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Déliberation - 792 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 29 aout 2023
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Déliberation - 792 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 29 aout 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le SLOF DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE THONON LES BAINS ID : 074-217401348-20230829-DCM 2023 08 07B-DE CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, Le VINGT NEUF AOÛT à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, le 25 août 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme TRICOU Laurence, Conseillère Municipale.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 25 août 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 4
PRESENTS : TRICOU Laurence, ANTHONIOZ Isaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre,
ABSENTS EXCUSES : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET
Philippe, PERNOLLET Stéphanie, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, DELECHAT Grégory, ANTHONIOZ Laëtitia, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 4
Madame Laurence TRICOU présidente à rappeler que la présente séance pouvait se tenir sans condition
de quorum puisqu'elle faisait suite à une précédente séance de l'assemblée régulièrement convoquée
le vendredi 25 août 2023 où le quorum n'avait pas été atteint et qu'elle a fait l’objet d’une seconde convocation le 25 août 2023.
Mme ANTHONIOZ Isaline est désignée secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du
CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2023-08-07
AVENANT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC DU 1% JANVIER 2008
Annexe 1
Le contrat de délégation de service public Service Touristique de la Commune des Gets (ci-après « le
Contrat ») conclu avec la SAGETS le 24 décembre 2007 qui arrivait initialement à échéance le 31 août
2022.
La procédure de passation d’une nouvelle délégation de service public ayant été retardée par plusieurs
facteurs, et notamment l'épidémie de Covid-19, il est apparu impossible de mener cette procédure à
son terme dans des conditions permettant d’assurer le respect des règles de la commande publique
avant l'échéance originelle.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE THONON LES BAINS ID : 074-217401348-20230829-DCM 2023 08 07B-DE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
Par un avenant n° 9 signé le 27 juillet 2022, le contrat a été prolongé pour une durée d’un an soit
jusqu’au 31 aout 2023.
Par délibération du 22 mai 2023, le conseil municipal de la commune des Gets approuvait l'avenant
n°10 de la convention de délégation de service public du 1° janvier 2008. Toutefois, par courrier du 21
juillet 2023, les services du contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Savoie ont émis un recours
gracieux à l'encontre de la délibération, en arguant de l'absence de saisine de la commission de
délégation de service public. Cette délibération a été retirée par le conseil municipal le 21 août 2023.
Toutefois, afin de permettre de mettre en cohérence le calendrier de la future délégation avec les
cycles saisonniers d'exploitation du domaine et éviter toute rupture dans la gestion des diverses
activités relevant du Contrat, il apparait nécessaire de prolonger le Contrat jusqu’au 15 avril 2024.
Dans le respect des règles de la commande publique, la SAGETS a ainsi accepté de prolonger le Contrat
en cours pour une durée de huit mois, afin de permettre un démarrage de la future délégation de
service public attribuée à l'issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, en même
temps que la saison touristique hivernale.
Eu égard à ces nécessités, et en application de l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique, le
présent avenant a ainsi pour objet de modifier l’article 28 du Contrat, aux fins de favoriser la fourniture
par le Délégataire de l’ensemble des garanties convenues.
L'article 28 du Contrat initialement rédigé comme suit :
« Article 28 : DUREE DU CONTRAT
Compte tenu des prestations demandées au délégataire, la présente convention sera consentie
par la commune de Les Gets pour une durée de 15 années.
Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2008 pour se terminer le 1er septembre 2022. »
Modifié par l'avenant n° 9 signé le 27 juillet 2022,
Est remplacé par l’article suivant :
« Article 28 : DUREE DU CONTRAT
Compte tenu des prestations demandées au délégataire, la présente convention sera
consentie par la commune de Les Gets pour une durée de 16 années et huit mois.
Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2008 pour se terminer le 1° mai 2024. »
La modification du contrat est estimée à +7.11% par rapport au contrat initial.
En application des articles L1411-5 et L4111-6 du Code Général des Collectivités territoriales, l'avenant
n°11 entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% a été soumis pour avis à la
commission de DSP du service touristique de la station le 22 août 2023.
Vu l'avis favorable de la commission de DSP du service touristique de la station,
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Dubé le SL
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE THONON LES BAINS ID : 074-217401348-20230829-DCM 2023 08 07B-DE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ANNULE l'avenant n°10 à la suite du retrait de la délibération lors du conseil municipal du 21 août
2023 ;
APPROUVE la proposition de prolongation jusqu’au 30 avril 2024 le contrat de délégation de service
public du service touristique de la station conclu avec la SAGETS arrivant à échéance le 31 août 2023
et de reconduire les termes de la redevance d’affermage.
