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Document publié le Vendredi 24 août 2018 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Séance
du
vendredi
24
août
2018
Délibération
n°
82
Pôle
Attractivité
du
Territoire
Plan
Local
d'Urbanisme
- Approbation
du
dossier
de
modification
1l-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
Le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
a
engagé
une
procédure
de
modification
de
son
plan
local
d'urbanisme
dans
la séance
du
conseil
du
30
juin
2017
délibération
N°71.
Les
changements
portaient
sur
les
points
suivants :
- Correction
des
erreurs
matérielles
graphiques
et
rédactionnelles
- Modification,
suppression
et
création
de
certains
emplacements
réservés
- Amélioration
de
certains
points
du
règlement
- Modification
de
zonage
pour
plus
de
cohérence
- Mise
à jour
des
périmètres
de
protection
des
bâtiments
d'élevage.
Conformément
à
l'article
L_153_40
du
code
de
l'urbanisme
le
projet
de
modification
a
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
pour
avis.
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
9 octobre
2017
au
10
novembre
2017.
Le
commissaire
enquêteur
a
reçu
84
personnes,
et
recueilli
56
observations
écrites
; 5
courriers
ont
été
adressés
en
mairie
et 2 courriers
ont
été
déposés
lors de
ces
permanences.
Le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
et
ses
conclusions
en
date
du
9
décembre
2017,
a
émis
un
avis
favorable
au
projet.
Conséquences Avant
de
procéder
à
l'approbation
de
la
modification,
des
corrections
ont
été
apportées
au
dossier
afin
de
tenir
compte
des
remarques
et
observations
formulées
par
les
personnes
publiques
et
la
population
lors
de
l'enquête
publique.
Ces
corrections
portent
sur
les
points
ci-après. Suite
à
la
consultation
de
la
population :
Il a été
intégré
à
la
partie
des
erreurs
matérielles
graphiques,
les
demandes
individuelles
où
il s'avère
que
le passage
du
POS
papier
au
PLU
numérisé
en
2014
a occasionné
des
erreurs
de
calage
graphique.
Suite
à
la
consultation
des
personnes
publiques
associées :
e
Les
sujets
pouvant
remettre
en
cause
l'économie
du
PLU
ou
la cohérence
du
PADD :
- Des
précisions
et des
justificatifs
sont
apportés
au
dossier
concernant
la
suppression
et
la
modification
des
emplacements
réservés
pour
du
logement
social
afin
de
limiter
les
dysfonctionnements
urbains
constatés
sur
différents
quartiers
dans
des
secteurs
sous
équipés
aux
trames
d'infrastructures
inadaptées. Tout
en
maintenant
la
dynamique
de
production
de
logements
aidés
afin
de
répondre
aux
exigences
de
la
loi
SRU,
la
commune
souhaite
mieux
répartir
ces
opérations
sur
son
territoire
et
permettre
aussi
les
initiatives
privées.
Depuis
l'approbation
de
son
PLU
le
11
mars
2014,
la
commune
a
engagé
la
réalisation
de
895
logements
sociaux,
dont
190
situés
sur
un
emplacement
réservé
et
705
entrepris
et
en
programmation
situés
en
dehors
des
emplacements
réservés.
- L'évolution
de
la zone
économique
de
Bois
de
Nèfles
Cocos
en
zone
d'urbanisation
a
été
retirée
du
dossier.
°
Les
évolutions
du
PLU
réduisant
une
zone
agricole
:
- Il s'agit
d'erreurs
matérielles
graphiques
impactant
les
parcelles
CV
792
à 797.
Des
permis
de
construire
avaient
été
accordés
sur
la
base
de
l'ancien
plan
d'occupation
des
sols
et
le
plan
local
d'urbanisme
a
classé
en
agricole
ces
mêmes
parcelles,
par
erreur.
- L'emplacement
réservé
ER
139
pour
la
réalisation
d'un
parking
en
zone
agricole
près
de
l'école
à
Gol
les
Hauts
a
été
retiré
du
dossier.
+
Les
évolutions
du
PLU,
réduisant
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages.
ou
des
milieux
naturels :
- L'ER
118
pour
un
équipement
sportif
en
coupure
d'urbanisation
a
été
retiré
du
dossier.
