Déliberation - 2219 2023 12 19 deliberation 2023 64

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Déliberation - 2219 2023 12 19 deliberation 2023 64 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Déliberation - 2219 2023 12 19 deliberation 2023 64)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY- les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.

Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Véronique FILLION, Céline POMMIER, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Yves GAULIER, Pierre Alexandre GIRARD, Pierrick MURCIER, Catherine MOUILLER, Christiane ROSSILLE, Martine MERIGOT

Absente excusée : Annette CARTIER DUBOST pouvoir à Eric MARTIN

Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE

Date de la convocation : mercredi 13 décembre 2023

Secrétaire de séance : Céline POMMIER

2023-64 OBJET : Convention relative à l’adhésion au Pôle Prévention et Santé au Travail du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire

M. le Maire rappelle que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit chaque année une contribution pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié à la médecine professionnelle et préventive. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières. A ce jour le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré appliquer des participations financières forfaitaires en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

L’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le CDG42 à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

M. le Maire expose

• que le CDG42 a communiqué à la commune un projet de convention dédié aux prestations du pôle prévention et santé au travail. Celle-ci prend effet à compter de la date de signature pour une période de 3 années. Elle est renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de 3 années dans la limite d e12 années. • Que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. • Que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le CDG42, au titre de ses missions facultatives, propose à la collectivité adhérente, trois niveaux d’intervention, au choix :

- Médecine du travail : option 1

- Prévention des risques professionnels : option 2

- Médecine du travail + Prévention des risques professionnels : option 3

Le Conseil d’Administration du 19 décembre 2023 a fixé les tarifs pour l’année 2024, comme suit : Nombre agents de 1 à 99 :

- Option 1 (médecine du travail) : 0.45% de la masse salariale (base de cotisation) ; - Option 2 (prévention des risques professionnels) : 0.10% de la masse salariale (base de cotisation) ; - Option 3 (médecine du travail + prévention des risques professionnels) : 0.50% de la masse salariale (base de cotisation) ;

- Absence non justifiée d’un agent à une convocation médicale : 50 € ;

Des prestations complémentaires peuvent être réalisées à la demande de la collectivité (Assistance en prévention, Intervention de l’ACFI).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2023-12-19/05 du 19 décembre 2023 du conseil d’administration du CDG42 fixant les conditions de tarification du service ;

DECIDE à l’unanimité,

✓ De choisir l’option 3 : médecine du travail + prévention des risques professionnels ✓ De charger le service optionnel Pôle Santé au Travail, créé par le CDG42 de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents communaux à compter du 1er janvier 2024 pour une période de 3 trois années ;

✓ D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en résultant.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.

Affiché et publié le lendemain.

Pour copie conforme : en Mairie le 20 décembre 2023

Eric MARTIN, Maire Céline POMMIER, secrétaire de séance