Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1737387543 Deliberation 8 08012025
Déliberation - 1744293789 Deliberation 8 Adoption du compte adm
Déliberation - 1732204129 deliberation 10 13112024 RENOUVELLEMENT
Déliberation - 1753350611 deliberation 2 17072025 Tarifs garderie
Déliberation - 1734701028 delib 8 cm4122024
Déliberation - 1713451301 8 15042024 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTR
Déliberation - 1750170737 Deliberation 9 REVISION DES LOYERS DU
Déliberation - 1747296828 Deliberation 4 Tarifs garderies
Déliberation - 1763463021 Deliberation n1 30.10.2025 Deliberati
Déliberation - 1719397227 delib 6
Déliberation - 1750170719 Deliberation 8 Actualisation DES Tarifs Tlpe 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1750170719 Deliberation 8 Actualisation DES Tarifs Tlpe 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Éducation,
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
En Publié le ET ÉSS Eure-et-Loir : a —{ ID : 028-200084531-20250605-DELBI8_05062025-DE
Less Commune d'ARCISSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 JUIN 2025
Dote de transmission de la convocation 28 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois de juin, le Conseil Municipal d'ARCISSES düment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane
COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.
2 Membres ES | | Nom Prénom Fonction présents absents Procuration à :
| _ excusés
: Maire d'ARCISSES et Maire COURPOTIN Stéphane délégué de Margon x |
| TRIVERIO Valérie | Jer adjointe X | -
| BOTINEAU Wiliam | 2ëme adjoint X En
|VEDIE Edwige | 3ème adjointe X : |
| ENEAULT Hervé | 4ème adjoint X | _
| GAUTHIER Nicole | sème adjointe Lx _ ème le)
CARLIER Thierry | ce Tléqué de Brunelles | X Pouvoir à Francis DE KONINCK |
| RUHLMANN Philippe Conseiller Municipal [x | |
VAUDRON Francis _| Maire délégué Coudreceau X__| LE
|BOBAULT Bruno | Conseiller Municipal | L
| LETANG Didier Conseiller Municipal x U ue
DREUX Hervé | Conseiller Municipal | X _ ne
CHERON SyMie | Conseillère Municipale x Pouvoir à Edwige VEDIE |
DE KONINCK Francis | Conseiller Municipal X
| JOLY Jimmy ___| Conseiller Municipal CL XL |
LE BAIL Nadège | Conseillère Municipale X__| | |
DAVEAU Angélique Conseillère Municipale nr: Pouvoir à Didier LETANG |
| HOCHEDE Véronique Conselllère Municipale :
| VAUDRON Aline Conseillère Municipale _ X Pouvoir à Nicole GAUTHIER __!
| HAYE GANET Mégane __ | Conseillère Municipale ne: . |
| BARBAZ Marie _ | Conseillère Municipale X | _ _—
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.
Nicole GAUTHIER a été nommée secrétaire de séance.
ACTUALISATION DES TARIFS TLPE 2026 (Délibération n°8-05/06/2025)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6,
VU le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454.39 à L 454- 77,
Vu la délibération du 24 juin 2015 Conseil Municipal instituant la T.L.P.E
Considérant :
- Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation,
- Que les montants normaux de laT.P.E en fonction de la tailles des collectivités s'élèvent pour 2026 à : Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le
ID : 028-200084531-20250605-DELBI8_05062025-DE
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage dorer ———
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS | _ Cat é ET DES PRÉENSEIGNES NON NU UES {@/nv) || inférieure à 50 pen uéque à 50 Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m° 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m° | 37.80 4970 75,40
“Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
| POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2028 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS en mars rherrents) ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/nv'} à |
inférieure à 50 Supérieure ou d an s0 Supérieure ou égate à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m° 56,70 | 74,0 112,90
Superficie supérieure à 50 m° 11330 | 14750 220,80
“ Pourles enseignes
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2026 POUR LES ENGEMBLES | (on d'hebhentsi DE FACES D'ENSEIGNES (€/mt} 250 inférieure à 50 Sept ou ge Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égaleà 12 m° | 18,30 24,80 37,10
et supérieure à 12 met inférieurs ou égale à 37.70 470 38,40 F ; ,
Superficie supérieure à 50 m° 75,60 83,50 | 148,30
Qu'il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent,
Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives suivantes :
“ La délibération doit être prise avant le ler juillet de l'année précédant l'année
d'application [soit avant le 1er juillet 2025 pour une application au Ter janvier 2026) ;
“Sous réserve que l'augmentation du tarif par m? d'un support soit limitée à 5 € par
rapport au tarif de base de l'année précédente.
Ÿ_ Pour les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui sont
membre d'un EPCI dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elles
peuvent fixer Un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50
000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ; Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal délibérar
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le
ID : 028-200084531-20250605-DELBI18_05062025-DE LS
- De modifier les tarifs de la T.P.E pour l'année 2026 comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires
el pré-enseignes et pré-enseignes
(supports non (supports numériques)
Lo - . | numériques) . h |
Superficie |: Superficie | Superficie : Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | inférieure | supérieure | supérieure |: inférieure | supérieure | inférieure | supérieure | ou égale | àl2m°et à 50 m° ou égale à 50n° ou égale à 50m |
à 12m inférieure à 50 n° à 50 m°
ou égale à
50 m° h Co _.
18,90 €/m? | 37,70€/m° | 75,60€/m° | 18,90€/m2 | 37,70€/m2 56,70€/m? | 113,30€/m° |
- De ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur tarifs,
-_ D'exonérer en application de l'article L. 454-66 du CIBS, totalement, les ensembles d'enseignes dont la superficie est inférieure ou également à 7m,
Le Maire : Stéphane COURPOTIN. É Æ
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le
et de la publication le ‘
Fait à ARCISSES, le
-
S
J6|œl202s
Le Maire : Stéphane COURPOTIN.