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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 83 2023 VIR Credits LOC Immo 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
0 À. Reçu en préfecture le 17/07/2023
DECISION N°83-202f sen e
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BÉ: 656200027027 20290718 DEC 85 2029 AR
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
« Virement de crédits de chapitre à chapitre
sur le budget annexe Locations immobilières (40001) »
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant.. »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du Conseil
au Président,
Vu la délibération n°42-2023 en date du 11 avril 2023 relative à la fongibilité des crédits autorisant le
Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chaque section,
DECIDE
Article 1 : À la demande de l’agent comptable de la Communauté de Communes, de procéder à un
ajustement des crédits ouverts au chapitre 65 afin de mandater la créance éteinte OCTAVE AND CO
suite au jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif du 21/06/2023, d’un
montant de 6 867,23 € HT. Les virements de crédits sont les suivants :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
615228 Entretien et réparations sur autres
: -530 € bâtiments
Chapitre 011 - Charges à caractère général -530 €
6541 Créances admises en non-valeur -6340€
6542 Créances éteintes 6870€
Chapitre 65 - Autres charges de gestion 530€
courante
Total Dépenses de fonctionnement 0 €|Total Recettes de fonctionnement
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors du prochain Conseil Communautaire de cette
décision.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à MUZILLAC, le 14 juillet 2023
Le Président,
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC - Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr