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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2215 2023 12 19 deliberation 2023 65)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Véronique FILLION, Céline POMMIER, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Yves GAULIER, Pierre Alexandre GIRARD, Pierrick MURCIER, Catherine MOUILLER, Christiane ROSSILLE, Martine MERIGOT
Absente excusée : Annette CARTIER DUBOST pouvoir à Eric MARTIN
Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE
Date de la convocation : mercredi 13 décembre 2023
Secrétaire de séance : Céline POMMIER
2023-65 OBJET : Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion de la défense extérieure – REMOcRA DECI
M. le Maire rappelle que la DECI, ou défense extérieure contre l’incendie, a pour objectif d’assurer l’alimentation en eau des sapeurs-pompiers dans le cadre de la lutte contre les incendies et englobe l’ensemble des aménagements fixes, publics ou privés, susceptibles d’être utilisés à cette fin. Ces aménagements, appelés points d’eau incendie (PEI), regroupent des poteaux ou bouches raccordés à un réseau d’eau sous pression et des points d’eau naturels ou artificiels (PENA). Chaque PEI est caractérisé par son type, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l’alimente.
Conformément au code général des collectivités territoriales, c’est au Maire que revient le pouvoir de police administrative spéciale de la DECI.
La DECI est prioritairement réservée au service départemental d’incendie et de secours de la Loire (SDIS42). Les points d’eau doivent rester libres de toute entrave pour permettre l’alimentation en eau des véhicules de lutte contre l’incendie et faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Pour cela, le SDIS 42 doit avoir une connaissance permanente, la plus exhaustive et actualisée possible des caractéristiques de ces points d’eau et de leur état de fonctionnement (disponibilité, emplacement, capacités hydrauliques...).
C’est à ce titre que le SDIS 42 dispose d’une application appelée REMOcRA, base de données départementale qui recense tous les PEI du territoire inscrits dans la DECI qui lui permet de connaître en temps réel leur statut opérationnel.
En parallèle, le SDIS 42 effectue les reconnaissances opérationnelles initiales et périodiques (annuelles) qui font l’objet d’un compte-rendu transmis à l’autorité de police compétente.
M. le Maire présente la convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion de la défense extérieure transmise par le SDIS 42 (REMOCRA DECI).
Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve la convention ci-dessus présentée ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 20 décembre 2023
Eric MARTIN, Maire Céline POMMIER, secrétaire de séance