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Déliberation - 109 22 Autorisation des dépenses dinvestissement avant vote du budget 2023
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20221219-D109_22-DE
Conseil
municipal
du
19
décembre
2022
Délibération
n°
109-22
Objet
: Autorisation
des
dépenses
d'investissement
avant
vote
du
budget
2023
pr
‘Mornant
Date
de
convocation
: 13/12/2022
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Véronique
ZIMMERMANN
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
-
Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
VALETTE
- Julie
GUINAND-
BOIRON
-
Sophie
PIVOT
-
Sébastien
PONCET
-—
Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-
Serge
CAFIERO
-—
Anne-Laurence
OLTRA
-
Patricia
BONNET-
GONNET
- Christian
CECILLON
— Raphaelle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET
— Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS
Membres
excusés
et représentés
:
Loïc
BIOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Jocelyne
TACCHINI
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
L'article
L.
1612-1
du
CGCT
dispose
que,
dans
le
cas
où
le budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s’applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1er
janvier de
l’exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de l’année
précédente.
Il est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Cette
autorisation
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
le
Maire
peut
les
liquider
et
les Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20221219-D109_22-DE
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiements
prévus
au
titre
de
l’exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de l'autorisation
de
programme.
II.
LA
PROPOSITION
Il est
proposé
dès
le
1er janvier
2023
et jusqu’au
vote
du
prochain
budget,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de la dette,
soit un
montant
maximum
1 663
524
€.
chapitre
opération
libellé
montant
20
esquisses
pour
projet
de
la
Poste
40
000,00
21
immobilisations
corporelles
150
000,00
23
immobilisations
en
cours
120
000,00
21
162
voiries
50
000,00
Par
911
transition
énergétique
50
000,00
23
913
vidéoprotection
50
000,00
21
918
AMI
centre
ville
50
000,00
2%
926
modes
doux
170
000,00
680
000,00
Les
crédits
seront
inscrits
au budget
primitif 2023.
La
commission
Ressources,
réunie
le
05
décembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l’exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’AUTORISER
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du quart
des
crédits
ouverts
au budget
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
ceci
dès
le
1er
janvier
2023
et jusqu’au
vote
du
prochain
budget,
e
D'AUTORISER
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et nécessaires
en
vue
de
l’application
de
la
présente
délibération
et
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Mornant,
le 19
décembre
2022