Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230306 048

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230306 048 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230306 048)Thèmes du document : Transports, Droits de l'homme, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-048

PUBLIÉ LE 6 MARS 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant

délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de

l’immigration, aux chefs de bureau et agents (8 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-03-06-00002

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009

donnant délégation de signature

à M. le directeur de la citoyenneté et de

l’immigration, aux chefs de bureau et agents

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant délégation de signature 3PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental tberté pri

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 6 mars 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009

donnant délégation de signature

à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-045 du 10 septembre 2021 portant

organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

VU la décision préfectorale du 23 août 2017 nommant M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de

la citoyenneté et de l'immigration, à compter du 1* septembre 2017;

Rue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. € à ) L : : Modules1 et 7 : Relation générale avec . MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/9 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant délégation de signature 43 Ordres de mission des agents relev

dans le ressort de la région ;

4 Inscription et radiation de perso!

dans les conditions prévues à |

2010;

Bureau de la citoyenneté et des activités

5 Visa des listes électorales, reçus

récépissés et refus de délivr

candidature, récépissés de décl

6 Bons de commandes de fournitur.

concernant les élections :

7 Habilitations des opérateurs de por

| 8 Autorisations de transport de corp _ crémation en dehors des délais.

9 Autorisations d'inhumation en terra

10 Saisines du président du tribunal!

commissaires enquêteurs et ‘ , n . |

procédures d'enquêtes publique

11 Délivrance et retrait de cartes de gvide interprètes et de conférenciers ;

12 Attestations de conformité des résid

| |

13 Décisions accordant le titre de ms

14 Récépissés de déclaration, modific

1901), rescrits administratifs à l'

recevoir des libéralités pour tout

15 Récépissés relatifs aux fonds dd

déclarations de dons et legs;

|

16 Agréments et décisions de rejet

d'entreprises ; | |

| 17 Formules d'approbation des actes

associations foncières urbaines libres ;

|

18 Récépissés d'appel à la générosité pu

19 Récépissés de revendeurs d'objets |

20 Attestations de délivrance initialedu

|

|

mé

ant de la direction pour leurs déplacements

nes au fichier des personnes recherchées

article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai

églementées

de dépôt de déclaration de candidature,

ance des récépissés de déclaration de

aration de retrait de candidature ;

>s et services et toutes pièces comptables

mpes funèbres ;

5 à l'étranger et arrêtés d’inhumation et de

égaux ;

in privé ;

administratif aux fins de désignation des

des commissions d'enquêtes dans les

s afférentes aux équipements funéraires ;

dences de tourisme en construction ;

re-restaurateur ;

tion et dissolution d'associations (loi de

pi x des associations susceptibles de

le département;

dotation ; accusés de réception des

relatifs aux entreprises de domiciliation

des associations syndicales libres, des

blique ;

bbiliers ;

permis de chasse ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant délégation de signature 521 Dérogations de survol à basse altitude, dérogations à l'interdiction d'évoluer la . nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution pour les aéronefs télépilotés (drones) et autorisations des pilotes à utiliser des hélisurfaces ;

22 Récépissés des déclarations d'hébergement collectif;

23 Opposition à l'organisation d'une manifestation de sport de combat ;

24 Récépissés des déclarations des foires et salons ;

25 Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco- algérien du 11 novembre 1983) ;

26 Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux) ;

27 Décisions relatives aux cartes nationales d'identité et aux demandes de

passeport ;

28 Laissez-passer collectifs pour sorties scolaires, oppositions à la sortie du _ territoire pour les mineurs ;

29 Agréments des gestionnaires de fourrières ;

30 Habilitations des professionnels de l'automobile et refus d'habilitation ;

31 Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi, cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 22110 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes);

Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers

32 Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, visas de long séjour, avis sur les visas de long séjour ;

33 Titres de séjour et retraits de titre de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et retraits de récépissés, autorisations provisoires de séjour et retraits d'autorisation, refus d'autorisation provisoire de séjour, refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, confirmation d’une obligation de quitter le territoire français, demande d'avis aux maires, les compte- rendus d'entretien d'évaluation des personnes se disant mineures non accompagnées au regard de leur identité et de leur minorité , autorisations provisoires de travail et autorisations de travail concernant les mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à enfance ;

34 Décisions sur les demandes d'introduction de familles ;

35 Conventions d'accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant délégation de signature 636 Décisions de refus de délivrance du

37 Avis relatifs aux déclarations de nat

F demandes de naturalisation

naturalisation par décret.

