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Déliberation - 111 23 Autorisation des dépenses dinvestissement avant vote du budget 2024
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20231218-D111_23-DE
Conseil
municipal
du
18
décembre
2023
Délibération
n°111-23
Objet:
Autorisation
des
dépenses
d'investissement
avant
vote
du
budget
2024
Mornant
Date
de
convocation
: 12/12/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Anne-Catherine
VALETTE
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—-Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
—
Pascale
DANIEL
—
Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
-—
Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND-BOIRON-
Sophie
PIVOT
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZMMERMANN
—
Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
- Anne
BLANCHET
-—
Fatira
RULLIERE
-
Laure
PIQUERAS. Membres
excusés
et représentés
:
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD.
Raphaëlle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à Laure
PIQUERAS.
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
L'article L. 1612-1
du
CGCT
dispose
que,
dans
le cas où le budget
n’a pas
été adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1° janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de liquider
et de mandater
les dépenses
de la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de l’année
précédente.
Il
est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l’exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Cette
autorisation
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de programme
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
le
Maire
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231218-D111_23-DE
limite
des
crédits
de
paiements
prévus
au
titre
de
l’exe
d'ouverture
de l'autorisation
de
programme.
II.
LA
PROPOSITION
CICE
par
Id
QÉTHDETATION
Il est proposé
dès
le 1er janvier
2024
et jusqu’au
vote
du
prochain
budget,
d'engager,
de
liquider
et de mandater
les dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
2023,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de la dette,
soit
un
montant
maximum
1 500
000,00
€.
Chapitre | Opération | Libellé
Montant
20
Etudes,
Moe
et AMO
15
000,00
21
Immobilisations
corporelles
200
000,00
23
Immobilisations
en
cours
50
000,00
21.
162
Voiries
150
000,00
23
013
Vidéoprotection
45
000,00
204
918
AMI
centre-ville
10
000,00
21
918
AMI
centre-ville
30
000,00
21
926
Modes
doux
180
000,00
23
928
Modernisation
téléphonie
WIFI
20
000,00
reseaux
700
000,00
La
commission
Ressources,
réunie
le
4
décembre
2023,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce rapport.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e _
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
2023,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de la dette et ceci dès le 12r janvier
2024
et jusqu’au
vote
du
prochain
budget
;
e
DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au budget
primitif 2024
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l’application
de
la
présente
délibération
et
signer
tout
document
afférent
à ce rapport.
Mornant,
le 18
décembre
2023.
Renaud
PFEFFER.