Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251006 338

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251006 338 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251006 338)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Fin de vie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°74-2025-338

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 (8 pages) Page 3

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2025-10-01-00005

arrêté-départemental-MJPM-oct-25

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 3PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de

ie l'emploi du travail et des solidarités Egalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite Annecy, le 1° octobre 2025

ARRÊTÉ n°DDETS/PPS/2025-0390 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 472-2, L 472-8 et L 474-1;

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, no- tamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qua- lité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame Chrystèle MARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;

VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions rela- tives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU les arrêtés préfectoraux DDETS/PPS/2025-0345 et 0346 portant renouvellement des autorisa- tions des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), gérés par l'UDAF et

l'ATMP de Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0347 portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales (SDPF) géré par l'UDAF de Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l'accord de Mme la Procureure de la République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de l'Etat dans le département ;

VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0303 du 5 août 2025 modifiant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 4VU la prise des fonctions de Mme BALDINI Nathalie à compter du 22 septembre 2025 en tant que préposé d'établissement au Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) d'EPAGNY METZ- TESSY ;

VU la prise des fonctions de Mme MARIGNY Aude à compter du 6 octobre 2025 en tant que pré- posé d'établissement aux Hôpitaux du Léman ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidari- tés,

ARRETE

Article 1 : la liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protec- tion des majeurs (au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice) est ainsi fixée pour le département de la Haute- Savoie :

1 - Personnes morales gestionnaires des services agréées pour une durée de quinze ans

Association Service Adresse siège social | Adresse des antennes Ressort des tribunaux départementales judiciaires (Annecy,

Bonneville, Thonon-Les-

Bains) et de proximité

(Annemasse)

UDAF Service mandataire | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Annecy

judiciaire à la protec- | Grange BP 1033 Grange BP 1033 Annemasse tion des majeurs 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Bonneville Cedex Thonon-les-Bains 79 boulevard des

Allobroges

(BONNEVILLE)

19 rue de l’Europe

Espace LEMAN

(THON-LES-BAINS)

ATMP 74 Service mandataire | 3 rue du Kiosque 3 rue du Kiosque Annecy judiciaire à la protec- | BP 30047 BP 30047 Annemasse tion des majeurs 74 962 CRAN | (CRAN GEVRIER) Bonneville GEVRIER Thonon-les-Bains 19 rue du Faucigny

CS 20235

(ANNEMASSE)

10A rue du Pré

Bénévix

CS 80020 (CLUSES)

590 avenue Charles

de Gaulle

CS 80111 (LA ROCHE

SUR FORON)

26 Boulevard Carnot

CS 40079

(THONON LES BAINS)

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 52 - Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de

sociale et des familles

l’article L 472-1 du code de l’action

Nom prénom Adresse du lieu d'exercice Ressort des tribunaux judiciaires (Annecy, Bonneville,

Thonon-Les-Bains) et de

proximité

(Annemasse)

ALBINET Cyrielle

BP 138

73208 ALBERTVILLE Cédex Annecy, Bonneville

BAFFET Eric

BP 120

74320 SEVRIER Annecy,Annemasse, Bonne-

ville, Thonon-les-Bains

BIBOTE Abdallah

29 avenue Jules Ferry

74200 THONON-LES-BAINS Thonon-Les-Bains, Annemasse

BONTAZ Stéphanie

CP] 74 (Cabinet de protection

juridique)

105 rue de l’Arve

74300 CLUSES

Annecy, Annemasse, Bonneville

BOURAHLA Audrey

BP 60022

74801 LA ROCHE SUR FORON Bonneville, Annemasse

BOUZIANE Laïla

BP n°245

73100 AIX-LES-BAINS PDC Annecy

CANESSE Laëtitia

4550 route d'Albertville

BP 112

74320 SEVRIER

Annecy, Annemasse, Bonneville

2 rue du Nant- MEYTHET

CARON Sophie 74960 ANNECY Annecy

CP] 74 (Cabinet de protection |

DESAILLOUD Lorène juridique) Bonneville 105 rue de l’Arve

74300 CLUSES

DOUARD Nathalie

319 route des Grandjean

Le Carrel

73170 ST PIERRE D'ALVEY

Annecy, Annemasse, Bonneville

BP 70053

DURVAUX Elise 74501 EVIAN Cédex Thonon-Les-Bains

BP 70053

FETRE Ekaterina 74501 EVIAN Cédex Annemasse, Thonon-les-Bains

BP 12 |

GALTIER Bénédicte 73401 UGINE Cédex Annecy, Bonneville

BP 30 002

GUERIN Amélie 74701 SALLANCHES Bonneville

BP 70083

GUIBERT Isabelle 74003 ANNECY cédex Annecy

BP 14

JAYER Nicole 74290 VEYRIER DU LAC Annecy

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 6Nom prénom Adresse du lieu d'exercice Ressort des tribunaux judiciaires (Annecy, Bonneville,

Thonon-Les-Bains) et de

proximité

(Annemasse)

250 route de Champ Farcon

LACROIX Dorine BP 60047 Annecy

74371 PRINGY Cédex

LARRE Mathilde

CP] 74 (Cabinet de protection

juridique)

