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Déliberation - 02 2024 engagement des depenses dinvestissement avant le vote du budget
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2024 engagement des depenses dinvestissement avant le vote du budget)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLEX
Délibération n° 02-2024
Nombres de conseillers : 19 L’an deux mil vingt-quatre,
En exercice : 19 Le 25 janvier 2024
Présents : 13 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, Votants : 17 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER - Jocelyne BLAZER -— Jean-Pierre SZWED -— Brigitte FLEURY
—_ Patricia ALTHERR — Yohann FURNON - Françoise SUDAN -— Martial MEDA — Sandrine SHAW — Raquel
CAJARAVILLE ORTIGUEIRA —— Nolwenn SUDAN -
Absents ayant donné procuration : Xavier MAIRE (procuration à M. Peter) - Marie-Julie SENEZE (procuration à A. Hofer Favre) - Cyrielle CHAMOT (procuration à J. Blazer) - Marie-Julie MAILLEFER (procuration à M. Meda).
Absents : Cédric HERNALSTEENS - Nicolas JAN
Secrétaire de séance : Patricia Altherr
Délibération n°02-2024 : délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart de crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
En application de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite des crédits suivants : chapitre | Designation Credits ouverts 2023 | Limite autorisée (hors restes à réaliser) 2024 (1/4)
20 Immobilisations incorporelles 1 500 € 375.00 € €
21 Immobilisations corporelles 52 100 € 13 025.00 €
23 Immobilisations en cours 3 200 € 800.00 €
Opérations d’équipement 1 062 302.26 € 265 575.57 €
TOTAL 1 119 102.26 € 279 775.57 €
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :
e D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit à hauteur de 279 775.57 €
e D'inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024 lors de son adoption.
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE ,