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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241017 338
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241017 338)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Protection de l'enfance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-338
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024 Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2024-10-17-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
service d'investigation éducative des Savoie à Seynod 74 (3 pages) Page 3
2 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2024-10-17-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation du service
d'investigation éducative des Savoie à Seynod 74
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-10-17-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation du service d'investigation éducative des Savoie à Seynod 74 3 E 3 PRÉFET
Préfecture de la Haute-Savoie
Direction territoriale de la protection
DE LA HAUTE-SAVOIE judiciaire de la jeunesse les Savoie Léerte
Éguité Freiennté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° en date du
portant habilitation du service d'investigation éducative des Savoie
à Seynod (74)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant autorisation de création d'un service
d'investigation éducative par regroupement à Annecy ;
l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant modification de l'autorisation de fonctionnement
du service d'investigation éducative des Savoie à Seynod ;
la demande du 1° février 2023 et le dossier justificatif présentés par l'association de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie, dont siège est sis 177 avenue du
Comte Vert 73000 Chambéry, en vue d'obtenir l'habilitation du service d'investigation
éducative des Savoie ;
l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy, sollicité
le 12 juillet 2024 ;
l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry en date du 12
juillet 2024 ;
l'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du
Code de l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire d'Annecy, sollicité le 12 juillet
2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-10-17-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation du service d'investigation éducative des Savoie à Seynod 74 4 ARRÊTE
Article 1°: Le service d'investigation éducative des Savoie, sis 5 bis avenue des Trois Fontaines
74000 Seynod, géré par l'association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie,
dont siège est sis 177 avenue du Comte Vert 73000 Chambéry, est habilité à réaliser annuellement
251 mesures judiciaires d'investigation éducative, ordonnées par l'autorité judiciaire, au titre de
l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et de la législation relative à l'enfance
délinquante (code de la justice pénale des mineurs), pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18
ans.
Article 2 : Le service est constitué de deux entités :
- le service d'investigation éducative dénommé « SIE 73 », sis 177 avenue du Comte Vert
73000 Chambéry ;
- le service d'investigation éducative dénommé «SIE 74», sis 5 bis avenue des Trois
Fontaines 74000 Seynod.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les
lieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence
sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance
du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale
gestionnaire.
Article 5 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service habilité.
Article 6 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
(S)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-10-17-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation du service d'investigation éducative des Savoie à Seynod 74 5 Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait ä Annecy | 4 7
OCT, 2024
Le
[e)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-10-17-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation du service d'investigation éducative des Savoie à Seynod 74 6