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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Libertés publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-121
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2023-10-16-00042 - Arr. portant interdiction du rassemblement organisé
par l'association Corsica Palestina (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00042
16/10/2023
Arr. portant interdiction du rassemblement
organisé par l'association Corsica Palestina
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00042 - Arr. portant interdiction du rassemblement organisé par l'association Corsica Palestina 3 PRÉFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant interdiction du rassemblement organisé par l'association Corsica Palestina
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est Une composante de l’ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture 2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00042 - Arr. portant interdiction du rassemblement organisé par l'association Corsica Palestina 4 Considérant que l'association Corsica Palestina projette d'organiser une
manifestation le mardi 17 novembre à 18h00 ; que contrairement aux dispositions
législatives applicables, celle-ci n'a fait l'objet d'aucune déciaration en préfecture dans le délai de trois jours francs au moins et de quinze jours francs au plus tard ;
Considérant que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Proche-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à
l'encontre de citoyens israéliens, mais également de nombreux citoyens français, le samedi 7 octobre 2023; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont
traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées; que tel a été notamment à l'occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle
nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive; que
depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de
représailles menée par Israël ;
Considérant qu'en dépit de l'absence de déclaration de cette manifestation,
l'association Corsica Palestina a diffusé Un communiqué de presse évoquant son
organisation et intégrant des revendications relatives, notamment, à la «fin de la colonisation » ou à l'ouverture de négociations devant conduire à «la reconnaissance
de la République de Palestine [...] avec Jérusalem-Est comme capitale »;
Considérant qu'au regard de la nature de ces revendications, il existe un risque
sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d'apologie du
terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une Nation où une religion qu'il
appartient à l'autorité de police administrative de prévenir;
Considérant que dans ces conditions, la tenue de cette manifestation constitue en elle-même un trouble à l'ordre public; que par suite, il appartient à l'autorité
administrative de prévenir Un tel trouble en interdisant ladite manifestation :
Considérant enfin, qu'au regard de l'émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la
communauté nationale, de là diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d'images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est
susceptible de générer des affrontements entre tenants et opposants de la cause
palestinienne et d'Israël ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission
d'infractions pénales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1*- Le rassemblement revendicatif envisagé à Ajaccio le mardi 17 octobre 2023 à partir de 18h00 par l'association Corsica Palestina est interdit.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00042 - Arr. portant interdiction du rassemblement organisé par l'association Corsica Palestina 5 Article 2- Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code
pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et,
s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique de
Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont un exemplaire
sera transmis sans délai au procureur de la République.
Dany! AFSOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet:
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00042 - Arr. portant interdiction du rassemblement organisé par l'association Corsica Palestina 6