unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D40 Annexe

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D40 Annexe Document publié le Mardi 18 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D40 Annexe)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Énergies, 1/3

Règlement d’intervention

en faveur de la transition énergétique

pour les particuliers

La stratégie portée par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) vise à encourager

les rénovations énergétiques globales, garantissant une performance énergétique significative et durable

des logements privés. Toutefois, il est constaté que les ménages modestes et très modestes rencontrent

des difficultés pour engager ces travaux malgré les aides existantes.

Afin de renforcer le soutien à ces publics, il est proposé pour l’année 2025 la mise en place d’une nouvelle

aide financière dédiée à la rénovation énergétique globale des logements privés. Cette aide se substitue

aux dispositifs précédents et vise à encourager des rénovations ambitieuses, permettant un saut

énergétique d’au moins trois classes et intégrant plusieurs postes de travaux essentiels à la performance

thermique.

L’enveloppe financière globale du présent règlement est limitée à 50 000 euros.

Mise à jour : 18 novembre 2025

Reçu en préfecture le 08-12-2025

Publié en ligne le 08/12/20252/3

Règlement d’intervention en faveur de la transition énergétique pour

les particuliers

Ce document présente le règlement d’intervention pour la transition énergétique des particuliers, mis en place pour l’année 2025.

Descriptif de l’aide Aide à la rénovation énergétique globale des logements privés à destination des ménages modestes et très modestes.

Modalités

d’intervention

Intervention financière de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans le cadre de la rénovation énergétique globale de logements privés.

Montants de l’aide L’aide accordée au demandeur est forfaitaire. Elle s’élève à jusqu’à 5000 € par logement :  Pour les logements privés passant des étiquettes énergétiques F ou G à B : 5000 € d’aide  Pour les logements privés passant des étiquettes énergétiques F ou G à C : 3000 € d’aide

Cette aide est cumulable avec le dispositif Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné attribué par l’ANAH.

Caractéristiques

techniques

- Réaliser un saut minimum de 3 étiquettes énergétiques

- Introduire 2 postes d’isolation minimums parmi : l’isolation des murs, l’isolation des plafonds, l’isolation des planchers et le remplacement des menuiseries.

Bénéficiaires et

conditions

d’éligibilité

Cette aide s’adresse aux propriétaires (personne physique) occupants d’un logement à destination de résidence principale située sur le territoire de la Communauté de communes MACS.

Le bénéficiaire, doit satisfaire aux conditions de ressources des ménages dites « modestes » et « très modestes » définies par l’ANAH, et en vigueur au moment de la date de dépôt de la demande. Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année en cours.

A titre indicatif, pour 2025, les plafonds de ressource du revenu fiscal de référence indiqué sur la feuille d’imposition sont les suivants :

Nombre de personnes

composant le ménage

Ménages aux ressources très

modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)

1 17 173 22 015

2 25 115 32 197

3 30 206 38 719

4 35 285 45 234

5 40 388 51 775

Par personne supplémentaire + 5 094 + 6 525

Professionnels Le professionnel réalisant l’audit énergétique réglementaire doit disposer d’une qualification RGE*. Les professionnels qui réalisent les travaux doivent disposer d’une qualification RGE*. * Reconnu Garant de l’Environnement.

Source : http://www.anah.gouv.fr

Reçu en préfecture le 08-12-2025

Publié en ligne le 08/12/20253/3

Pièces à fournir pour

réalisation demande

- Déclaration sur l’honneur dûment remplie (Cf :annexe) ;

- Copie de l’acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant un droit d’usage et d’habitation sur le logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit. - Rapport de visite conseil Réno’MACS à compter du 1er janvier 2024 ;

- Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition** de toutes les personnes occupant le logement ;

- Devis des travaux ;

- Plans du logement ;

- Audit énergétique réglementaire utilisé pour la demande d’aide MPR Parcours accompagné ;

- Copie accord de la commission de l’ANAH ;

- RIB.

** Si l’adresse figurant sur votre avis d’imposition ou de non-imposition est différente de l’adresse à laquelle sont réalisés les travaux, vous devez justifier, par tout moyen, de votre droit de propriété ou de votre droit réel conférant l’usage des locaux (photocopie de la taxe foncière, fiche d’immeuble, attestation de propriété ou fiche individuelle du propriétaire).

