Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230112 007

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230112 007 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230112 007)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-007

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023Sommaire

SGCD /

74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant

délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de

l'immigration, aux chefs de bureau et agents (9 pages) Page 3

2SGCD

74-2023-01-12-00001

Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant

délégation de signature à M. le directeur de la

citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de

bureau et agents

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 3PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental

es Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 JAN 7923

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023-001

donnant délégation de signature

à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-045 du 10 septembre 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

VU la décision préfectorale du 23 août 2017 nommant M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de

la citoyenneté et de l'immigration, à compter du 1° septembre 2017;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6 MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules" ét 7:Relation générale-avec - les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/9 d'urgence en cas d'événement majeur

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 4VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de la préfecture ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de l'immigration à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :

arrêtés de refus de séjour ;

décisions de retrait de titre de séjour ;

obligations de quitter le territoire français ;

arrêtés fixant le pays de destination ;

décisions de placement en rétention administrative ;

décisions de maintien en rétention administrative ;

décisions de réadmission au regard des accords internationaux

arrêtés d'assignation à résidence ;

décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;

. décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ; . mémoires introductifs d'appels devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires ;

. mises en rétention administrative ou assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d'une réadmission, d’une interdiction judiciaire du territoire national, d'un arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) où d'une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) ;

13. tous les actes, décisions, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents relatifs à l'exécution des décisions ;

3

2LCHMNOURUWN

— N

Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives dont il a la charge, à l'exception des circulaires aux maires et aux chefs de service, selon la liste ‘qui suit :

1 Correspondances courantes, à l'exclusion des courriers adressés aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers départementaux ;

2 Copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux pièces comptables;

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 53

A

Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs déplacements dans le ressort de la région;

Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherchées dans les conditions prévues à l'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010;

Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

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Visa des listes électorales, reçus de dépôt de déclaration de candidature, récépissés et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature, récépissés de déclaration de retrait de candidature ;

Bons de commandes de fournitures et services et toutes pièces comptables concernant les élections ;

Habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;

Autorisations de transport de corps à l'étranger et arrêtés d’inhumation et de _crémation en dehors des délais légaux ;

Autorisations d'inhumation en terrain privé ;

Saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques afférentes aux équipements funéraires ;

Délivrance et retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers :

Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction :

Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;

Récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de 1901), rescrits administratifs à l'intention des associations susceptibles de recevoir des libéralités pour tout le département ;

Récépissés relatifs aux fonds de dotation ; accusés de réception des déclarations de dons et legs ;

Agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliation d'entreprises ;

Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, des associations foncières urbaines libres ;

Récépissés d'appel à la générosité publique ;

Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers : P )

20 Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 621 Dérogations de survol à basse altitude, dérogations à l'interdiction d'évoluer la nuit OU aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution pour les aéronefs télépilotés (drones) et autorisations des pilotes à utiliser des hélisurfaces ;

22 Récépissés des déclarations d'hébergement collectif ;

23 Opposition à l’organisation d'une manifestation de sport de combat ;

24 Récépissés des déclarations des foires et salons ;

25 Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco- algérien du 11 novembre 1983);

26 Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux) ;

27 Décisions relatives aux cartes nationales d'identité et aux demandes de

passeport;

28 Laissez-passer collectifs pour sorties scolaires, oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;

29 Agréments des gestionnaires de fourrières ;

30 Habilitations des professionnels de l'automobile et refus d'habilitation ;

31 Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi, cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestations

d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers

32 Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, visas de long séjour, avis sur les visas de long séjour ;

33 Titres de séjour et retraits de titre de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et retraits de récépissés, autorisations provisoires de séjour et retraits d'autorisation, refus d'autorisation provisoire de séjour, refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, confirmation d'une obligation de quitter le territoire français, demande d'avis aux maires, les compte- rendus d'entretien d'évaluation des personnes se disant mineures non accompagnées au regard de leur identité et de leur minorité , autorisations provisoires de travail et autorisations de travail concernant les mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à enfance ;

34 Décisions sur les demandes d'introduction de familles ;

35 Conventions d'accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers ;

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 736 Décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans;

37 Avis relatifs aux déclarations de nationalité française; avis favorable pour les demandes de naturalisation par décret; décisions défavorables de naturalisation par décret.

Bureau de l'asile et de l'éloignement

38 Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection, les attestations de demande d'asile et les refus de renouvellement de ces attestations

39 Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride, les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les sauf-conduits ;

40 Laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, sauf- conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dans le département ;

41 Décisions de réadmission au regard des accords internationaux ;

42 Réquisitions pour les transferts d'étrangers ;

43 Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention ou de sollicitation de la visite du domicile d'un étranger

Bureau du contentieux des étrangers

44 Mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière de contentieux des décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation de quitter le territoire français (O.QT.F.), des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF), des décisions de maintien en rétention administrative ou d'assignation à résidence, des décisions de transfert prises en application de l'article L742-3 du CESEDA, des décisions de remise prises en application des articles L531-1 ou L531-2 du CESEDA ; mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisions de placement en rétention administrative, de main levée de rétention administrative et de prolongation de la rétention administrative, les référés mesures utiles.