-
L'évolution
du
règlement
de
la
zone
À
permettant
les
travaux
d'amélioration
au
titre
du
protocole
d'épierrage
à
été
retiré
du
dossier.
Un
dossier
spécifique
devra
être
mené
sur
ce
sujet. - La
réalisation
de
l'emplacement
réservé
n°143
a
été
retiré
du
dossier.
- La
partie
urbaine
de
l'emplacement
réservé
relative
à
l'aménagement
de
la
liaison
RN
1 et
RN
5
chemin
piton
est
maintenue
dans
le
dossier.
°
L'évolution
du
règlement
de
la
zone
À
-
La
partie
agricole
a
été
retirée
du
dossier,
elle
fera
l'objet
d'une
révision
allégée
ultérieurement
en
lien
avec
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
la
Prévention
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers).
e
Autres
demandes
:
- Suite
aux
inondations
survenues
en
début
d'année,
la
Commune
souhaite
intégrer
dans
la
partie
réglementaire
un
schéma
montrant
les
caractéristiques
techniques
d'un
puisard
permettant
l'infiltration
des
eaux
de
pluie
dans
le
sol
sur
chaque
parcelle
construite.
-
Concernant
la
réalisation
des
clôtures
dans
les
zones
à
risques,
le
règlement
du
PLU
renverra
systématiquement
au
règlement
du
plan
de
prévention
des
risques,
afin
d'assurer
la
transparence
hydraulique. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
-
Le
PLU
actuel
ne
comporte
pas
de
dispositions
particulières
pour
permettre
et
faciliter
l'implantation
des
équipements
d'intérêt
collectif au
sein
des
différentes
zones
du
PLU.
Aussi
une
évolution
du
règlement
a
été
apportée
en
ce
sens.
- La
rédaction
actuelle
portant
sur
les
dispositions
relatives
à
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
zones
2AU
indicée
(espaces
d'extension
urbaine
situés
au
sein
des
zones
préférentielles
d'urbanisation
identifiées
par
le
SAR)
génèrent
des
difficultés
d'interprétation.
Aussi
une
évolution
de
l'écriture
est
proposée
pour
la
rendre
conforme
à
la
rédaction
contenue
dans
le
guide
méthodologique
du
SAR.
Par
ailleurs
il
sera
désormais
prévu
que
les
zones
entreprises
devront
l'être
par
polarité
et
non
pas
sur
la totalité
du
territoire.
Il-
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
article
L
153-1
et
suivants
Vu
la
DCM
n°9
du
09/01/14
approuvant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
modifié
et
approuvé
par
DCM
n°50
en
date
du
11/03/2014
Vu
la
délibération
n°4
du
15
mars
2017,
approuvant
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'une
zone
2aust
sur
le
secteur
de
la
Ouette
Vu
la
délibération
n°124
du
25
octobre
2017,
approuvant
la
modification
du
PLU
sur
le
secteur
de
Bois
de
Nèfles
Cocos
Vu
la
délibération
n°71
qui
engage
la
procédure
de
modification
du
PLU
Vu
l'enquête
publique
réalisée
du
9
octobre
2017
au
10
novembre
2017
Vu
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
9
décembre
2017
Considérant
les
observations
du
Préfet
au
Maire
en
date
du
5
janvier
2018,
Sur
proposition
du
Maire,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: de
modifier
certains
éléments
du
dossier
soumis
à enquête
publique
afin
de
tenir
compte
des
remarques
des
personnes
publiques,
et
de
la
population
lors
de
l'enquête
publique. Article
2
: d'approuver
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme,
Article
3
: d'autoriser
le
Maire
ou
son
élu
délégué
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire. La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractère
apparent
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Le
dossier
de
modification
sera
consultable
à
la
direction
de
l'aménagement
à
la
mairie
de
la
Rivière. La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
e
Dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le
Préfet,
si
celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
contenu
ou
dans
le
cas
contraire
à
compter
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications
;
e
Après
l'accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité
visées
ci-dessus.
La
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionnées
à
l'article
R
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
conformément
au
code
de
l'urbanisme. Certifié
exact
et
conforme
pour
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
publication.