Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D07D publi
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D07D publi)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Énergies,
Communauté
de communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en préfecture
le 04/04/2025
Séance
du
27
mars
2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Délibération
n° 20250327D07D
Publié
en
ligne
le 04/04/2025
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D07D-DE
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
conseillers :
en
exercice
: 58
présents
: 42
absents
représentés
: 12
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
du
mois
de
mars
à 18
heures
30,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
mars
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric LAHILLADE),
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER, Aline
MARCHAND),
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIÏL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Mickaël
WALLYN.
Absents
représentés :
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-François
MONET,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
Mme
Géraldine
CAYLA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-
Claude
DAULOUEDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
Mme
Virginie
VAN
PEVENAGE
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
Véronique
BREVET,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE
et
Serge
VIAROUGE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Luc
DELPUECH.
OBJET:
ENVIRONNEMENT
- TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
- GEMAPI
- MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
COMMUNAUTAIRE
D’'INTERVENTION
EN
FAVEUR
DE
LA
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
POUR
LES
PARTICULIERS
- AIDE
À
LA
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
GLOBALE
DES
LOGEMENTS
PRIVÉS
POUR
LES
MÉNAGES
MODESTES
ET TRÈS
MODESTES
Rapporteur
: Madame
Aline
MARCHAND
La
rénovation
énergétique
des
logements
privés
constitue
un
enjeu
majeur
dans
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
et
la transition
vers
un
habitat
plus
durable. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n° 20250327D07D
Publié
en
ligne
le 04/04/2025
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D07D-DE
La
stratégie
portée
par
la
Communauté
de
communes
vise
à
encourager
les
rénovations
énergétiques
globales,
garantissant
une
performance
énergétique
significative
et durable
des
logements
privés.
Toutefois,
il est constaté
que
les
ménages
modestes
et très
modestes
rencontrent
des
difficultés
pour
engager
ces
travaux
malgré
les
aides
existantes.
Afin
de
renforcer
le
soutien
à
ces
ménages,
il est
proposé
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
aide
financière
dédiée
à
la
rénovation
énergétique
globale
des
logements.
Cette
aide
se
substitue
aux
dispositifs
précédents
et
vise
à
encourager
des
rénovations
ambitieuses,
permettant
un
saut
énergétique
d’au
moins
trois
classes
et
intégrant
plusieurs
postes
de
travaux
essentiels
à la
performance
thermique.
Il est
ainsi
proposé
de
modifier
le
règlement
communautaire
d'intervention
en
faveur
de
la transition
énergétique
pour
les
particuliers
afin
d'instaurer
cette
nouvelle
aide
financière
forfaitaire.
Les
conditions
d'éligibilité
sont
conformes
aux
plafonds
de
ressources
en
vigueur
définis
annuellement
par
l’ANAH
pour
les
ménages
modestes
et très
modestes.
Les
travaux
doivent
porter
sur
les
critères
suivants :
-
amélioration
de
la
performance
énergétique
avec
un
gain
minimum
de
trois
étiquettes
;
-
intégration
de
deux
postes
d'isolation
minimums
parmi
l'isolation
des
murs,
des
plafonds,
des
planchers
ou
le
remplacement
des
menuiseries.
Pour
la mise
en
œuvre
de
cette
aide
à la rénovation
énergétique
globale
des
logements
privés,
une
enveloppe
budgétaire
globale
de
50
000
£ est
allouée
pour
l’année
2025.
Le
montant
de
l’aide
est
de
5 000
€
pour
les
logements
passant
d’une
étiquette
énergétique
F ou
G
à
B et
de
3 000
€
pour
les
logements
passant
d’une
étiquette
énergétique
F ou
G
à
C.
Ces
aides
sont
cumulables
avec
le dispositif
MaPrimeRénov’
Parcours
accompagné
et
les
aides
complémentaires
de
l'ANAH.
Le
dispositif
est
mis
en
place
pour
une
durée
d’un
an
pour
une
application
au 1°’
janvier
2025,
date
à partir
de
laquelle
le
rapport
de
visite
conseil
Réno’MACS
devra
avoir
été
effectué.