105 rue de l'Arve

74300 CLUSES

Bonneville, Annemasse

LE CHAUX Bernard

BLC74, mandataire judiciaire

BP 50016

74131 BONNEVILLE Cédex

Annecy,Annemasse, Bonne-

ville, Thonon-les-Bains

LHERMITTE Delphine

BP 70006

74962 CRAN GEVRIER Cédex Annecy, Annemasse

LENEEZ Christelle

BP107

55 bis Rue René Cassin

74151 RUMILLY Cédex

Annecy, Annemasse

MARCEAUX Cécile

BP 50112

55 bis René Cassin

74150 RUMILLY

Annecy, Annemasse

MASSON François

4550 route d'Albertville

BP 112

74320 SEVRIER

Annecy, Annemasse

MESNIL Virginie

67 chemin de la Poste

BP 6

74270 FRANGY

Annecy, Annemasse

MOREAU Annie

42 rue du Château

74250 PEILLONNEX Annemasse, Bonneville

PIGNOT Jacques

BP 14

74930 REIGNIER ESERY

Annemasse, Bonneville, Thonon-Les-

Bains

Rue des Arcades

POYET Julie BP 24 Annemasse, Bonneville

74440 TANINGES

BP 20229

REY Julie 74410 SAINT JORIOZ Annecy

ROUXEL Nathalie

50 chemin des Champs Garins

74420 HABERE-LULLIN Annemasse, Thonon-les-Bains

TOURNIER Nathalie

44 chemin de l’Adret

74470 BELLEVAUX Annemasse, Thonon-les-Bains

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 73 — Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement au titre de l’article L 472-

6 du code de l’action sociale et des familles

Nom prénom Etablissement Etablissements rattachés Ressort des tribunaux employeur judiciaires (Annecy, Bonneville, Thonon-Les-

Bains)

et de proximité

(Annemasse)

BERNARD Ingrid Centre hospitalier Alpes | EHPAD Résidence Les Edel- Léman (CHAL) weiss (AMBILLY) Bonneville 558 route de Findrol

BP 20500

74130

SUR ARVE

CONTAMINE

EHPAD Maison Petterschmitt

(BONNEVILLE)

EHPAD Résidence La Rose

des Vents (MARNAZ)

MARIGNY Aude Hôpitaux du Léman

3 avenue de La Dame

CS 20526

74203 THONON LES

BAINS Cédex

EHPAD La Prairie (THONON)

EHPAD La Lumière du Lac

(THONON)

EHPAD Les Bacounis

(LUGRIN)

USN THONON secteur

psychiatrique (relève de

l'EPSM de La Roche) de ST

GINGOLP-DOUVAINE-

MORZINE

CMP de THONON

CMP d'EVIAN

Thonon-les-Bains

CLAVEL Patricia Centre Hospitalier

« Gabriel Delplante »

1 rue de la Forêt

74150 RUMILLY

EHPAD Résidence de Beau-

fort

25 Avenue Edouard ANDRE

(RUMILLY)

EHPAD-USLD Résidence Les

Cèdres

21 Route de Beaufort

(RUMILLY)

EHPAD Résidence les

Coquelicots

Rue du Sophora (RUMILLY)

Annecy

Poste vacant depuis

le 18 juillet 2025

Etablissement Public de

Santé Mentale 74 (EPSM

74)

CS 20149

530 rue de la Patience

74805 LA ROCHE SUR

FORON

Etablissements rattachés à

l'EPSM 74 (CMP, CATTP...)

CS 20149

530 rue de la Patience

(LA ROCHE SUR FORON)

Bonneville

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 8Nom prénom Etablissement Etablissements rattachés | Ressort des tribunaux employeur judiciaires (Annecy, Bonneville, Thonon-Les-

Bains)

et de proximité

(Annemasse)

MOULINIER Cécile Centre Arthur Lavy Mas Océane et Mas Opaline 231 rue Saint-François | 231 rue Saint-François de Annecy de Sales Sales

74570 THORENS | Thorens Glières (FILLIERE)

GLIERES

EAM Le Cristal

330 Route des Fleuries

Thorens Glières (FILLIERE)

IME Les Alizés

375 Route des Contamines

(ARGONAY)

HABOUZIT Frédéric Centre Hospitalier | Pôle de Santé Mentale du BALDINI Nathalie Annecy Genevois | CHANGE Annecy (CHANGE)

1 avenue de l'hôpital EHPAD Résidence St

BP 900974 François

74370 EPAGNY METZ- | 5 Avenue de la Visitation

TESSY (ANNECY)

USLD ESIS - Espace Santé

Innovation Semnoz

21 Rue du Bois Gentil

(SEYNOD)

Article 2 : la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel, les mesures or- données par l'autorité judiciaire en application de l’article L474-1 du code de l'action sociale et des familles :

Association Service Adresse siège Adresse des Ressort des social antennes tribunaux

départementales judiciaires (Anne-

cy, Bonneville,

Thonon-Les-

Bains) et de

proximité

(Annemasse)

UDAF Service Délégué aux | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Grange Annecy, Prestations Grange BP 1033 BP 1033 Bonneville Familiales 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon:-les-Bains Cedex 79 boulevard des Annemasse

Allobroges

(BONNEVILLE)

19 rue de l'Europe

Espace LEMAN

(THON-LES-BAINS)

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.

Article 4 : une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés

- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Annecy

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 9- aux juges des contentieux et de la protection d'Annecy, de Bonneville, de Thonon-Les-Bains et du tribunal de proximité d’Annemasse.

Article 5 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2025-303 du 5 août 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être dépo- sé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publi- cation

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète,

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités,

Marion BOUTELOUP -MASSOT

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 1074_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-01-00005 - arrêté-départemental-MJPM-oct-25 11