Modalités

d’instruction et de

versement de l’aide

1. La demande de subvention doit être réalisée avant le démarrage des travaux ; 2. Les pièces à fournir constitutives de la demande sont à transmettre par courriel ou par voie postale aux adresses indiquées dans la section Contacts ;

3. La décision validant l’accord de la subvention est prise par MACS au regard : - de l’instruction de l’éligibilité du dossier,

- de l’enveloppe prévue par MACS pour ces subventions ;

4. Le demandeur peut démarrer ses travaux à la réception de la décision susvisée ; 5. A la fin des travaux, le demandeur transmet à MACS une copie des factures acquittées ; 6. Les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2026.

7. Suite à la réception des factures acquittées, et sous réserve de sa conformité aux critères du présent règlement, MACS verse les fonds au demandeur.

Les demandes incomplètes, ou ne respectant pas les critères du présent règlement, ne seront pas acceptées.

Contacts Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Service Environnement

Allée des Camélias - 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

Tél : 05 58 77 23 23 ; courriel : service.environnement@cc-macs.org

www.reno.cc-macs.org

RGPD Règlement

général sur la

protection des

données

Les données communiquées sont à destination de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui est le responsable de traitement. La finalité de la collecte de données est l’inscription préliminaire pour pouvoir déposer une demande au dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements privés. Seuls les agents du service environnement, les élus responsables de l’évaluation de politique publique sont habilités à accéder aux données communiquées. La durée de conservation des données est fixée jusqu’au 31/12/2027. La nature des opérations réalisées sur les données est la réception des données, stockages des données. La ou les finalité(s) du traitement sont : Pour l’autorité organisatrice CC MACS les données à caractère personnel traitées sont : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, photocopie du dernier avis d’imposition ou de non- imposition, photocopie de l’acte notarié (ou attestation notariée de même nature), RIB. Les catégories de personnes concernées sont tout particulier majeur résidant sur le territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud. La base juridique de traitement de données personnelles est votre consentement ou notre intérêt légitime en tant que communauté de communes MACS. Conformément à loi européenne RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, rectification à vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition, d’effacement et de limitation au traitement de vos données personnelles pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse dpd@cc-macs.org. En l’absence de réponse de notre part sous 30 jours, nous signalons aussi que vous êtes en droit d’introduire une réclamation à l’autorité de contrôle (La CNIL) et retirer votre consentement à tout moment.

Reçu en préfecture le 08-12-2025

Publié en ligne le 08/12/2025Mise à jour 18 novembre 2025

Déclaration sur l’honneur relative à la demande de subvention MACS

pour la rénovation énergétique d’un logement

Je soussigné(e),

Nom : ________________________________ Prénoms_____________________________________

Adresse : ___________________________________________________________________________

Commune : ________________________________ CP : _________

Tél : ________________________________ email : ________________________________

Reconnaît sur l'honneur l'exactitude des informations fournies dans le cadre de ma demande d’aide à la rénovation

énergétique, soumise à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS).

Je certifie notamment :

- Que je suis propriétaire occupant du logement situé à l’adresse mentionnée ci-dessus et qu’il s’agit de ma

résidence principale.

- Que mon revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds définis par l’ANAH pour les ménages «

modestes » ou « très modestes ».

- Que toutes les pièces justificatives fournies dans le dossier sont conformes aux originaux et authentiques.

- Que les travaux de rénovation énergétique n’ont pas encore été engagés à la date de dépôt de cette

demande.

- Que les travaux réalisés respecteront les critères techniques définis dans le règlement d’intervention en

faveur de la transition énergétique.

- Je suis informé(e) que toute fausse déclaration ou production de documents inexacts pourra entraîner

l’annulation de ma demande et, le cas échéant, le remboursement des aides perçues.

Fait à …………………………………, le …………………

Signature du demandeur :

(Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Les données communiquées sont à destination de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui est le responsable de traitement. La finalité de la collecte de données est l’inscription préliminaire pour pouvoir déposer une demande au dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements privés. Seuls les agents du service environnement, les élus responsables de l’évaluation de politique publique sont habilités à accéder aux données communiquées. La durée de conservation des données est fixée à 1 ans maximum. La base juridique de traitement de données personnelles est votre consentement ou notre intérêt légitime en tant que communauté de communes MACS. Conformément à loi européenne RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, rectification à vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition, d’effacement et de limitation au traitement de vos données personnelles pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse dpd@cc-macs.org. En l’absence de réponse de notre part sous 30 jours, nous signalons aussi que vous êtes en droit d’introduire une réclamation à l’autorité de contrôle (La CNIL) et retirer votre consentement à tout moment.

Reçu en préfecture le 08-12-2025

Publié en ligne le 08/12/2025