De
plus,
les
travaux
devront
impérativement
être
réalisés
avant
le
31
décembre
2026.
Le
règlement
d'intervention
modifié
est
annexé
à
la
présente.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
code
de
l'énergie
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°107
en
date
du
8 avril 2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mai
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et 28
mars
2024
portant
définition
et modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
portant
adoption
du
projet
de
programme
local
de
l'habitat
de
la
Communauté
de
communes ;
VU
la
délibération
n° 20170502D06B
en
date
du
2
mai
2017
portant
modification
du
règlement
d'intervention
en faveur
de
la transition
énergétique
destiné
aux
particuliers
et financements
pour
l'isolation
des
toitures
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26 janvier
2023
lançant
la procédure
d'élaboration
du
troisième
programme
local
de
l'habitat
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30 juin
2022
portant
adoption
du
projet
de
territoire
de
MACS
à
horizon
2035
;
VU
la délibération
du conseil communautaire
en
date
du 28 novembre
2024
portant
approbation
du
Plan
Climat
Air Energie
Territorial
2024-2030 ;
VU
le projet
de
règlement
d’intervention
en faveur
de
la transition
énergétique
pour
les particuliers
modifié,
ci-annexé
;
CONSIDÉRANT
le contexte
local
de
précarité
énergétique,
de
logements
indignes
ou
dégradés
nécessitant
des
travaux
de
rénovation
et d'amélioration,
en
cohérence
avec
les objectifs
du
projet
de
Plan Climat
Air Énergie
Territorial
(PCAET)
et du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Communauté
de
communes
MACS
; Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Séance
du 27 mars
2025
Reçu
en préfecture
le 04/04/2025
Délibération
n°
20250327D07D
Publié
en
ligne
le
04/04/2025
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D07D-DE
CONSIDÉRANT
les enjeux
locaux
de
transition
énergétique
et d'amélioration
de
l'habität
qui Jont
partie
des
priorités
de
1a
Communauté
de
communes
MACS
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
des
habitants
et
lutter
contre
le
dérèglement
climatique
;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité :
e
d'approuver
la modification
du
règlement
d'intervention
de
MACS
en faveur
de
la transition
énergétique
portant
instauration
d’une
aide
destinée
aux
particuliers
aux
revenus
modestes
et
très
modestes
en
situation
de
précarité
énergétique,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
e
de
prendre
acte
que
ce
nouveau
règlement
d'intervention
se
substitue
au
règlement
d'intervention
antérieurement
approuvé
par
délibération
n°
20170502D068B
en
date
du
2
mai
2017,
qui
est
abrogée,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
notifier
les
décisions
d'éligibilité
ou
de
non-éligibilité
découlant
de
l'application
de
présent
règlement
d'intervention
et à mandater
les sommes
correspondantes
dans
la
limite
de
l'enveloppe
financière
globale
de
50
000
£
pour
l’année
2025,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
27
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié
en
ligne
le
04/04/2025
ID
: 040-244000865-20250327-20250327D07D-DE
S4
ne Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié en ligne le 04/04/2025
ID : 040-244000865-20250327-20250327D07D-DE
Ÿ
1/3
Règlement d’intervention
en faveur de la transition énergétique
pour les particuliers
La stratégie portée par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) vise à encourager
les rénovations énergétiques globales, garantissant une performance énergétique significative et durable
des logements privés. Toutefois, il est constaté que les ménages modestes et très modestes rencontrent
des difficultés pour engager ces travaux malgré les aides existantes.
Afin de renforcer le soutien à ces publics, il est proposé pour l’année 2025 la mise en place d’une nouvelle
aide financière dédiée à la rénovation énergétique globale des logements privés. Cette aide se substitue
aux dispositifs précédents et vise à encourager des rénovations ambitieuses, permettant un saut
énergétique d’au moins trois classes et intégrant plusieurs postes de travaux essentiels à la performance
thermique. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié en ligne le 04/04/2025
ID : 040-244000865-20250327-20250327D07D-DE
Ÿ
2/3
Règlement d’intervention en faveur de la transition énergétique pour
les particuliers
Ce document présente le règlement d’intervention pour la transition énergétique des particuliers, mis en place à partir de l’année 2025.
