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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 106 2023 VIR Credits bp
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 106 2023 VIR Credits bp)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
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Reçu en gréfecture le 20/10/2025
DECISION N°106-2023 Publié 1e
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
AD: 656-200027027-20281017-DEC 106 2026-BF COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAG:E
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
« Virement de crédits de chapitre à chapitre
sur le budget principal (40000) »
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l’organe délibérant... »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du
Conseil au Président,
Vu la délibération n°42-2023 en date du 11 avril 2023 relative à la fongibilité des crédits autorisant le
Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chaque section,
DECIDE
Article 1 : le Conseil communautaire, par délibération n°91-2023 en date du 26 septembre 2023, ayant
approuvé la participation de la Communauté de communes à l'augmentation du capital de la Compagnie
des Ports du Morbihan pour 40 020€, il convient de procéder à un ajustement des crédits ouverts au
chapitre 26 — Participations et créances rattachées à des participations. Les virements de crédits sont les
suivants :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
2051 - Concessions et droits similaires -30 500 €
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles -30 500 €
261-Titres de participation 30 500 €
Chapitre 26 - Participations et créances 30 500 €
rattachées à des participations
Total Dépenses d'investissement 0 €|Total Recettes d'investissement
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément
à Particle L. 5211-10 susvisé, le Président rendra compte lors du prochain Conseil Communautaire de
cette décision.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 17 octobre 2023
Le Président,
Bruno LE BORGNE.,
re D nier
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr