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Arrêté - 27 ANNEXE DCM N103 ANNEXE 5 Arrte pa sp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Arrêté - 27 ANNEXE DCM N103 ANNEXE 5 Arrte pa sp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
S
{
ë
ARRETE
ACCORDANT
U|
°°° ID : 974-219740149-20231205-DCM103
2023-DE
EE
=
0:
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
CONSTRUCTIONS
ET/OU
Pt CCE
DES
DEMOLITIONS
Ville de
Saint-Louis
DA Are
Cr
de possiow
|
avec
prescriptions
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Service
Urbanisme
- A.
D.S.
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
02/09/2021
Complétée
le
17/11/2021
N°
PA
974414
21
LO005
Par
: | MAIRIE
DE
SAINT-
LOUIS
Demeurant
à
: | 125
Avenue
du
Docteur
Raymond
Vergés
97450
SAINT-LOUIS
Représenté
par
: | Madame
M'DOIHOMA
Juliana
Nombre
de
lots
:
15
Pour: | Aménager
un
lotissement
(surface
à aménager
: 6479
m°)
Sur
un
terrain
sis
à
: | Route
de
Bellevue,
Le
Gol
Bacquet
Destination
: Lotissement
Référence cadastrale: | CZ108,
109, 111,112,
113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120,
121,
Madame
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
d'Aménager
susvisée.
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
date
du
03
septembre
2021
à la
Mairie
de
la
Rivière
« service
urbanisme
».
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme.
Vu
la
délibération
n°2
du
Conseil
Municipal
en
date
du
08/03/2016
prenant
en
considération
un
périmètre
d'étude
sur
le
secteur
concerné
par le Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
au
Gol
et à l'Entrée
de
Ville.
Vu
le Décret
n°
2016-6
du
5 janvier
2016
relatif à la durée
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme.
Vu
l'arrêté
n°
215/2017
portant
intégration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
(P.
P.
R.)
naturels
prévisibles
relatifs
aux
phénomènes
d'inondation
et de
mouvement
de
terrain
(P.
P.
R.
n)
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Vu
l'arrêté
n°
216/2017
portant
mise
à
jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
l'intégration
du
Plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Saint-Pierre
Pierrefonds.
Vu
l'arrêté
n°922/2017
portant
intégration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
relatifs
aux
aléas
de
recul,
du
trait de
côte
et de
submersion
marine
(PPRL)
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Vu
la
D.
C.
M.
n°
14
en
date
du
09/01/2014
instaurant
l'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôture
sur
tout le territoire
de
la commune.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Louis
modifié
et approuvé
par
D.
C.
M.
n°
50
en
date
du
11/03/2014.
Vu
la D.
C.
M.
n°
82
en
date
du
24/08/2018
approuvant
la modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Vu
les
dispositions
de
la zone
UA.
Vu
les
plans
de
division
ci annexés
en
15
lots
à
bâtir.
-de
l'Electricité
De
France
en
date
du
02
septembre
2021
Vu l'avis favorable : -du
Service
d'Incendie
et de
Secours
(SDIS)
en
date
du
23
novembre
2021.
-de
Runéo
en
date
du
25
novembre
2021.
ARRETE
-
ARTICLE
1
—
La
création
du
lotissement
décrit
dans
la
demande
susvisée
est
AUTORISEE
conformément
aux
dispositions
fixées
par
les
documents
ci-dessous
au
présent
arrêté
:
PA
plan
de
situation
PA2
Notice
de
présentation
PA3
Plan
de
d'état
actuel
PA4
Plan
de
composition
PAS
Plan
de
coupe
du
terrain PA6
Vue
du
site
dans
son
environnement
proche
Envoyé
en préfecture
le 08/12/2023
PA7
Vue
du
site
dans
le
paysage
lointain
Reçu
en préfecture
le 08/12/2023
PA8
Programme
et plans
des travaux
Publié le
SLO
PAS
Plan
des
implantations
ID : 974-219740149-20231205-DCM103_2023-DE
PA10
Projet
de
règlement
Plan
de
travaux-
Electricité
&
Eclairage
Plan
des
travaux
-eaux
usées,
eaux
pluviales
&
AEP
Plan
des
travaux
— Voiries
&
espaces
vert
ARTICLE
2
—
Conditions
de
réalisations
des
travaux
Le
lotisseur
devra,
avant
toute
cession
des
lots,
et
à
ses
frais,
effectuer
tous
les
travaux
d'aménagement
nécessaires
à
la
viabilisation
du
lotissement
pour
que
les
parcelles
soient
réputées
constructibles
à
la
vente
et
en
accord
avec
les
prescriptions
des
services
ci-dessous :
-de
l’Electricité
De
France,
-de
Runéo,
-du
service
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
RACCORDEMENT
ELECTRIQUE
Toutefois,
nous
vous
informons
que
des
travaux
d'extension
du
réseau
électrique
sont
nécessaires.
L'estimation
de
cette
opération
s'élève
à
un
montant
total
Hors
Taxe
de
29
530
€.
Le
délai
d'exécution
est
compris
entre
18
et
36
mois,
à
compter
du
dépôt
de
la
date
de
commencement
des
travaux
auprès
du
service
réseau
de
la
Mairie.
Ces
travaux
d'extension
seront
pris
en
charge
financièrement
par
la collectivité
à
hauteur
de
100
%.
ARTICLE
3
—
Cessions
des
lots
et
édification
des
constructions
La
cession
des
lots
ne
peut
être
effectuée
qu'après
l’accomplissement
des
formalités
prévues
aux
articles
R.442-12
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Les
permis
de
construire
des
bâtiments
à édifier
sur
les
lots
pourront
être
délivrés
:
- soit
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement,
constaté
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.462-1
à
R.462-10
du
code
de
l'urbanisme.
- soit
dans
l'hypothèse
où
une
autorisation
de
vente
des
lots
par
anticipation
aurait
été
ultérieurement
délivrée,
à compter
de
la
production
par
le
lotisseur,
à
l'appui
de
chaque
demande
de
permis
de
construire
d'un
certificat
attestant
l'achèvement
des
équipements
desservant
le
lot
concerné.
ARTICLE
4
—
Règles
propres
au
lotissement
Les
constructions
devront
respecter
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et
se
conformer
à
toutes
celles
contenues
dans
les
documents
annexés
au
présent
arrêté
et
notamment
au
règlement
du
lotissement.
Toutefois,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.442-14
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
un
délai
de
5 ans
à compter
de
l'achèvement
des
travaux
du
lotissement,
un
permis
de
construire
ne
peut
être
refusé
ou
assorti
des
prescriptions
spéciales
sur
le fondement
des
dispositions
d'urbanisme
intervenues
postérieurement
à
l'autorisation
du
lotissement.
ARTICLE
5 —
Publicité
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
fichier
immobilier
par
les
soins
du
lotisseur
qui,
dans
les
meilleurs
délais,
devra
aviser
l'autorité
compétente
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.