Descriptif de l’aide Aide à la rénovation énergétique globale des logements privés à destination des ménages modestes et très modestes.
Modalités
d’intervention
Intervention financière de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans le cadre de la rénovation énergétique globale de logements privés.
Montants de l’aide L’aide accordée au demandeur est forfaitaire et par logement Elle s’élève à : Pour les logements privés passant des étiquettes énergétiques F ou G à B : 5 000 € d’aide Pour les logements privés passant des étiquettes énergétiques F ou G à C : 3 000 € d’aide
Cette aide est cumulable avec le dispositif Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné attribué par l’ANAH.
Caractéristiques
techniques
- Réaliser un saut minimum de 3 étiquettes énergétiques
- Introduire 2 postes d’isolation minimums parmi : l’isolation des murs, l’isolation des plafonds, l’isolation des planchers et le remplacement des menuiseries.
Bénéficiaires et
conditions
d’éligibilité
Cette aide s’adresse aux propriétaires (personne physique) occupants d’un logement à destination de résidence principale située sur le territoire de la Communauté de communes MACS.
Le bénéficiaire, doit satisfaire aux conditions de ressources des ménages dites « modestes » et « très modestes » définies par l’ANAH, et en vigueur au moment de la date de dépôt de la demande. Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année en cours.
A titre indicatif, pour 2025, les plafonds de ressource du revenu fiscal de référence indiqué sur la feuille d’imposition sont les suivants :
Nombre de personnes
composant le ménage
Ménages aux ressources très
modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 17 173 22 015
2 25 115 32 197
3 30 206 38 719
4 35 285 45 234
5 40 388 51 775
Par personne supplémentaire + 5 094 + 6 525
Professionnels Le professionnel réalisant l’audit énergétique réglementaire doit disposer d’une qualification RGE*. Les professionnels qui réalisent les travaux doivent disposer d’une qualification RGE*. * Reconnu Garant de l’Environnement.
Source : http://www.anah.gouv.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié en ligne le 04/04/2025
ID : 040-244000865-20250327-20250327D07D-DE
Ÿ
3/3
Pièces à fournir pour
réalisation demande
- Déclaration sur l’honneur dûment remplie (Cf annexe) ;
- Copie de l’acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant un droit d’usage et d’habitation sur le logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit. - Rapport de visite conseil Réno’MACS à compter du 1er janvier 2025 ;
- Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition** de toutes les personnes occupant le logement ;
- Devis des travaux ;
- Plans du logement ;
- Audit énergétique réglementaire utilisé pour la demande d’aide MPR Parcours accompagné ;
- Copie accord de la commission de l’ANAH ;
- RIB.
** Si l’adresse figurant sur votre avis d’imposition ou de non-imposition est différente de l’adresse à laquelle sont réalisés les travaux, vous devez justifier, par tout moyen, de votre droit de propriété ou de votre droit réel conférant l’usage des locaux (photocopie de la taxe foncière, fiche d’immeuble, attestation de propriété ou fiche individuelle du propriétaire).
Modalités
d’instruction et de
versement de l’aide
1. La demande de subvention doit être réalisée avant le démarrage des travaux ; 2. Les pièces à fournir constitutives de la demande sont à transmettre par courriel ou par voie postale aux adresses indiquées dans la section Contacts ;
3. La décision validant l’accord de la subvention est prise par MACS au regard : - de l’instruction de l’éligibilité du dossier,
- de l’enveloppe prévue par MACS pour ces subventions ;
4. Le demandeur peut démarrer ses travaux à la réception de la décision susvisée ; 5. A la fin des travaux, le demandeur transmet à MACS une copie des factures acquittées ; 6. Les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2026.
