Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1737649698 Deliberation 8 10122024 REDEVANCE ASS
Déliberation - 1737387543 Deliberation 8 08012025
Déliberation - 1732204102 deliberation 8 13112024 RECRUTEMENT POU
Déliberation - 1744293789 Deliberation 8 Adoption du compte adm
Déliberation - 1726490598 delib 8
Déliberation - 1734533923 delib n 13
Déliberation - 1726490369 delib 7
Déliberation - 1734701272 delib 7 cm4122024
Déliberation - 1734701215 delib 9 cm4122024
Déliberation - 1750170719 Deliberation 8 ACTUALISATION DES TARI
Déliberation - 1734701028 delib 8 cm4122024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1734701028 delib 8 cm4122024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 Er
Publié le
ID : 028-200084531-20241210-DELIB8_101224-DE
Eure-et-Loir
_ Commune d'ARCISSES
oo 7 CONSEIL MUNICIPAL de
” PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
Date de transmission de la convocation : 4 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.
z : Membres TES Nom Prénom Fonction . absents Procuration à :
présents :
L È _| . excusés Co
—
2 Maire d'ARCISSES ef Maire COURPOTIN Stéphane | ie; égué de Margon x |
_TRIVERIO Valérie | 1e adjointe OX : A
|
_BOTINEAU William | 2ème adjoint on | X | -
|
[VEDIE Edwige |3%me adjointe | _X | [ 1
ENEAULT Hervé | 4ème adjoint [x | | Co :
“GAUTHIER Nicole | 3ème adjointe | X D : éème adjoint —
CARLIER Thierry Maïe délégué de Brunelles x
| RUHLMANN Philippe _ _| Conseiller Municipal | X
| VAUDRON Francis __ | Maire délégué Coudreceau |_
BOBAULT Bruno _ | Conseiller Municipal LL X
| LETANG Didier | Conseiller Municipal X
_DEHARBE James L | Conseiller Municipal Lo X
DREUX Hervé __| Conseiller Municipal _{ X
| CHERON Sylvie | Conseillère Municipale L _X
| DE KONINCK Francis | Conseiller Municipal _ X | un
| JOLY Jimmy _| Conseiller Municipal} X __| Pouvoir à
Hervé ENEAULT
| LE BAIL Nadège ___ | Conseillère Municipale OX | |
_
| DAVEAU Angélique Conseillère Municipale D X |} — on
_
| HOCHEDÉ Véronique _| Conseillère Municipale 7 _] Pouvoir à Francis DE KONINCK
| VAUDRON Aline Conseillère Municipale LL X |
j
| HAYE GANET Mégane | Conseillère Municipale ____ | ___ X L | Co
|
| BARBAZ Marie __| Conseillère Municipale | ____{ X__
.
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverie.
Philippe RUHLMANN a été nommé secrétaire de séance.
REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025 —
COUDRECEAU {délibération n° 8-10/12/2024)
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à
-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ES ID : 028-200084531-20241210-DELIB8_101224-DE
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement-ce otre cevonmes soi consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux faciures de distribution de l'eau et de collecte ei de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n° 2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses article 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 14 janvier 2025 par :
Une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de
distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau,
___Etde deuxredevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif «:
Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétences pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents),
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne,
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des usées {maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration). ll est égale au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint} et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
L'agence de l'eau facture la redevance de la collectivité au début de l’année civile
qui suit,
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujeti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement,
Considérant que l'agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€/m3 HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif» pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairemeni 0,3 pour
redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif» {la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour celte première année}. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 028-200084531-20241210-DELIB8_101224-DE
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercuté sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :
- Décide de fixer à 0,08€/m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif» devant êire répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément aux prix du mètre cube d'eau assaini applicable à compter du 1er janvier
2025.
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Maire : Stéphane COURPOTIN, Nr ———— A *# SN
(— he à { "LÉ ( 5 !
Lo Ë
EEE “x#
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le | 2.120277
Et de la publication le 4112122024
Fait à ARCISSES, le XS1121 201 Le Maire : Stéphane COURPOTIN