45 Bons de commandes auprès des avocats représentant le Préfet devant les juridictions ;

46 Les requêtes auprès du président du tribunal administratif aux fins d'enjoindre un étranger hébergé dans le cadre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile de quitter les lieux qu'il occupe (référé mesures utiles).

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 8Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JULLIARD, la

délégation de signature est consentie à Mme Jenny THEINER, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les dispositions suivantes visées à l'article 1 : arrêtés de refus de séjour ;

décisions de retrait de titre de séjour ;

obligations de quitter le territoire français ;

arrêtés fixant le pays de destination ;

arrêtés d'assignation à résidence ;

décisions de maintien en rétention administrative :

décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;

décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ; assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d'une réadmission, d’une interdiction judiciaire du territoire national, d'un arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF);

rmHpoanv

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-Yves JULLIARD et de Mme Jenny THEINER, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, la délégation pour ces mêmes dispositions est consentie à M. Eric CANIZARES, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-Yves JULLIARD et de Mme Odile FREDIANI, délégation est donnée à M. Eric CANIZARES pour signer les documents visés aux rubriques 44 et 46.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JULLIARD, la

délégation de signature visée à l'article 2 est consentie, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Caroline BUCCO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau

de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés aux rubriques 7, 11 (retrait), 14 (rescrits administratifs), 21, 23, 29 et 30 et des bons de commandes de services ;

- Mme Karine FERLIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les

documents visés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés aux rubriques 7, 11 (retrait), 14 (rescrits administratifs), 21, 23, 29 et 30, et des bons de commandes de services ; ;

- Mme Marie-Christine FEVAL, secrétaire administrative de classe supérieure,

pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 5 et 6, 14 (à l'exception des rescrits administratifs) à 18 ;

- Mme Chantal VEDOVINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les documents visés à la rubrique 1, 2, 5 et 6; en l'absence de Mmes FERLIN et FEVAL, pour les documents visés aux rubriques 14 (à l'exception des rescrits administratifs) à 18 ;

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 9- M. Eric ROISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 8, 10 à 13, 19 et 20, 22, 24 à 26:

- Mme Perrine LONGO, secrétaire administrative de classe normale, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 27 (à l'exclusion des refus de délivrance), 28 et 30, à l'exclusion des refus, et 31:

- M. Eric CANIZARES, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1, 2,32 à 37;

- Mme Noëllie LACOSTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef

du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1,2, 32 à 37;

- Mme Marie DUCLAUX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, cheffe de la section «instruction », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1, 2, 32 à 37;

- Mme Nathalie DA RUGNA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section "accueil" au bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avis aux maires et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST, Cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour, à compter du 1° juillet 2020 ; °

- Mme Jenny THEINER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 38, 39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 à 43, 44 pour ce qui concerne les

mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisions de placement en rétention administrative.

En l'absence ou en cas d'indisponibilité de M. CANIZARES et de Mmes DUCLAUX, LACOSTE et DA RUGNA, Mme THEINER est autorisée à signer les récépissés de demande de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour.

- Mme Clarisse BERAL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 38 (à l'exception des refus de renouvellement des attestations), 39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 (à l'exception des saufs-conduits), 41 à 43 ;

- Mme Odile FREDIANI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 44 (sauf les référés mesures utiles) et 45.

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 10Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement conjoint des adjointes au chef de bureau et du responsable de l'accueil «séjour», délégation de signature est consentie à :

> Mme Carine DOS SANTOS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Sandra GIRAUD), secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

pour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avis aux maires, et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST, cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour.

Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative au droit au séjour, à :

> Mme Carine DOS SANTOS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Sandra GIRAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Dalila BOUKHARI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur

et de l'outre-mer,

> Mme Evelyne MERLIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Helena GOMES ALVES, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre- mer,

> Mme Manon VEYRAT-PARISIEN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Alketa KODRA, agente contractuelle,

> Mme Hajra ANDELIJA, agente contractuelle,

> Mme Hélène LETERTRE, agente contractuelle,

> Mme Dounia NAIM, agente contractuelle,

> Mme Emina ADEMOVIC, agente contractuelle;

> M. Adrien TYRODE, agent contractuel jusqu'au 28 février 2023, > Mme Maéva DOMINGUEZ, agente contractuelle, jusqu'au 30 mai 2023, > Mme Selvedina PANDZA, agente contractuelle du 1° février au 30 juin 2023, > Mme Marie-Laure LAVILLAT, agente contractuelle jusqu'au 31 août 2023, > Mme Laurie RICHARD, agente contractuelle-jusqu'au 30 juin 2023, > Mme Samira BAHLOUL, agente contractuelle jusqu'au 12 mai 2023,

a l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour portant la mention «protection temporaire» et les convocations de rendez-vous pour le point d'accueil numérique des étrangers.

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 11Délégation de signature est consentie à Mme Alice BARDIAU et Mme Ludivine BECQUET à l'effet de signer les autorisations provisoires de séjour portant la mention « protection temporaire ».

Délégation de signature est consentie à Mme Carine DOS SANTOS et Mme Fanni CHARBONNIER à l'effet de signer les correspondances courantes à l'exception des accords de régularisation, des lettres réglementaires et des saisines des tribunaux dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour et du suivi des mineurs non accompagnés.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L4101, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

SGCD - 74-2023-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2023 001 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 12