7. Suite à la réception des factures acquittées, et sous réserve de sa conformité aux critères du présent règlement, MACS verse les fonds au demandeur.
Les demandes incomplètes, ou ne respectant pas les critères du présent règlement, ne seront pas acceptées.
Contacts Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Service Environnement
Allée des Camélias - 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Tél : 05 58 77 23 23 ; courriel : service.environnement@cc-macs.org
www.reno.cc-macs.org
RGPD Règlement
général sur la
protection des
données
Les données communiquées sont à destination de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui est le responsable de traitement. La finalité de la collecte de données est l’inscription préliminaire pour pouvoir déposer une demande au dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements privés. Seuls les agents du service environnement, les élus responsables de l’évaluation de politique publique sont habilités à accéder aux données communiquées. La durée de conservation des données est fixée jusqu’au 31/12/2027. La nature des opérations réalisées sur les données est la réception des données, stockages des données. La ou les finalité(s) du traitement sont : Pour l’autorité organisatrice CC MACS les données à caractère personnel traitées sont : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, photocopie du dernier avis d’imposition ou de non- imposition, photocopie de l’acte notarié (ou attestation notariée de même nature), RIB. Les catégories de personnes concernées sont tout particulier majeur résidant sur le territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud. La base juridique de traitement de données personnelles est votre consentement ou notre intérêt légitime en tant que communauté de communes MACS. Conformément à loi européenne RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, rectification à vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition, d’effacement et de limitation au traitement de vos données personnelles pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse dpd@cc-macs.org. En l’absence de réponse de notre part sous 30 jours, nous signalons aussi que vous êtes en droit d’introduire une réclamation à l’autorité de contrôle (La CNIL) et retirer votre consentement à tout moment. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié en ligne le 04/04/2025
ID : 040-244000865-20250327-20250327D07D-DE
Ÿ
Mise à jour 12 février 2025
Déclaration sur l’honneur relative à la demande de subvention MACS
pour la rénovation énergétique d’un logement
Je soussigné(e),
Nom : ________________________________ Prénoms_____________________________________
Adresse : ___________________________________________________________________________
Commune : ________________________________ CP : _________
Tél : ________________________________ email : ________________________________
Reconnaît sur l'honneur l'exactitude des informations fournies dans le cadre de ma demande d’aide à la rénovation
énergétique, soumise à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS).
Je certifie notamment :
- Que je suis propriétaire occupant du logement situé à l’adresse mentionnée ci-dessus et qu’il s’agit de ma
résidence principale.
- Que mon revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds définis par l’ANAH pour les ménages «
modestes » ou « très modestes ».
- Que toutes les pièces justificatives fournies dans le dossier sont conformes aux originaux et authentiques.
- Que les travaux de rénovation énergétique n’ont pas encore été engagés à la date de dépôt de cette
demande.
- Que les travaux réalisés respecteront les critères techniques définis dans le règlement d’intervention en
faveur de la transition énergétique.
- Je suis informé(e) que toute fausse déclaration ou production de documents inexacts pourra entraîner
l’annulation de ma demande et, le cas échéant, le remboursement des aides perçues.
Fait à …………………………………, le …………………
Signature du demandeur :
(Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Les données communiquées sont à destination de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui est le responsable de traitement. La finalité de la collecte de données est l’inscription préliminaire pour pouvoir déposer une demande au dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements privés. Seuls les agents du service environnement, les élus responsables de l’évaluation de politique publique sont habilités à accéder aux données communiquées. La durée de conservation des données est fixée à 1 ans maximum. La base juridique de traitement de données personnelles est votre consentement ou notre intérêt légitime en tant que communauté de communes MACS. Conformément à loi européenne RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, rectification à vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition, d’effacement et de limitation au traitement de vos données personnelles pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse dpd@cc-macs.org. En l’absence de réponse de notre part sous 30 jours, nous signalons aussi que vous êtes en droit d’introduire une réclamation à l’autorité de contrôle (La CNIL) et retirer votre consentement à tout moment.