Bureau de l'asile et de l'éloignement

titre de séjour valable 10 ans :

ionalité française; avis favorable pour les

bar décret; décisions défavorables de

38 Récépissés constatant la reconnais hnce d'une protection, les attestations de demande d'asile et les refus de re

39 Titres de voyage des réfugiés, ls :t

d'identité et de voyage pour les

et les sauf-conduits : |

40 Laissez-passer délivrés dans le cad:

. conduits concernant les ressorti

le département;

41 Décisions de réadmission au regard

. 42 Réquisitions pour les transferts d'ét

43 Saisines dujjuge des libertés et de là

rétention ou de sollicitation de |

Bureau du contentieux des étrangers

44 Mémoires en défense auprès des jl

nouvellement de ces attestations

itres de voyage pour apatride, les titres

bénéficiaires de la protection subsidiaire

|

.

D—-

7

——

a

|

re des conventions internationales, sauf-

sants étrangers assignés à résidence dans

es accords internationaux ;

ngers ;

détention aux fins de prolongation de la

visite du domicile d'un étranger

Jridictions administratives en matière de

contentieux des décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation de quitter le territoire français (OG T.F.), des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF), des décisions de

d'assignation à résidence, des dé

l'article L742-3 du CESEDA

application des articles L531-1 |

défense auprès des juridictions jl

décisions de placement en rété

rétention administrative et de pre

de

les référés mesures utiles.

45 Bons de commandes auprès des a

juridictions ;

maintien en rétention administrative ou

cisions de transfert prises en application

, des décisions de remise prises en

ou L531-2 du CESEDA : mémoires en

Udiciaires en matière de contentieux des

ntion administrative, de main levée de

blongation de la rétention administrative,

ocats représentant le Préfet devant les

46 Les requêtes auprès du président du

un étranger hébergé dans le ca

demandeurs d'asile de quitter les:

i|

tribunal administratif aux fins d'enjoindre

dre du dispositif national d'accueil des

lieux qu'il occupe (référé mesuress utiles).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant délégation de signature 7Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JULLIARD, la

délégation de signature est consentie à Mme Jenny THEINER, cheffe du bureau de ‘asile et de l'éloignement, pour les dispositions suivantes visées à l'article 1 : arrêtés de refus de séjour. ;

décisions de retrait de titre de séjour ;

obligations de quitter le territoire français ;

arrêtés fixant le pays de destination ;

arrêtés d'assignation à résidence ;

décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ; décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ; assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d'une réadmission, d'une interdiction judiciaire du territoire national, d'un

arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitter le territoire français (OQTF), d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF); | i. décisions de maintien en rétention administrative ;

7RrmreoNnvp

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-Yves JULLIARD et de Mme Jenny THEINER, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, la délégation pour ces mêmes dispositions est consentie à M. Eric CANIZARES, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers et en l'absence de ce dernier, à Madame Clarisse BERAL pour les dispositions indiquées de c à i.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-Yves JULLIARD et de Mme Odile FREDIANI, délégation est donnée à M. Eric CANIZARES pour signer les documents visés aux rubriques 44 et 46. |

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JULLIARD, la

délégation de signature visée à l'article 2 est consentie, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Caroline BUCCO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau

de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés aux rubriques 7, 11 (retrait), 14 (rescrits administratifs), :21, 23, 29 et 30 et des bons de commandes de services ;

- Mme Karine FERLIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe

de bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés aux rubriques 7, 11 (retrait), 14 (rescrits administratifs), 21, 23, 29 et 30, et des bons de commandes de services : :

- Mme Marie-Christine FEVAL, secrétaire administrative de classe supérieure,

pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 5 et 6, 14 (à l'exception des rescrits administratifs) à 18 :

- Mme Chantal VEDOVINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les documents visés à la rubrique 1, 2, 5 et 6; en l'absence de Mmes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant délégation de signature 8FERLIN et FEVAL, pour les docu ents visés aux rubriques 14 (à l'exception des | rescrits administratifs) à 18; |

