Préfet.
Seules
les
modifications
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ont
été
prises
en
compte. Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Affiché le {41
/{/DeaE=
ES
ID
: 038-213800717-20220111-D20220110_7-DE
Par
ailleurs,
l’article
65
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
la
proximité
de
l’action
publique
est
venu
assouplir
les
relations
entre
les
EPCI
et leurs
communes
membres
en
matière
de
mutualisation
de
l’achat.
Ainsi,
il
est
créé,
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
L.
5211-4-4
rédigé
selon
les
termes
suivants
: «1.
Lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
des
communes
membres
d'un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ou
entre
ces
communes
et
cet
établissement
public,
les
communes
peuvent
confier
à
titre
gratuit
à
cet
établissement
public,
par
convention,
si
les
statuts
de
l'établissement
public
le prévoient
expressément,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui ont
été
transférées,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
»
Ce
texte
prévoit
donc
la
possibilité
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
de
mener
les
procédures
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
publics,
au
nom
et
pour
le
compte
de
leurs
communes
membres
et
ce,
même
si
l'EPCI
ne
dispose
pas
de
la
compétence
pour
laquelle
l'achat
est
réalisé
dès
lors
que
les
communes
se
constituent
en
groupement
de
commandes.
En
revanche,
l'EPCI
lui
n'est
pas
dans
l'obligation
de
faire
partie
du
groupement.
Il pourra
donc
agir
alors
même
que
l'achat
ne
répond
pas
à ses
propres
besoins.
Une
telle
disposition
étant
de
nature
à faciliter
la
mutualisation
des
achats,
notamment
pour
les
communes
qui
ne
disposent
pas
des
moyens
nécessaires
à
cet
effet,
il apparaît
utile
de
prévoir
la
possibilité
d'y
recourir
dans
les
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
L'article
L
5211-5
du
CGCT
dispose
que
les
statuts
sont
adoptés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
à savoir
:
—
L'accord
de
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la population
;
—
L'accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres,
soit
celui
de
la
commune
de
Grenoble.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
statuts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Vu
les
articles
L
5211-4-4,
L
5211-5
et
L5217-2
du
code
général
des
collectivités,
Vu
le
décret
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«Grenoble-Alpes
Métropole»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°38-2017-04-03-006
du
3
avril
2017
portant
transfert
de
compétences
en
matière
de
culture
à Grenoble-Alpes
Métropole,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
38-2018-12-31-003
du
31
décembre
2018
portant
transfert
de
la
compétence
insertion-emploi
à
Grenoble-Alpes
Métropole, Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2022
Affiché
BAUA(/2S
£2
_
ID
: 038-213800717-20220111-D20220110_7-DE
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
38-2020-03-17-001
du
17
mars
2020
portant
transfert
des
compétences
des
sites
du
Col
de
Porte
et du
Sappey-en-Chartreuse,
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
À
LA
MAJORITE
PAR
19
VOIX
POUR
ET
4
ABSTENTIONS
(F.
DEUTSCH
- J.M.
GRENIER
-— N.
MOLLARD
-— M.
RIOU)
APPROUVE
les
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
11
janvier
2022
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l’acte
cofnpte
tenu
de son
dépôt
en
FORME
Son