Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 071 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 24 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-071

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2019Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-06-24-002 - ARRETE INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VP SUR LES

AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE AJACCIO ET AUX ABORDS DE

CELUI-CI (3 pages) Page 3

2A-2019-06-24-001 - ARRÊTÉ INTERDICTION TEMPORAIRE PORT TRANSPORT

OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION (3 pages) Page 7

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-06-24-002

ARRETE INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VP

SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE

AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI-CI

Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de

commerce d'Ajaccio et aux abords de celui-ci

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-24-002 - ARRETE INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI-CI 3Liberté » Égalité » Fraternité

.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de commerce d’Ajaccio et aux abords de celui-ci

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame J osiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier

DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n° 2A — 2018-05 — 22- 009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse

Vu le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 1% décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité

renforcée- risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-24-002 - ARRETE INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI-CI 4Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à

partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de

rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant le préavis de grève reconductible déposé à compter du vendredi 21 juin 2019 au sein de la Compagnie Méridionale de Navigation et ensembles l’attroupement du samedi 22 juin devant le port d’Ajaccio et les troubles du dimanche 23 juin sur le port de Bastia ;

Considérant le risque élevé de perturbation ou de blocage de l’activité du port d’Ajaccio dans le cadre de ce mouvement social ;

Considérant l'intensité de l’activité sur le port de commerce d’Ajaccio en cette période estivale, en particulier celle liée aux navires de croisières ;

Considérant le risque manifeste de troubles à l’ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques d’interdire toute manifestation aux abords du port de commerce d’Ajaccio et sur les axes y menant ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE:

ARTICLE 1% : Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits du lundi 24 juin à 12h00 au vendredi 28 juin 23h00, aux abords immédiats du port de commerce d’Ajaccio (Corse-du-Sud), ainsi que sur les axes suivants à Ajaccio :

-__ T21, au niveau du parking du port de l’Amirauté ;

- le rond-point de la gare d’Ajaccio ;

- laDI11A;

- le quai l’Herminier (niveau Palais des Congrès).

_

ARTICLE 2 — : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la direction départementale de sécurité publique de Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGT à Ajaccio et au maire concerné.

Fait à Ajaccio, le 2 4 JUIN 2019

P/O Le coordonnateur pour la

Sécurité en Corsg =

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-24-002 - ARRETE INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI-CI 5Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous- Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-24-002 - ARRETE INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI-CI 6Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-06-24-001

ARRÊTÉ INTERDICTION TEMPORAIRE PORT

TRANSPORT OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE

ARME PAR DESTINATION

arrêté d'interdiction temporaire de port et transports d'objets pouvant constituer une arme par

destination, d'armes de toutes catégories confondues et de munitions

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-24-001 - ARRÊTÉ INTERDICTION TEMPORAIRE PORT TRANSPORT OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION 7Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

ARRETE N°

portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 modifié, 431-3 modifié et suivants, et R610-S ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-24-001 - ARRÊTÉ INTERDICTION TEMPORAIRE PORT TRANSPORT OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION 8Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n° 2A — 2018-05 — 22- 009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant le préavis de grève reconductible déposé à compter du vendredi 21 juin 2019 au sein de la Compagnie Méridionale de Navigation ;

Considérant le risque d’actions violentes, de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la projection d’ustensiles et d’objets divers dans la foule, sur les représentants de l’État, ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que certains objets sont susceptibles d’être utilisés comme projectiles et, ou armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, contre les représentants de l” État ou les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des biens, l’ordre public et la continuité de l” État par des mesures limitées dans le temps et adaptéesà la gravité des menaces;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°- : Le port et le transport sans motif légitime d’armes, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article L132-75 du code pénal sont interdits à compter du lundi 24 juin 2019 à 12h00 jusqu’au vendredi 28 juin 23h00.

ARTICLE 2 — : Ces mesures s’appliquent aux abords immédiats du port de commerce d’Ajaccio (Corse- du-Sud), ainsi que sur les axes suivants à Ajaccio :

T21, au niveau du parking du port de l’Amirauté ;

le rond-point de la gare d’Ajaccio ;

la DI11A ;

le quai l’Herminier (niveau Palais des Congrès).

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-24-001 - ARRÊTÉ INTERDICTION TEMPORAIRE PORT TRANSPORT OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION 9ARTICLE 3 - : Les infractions constatées au présent arrêté pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés et multipliés pendant cette période par les services des forces de sécurité intérieure.

ARTICLE 4 — : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la direction départementale de sécurité publique de Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGI à Ajaccio et au maire concerné.

Fait à Ajaccio, le 2 4 JUIN 2019

+

P/O Le Coordonnateur

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous- Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 :

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas lexécution de la décision administrative contestée.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-24-001 - ARRÊTÉ INTERDICTION TEMPORAIRE PORT TRANSPORT OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION 10