- M. Eric ROISSE, secrétaire adMinistratif de classe exceptionnelle, pour les: documents visés aux rubriques 1 2, 8,10 à 13, 19 et 20, 22, 24à 26;

- Mme Perrine LONGO, secrétaire administrative de classe normale, pour les

documents visés aux rubriques | , 2, 27 (à l'exclusion des refus de délivrance), 28 et 30, à l'exclusion des refus, ét 31;

- M. Eric CANIZARES, attaché d' dministration hors classe, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 32 à 37; |

- Mme Noëllie LACOSTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef. du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés au rubriques 1,2, 32 à 37 ;

- Mme Marie DUCLAUX, attachés d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de l'accueil et du $ éjour des étrangers, cheffe de la section : «instruction », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1, 2, 32 à 37:

- Mme Nathalie DA RUGNA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, | hef de la section "accueil" au bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avis aux maires et attestations de dépôt de demande de titre de $éjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST, Cartes de résident de|10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour, à compter du 1° juillet 2020 ; |

|

- Mme Jenny THEINER, attachée P incipale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 38, 39 (à | ‘exception! es saufs-conduits), 40 à 43, 44 pour ce qui concerne les mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisions de placement en rétention administrative.

En l'absence ou en cas d'indisponibilité de M. CANIZARES et de Mmes DUCLAUX, LACOSTE et DA RUGN à, Mme THEINER est autorisée à. signer les récépissés de demande de titre de! séjour et les autorisations provisoires de séjour.

- Mme Clarisse BERAL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'él ignement, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 38 (à l'exception des refus de renouvellement des attestations), 39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 (à l'exception des saufs-conduits), 41 à 43 ; |

- Mme Odile FREDIANI, attachée d'a ministration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 44 et 45.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant délégation de signature 9_ Article S : En cas d'absence ou d ‘empêchement conjoint des adjointes au chef de bureau et du responsable de l'accueil « séjour », _ délégation de signature est consentie à : |

> Mme Carine DOS SANTOS, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Sandra GIRAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et

de l'outre-mer,

pour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avis aux maires, et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST, cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour.

Article 6 : Délégation de signature « est consentie, dans le cadre de la réglementation relative au droit au séjour, à :

> Mme Carine DOS SANTOS, secrétaire administrative de classe normale de : l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Sandra GIRAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et

de l'outre-mer,

> Mme Dalila BOUKHARI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur

et de l'outre-mer,

> Mme Evelyne MERLIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer,

> Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer,

V Mme Helena GOMES ALVES, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-

mer,

> Mme Manon VEYRAT-PARISIEN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

>. Mme Alketa KODRA, agente contractuelle,

> Mme Hajra ANDELIJA, agente contractuelle,

> Mme Hélène LETERTRE, agente contractuelle,

> Mme Dounia NAIM, agente contractuelle,

> Mme Emina ADEMOVIC, agente contractuelle,

> Mme Maéva DOMINGUEZ, agente contractuelle, jusqu'au 30 mai 2023, > Mme Marie-Laure LAVILLAT, agente contractuelle jusqu'au 31 août 2023, > Mme Laurie RICHARD, agente contractuelle-jusqu'au 30 juin 2023, > Mme Samira BAHLOUL, agente contractuelle jusqu'au 12 mai 2023,

à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour portant la mention «protection temporaire» et les convocations de rendez-vous pour le point d'accueil numérique des étrangers.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant délégation de signature 10Délégation de signature est consentie à Mme Alice BARDIAU et Mme Ludivine BECQUET à l'effet de signer les autorisations provisoires de séjour portant la mention. « protection temporaire ».

Délégation de signature est consentié| à Mme Carine DOS SANTOS et Mme Fanni CHARBONNIER à l'effet de signer les Correspondances courantes à l'exception des accords de régularisation, des lettres lFéglementaires et des saisines des tribunaux dans le cadre de l'admission exceptiomnelle au séjour et du suivi des mineurs non accompagnés.

e . ., s ! CP s

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

%

ours", accessible à l'adresse suivante

« Télérecours citoyens ».

2 |

chacun en ce qui le concerne, de l'exé uti

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2023- 009 donnant délégation de signature 11