DONNE délégation à Madame lsaline ANTHONIOZ, représentant de M. le Maire et conseillère
municipale, pour signer l’avenant n°11 au contrat de délégation de service public du Service touristique
de la station et toutes pièces utiles.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 29 août 2023
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Isaline ANTHONIOZ Laurence TRICOU
ou TT
ERWEN TD (row
Conformément à l’article R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Publié le ____— C
ID : 074-217401348-20230829-DCM_2023_08_07B-DE
Les Gets — MAIRIE —
61, Rte du front de neige - 74260 LES GETS - Tél 04 50 74 74 65 - mairie@lesgets-mairie.fr - SIRET 2174 0134 8000 16
www.lesgets-mairie.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT N° 11 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SERVICE TOURISTIQUE DE LA COMMUNE DES GETS Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217401348-20230829-DCM_2023_08_07B-DE
ENTRE :
La commune des GETS, située 61 route du Front de neige 74260 LES GETS, représentée par son
Madame Isaline ANTHONIOZ, conseillère municipale, dûment habilité à cet effet par une délibération
du Conseil municipal en date du 29 août 2023,
Ci-après désignée « le Délégant » ou « la commune des Gets »
d’une part,
ET
La SAGETS, société anonyme d’économie mixte, dont le siège social se situe Maison des Gets 74260
LES GETS, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 379 926 025, dument représentée par son
Président directeur général en exercice Monsieur Henri ANTHONIOZ.
Ci-après désignée « le Délégataire »
d’autre part,
Le Délégant et le Délégataire étant ci-après dénommés ensemble par le terme « Parties ».
Préambule
Le contrat de délégation de service public Service Touristique de la Commune des Gets (ci-après « le
Contrat ») conclu avec la SAGETS le 24 décembre 2007 qui arrivait initialement à échéance le 31 août
2022.
La procédure de passation d’une nouvelle délégation de service public ayant été retardée par plusieurs
facteurs, et notamment l’épidémie de Covid-19, il est apparu impossible de mener cette procédure à
son terme dans des conditions permettant d’assurer le respect des règles de la commande publique
avant l’échéance originelle.
Par un avenant n° 9 signé le 27 juillet 2022, le contrat a été prolongé pour une durée d’un an soit
jusqu’au 31 aout 2023.
Toutefois, afin de permettre de mettre en cohérence le calendrier de la future délégation avec les
cycles saisonniers d’exploitation du domaine et éviter toute rupture dans la gestion des diverses
activités relevant du Contrat, il apparait nécessaire de prolonger le Contrat jusqu’au 30 avril 2024.
Dans le respect des règles de la commande publique, la SAGETS a ainsi accepté de prolonger le Contrat
en cours pour une durée de huit mois, afin de permettre un démarrage de la future délégation de
service public attribuée à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, en même
temps que la saison touristique hivernale. Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217401348-20230829-DCM_2023_08_07B-DE
Eu égard à ces nécessités, et en application de l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique, le
présent avenant a ainsi pour objet de modifier l’article 28 du Contrat, aux fins de favoriser la fourniture
par le Délégataire de l’ensemble des garanties convenues.
En application des articles L1411-5 et L4111-6 du Code Général des Collectivités territoriales, l’avenant
n°11 entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% a été soumis pour avis à la
commission de DSP du service touristique de la station le 22 août 2023.
Vu l’avis favorable de la commission de DSP du service touristique de la station.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – PROLONGATION DU CONTRAT
L’article 28 du Contrat initialement rédigé comme suit :
« Article 28 : DUREE DU CONTRAT
Compte tenu des prestations demandées au délégataire, la présente convention sera consentie
par la commune de Les Gets pour une durée de 15 années.
Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2008 pour se terminer le 1er septembre 2022. »
Modifié par l’avenant n° 9 signé le 27 juillet 2022,
Est remplacé par l’article suivant :
« Article 28 : DUREE DU CONTRAT
Compte tenu des prestations demandées au délégataire, la présente convention sera
consentie par la commune de Les Gets pour une durée de 16 années et huit mois.
Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2008 pour se terminer le 1er mai 2024. »
Article 2 – Conditions financières de la prolongation
Pour la période de prolongation, soit du 1er septembre 2023 au 30 avril 2024, le Délégataire
s’acquittera de la redevance annuelle prévue par le contrat initial et les précédents avenants.
Article 3 - Autres stipulations
Les stipulations du Contrat, de ses annexes et de ses avenants qui ne sont pas expressément modifiées
par l’avenant demeurent inchangées et applicables entre les Parties telles que prévu au Contrat, en ce
qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant. Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217401348-20230829-DCM_2023_08_07B-DE
Article 4- Prise d’effet
Le présent avenant prend effet et devient exécutoire dès sa signature par l’ensemble des Parties.
POUR LA COMMUNE DES GETS POUR LE DELEGATAIRE A , le
Madame Isaline ANTHONIOZ,
Conseillère municipale
A , le
Monsieur Henri ANTHONIOZ,
Président Directeur Général